La démolition sous astreinte d'une construction sans permis n'est pas une sanction pénale

Publié par Caroline YADAN PESAH le 01/02/2013 - Dans le thème :

Immobilier et logement

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Cass. crim. 6 novembre 2012 n° 12-82.449 (n° 6606 F-PB), Maille

La démolition sous astreinte d'un ouvrage construit sans autorisation est une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite et ne peut s'analyser en une sanction pénale. Ainsi, le juge pénal peut substituer à la peine principale d'amende prévue par le Code de l'urbanisme qu'une peine complémentaire.