Commission de l'agent immobilier due par le mandant, sauf si l'acquéreur s'y engage après la vente

Publié par Caroline YADAN PESAH le 12/06/2013 - Dans le thème :

Immobilier et logement

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Cass. 1e civ. 24 avril 2013 n° 11-26.876 (n° 414 F-PBI), Bellais c/ Verrechia

Pour que l'agent immobilier puisse valablement réclamer à l'acquéreur le paiement de sa commission sur la vente d'un terrain, ayant fait l'objet d'un mandat du vendeur mettant à la charge de celui-ci ladite commission, il faut que l'acquéreur s'y engage dans une convention postérieure à la signature de l'acte de vente.