Chômeurs de Xynthia : demandez votre allocation forfaitaire!

La tempête Xynthia survenue la nuit du 27 au 28 février 2010, a causé d'importants dégâts en France, notamment dans certains départements de l'Ouest, tels que la Vendée et la Charente-Maritime. Les entreprises ont souffert de cette catastrophe naturelle, ayant recours pour la plupart à la procédure de chômage partiel. Suite à ces événements, les partenaires sociaux ont conclu un accord le 2 mars 2010 pour l'attribution d'une allocation forfaitaire aux salariés mis au chômage partiel à cause de la tempête Xynthia. Cet accord a été agrée le 7 mai 2010 et fixe le montant des aides.

Les dispositions de cet accord

 

Dans le contexte de la tempête de Xynthia, un accord entre les partenaires sociaux a été conclu le 2 mars 2010. Il a récemment été agrée par un arrêté du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, paru au Journal Officiel le 21 mai 2010. Il prévoit l’attribution d’une allocation forfaitaire aux salariés qui se trouvent en chômage partiel suite aux dégâts provoqués par la tempête.

 

Sont donc concernées les entreprises touchées par le sinistre dans les départements et aux dates indiqués dans l’arrêté. Cette allocation est attribuée par dérogation exceptionnelle aux dispositions de l'article 6 du règlement annexé à la convention du 19 février 2009 fixant les règles relatives à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.

 

L’allocation forfaitaire chiffrée

 

Cette allocation sera versée par le Pôle emploi. Plusieurs conditions sont nécessaires : les salariés doivent être au chômage sans rupture d’un contrat et être bénéficiaires de l'allocation spécifique de chômage partiel.

L'allocation forfaitaire est attribuée à titre exceptionnel. Son montant est fixé forfaitairement à 3,31€ par heure, soit 16,55€ par jour.

Elle ne doit pas avoir pour effet d’accorder au bénéficiaire un revenu global supérieur au salaire net habituel. A défaut, les employeurs devront reverser la fraction de l'allocation forfaitaire excédentaire au régime d'assurance chômage (article 4 de l’arrêté du 7 mai 2010).

Versée pour tous les jours chômés et dans la limite de 42 jours, les salariés au chômage partiel suite à Xynthia pourront la revendiquer à partir du 43^ème jour de chômage. Par ailleurs, les dispositions de droit commun du règlement annexé à la convention d'assurance chômage s'appliquent.

 

Rappel sur le chômage partiel suite à la tempête Xynthia

 

Les employeurs peuvent obtenir le remboursement par l’État de l’allocation de chômage partiel. Pour cela, l’entreprise doit d’abord informer les représentants du personnel (comité d’entreprise ou comité d’établissement, ou, à défaut, délégués du personnel) et adresser une demande d’indemnisation au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Lorsque la suspension du travail résulte de catastrophes naturelles, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour adresser sa demande à la DDTEFP. Il peut donc placer ses salariés au chômage partiel et adresser sa demande dans un délai de 30 jours.

 

Enfin, pour permettre l’application de l’article D. 5122-42 du Code du travail relatif au taux maximal de prise en charge par l’Etat des indemnités de chômage partiel, deux arrêtés ont été élaborés les 12 et 19 avril 2010. Cet article permet le remboursement de l’employeur, sous certaines conditions, des indemnités versées aux salariés.

 

Le taux maximum de prise en charge par l’Etat des indemnités de chômage partiel a été fixé à 100% pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2010 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait de la tempête Xynthia. Peuvent en bénéficier les entreprises ayant eu ou ayant actuellement recours au chômage partiel en raison des inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus à l'occasion des intempéries du 27 février au 1er mars 2010.