Obligation de conseil de l'agent immobilier et consistance matérielle et juridique des biens

Publié par Caroline YADAN PESAH le 06/11/2013 - Dans le thème :

Immobilier et logement

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Cass. 1e civ. 11 septembre 2013 n° 12-23.087 (n° 932 F-D), E. c/ Sté Logimo-Agence Ruisseaux

Le manquement à son obligation de conseil peut être reprochée à l'agent immobilier qui n'a pas vérifié la consistance juridique et matérielle des biens proposés à la vente, c'est-à-dire la concordance entre les descriptifs des biens et la configuration réelle des lieux, et informé ses clients sur leurs possibilités.