Renonciation actée du droit à l'usage de l'eau par le propriétaire d'un moulin

Publié par Caroline YADAN PESAH le 01/02/2013 - Dans le thème :

Immobilier et logement

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Cass. 3e civ. 28 novembre 2012 n° 11-20.156 (n° 1426 FS-PB), Février c/ Aileron et a.


Le propriétaire d'un établissement (ancien) riverain d'un cours d'eau et titulaire des "droits sur l'eau" ne peut y renoncer du seul fait de son inaction et doit être déterminé par un acte manifestant sa volonté non équivoque d'y renoncer, un comportement positif entraînant cette renonciation.

Dès lors, l'ancien propriétaire ayant effectivement renoncé à ce droit d'usage de la force motrice d'un ruisseau par convention, le nouveau ne peut le revendiquer en l'estimant découler d'une présomption de propriété à son profit.