Une nouvelle année d'exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs
Entreprise et association
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En vertu de l'articles 137 de la loi de finances de 2011, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de façon automatique pour l’année de création et les 2 années civiles suivantes, les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime de la micro-entreprise, ainsi que les artisans déclarés auto-entrepreneurs depuis avril 2010.
Le gouvernement a fait une nouvelle annonce hier. Le ministre de l’économie et des finances, la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre délégué chargé du budget ont donc répondue à la demande de la Fédération des auto-entrepreneurs ( FEDAE) ! Il est décidé de prolonger d'un an l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs, qui initialement, lors de la création du régime d'auto-entrepreneur, devait avoir une durée de 3 ans.
Les auto-entrepreneur ayant déjà reçu un avis d'imposition à la CFE ou qui le recevront dans les prochains jours devront soit écrire soit se présenter au service des impôts des entreprises de la direction générale des finances publiques dont ils relèvent pour demander un dégrèvement.
Si les conditions d'exonération sont remplies, cette exonération se fera automatiquement. En effet, ne doivent pas avoir exercé, au cours des 3 années précédentes, une activité similaire, l’auto-entrepreneur lui même, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié ( P.A.C.S.), ses ascendants et descendants (article 1464 k du Code général des impôts).
En pratique cela signifie qu' avant le 31 décembre de l'année 2012, les auto-entrepreneurs redevables qui ont reçu un avis d’imposition, non marqué comme non nul, ont pour mission de déposer une demande d’exonération auprès du service des impôts des entreprises dont ils dépendent. L’auto-entrepreneur devient ensuite redevable de la (CFE) à partir de 2013 et ce quelque soit son année d'inscription et sous réserve d'autres annonces gouvernementales.
Nassira BELBAL