Prise d’acte
. un préavis effectué ne peut être indemnisé

Publié par Bahar BASSIRI-BARROIS le 01/07/2015 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

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Prise d’acte
. Un préavis effectué ne peut être indemnisé

En matière de licenciement et de rupture de contrat, la Cour de cassation vient d’apporter une nouvelle précision au chapitre de l’indemnité de préavis en cas de prise d’acte aux torts de l’employeur.