La démolition sous astreinte d'une construction sans permis n'est pas une sanction pénale

La démolition sous astreinte d'un ouvrage construit sans autorisation est une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite et ne peut s'analyser en une sanction pénale. Ainsi, le juge pénal peut substituer à la peine principale d'amende prévue par le Code de l'urbanisme qu'une peine complémentaire.