Autorisation de la participation bénévole des copropriétaires à l’entretien de l’immeuble

Publié par Caroline YADAN PESAH le 14/11/2016 - Dans le thème :

Immobilier et logement

| Lu 5879 fois |
0 réaction

Ccass, Civile 3e, 22 septembre 2016, n°15-22. 593