La force probante des procès verbaux d'infraction en droit routier

Publié par Jean-françois CHANGEUR le 07/06/2014 - Dans le thème :

Auto et deux roues

| Lu 6256 fois |
5 réactions

Je me permets d'attirer votre attention sur arrêt intéressant rendu par la Cour de cassation la 04 mars dernier (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2014, 13-81.135) et qui rappelle que les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire "font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins"...il s'agit de l'application de l'article 537 du Code de procédure pénale. 
La Cour, saisie d'un pourvoi formé à l'encontre d'une décision rendue par une juridiction de proximité casse ladite décision.
Il s'agissait en l'espèce de l'usage d'un téléphone au volant.
Il faut dire que la juridiction de proximité, non sans une certains audace, devait dire et juger à l'appui de son refus d'entendre un témoin : "la déclaration d'un éventuel témoin passager et ami du prévenu sera rejetée étant entendu le lien qui lie le conducteur à son passager"...
La Cour de cassation estime qu'"en se déterminant ainsi, alors que la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux dressés en matière contraventionnelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
Décision normale, appliquant en toute logique les dispositions de l'article 537 du Code de procédure pénale.