Version longue ou version courte ? de la durée du séquestre du prix de cession d'un fonds de commerce

Publié par Michaël NEUMAN le 26/12/2016 - Dans le thème :

Entreprise et association

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« Maître, si je vends mon fonds de commerce, j'ai entendu dire que je ne toucherai pas le prix avant 6 mois. Qu'en est-il exactement ? »

Ma réponse (d'avocat) : « Ça dépend... »

1. Le droit des créanciers du vendeur sur le prix de cession du fonds de commerce

Lors d'une vente de fonds de commerce, le prix a vocation à être utilisé, en tout ou partie, pour payer les créanciers du vendeur.

a) Parmi ceux-ci figurent, bien sûr, ceux qui disposent d'une garantie sur le fonds de commerce et qui doivent être désintéressés lorsque le fonds change de main.

Ces créanciers, qui ont déclaré l'existence de ladite garantie au greffe du Tribunal de Commerce, portent le doux nom de « créanciers inscrits ».

Ils disposent d'un nantissement ou d'un privilège sur le fonds de commerce et ils ont le droit d'être payés au moyen du prix de vente.

Classiquement, l'acte de cession de fonds de commerce mettra à la charge du vendeur l'obligation de faire « radier » ces inscriptions de garantie, dans un très bref délai suivant la vente, ce qui implique de payer ces créanciers.

b) Il est également prévu une information des « créanciers non-inscrits », pour que ceux-ci fassent valoir l'existence et le montant de leurs créances :

- information particulière pour le fisc (lors de l'enregistrement de l'acte de cession, notamment) ;

- générale pour les autres créanciers, à l’occasion de publicités données à la vente :

  • au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Les créanciers informés procéderont alors par voie d' « opposition » sur le prix de vente, pour obtenir paiement des sommes qui leur sont dues.

2. La nécessité d’un séquestre du prix de vente

Bien qu'il ne soit pas obligatoire, l'utilité d'un séquestre du prix est donc évidente : qu’il soit géré par un avocat, un notaire ou toute autre personne qui permet d’assurer la restitution des fonds et le bon traitement des règles sur la distribution du prix de vente du fonds, il garantit le paiement des créanciers inscrits et opposants, en particulier de l'administration fiscale.

Cette dernière dispose en effet d'un droit exorbitant : si le vendeur ne paie pas ses impôts sur le revenu, sur les sociétés ou sa taxe d'apprentissage, le fisc peut réclamer à l'acquéreur du fonds de les payer en ses lieu et place.

Cette « solidarité fiscale », prescrite par l'article 1684 1 du Code Général des Impôts, est néanmoins limitée dans le temps.

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