Validité des réserves émises sur les travaux et réalité des défaillances

Publié par Caroline YADAN PESAH le 12/06/2013 - Dans le thème :

Immobilier et logement

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Cass. 3e civ. 3 avril 2013 n° 12-15.955 (n° 401 F-D), Sté Etablissements Biason c/ Sté Kavica

La Cour précise les conditions de validité de la réception des travaux par le maître d'ouvrage, en refusant de condamner une entreprise à effectuer des travaux de reprise, dès lors que le pv de réception ne mentionnait pas la totalité des réserves concernant les désordres qui doivent exister réellement. 

Les juges du fond doivent répondre, et la pratique de l'immobilier pèse souvent les décisions en la matière, au moyen tenant à la validité de ces réserves avant de condamner l'entreprise aux travaux de reprise.