Grands licenciements dans les entreprises d’au moins 50 salariés : la procédure est réformée (loi de sécurisation de l’emploi)

Publié par Thomas ROUSSINEAU le 09/07/2013 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

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Cette réforme, qui porte sur les licenciements d'au moins 10 salariés sur 30 jours dans les entreprises d'au moins 50 salariés, consiste principalement dans les modifications suivantes :

- Possibilité de déterminer par accord collectif le contenu du Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE). Cet accord devra être validé par l'Administration.

- Limitation dans le temps et simplification de la procédure de consultation du Comité d'Entreprise,

- Dévolution exclusive à l'Administration du contrôle du PSE et de la procédure consultative.

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