Précisions sur l'indivisibilité ou non des dettes de loyer

Publié par Caroline YADAN PESAH le 30/12/2013 - Dans le thème :

Immobilier et logement

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Cass. 3e civ. 30 octobre 2013 n° 12-21.034 (n° 1234 FS-PB), Mounier c/ SCI du 12 cours Xavier Arnozan

Cass. 3e civ. 30 octobre 2013 n° 12-21.973 (n° 1235 FS-PB), Berger c/ SCI Hydrangea

Deux arrêts de la Cour de cassation viennent préciser l'étendue de la solidarité de paiement des paiements du loyer dans une colocation, hors cas des époux.
En l'absence d'une clause de solidarité explicite dans le contrat de bail, le colocataire restant dans les lieux après le départ valide de l'autre colocataire n'est pas légalement solidaire des dettes éventuelles de son ancien colocataire, mais continue de payer la totalité dès lors qu'il reste seul à jouir du bien.