Pas de visite médicale d'embauche : de graves conséquences pour l'employeur

Publié par Guillaume COUSIN le 13/03/2013 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

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L'article R.4624-10 du Code du travail prévoit que « Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. »

 Cette visite médicale d'embauche est obligatoire, qu'il s'agisse d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 11 juillet 2012, n°11-11709

Elle concerne aussi les travailleurs intérimaires (article R.4625-9 du Code du Travail), et même les travailleurs saisonniers, s'ils sont recrutés pour plus de 45 jours (article D.4625-22 du Code du Travail).

Quelles conséquences si l'employeur n'a jamais fait passer la visite médicale d'embauche ?

Dans ce cas, la Cour de Cassation considère qu'il a manqué à ses obligations légales relatives à la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. Rappelons que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat.

Ce manquement cause nécessairement au salarié un préjudice, qui lui ouvre le droit de réclamer des dommages et intérêts

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du mardi 27 octobre 2009, n°08-42960

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du mercredi 17 octobre 2012, n°10-14248

Les choses peuvent aller plus loin, puisque la Cour de Cassation considère que l'absence de visite médicale d'embauche, lorsqu'il n'y a pas non plus existé de visites périodiques, ou de visite de reprise après un arrêt de travail, permet au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Cette prise d'acte a les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du jeudi 22 septembre 2011, n°10-13568