Le délai pour demander un prêt pour un acheteur est fixé à un mois

Publié par Caroline YADAN PESAH le 07/03/2014 - Dans le thème :

Immobilier et logement

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Cass. 3e civ. 12 février 2014 n° 12-27.182, G. c/ D.

La Cour de cassation confirme une tendance constante visant à renforcer le code de la consommation qui exige un délai minimum d'un mois pour qu'un consommateur trouve un prêt avant d'acheter un bien, correspondant à la durée légale minimale de validité de la condition suspensive.