Que faire si vous devez déposer le bilan mais n’avez pas de comptabilité ?
Entreprise et association
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Lorsqu’il devient impossible de payer vos créanciers et qu’aucune solution réaliste n’est envisageable pour redresser la situation dans un futur proche, vous êtes en état de cessation de paiements et vous envisagez donc de déposer le bilan. Mais que faire si vous n’avez pas de comptabilité ? Pouvez-vous déposer le bilan dans ce cas ?
De façon certaine, vous pouvez, même en l’absence de comptabilité, régulariser un dépôt de bilan. Mais il faut savoir que cela posera problème, dans la mesure où une absence de comptabilité est une faute de gestion que le procureur ou le mandataire judiciaire peuvent vous reprocher et pour laquelle vous pouvez être sanctionné.
Différentes sanctions sont possibles, vous pouvez faire l’objet d’une interdiction de gérer, on pourrait dire que ce serait la sanction la plus légère ; plus grave, la faillite personnelle et, au-delà, la condamnation à devoir combler tout ou partie du passif dans le cas où la faute de gestion a aggravé le passif ou l’insuffisance d’actifs.
En dépit de ces sanctions, vous ne rencontrerez pas d’obstacle pour régulariser votre dépôt de bilan. Ajoutons que dans certains cas, il vaut mieux déposer son bilan sans comptabilité à présenter plutôt qu’avec une comptabilité comportant de nombreuses irrégularités ou de graves anomalies pouvant entraîner des conséquences encore plus graves.
Maître Ketty Leroux, Avocate à Paris 16ème
Cabinet Naïm & Leroux avocats
Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, recouvrement de créances, entreprises en difficulté