Le notaire doit instrumenter en cas d'acquéreurs successifs, si la première vente n'est pas publiée

Publié par Caroline YADAN PESAH le 01/02/2013 - Dans le thème :

Immobilier et logement

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Cass. 1e civ. 20 décembre 2012 n° 11-19.682 (n° 1507 FS-PBI), Roncin c/ Sté Cilaos et a.


Dans le cadre d'une vente immobilière, l'absence de publication d'un premier acte de compromis rend ce dernier inopposable aux tiers, empêchant ainsi le notaire de refuser d'instrumenter l'acte de vente requis par un second acheteur, peu important que celui-ci ait eu connaissance ou non de démarches relatives à une première cession du bien.