Responsabilité du constructeur pour dommages corporels et obligation de conseil

Publié par Caroline YADAN PESAH le 30/10/2013 - Dans le thème :

Immobilier et logement

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Cass. 3e civ. 9 juillet 2013 n° 12-22.222 (n° 886 F-D), Sté Sebat c/ Axa France IARD


A manqué à son obligation de conseil l'entreprise qui a construit une rampe d'accès se révélant dangereuse et causant une chute mortelle, et qui aurait du refuser d'exécuter les travaux en raison de leur dangerosité potentielle. En effet, la réalité de la dangerosité réelle mais déjà connue aurait dû être recherchée précisément par l'entrepreneur, ce qui écarte l'application de la garantie décennale pouvant inclure les dommages corporels, de sorte qu'est appliqué le droit commun en responsabilité, permettant de condamner l'entreprise.