Versement d'une prestation compensatoire en rente viagère et circonstances exceptionnelles

Publié par Caroline YADAN PESAH le 01/02/2013 - Dans le thème :

Immobilier et logement

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Cass. 1e civ. 7 novembre 2012 n° 11-10.449 (n° 1328 FS-PBI)

L'épouse ne pouvant subvenir à ses besoins, en raison de son âge et de son état de santé, 
est irrecevable à demander le versement d'une prestation compensatoire en capital et la Cour d'appel a alloué à bon droit cette prestation compensatoire à titre exceptionnel sous forme de rente viagère.