Bail d'habitation : les conditions permettant la location des combles

Publié par Marine PARMENTIER le 27/03/2011 | Lu 8507 fois | 2 réactions

Tout local situé dans l'espace compris sous la charpente d'un immeuble relève des combles au sens de l'article L. 1336-3 du Code de la santé publique (dans sa rédaction applicable à la cause) et est donc impropre à la location, à moins qu'il ne possède une hauteur suffisante et soit convenablement aménagé pour l'habitation. Telle est la portée de la décision du Conseil d'Etat en date du 4 mars 2011 (CE, 4 mars 2011, req. 336243).

Tout local situé dans l'espace compris sous la charpente d'un immeuble relève des combles au sens de l'article L. 1336-3 du Code de la santé publique (dans sa rédaction applicable à la cause) et est donc impropre à la location, à moins qu'il ne possède une hauteur suffisante et soit convenablement aménagé pour l'habitation.
Telle est la portée de la décision du Conseil d'Etat en date du 4 mars 2011 (CE, 4 mars 2011, req. 336243).
Il sera précisé qu'en l'espèce, la majeure partie des pièces du local litigieux avait une hauteur sous plafond inférieure à 2,20 m et que, selon le Conseil d'Etat, cette hauteur n'est pas suffisante au regard, notamment, des prescriptions du règlement sanitaire départemental qui retiennent une hauteur minimale de 2,20m.
De même, la circonstance que le volume habitable serait conforme aux exigences de l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent est sans incidence sur la qualification juridique de combles, précie le Conseil d'Etat.
Ainsi, le local compris sous la charpente d'un immeuble doit, pour être loué (ou même être mis à disposition à titre gratuit) aux fins d'habitation, avoir une hauteur sous plafond de minimum 2,20 m, peu important qu'il respecte par ailleurs les caractéristiques d'un logement décent.
Marine Parmentier

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