Fournisseurs d'Accès à Internet : 29.90 euros c'est fini ?
Au mois de mai dernier, la Commission Européenne mettait en demeure le gouvernement français de mettre un terme au régime de TVA à taux réduit applicable aux Fournisseurs d'Accès Internet pour leurs offres triple play (télévision + téléphone + internet). Bruxelles estimait que l'avantage fiscal qui est actuellement accordé aux fournisseurs d'accès n'était pas en conformité avec les normes européennes. Suite à cette mise en demeure, le ministre du Budget, François Baroin, a confirmé mercredi 25 août que le gouvernement taxerait davantage les offres triple play pour répondre aux exigences de Bruxelles. L'augmentation de la TVA devrait marquer la fin des offres à 29.90 euros
L’offre triple play correspond à un ensemble de trois services, dans le cadre d’un contrat unique, qui comprend l’accès à internet, la téléphonie fixe ainsi que la télévision.
Le ministère du Budget envisage de relever de 5,5% à 19,6% la TVA sur la télévision payante, selon une annonce faite par La Tribune. Cette mesure s’appliquerait à Canal Plus, CanalSat, Numericable et à la moitié des forfaits "triple play" des fournisseurs d'accès à internet. Le gouvernement français envisagerait également d’étendre la mesure aux télécoms pour se mettre en conformité avec les normes européennes.
Selon la Tribune, "la décision n'est pas encore prise. Interrogé à plusieurs reprises, le cabinet de François Baroin n'a pas répondu". D’après une estimation du journal, le relèvement de la TVA pourrait rapporter plus d’un milliard d’euros. Oui, mais à qui ?
Pour l'Association des régions de France (ARF), cette nouvelle taxe doit revenir aux régions "qui sont les collectivités en première ligne dans le développement des réseaux numériques", explique le porte-parole de l'association, Martin Malvy.
Cet avantage sur la TVA permet aujourd’hui aux FAI d'économiser près de 200 millions d'euros par an. Si le gouvernement venait à contrôler l’application de la TVA réduite comme le préconise la Commission Européenne, cette économie serait donc largement réduite.
Seraient également inquiétés par cette réforme, l'audiovisuel et le cinéma, auxquels les FAI versent, en contrepartie de cet avantage fiscal, 100 millions d'euros par an depuis 2008, via le Cosip (compte de soutien aux programmes).
Si la France devait modifier son système fiscal, ce serait ainsi la fin de l’abonnement à 29,90€.
Le régime de TVA des forfaits « triple play »
La France permet actuellement aux FAI d’appliquer un régime de TVA partagé. D’une part, un taux de 19,6% s’applique sur la moitié de la facture, mais il est seulement de 5,5% pour l'autre moitié.
Le taux réduit correspond à la commercialisation des chaînes télévisées sur ADSL du forfait. L’application de cette réduction se justifiait jusqu’à présent par le fait que la télévision traditionnelle bénéficie d'un taux de TVA à 5,5%.
Pour la Commission européenne et en application de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, modifiée par la directive 2002/38/CE du Conseil, du 7 mai 2002, les services fournis par voie électronique ne doivent pas bénéficier du même régime de TVA que la télévision traditionnelle (soit un taux réduit à 5,5%). La Commission Européenne estime que le régime de TVA des offres triple play, réparti entre 19,6% et 5,5%, viole pas moins de 7 articles de la directive sur la TVA.