Le visa- droit des étrangers

Publié par le 24/02/2012 - Dans le thème :

Démarches administratives

| Lu 6255 fois |
0 réaction

Le visa ( Visus- choses vues et du verbe videre: voir) Acte administratif individuelle autorisant un étranger à pénétrer ou  à traverser  le territoire d'un Etat

Le vocabulaire juridique Cornu emploi le terme général de "formalité". Le terme d'acte administratif est plus précis.

En effet, l'acte administratif émane d'une personne publique (l'Etat) et vise à organiser l'accueil des étrangers sur le territoire. 

La caractéristique permettant de qualifier le visa d'acte administratif est l'ouverture d'un recours contre les refus de délivrance d'un visa devant une commission placée sous l'autorité du Ministre de l'immigration et du ministre des affaires étrangère. Ce recours est ouvert dans un délais de deux mois à compter de la notification de la décision.