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Mon, 27 Nov 2023 16:04:43 +0100 Les attouchements en droit pénal : une définition légale précise https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/les-attouchements-en-droit-penal-une-definition-legale-precise-2725.html En France, le droit pénal définit plusieurs infractions en matière sexuelle, y compris les attouchements. Selon le Code pénal, un attouchement est défini comme toute attein... Mon, 27 Nov 2023 16:03:19 +0100 LE CONSENTEMENT https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/le-consentement-2724.html Chacun des partenaires doit consentir à une activité sexuelle. C’est-à-dire que chacun accepte que l’activité ait lieu, que ce soit une relation sexuelle, un baiser ou tout autre geste de n... Mon, 27 Nov 2023 16:02:04 +0100 LA DELEGATION FORCEE DE L’AUTORITE PARENTALE https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/la-delegation-forcee-de-l’autorite-parentale-2723.html L’article 377 du Code Civil prévoit que : « Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout o... Mon, 27 Nov 2023 15:21:24 +0100 LE STATUT DE TIERS DIGNE DE CONFIANCE https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/le-statut-de-tiers-digne-de-confiance-2722.html L’article 375-2 du Code Civil prévoit que « Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifié... Mon, 27 Nov 2023 15:20:44 +0100 LE STATUT DE TIERS https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/le-statut-de-tiers-2721.html L’article 371-4 alinéa 2 du Code Civil prévoit que « Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, pare... Mon, 27 Nov 2023 15:19:57 +0100 LA DELEGATION-PARTAGE DE L’AUTORITE PARENTALE https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/la-delegation-partage-de-l’autorite-parentale-2720.html L’article 377 du Code Civil prévoit que : « Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout o... Mon, 27 Nov 2023 15:19:21 +0100 LES CAS DE DELEGATION DE L’AUTORITE PARENTALE https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/les-cas-de-delegation-de-l’autorite-parentale-2719.html Le cas des familles homoparentales, la place des grands-parents et des beaux-parents  L’évolution de la famille permet une évolution de la loi en matière de droits vis-à-vis de l’en... Mon, 27 Nov 2023 15:18:47 +0100 LA RESTITUTION DE L’AUTORITE PARENTALE https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/la-restitution-de-l’autorite-parentale-2718.html Article 381 : « Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale ou d'un retrait de droits pour l'une des causes prévues aux articles 378etnbs... 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Mon, 27 Nov 2023 11:22:43 +0100 RETRAIT DE L’AUTORITE PARENTALE OU DE L’EXERCICE DE L’AUTORITE PARENTALE PAR LE JUGE PENAL https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/retrait-de-l’autorite-parentale-ou-de-l’exercice-de-l’autorite-parentale-par-le-juge-penal-2715.html Le tribunal correctionnel peut retirer partiellement ou totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale. Désormais, en cas de VIF (violences intra-familiales), le t... Mon, 27 Nov 2023 11:21:58 +0100 ORDONNANCE DE PROTECTION : CONSEQUENCES https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/ordonnance-de-protection-consequences-2714.html L’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience. Pour protéger la v... 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Mon, 27 Nov 2023 11:18:24 +0100 Tableau simplifié sur l'autorité parentale https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/tableau-simplifie-sur-l-autorite-parentale-2711.html TABLEAU SIMPLIFIE Parents mariés Pr... Mon, 27 Nov 2023 11:17:27 +0100 DEFINITION DE L'AUTORITE PARENTALE https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/definition-de-l-autorite-parentale-2710.html L’AUTORITE PARENTALE   Articles 371 à 387-6 du Code Civil L’Autorité parentale : concept juridique essentiel en France qui régit les droits et les ... Mon, 27 Nov 2023 11:13:52 +0100 Le maire, les gens du voyage et le raccordement aux réseaux https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/demarches-administratives/le-maire-les-gens-du-voyage-et-le-raccordement-aux-reseaux-2709.html What do you want to do ?New mailCopy Les demandes de raccordement aux réseaux des résidences mobiles ou caravanes posent d’épineuses questions aux maires des co... 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