Pas d'annulation de la vente si l'erreur de l'acheteur est inexcusable

Publié par Caroline YADAN PESAH le 01/02/2013 - Dans le thème :

Immobilier et logement

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Cass. 3e civ. 5 décembre 2012 n° 11-18.773 (n° 1458 FS-D), Ghebriou c/ Marchand-Viala

L'acheteur d'une maison en mauvais état, condamné à détruire ses travaux de rénovation requalifiés en reconstruction et à payer une amende, ne peut demander l'annulation de la vente pour erreur sur l'habitabilité de la maison, après avoir visité et apprécié en toute connaissance de cause le degré d'habitabilité, et en présence d'informations d'urbanisme claires au contrat, dès lors que les voies de recours contre la décision administrative n'étaient pas encore épuisées.