Copropriété : contenu impératif du procès-verbal d'assemblée générale

Publié par Marine PARMENTIER le 13/05/2011 - Dans le thème :

Immobilier et logement

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L'absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu'elle concerne l'élection du président de séance, la nullité de l'assemblée générale, sans que le copropriétaire soit tenu de justifier de l'existence d'un grief.

C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 avril 2011 (Cass. civ. 3, 28 avril 2011, n° 10-15.264, FS-P+B). 

La désignation d'un président de séance est une formalité obligatoire. Aucune décision ne peut être valablement prise avant qu'il n'y ait été procédé.

C'est par une application combinée des règles encadrant la désignation du président (notamment l'article 15 du décret du 23 mars 1967) et celles relatives aux mentions obligatoires du procès-verbal de l'assemblée générale (article 17 du même décret) que la Cour de cassation a statué dans l'arrêt rapporté.

Ce formalisme est impératif en matière de désignation du président de séance, à peine de nullité de l'assemblée générale.

Pour les autres décisions, la nullité semble être circonstrite à la délibération en cause.

Marine Parmentier