Flux RSS des actualités Documentissime http://www.documentissime.fr/ Documentissime, ressources juridiques et réseau du Droit Déléguer à l'enfant le choix de voir son parent: non! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/deleguer-a-l-enfant-le-choix-de-voir-son-parent-non-1951.html Déléguer le droit de voir son père à l'enfant: non! Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Email: sammeziani@yahoo.fr/ Tel: 0760781905 Le Juge aux affaires Familiales doit f... Mon, 21 Apr 2014 11:15:03 +0200 Pension de réversion et PACS: incompatibles http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/pension-de-reversion-et-pacs-incompatibles-1950.html Pension de réversion et PACS: incompatibles Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Email: sammeziani@yahoo.fr/ TEL: 0760781905 Par un arrêt du 23 janvier 201, la Cour de Cassation ... Sun, 20 Apr 2014 23:28:10 +0200 Vivre séparément et acquérir la nationalité par mariage: c'est possible! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/vivre-separement-et-acquerir-la-nationalite-par-mariage-c-est-possible-1949.html Acquisition de la nationalité par mariage: cohabitation/communauté de vie Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Tel : 0760781905/ Email : sammeziani@yahoo.fr ... Sun, 20 Apr 2014 18:08:12 +0200 La volonté de l'enfant indifférente à l'exercice du droit de visite et d'hébergement http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/la-volonte-de-l-enfant-indifferente-a-l-exercice-du-droit-de-visite-et-d-hebergement-1948.html Au visa des articles 373-2 et 373-2-8 du Code civil, la Haute Cour réforme l'arrêt d'appel ayant déclaré que le droit de visite et d'hébergement s'exercera au gré de l'enfant... Fri, 18 Apr 2014 18:14:16 +0200 La manipulation dans le divorce http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/la-manipulation-dans-le-divorce-1947.html La manipulation dans le divorce Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Email : sammeziani@yahoo.fr Site Internet : www.mavocat.fr Teletnbs... Fri, 11 Apr 2014 18:49:51 +0200 l'horaire hebdomadaire du temps partiel actualisé http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/l-horaire-hebdomadaire-du-temps-partiel-actualise-1946.html 1/ CHRONOLOGIE :La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi prévoyait qu’à compter du 1er janvier 2014, tous les contrats à temps partiel devaient comporter une durée minim... Thu, 10 Apr 2014 11:58:50 +0200 REVOCATION D'UNE DONATION POUR INGRATITUDE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/revocation-d-une-donation-pour-ingratitude-1945.html Donner c'est donner, reprendre c'est voler. Le principe en matière de donation est l’irrévocabilité. Cela signifie que le donateur se ( celui qui donne) dépouille actuellement ... Thu, 10 Apr 2014 11:00:28 +0200 Tout savoir sur la faute inexcusable de l'employeur http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/tout-savoir-sur-la-faute-inexcusable-de-l-employeur-1944.html I - Définition actuelle de la faute inexcusable de l'employeur : Ce que doit établir la victime Le régime de la faute inexcusable de l'employeur est fixé par les articles L4... Wed, 09 Apr 2014 19:29:31 +0200 INTERVIEW ATLANTICO : PMA, GPA et ADOPTION vers une évolution de la loi ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/interview-atlantico-pma-gpa-et-adoption-vers-une-evolution-de-la-loi-1943.html PMA, GPA : ces formes sous lesquelles les aspects les plus controversés de la loi Famille pourraient revenir ... Wed, 09 Apr 2014 11:18:45 +0200 L'homologation de l'éthylomètre : à vérifier mais pas à mentionner ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/auto-et-deux-roues/l-homologation-de-l-ethylometre-a-verifier-mais-pas-a-mentionner-1942.html La mention, dans le procès-verbal de notification, du numéro d'homologation de l'éthylomètre utilisé n'est pas prescrite à peine de nullité. Mais il faut vérifier que l'appareil est bien ... Wed, 09 Apr 2014 09:49:38 +0200 La perte de points suppose une information préalable ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/auto-et-deux-roues/la-perte-de-points-suppose-une-information-prealable-1941.html Le Conseil d'Etat a encore récemment rappelé les autorités à l'ordre : la délivrance au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait ... Wed, 09 Apr 2014 09:48:33 +0200 Ne pas payer l'amende forfaitaire, c'est se préserver la possibilité de sauver son permis ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/auto-et-deux-roues/ne-pas-payer-l-amende-forfaitaire-c-est-se-preserver-la-possibilite-de-sauver-son-permis-1940.html L'administration doit être regardée comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable, dès lors que l'appelant, qui s'est acquitté de l'amende forfaitaire,... Wed, 09 Apr 2014 09:46:40 +0200 Le TEG (taux effectif global) : coût du crédit ou coup(s) au(x) crédit(s) ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/banque-et-credits/le-teg-taux-effectif-global-cout-du-credit-ou-coup-s-au-x-credit-s-1937.html Voilà une notion financière, économique et juridique que nous sommes nombreux à avoir lue, entendue ou énoncée, et qui demeure pourtant mystérieuse et insaisissable, même pour les plus agu... Tue, 08 Apr 2014 15:55:26 +0200 Licenciement économique et reclassement http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/licenciement-economique-et-reclassement-1936.html Focus sur l'arrêt de la  Cour de cassation chambre sociale arrêt du 14 novembre 2013 n° : 12-11653. Focus sur l'arrêt de la Cour de Cassation  chambre sociale arrêt du 13 novembre 20... Tue, 08 Apr 2014 13:41:27 +0200 On peut être indemnisé pour les travaux financés dans le logement de son concubin http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/on-peut-etre-indemnise-pour-les-travaux-finances-dans-le-logement-de-son-concubin-1935.html Deux concubins se séparent. La femme sollicite en justice l'expulsion de son ex-compagnon de la maison lui appartenant et lui réclame une indemnité pour l'avoir hébergé durant la vie ... Tue, 08 Apr 2014 12:39:51 +0200 Promesse d'embauche et contrat de travail: la requalification http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/promesse-d-embauche-et-contrat-de-travail-la-requalification-1934.html Promesse d’embauche et contrat de travail : la requalification Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Email : sammeziani@yahoo.fr Tel : 07 60... Tue, 08 Apr 2014 12:30:00 +0200 L'abandon du père autorise à changer de nom http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/demarches-administratives/l-abandon-du-pere-autorise-a-changer-de-nom-1933.html L'abandon du père constitue un intérêt légitime à changer de nom patronymique. Deux frères demandent à changer de nom pour substituer à leur patronyme le nom de leur ... Tue, 08 Apr 2014 12:21:43 +0200 L'offre d'une prestation compensatoire ne justifie pas son exécution provisoire http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/l-offre-d-une-prestation-compensatoire-ne-justifie-pas-son-execution-provisoire-1932.html Cass. 1e civ. 19 mars 2014 n° 12-29.653 (n° 306 F-PB) L'exécution provisoire d'une partie de la prestation compensatoire ne peut pas être ordonnée au motif que son débiteur a accepté de ... Tue, 08 Apr 2014 12:08:02 +0200 Une mère peut financer un voyage d'agrément avec l'argent de son enfant mineur http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/une-mere-peut-financer-un-voyage-d-agrement-avec-l-argent-de-son-enfant-mineur-1931.html CA Versailles 23 janvier 2014 n° 13/09258, 2e ch. 1e sect. Une mère peut être autorisée à financer un voyage avec sa fille en prélevant des fonds sur le livret A de ... Fri, 04 Apr 2014 09:54:55 +0200 Pas de prestation compensatoire quand la disparité de revenus survient après la séparation de fait http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/pas-de-prestation-compensatoire-quand-la-disparite-de-revenus-survient-apres-la-separation-de-fait-1930.html La disparité entre les revenus des époux s'apprécie au jour de la séparation de fait et non au jour du prononcé du divorce, car elle doit résulter de la rupture du mariage. Un couple, sépar... Wed, 02 Apr 2014 10:36:59 +0200 Prestation compensatoire et prise en compte de l'indemnité réparant un préjudice corporel http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/prestation-compensatoire-et-prise-en-compte-de-l-indemnite-reparant-un-prejudice-corporel-1929.html Cass. 1e civ. 18 décembre 2013 n° 12-29.127 (n° 1462 FS-PBRI) Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, l'indemnité versée en réparation d'un préjudice corporel con... Wed, 02 Apr 2014 10:11:52 +0200 Contrôle fiscal des comptabilités informatisées http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/impots-et-fiscalite/controle-fiscal-des-comptabilites-informatisees-1928.html Jusqu’au 31 décembre 2013, les entreprises disposant d’une comptabilité informatisée, lorsqu’elles faisaient l’objet d’une vérification de comptabilité, avaient le choix entre plusieu... Tue, 01 Apr 2014 20:35:49 +0200 Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, que deviennent les salariés de l’entreprise ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/redressement-judiciaire-ou-liquidation-judiciaire-que-deviennent-les-salaries-de-l’entreprise-1927.html Que les salariés soient confrontés au redressement judiciaire ou à la liquidation judiciaire de leur entreprise, il faut savoir qu’ils sont correctement pris en charge en matière de procédur... Thu, 27 Mar 2014 18:22:44 +0100 Gestation pour autrui et transcription http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/gestation-pour-autrui-et-transcription-1926.html Selon un arrêt du 19 mars 2014, est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’... Thu, 27 Mar 2014 11:41:09 +0100 La substitution d'un capital à une rente à la demande du débiteur peut intervenir à tout moment après le divorce http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/la-substitution-d-un-capital-a-une-rente-a-la-demande-du-debiteur-peut-intervenir-a-tout-moment-apres-le-divorce-1925.html Suite au divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage cr... Thu, 20 Mar 2014 17:41:41 +0100 La Loi ALUR : nouvelles obligations des locataires et des propriétaires http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/la-loi-alur-nouvelles-obligations-des-locataires-et-des-proprietaires-1924.html Votée définitivement après une dernière lecture devant les députés de l'Assemblée nationale le 20 février dernier, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urba... Wed, 19 Mar 2014 11:48:39 +0100 L'inceste, crime contre l'humain http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/l-inceste-crime-contre-l-humain-1923.html Article de Catherine PERELMUTTER publié sous le titre "l'inceste doit être imprescriptible" dans les pages REBONDS de LIBÉRATION, le 18 Décembre 1997. L'inceste est une rela... Wed, 19 Mar 2014 10:42:23 +0100 La commission d'indemnisation des victimes (CIVI) http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/la-commission-d-indemnisation-des-victimes-civi-1922.html  LOIS APPLICABLES  L'indemnisation des victimes est régie par un ensemble de lois dont la première date du 3 janvier 1977. Un fonds d'indemnisation financé par la ... Wed, 19 Mar 2014 10:02:49 +0100 ostéopathe : responsabilité pour faute et responsabilité civile professionnelle... comme un professionnel de santé http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sante-et-organismes-sociaux/osteopathe-responsabilite-pour-faute-et-responsabilite-civile-professionnelle...-comme-un-professionnel-de-sante-1921.html Conformément au sens de la Directive européenne n°2011/24/UE du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2011, le législateur a calqué le régime de responsabilité des ostéopathes sur celui ... Mon, 17 Mar 2014 15:10:36 +0100 Quand les travaux réalisés par un copropriétaire nuisent à la copropriété ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/quand-les-travaux-realises-par-un-coproprietaire-nuisent-a-la-copropriete-1920.html Les copropriétaires peuvent voir leur responsabilité engagée aussi bien les uns à l'égard des autres que vis-à-vis du syndicat lui-même en raison soit de leurs actes ou de ceux de leurs ayants... Fri, 14 Mar 2014 05:44:56 +0100 Un simulateur de calcul de pension alimentaire http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/un-simulateur-de-calcul-de-pension-alimentaire-1919.html Un simulateur de calcul des pensions alimentaires élaboré par le ministère de la justice est accessible sur le site du ministère du droit des femmes depuis février 2014 http://femmes.gouv.fr/simu... Wed, 12 Mar 2014 14:18:21 +0100 Rapport annuel public de la Cour des Comptes sur l'adoption internationale http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/rapport-annuel-public-de-la-cour-des-comptes-sur-l-adoption-internationale-1918.html L'organisation de l'adoption internationale en France : une réforme à poursuivre Dans son rapport public de 2009, la Cour, analysant l'organisation française de l... Mon, 10 Mar 2014 10:55:07 +0100 Un simulateur de calcul des pensions alimentaires est disponible en ligne http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/un-simulateur-de-calcul-des-pensions-alimentaires-est-disponible-en-ligne-1917.html Un simulateur de calcul des pensions alimentaires est disponible en ligne Un simulateur de calcul des pensions alimentaires est disponible en ligne ... Mon, 10 Mar 2014 10:43:59 +0100 Pour déposer sa demande de prêt, l'acheteur dispose d'un mois au moins http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/pour-deposer-sa-demande-de-pret-l-acheteur-dispose-d-un-mois-au-moins-1916.html Cass. 3e civ. 12 février 2014 n° 12-27.182, G. c/ D. Un acheteur ne peut pas être obligé de déposer une demande de prêt dans un délai inférieur à un... Fri, 07 Mar 2014 14:50:43 +0100 Prestation compensatoire en capital : pas d'imposition si le juge ne fixe pas de délai de paiement http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/prestation-compensatoire-en-capital-pas-d-imposition-si-le-juge-ne-fixe-pas-de-delai-de-paiement-1915.html L'ex-époux qui reçoit une prestation compensatoire en capital n'est pas, en principe, imposable à l'impôt sur le revenu. Cependant, s'il s'agit d'une prestation en argent et si tout ou parti... Thu, 06 Mar 2014 10:29:59 +0100 Fichiers des titulaires de comptes HSBC à l’étranger, communiqués au fisc en 2009 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/impots-et-fiscalite/fichiers-des-titulaires-de-comptes-hsbc-a-l’etranger-communiques-au-fisc-en-2009-1914.html Le sujet d’actualité qui nous intéresse aujourd’hui concerne les titulaires de comptes HSBC à l’étranger qui figurent dans les fichiers communiqués en 2009 à l’administration fiscale. ... Mon, 03 Mar 2014 18:47:58 +0100 Le travail dissimulé : conditions et répression http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/le-travail-dissimule-conditions-et-repression-1913.html Le travail dissimulé ou familièrement appelé "travail au noir" est lourde de conséquences pour l'employeur. En raison des implications, et de ses conséquences, toute action en justice d... Fri, 28 Feb 2014 17:52:18 +0100 Le majeur protégé doit avoir accès à son dossier avant la décision du juge http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/le-majeur-protege-doit-avoir-acces-a-son-dossier-avant-la-decision-du-juge-1912.html Cass. 1e civ. 12 février 2014 n° 13-13.581 (n° 138 F-PBI) Une mesure de protection judiciaire ne peut être ouverte ou maintenue que si l'intéressé a ét... Fri, 28 Feb 2014 10:30:53 +0100 Les gardiens ne pourront plus se remplacer eux-mêmes pendant leurs congés http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/les-gardiens-ne-pourront-plus-se-remplacer-eux-memes-pendant-leurs-conges-1911.html Avenant 82 du 17 juin 2013 : BOCC 2013/44. A partir du 1er juillet 2015, la possibilité d'auto-remplacement des gardiens est supprimée et l'indemnité conventionne... Tue, 25 Feb 2014 11:43:44 +0100 COMMUNAUTE DE VIE ET 1 ERE CIV,12 FEVRIER 2014 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/-communaute-de-vie-et-1-ere-civ-12-fevrier-2014-1910.html La 1ere Civ, de 12 février 2014 pourvoi N°13-13.873 vient de rendre un arrêt sur la notion de communauté de vie exigée dans divers textes. Celle-ci doit s'apprécier au regard des motifs... Sun, 23 Feb 2014 10:01:53 +0100 Compromis de vente et refus de prêt : sort de la clause pénale ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/compromis-de-vente-et-refus-de-pret-sort-de-la-clause-penale-1909.html Condition suspensive d’obtention de prêt et clause pénale : en s’adressant à un courtier en prêts immobilier, l’acquéreur a satisfait à l’obligation de déposer une demande de pr... Tue, 18 Feb 2014 18:53:03 +0100 Les droits du majeur protégé doivent être respectés ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/les-droits-du-majeur-protege-doivent-etre-respectes-1908.html La protection des majeurs est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne (C. ci. art. 415). Elle a pour finalité l'i... Sat, 15 Feb 2014 18:51:16 +0100 ABUS DE FAIBLESSE : REPRESSION ET PRESCRIPTION http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/abus-de-faiblesse-repression-et-prescription-1907.html L'état de vulnérabilité doit entraîner une grande vigilance pour les familles de personnes fragiles. Particulièrement lorsque les personnes majeures dites fragiles, abusées par des ge... Thu, 13 Feb 2014 11:16:59 +0100 Rupture conventionnelle : les précisions de la Cour de cassation http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/rupture-conventionnelle-les-precisions-de-la-cour-de-cassation-1906.html Dans quatre arrêts du 29 janvier 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions concernant sa jurisprudence autour de la rupture conventionnelle du contrat de travail. 1-... Tue, 11 Feb 2014 23:20:12 +0100 Le contrat de travail à temps partiel http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/le-contrat-de-travail-a-temps-partiel-1905.html La loi définit le salarié à temps partiel comme tout salarié dont l’horaire de travail est inférieur à un horaire à temps plein (article L. 3123-1 du Code du travail). La durée contractuelle... Tue, 11 Feb 2014 23:18:00 +0100 LE FICHIER DES DELINQUANTS SEXUELS http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/le-fichier-des-delinquants-sexuels-1904.html La Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite Perben II a instauré le FIJAIS ou fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infracti... Mon, 10 Feb 2014 12:25:43 +0100 PROMESSE: DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE ET REITERATION DE SIGNATURE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/promesse-defaillance-de-la-condition-suspensive-et-reiteration-de-signature-1902.html En principe il est admis que la non-réalisation de l'évènement visé dans la condition suspensive et dans le délai imparti fixé dans la promesse entraîne la caducité du compromis de vente. ... Thu, 30 Jan 2014 11:29:30 +0100 QUELLE CAUTION ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/quelle-caution-1901.html On a coutume de rappeler que la garantie donnée avec un cautionnement simple, est inférieure au cautionnement solidaire. En effet une caution simple pourra toujours retarder son paiement, alors ... Wed, 29 Jan 2014 19:29:48 +0100 Hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) et compétence juridictionnelle http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sante-et-organismes-sociaux/hospitalisation-a-la-demande-d-un-tiers-hdt-et-competence-juridictionnelle-1900.html Hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) et compétence de juridiction Une personne hospitalisée à la demande d’un tiers est décédée durant son hospitalisation. Un ... Mon, 27 Jan 2014 19:18:47 +0100 Pas de prestation compensatoire quand la disparité de revenus survient après la séparation de fait http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/pas-de-prestation-compensatoire-quand-la-disparite-de-revenus-survient-apres-la-separation-de-fait-1899.html Cass. 1e civ. 18 décembre 2013 n° 12-26.541 (n° 1476 F-PB) Les juges pouvant ne prendre en considération que la durée de vie commune postérieure au mariage, la... Mon, 27 Jan 2014 18:36:33 +0100 METHODES D’EVALUATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/methodes-d’evaluation-de-la-prestation-compensatoire-1898.html L’Article 271 du Code Civil, Modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005et modifié par la Loi n°2004-439 du 26 ma... Mon, 27 Jan 2014 11:21:03 +0100 Copropriété : les décisions prises par une AG irrégulière ne sont pas inexistantes mais annulables http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/copropriete-les-decisions-prises-par-une-ag-irreguliere-ne-sont-pas-inexistantes-mais-annulables-1897.html Cass. 3e civ. 13 novembre 2013 n° 12-12.084 (n° 1325 FS-PB) Une décision votée lors d'une assemblée générale convoquée irrégulièrement n'est pas inexistante mais annulable dans le d... Fri, 24 Jan 2014 13:31:09 +0100 Comment calculer la prestation compensatoire? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/comment-calculer-la-prestation-compensatoire-1896.html Par Me Delphine SERVIN LANDES, Avocat à CHATOU La prestation compensatoire ne se calcule pas avec des barèmes ou des formules mathématiques prévus par le législateur. Elle est régie par l... Fri, 24 Jan 2014 11:13:16 +0100 L'usufruitier ne peut pas contraindre le nu-propriétaire à effectuer les grosses réparations http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/l-usufruitier-ne-peut-pas-contraindre-le-nu-proprietaire-a-effectuer-les-grosses-reparations-1895.html Cass. 1e civ. 18 décembre 2013 n° 12-18.537 (n° 1492 F-PB) Sauf clause contraire de l'acte constitutif de l'usufruit, le nu-propriétaire n'a aucune ... Thu, 23 Jan 2014 16:45:43 +0100 Clause de non-concurrence : précisions sur les conditions d’application http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/clause-de-non-concurrence-precisions-sur-les-conditions-d’application-1894.html La clause de non-concurrence est une clause figurant dans le contrat de travail (ou dans une convention collective) qui a pour objet d'interdire à un ancien salarié, pendant une c... Fri, 17 Jan 2014 12:28:59 +0100 Prestation compensatoire et prise en compte de l'indemnité réparant un préjudice corporel http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/prestation-compensatoire-et-prise-en-compte-de-l-indemnite-reparant-un-prejudice-corporel-1893.html Cass. 1e civ. 18 décembre 2013 n° 12-29.127 (n° 1462 FS-PBRI) Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, l'indemnité versée en réparation d'un préj... Thu, 16 Jan 2014 10:23:04 +0100 interdire le port de boucles d'oreilles pour un homme sur le lieu de travail peut être jugé discriminatoire http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/interdire-le-port-de-boucles-d-oreilles-pour-un-homme-sur-le-lieu-de-travail-peut-etre-juge-discriminatoire-1892.html Un employeur ne peut pas interdire le port de boucles d’oreilles à un homme sur son lieu de travail pour des raisons de contacts avec la clientèle sous peine de condamnation pour discrimination l... Thu, 16 Jan 2014 10:01:09 +0100 La fouille de vestiaires professionnels est règlementée. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/la-fouille-de-vestiaires-professionnels-est-reglementee.-1891.html La possibilité qui est donnée à l'employeur de faire procéder à des opérations périodiques de nettoyage ne doit pas être l'occasion de contrôler impunément l'état et le contenu des vestia... Thu, 16 Jan 2014 09:55:22 +0100 Commission de séjour des étrangers: Faut-il la saisir ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/commission-de-sejour-des-etrangers-faut-il-la-saisir-1890.html Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile envisage les situations dans lesquelles le préfet doit saisir la commission du titre de séjour lorsqu’il... Mon, 13 Jan 2014 12:52:21 +0100 Commission de séjour des étrangers: Faut-il la saisir ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/commission-de-sejour-des-etrangers-faut-il-la-saisir-1889.html Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile envisage les situations dans lesquelles le préfet doit saisir la commission du titre de séjour lorsqu’il... Mon, 13 Jan 2014 12:52:20 +0100 Harcèlement moral au travail: un fléau http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/harcelement-moral-au-travail-un-fleau-1888.html Harcèlement moral au travail : un fléauSamira MEZIANIAvocat à la Cour La violence en milieu professionnel est devenue un phénomène grave et concerne toutes les catégories socioprofessionnell... Sun, 12 Jan 2014 16:17:16 +0100 Disposez-vous d’un recours si vous êtes sanctionné pour défaut de déclaration d’un compte à l’étranger ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/impots-et-fiscalite/disposez-vous-d’un-recours-si-vous-etes-sanctionne-pour-defaut-de-declaration-d’un-compte-a-l’etranger-1886.html Si vous avez un compte à l’étranger dont l’existence n’a jamais été déclarée à l’administration fiscale, il se peut que celle-ci vous signale un jour l’avoir découvert et vous mena... Thu, 09 Jan 2014 21:10:51 +0100 La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié: conditions et effets http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/la-prise-d-acte-de-la-rupture-du-contrat-de-travail-par-le-salarie-conditions-et-effets-1885.html Il y a prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié lorsque celui-ci décide de rompre de manière unilatérale son contrat de travail du fait des manquements par l'empl... Fri, 03 Jan 2014 22:15:21 +0100 Mise à pied conservatoire et licenciement http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/mise-a-pied-conservatoire-et-licenciement-1884.html Seule une mise à pied conservatoire peut précéder le licenciement. En cas de mise à pied disciplinaire suivie d’un licenciement, celui-ci serait sans cause réelle et sérieuse. C’est le... Fri, 03 Jan 2014 22:12:18 +0100 Une dette de loyer n'est pas indivisible http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/une-dette-de-loyer-n-est-pas-indivisible-1883.html Une dette de loyer n'est pas indivisible Cass. 3e civ. 30 octobre 2013 n° 12-21.034 (n° 1234 FS-PB), Mounier c/ SCI du 12 cours Xavier Arnozan Cass. 3e civ.... Mon, 30 Dec 2013 13:29:13 +0100 Caméras embarquées à l'intérieur d'un véhicule ou bien placées sur une moto : simple gadget ou bien véritable outil susceptible de vous être utile ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/auto-et-deux-roues/cameras-embarquees-a-l-interieur-d-un-vehicule-ou-bien-placees-sur-une-moto-simple-gadget-ou-bien-veritable-outil-susceptible-de-vous-etre-utile-1882.html En juin dernier, Manuel VALLS, en sa qualité de Ministre de l'Intérieur, a sollicité les services du Comité National de la Sécurité Routière (CNSR) pour que soit instauré un grand débat ... Sun, 22 Dec 2013 16:39:14 +0100 RECEL DE SUCCESSION: QUI EST LE RECELEUR SUCCESSORAL ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/recel-de-succession-qui-est-le-receleur-successoral-1881.html La question de savoir qui sont les receleurs successoraux se pose fréquemment. Quels sont ceux qui ont intérêt à tronquer le partage ? Souvent la question se pose p... Fri, 20 Dec 2013 16:34:39 +0100 LES PROS DE LA PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE EN FRANCE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/les-pros-de-la-procreation-medicalement-assistee-en-france-1880.html La PMA s’entend de diverses techniques de fécondation telles que l’Insémination artificielle, la fécondation in vitro, le transfert d'embryon ou le don de gamète Si tou... Fri, 20 Dec 2013 16:31:43 +0100 Pouvoirs d'un époux sur les biens communs après l'assignation en séparation de corps http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/pouvoirs-d-un-epoux-sur-les-biens-communs-apres-l-assignation-en-separation-de-corps-1879.html Cass. 1e civ. 23 octobre 2013 n° 12-17.896 (n° 1141 FS-PBI) Avant la loi de 2004, la séparation de corps emportant, dans les rapports entre époux, dissolution de... Fri, 20 Dec 2013 11:54:38 +0100 L'action en réparation d'un préjudice causé par un copropriétaire nécessite une autorisation de l'AG http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/l-action-en-reparation-d-un-prejudice-cause-par-un-coproprietaire-necessite-une-autorisation-de-l-ag-1878.html Cass. 3e civ. 2 octobre 2013 n° 12-19.481 (n° 1077 FS-PB), M. C. c/ Synd. copr. de la résidence du 38 rue Gabriel Mouilleron L'action du syndic en remboursement de travau... Fri, 20 Dec 2013 11:33:36 +0100 Le juge ne peut pas se fonder sur le barème du ministère pour fixer une pension alimentaire http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/le-juge-ne-peut-pas-se-fonder-sur-le-bareme-du-ministere-pour-fixer-une-pension-alimentaire-1877.html Cass. 1e civ. 23 octobre 2013 n° 12-25.301 (n° 1144 FS-PBI) Pour fixer le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant, les juges doivent ... Tue, 17 Dec 2013 18:28:21 +0100 C'est au locataire de prouver qu'il n'est débiteur d'aucune dette de loyers http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/c-est-au-locataire-de-prouver-qu-il-n-est-debiteur-d-aucune-dette-de-loyers-1876.html Cass. 3e civ. 13 novembre 2013 n° 12-25.768 (n° 1340 F-D), L. c/ B. Une action en paiement des loyers et des charges engagée contre le locataire ne peut être rejetée au... Tue, 17 Dec 2013 18:17:52 +0100 Barème des pensions alimentaire: qu'il disparaisse! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/bareme-des-pensions-alimentaire-qu-il-disparaisse-1875.html La table de référence des pension alimentaire est venu empoisonner les débats contradictoires.  La table de référence (http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pd... Tue, 17 Dec 2013 17:58:56 +0100 Feu vert, en vertu de l'ordre public, au mariage homosexuel d'un couple franco-marocain http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/feu-vert-en-vertu-de-l-ordre-public-au-mariage-homosexuel-d-un-couple-franco-marocain-1874.html CA Chambéry 22 octobre 2013 n° 13-02258, 3e ch. A la suite de la promulgation de la loi 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, un Français... Tue, 17 Dec 2013 11:19:19 +0100 Un majeur sous tutelle peut faire appel seul de la décision qui restreint son autorité parentale http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/un-majeur-sous-tutelle-peut-faire-appel-seul-de-la-decision-qui-restreint-son-autorite-parentale-1873.html Cass. 1e civ. 6 novembre 2013 n° 12-23.766 (n° 1233 FS-PB) Il résulte de l'article 458 du Code civil que l'appel d'une décision du juge des enfants qui res... Tue, 17 Dec 2013 10:28:35 +0100 Comment récupérer des points sur votre permis de conduire ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/auto-et-deux-roues/comment-recuperer-des-points-sur-votre-permis-de-conduire-1872.html Deux possibilités hors contestation devant les tribunaux naturellement…1) Récupération automatique :- Après 6 mois :En cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, celui-ci est ... Sat, 14 Dec 2013 00:02:03 +0100 Qu'est ce qu'un permis probatoire et comment gérer au mieux son capital points ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/auto-et-deux-roues/qu-est-ce-qu-un-permis-probatoire-et-comment-gerer-au-mieux-son-capital-points-1871.html Tout d'abord, un permis probatoire l'est pour une période qui peut être de 2 ans si vous avez bénéficié d'un apprentissage à la conduite accompagnée ou de 3 ans dans les autres cas.Un tel permi... Sat, 14 Dec 2013 00:00:46 +0100 L'usage de fausses plaques d'immatriculation est un délit susceptible d'être lourdement sanctionné ! Qu'en est il des plaques d'immatriculation illisibles ?? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/auto-et-deux-roues/l-usage-de-fausses-plaques-d-immatriculation-est-un-delit-susceptible-d-etre-lourdement-sanctionne-qu-en-est-il-des-plaques-d-immatriculation-illisibles-1870.html Je suis certain que cet article va intéresser, je ne sais pas pourquoi…. Le délit d'usage de fausses plaques d'immatriculation est régi par l'article L317-2 du Code de la Route :"Le fai... Sun, 08 Dec 2013 17:33:12 +0100 NULLITES EN PROCEDURE PENALE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/nullites-en-procedure-penale-1869.html toujours bon à savoir...et surtout à retenir ! Comment concrètement (et procéduralement surtout...) soulever une ou plusieurs nullités devant une juridiction pénale ? Cette question est ém... Sat, 07 Dec 2013 18:21:08 +0100 Qu'est ce que le délit de "grande vitesse" en récidive ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/auto-et-deux-roues/qu-est-ce-que-le-delit-de-grande-vitesse-en-recidive-1868.html Mieux vaut ne pas "tenter" car la répression est particulièrement dissuasive...Il s'agit d'une infraction prévue par les dispositions de l'article L413-1 du Code de la Route et qui prévo... Sat, 07 Dec 2013 18:19:04 +0100 Encore une décision de la Cour de cassation très intéressante s'agissant de la vérification du taux d'alcoolémie par un éthylomètre ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/auto-et-deux-roues/encore-une-decision-de-la-cour-de-cassation-tres-interessante-s-agissant-de-la-verification-du-taux-d-alcoolemie-par-un-ethylometre-1867.html Par un arrêt rendu le 05 novembre dernier (N°13-80235) la Chambre criminelle, saisie d'un pourvoi formé par un automobiliste condamné par la juridiction de proximité de RAMBOUILLET le 10 décembr... Sat, 07 Dec 2013 18:16:52 +0100 LE REFUS DE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS EN MATIERE D'ALCOOLEMIE : VRAIMENT PAS UNE BONNE IDEE… http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/auto-et-deux-roues/le-refus-de-soumettre-aux-verifications-en-matiere-d-alcoolemie-vraiment-pas-une-bonne-idee…-1866.html LE TEXTE ET LA REPRESSION :Ce refus de se soumettre aux opérations de contrôle en matière d'alcoolémie est prévu par l'article L. 234-8 du code de la route.Cette infraction est prévue dans les c... Sat, 07 Dec 2013 18:14:59 +0100 Appels de phares pour signaler la présence de forces de l'ordre, ou bien la présence d'un radar...légal ou illégal ??? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/auto-et-deux-roues/appels-de-phares-pour-signaler-la-presence-de-forces-de-l-ordre-ou-bien-la-presence-d-un-radar...legal-ou-illegal-1865.html La pratique des appels de phares dans le but de prévenir d'autres automobilistes de la présence des forces de l'ordre constitue nécessairement une entrave majeure au contrôle de la vitesse. Ceci ... Sat, 07 Dec 2013 18:13:43 +0100 Savez vous qu'il existe une infraction "de vitesse anormalement réduite" ??? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/auto-et-deux-roues/savez-vous-qu-il-existe-une-infraction-de-vitesse-anormalement-reduite-1864.html Très peu en parlent car cela est moins "tendance" que le dépassement de la vitesse autorisée…On nous apprend l'existence de cette infraction lorsque nous subissons les épreuves du code... Sat, 07 Dec 2013 18:11:51 +0100 La constitution d'un avocat devant la Chambre de l'Instruction n'est soumise à aucune forme particulière http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/la-constitution-d-un-avocat-devant-la-chambre-de-l-instruction-n-est-soumise-a-aucune-forme-particuliere-1863.html C'est ce que vient d'affirmer la Chambre criminelle en un arrêt rendu le 26 novembre dernier (n°12-85314) La position de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, en l'esp... Sat, 07 Dec 2013 18:10:46 +0100 Le mariage entre beau-père et belle-fille dans tous ses états ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/le-mariage-entre-beau-pere-et-belle-fille-dans-tous-ses-etats-1862.html Par un arrêt rendu le 4 décembre 2013, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation décide que le prononcé de la nullité du mariage d’un beau-père avec sa belle-fille, divorcée d’ave... Thu, 05 Dec 2013 14:49:09 +0100 De la résidence alternée http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/de-la-residence-alternee-1861.html DE LA RESIDENCE ALTERNEE Aujourd’hui, tous les pères ou presque sont des bons pères, et les mères sont des méchantes femmes, qui cherchent par tous les moyens à les écarter. ... Thu, 05 Dec 2013 11:24:00 +0100 LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE PRIME SUR LA NULLITE DU MARIAGE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/la-protection-de-la-vie-privee-prime-sur-la-nullite-du-mariage-1860.html Le mariage entre le beau-père et belle-fille est prohibé.Dans un arrêt du 4 décembre 2013, La Cour de Cassation nous livre une interprétation pondérée qui prend en compte la situation analy... Thu, 05 Dec 2013 11:23:50 +0100 Le risque fiscal pour une entreprise utilisant des sous-traitants. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/impots-et-fiscalite/le-risque-fiscal-pour-une-entreprise-utilisant-des-sous-traitants.-1859.html Si pour exercer votre activité, vous avez besoin de faire appel à des sous-traitants, vous devez être vigilant et savoir ce qui est susceptible de se produire dans le cas où votre entreprise sub... Mon, 02 Dec 2013 17:01:01 +0100 LA RESILIATION DE SON CONTRAT D'ASSURANCE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/assurance/la-resiliation-de-son-contrat-d-assurance-1858.html La résiliation d’un contrat d’assurance qu’il soit automobile, ou de service implique la mise en place d’une procédure spécifique, dont l’irrespect remettra en cause le principe même... Mon, 02 Dec 2013 12:58:15 +0100 GARDASIL et autres: l'internet et ses dérives. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sante-et-organismes-sociaux/gardasil-et-autres-l-internet-et-ses-derives.-1857.html Cela devient asphyxiant pour le neurone encore libre, ces multiples conseils et avis relargués par on ne sait qui sur internet. Ainsi, en premier exemple,, j'ai suivi avec intérêt les commentai... Mon, 02 Dec 2013 11:31:01 +0100 Infections nosocomiales et responsabilité : 2 pas en avant, 1 pas en arrière http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sante-et-organismes-sociaux/infections-nosocomiales-et-responsabilite-2-pas-en-avant-1-pas-en-arriere-1856.html Le régime juridique relatif à la réparation des infections nosocomiales ne cesse d’évoluer. S’alignant sur la position du juge civil, le juge administratif considère désormais que la... Fri, 29 Nov 2013 14:09:15 +0100 curatelle renforcée et tutelle : quel est le sort des comptes bancaires du majeur protégé ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/curatelle-renforcee-et-tutelle-quel-est-le-sort-des-comptes-bancaires-du-majeur-protege-1855.html Dans le but d’éradiquer certaines anciennes pratiques sources de difficultés, la gestion des comptes du majeur protégé est désormais soumise à un certain nombre d'obligations. 1. et... Fri, 29 Nov 2013 12:17:26 +0100 Les agressions sexuelles http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/les-agressions-sexuelles-1854.html Ce qui différencie un viol et plus généralement une agression sexuelle d'une relation fondée sur du désir et un amour partagés, c'est l'absence de consentemen... Fri, 29 Nov 2013 11:07:16 +0100 Suicide d'un patient hospitalisé http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sante-et-organismes-sociaux/suicide-d-un-patient-hospitalise-1853.html Suicide d’un patient hospitalisé dans un établissement hospitalier L’organisation et le fonctionnement des centres hospitaliers spécialisés chargés de prendre en charge des patie... Thu, 28 Nov 2013 19:04:45 +0100 Les violences conjugales ne sont pas une fatalité http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/les-violences-conjugales-ne-sont-pas-une-fatalite-1852.html ORIGINE DE LA VIOLENCE  MESESTIME Les femmes sont souvent victimes de violence en raison d'une mauvaise estime d'elles-mêmes. Leur identité ne s'est pas construite pour ... Wed, 27 Nov 2013 18:47:44 +0100 Redressement fiscal annulé : la responsabilité de l’Etat peut-elle être engagée ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/impots-et-fiscalite/redressement-fiscal-annule-la-responsabilite-de-l’etat-peut-elle-etre-engagee-1851.html La responsabilité de l’Etat peut-elle être engagée pour faute, lorsque l’administration vous a notifié un redressement et que, quelques années plus tard, l’administration reconnaît son ... Mon, 25 Nov 2013 18:16:22 +0100 CONDAMNATION POUR ALCOOLEMIE DEVENUE DEFINITIVE = 6 POINTS EN MOINS SUR VOTRE PERMIS DE CONDUIRE, PAS PLUS ET…PAS MOINS !!!! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/auto-et-deux-roues/condamnation-pour-alcoolemie-devenue-definitive-=-6-points-en-moins-sur-votre-permis-de-conduire-pas-plus-et…pas-moins-1850.html Soyons clair, IL NE FAUT PAS PRENDRE LE VOLANT SI VOUS AVEZ BU DE L'ALCOOL !!!Mes rubriques régulières en matière d'alcoolémie et les conseils et "astuces" que je donne ne sont pas des p... Sat, 23 Nov 2013 14:27:17 +0100 INTERPELLATION EN MATIERE D'ALCOOLEMIE OUI MAIS PAS N'IMPORTE COMMENT OU POUR N'IMPORTE QUEL MOTIF http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/auto-et-deux-roues/interpellation-en-matiere-d-alcoolemie-oui-mais-pas-n-importe-comment-ou-pour-n-importe-quel-motif-1849.html Je souhaite succinctement rappeler que les forces de l'ordre ne peuvent pas effectuer comme bon leur semble un contrôle d'alcoolémie;La loi prévoit deux types de contrôles :- le contrôle d'alcool... Sat, 23 Nov 2013 14:25:39 +0100 LA RECIDIVE EN MATIERE DE DROIT ROUTIER : IL NE VAUT MIEUX PAS S'Y "FROTTER"… http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/auto-et-deux-roues/la-recidive-en-matiere-de-droit-routier-il-ne-vaut-mieux-pas-s-y-frotter…-1848.html La récidive, c'est lorsqu'une condamnation antérieure est devenue définitive au moment où les faits nouveaux ont été commis et ce dans un délai de 5 ans…Mais attention, pour que la récidive ... Sat, 23 Nov 2013 14:23:32 +0100 Qu'est ce que le délit de "grande vitesse" en récidive ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/auto-et-deux-roues/qu-est-ce-que-le-delit-de-grande-vitesse-en-recidive-1847.html Mieux vaut ne pas "tenter" car la répression est particulièrement dissuasive...Il s'agit d'une infraction prévue par les dispositions de l'article L413-1 du Code de la Route et qui prévo... Sat, 23 Nov 2013 14:21:12 +0100 DIVORCE ET ABSTINENCE SEXUELLE NE FONT PAS BON MENAGE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/divorce-et-abstinence-sexuelle-ne-font-pas-bon-menage-1846.html Le devoir conjugal serait comme l'obligation de fidélité un des devoirs du mariage qui peut vous en coûter Ainsi le refus d'accomplir son devoir conjugal est érigé en motif de divor... Fri, 22 Nov 2013 08:31:08 +0100 Le caractère impératif du règlement de copropriété http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/le-caractere-imperatif-du-reglement-de-copropriete-1845.html Dans un arrêt important du 29 octobre 2013 (Cass. civ. 3, pourvoi n° 12-23972), la Cour de cassation a rappelé qu'il n'était pas possible de déroger au contenu d'un règlement de copropriét... Thu, 21 Nov 2013 23:14:20 +0100 La hausse de la TVA en janvier 2014 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/consommation-et-concurrence/la-hausse-de-la-tva-en-janvier-2014-1842.html Créée par la loi du 10 avril 1954 à l'initiative de Maurice Lauré, la TVA - Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation. Elle constitue la principale ressource finan... Tue, 19 Nov 2013 14:52:25 +0100 L'effet de seuil http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/l-effet-de-seuil-1841.html Fort rapidement, trop rapidement certainement, l'on voit passer ce matin des bruits assez nets sur les conclusions de l'Avocat Général de la Cour Européenne de Justice de l'Union sur comment décom... Mon, 18 Nov 2013 10:08:18 +0100 LA CIMA ET LES CLAUSES EXCLUSIVES DE GARANTIE DANS LE CONTRAT D’ASSURANCE : « l’assurance sans couverture de risque ? » http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/assurance/la-cima-et-les-clauses-exclusives-de-garantie-dans-le-contrat-d’assurance-l’assurance-sans-couverture-de-risque-1840.html LA CIMA ET LES CLAUSES EXCLUSIVES DE GARANTIE DANS LE CONTRAT D’ASSURANCE[1] : « l’assurance sans couverture de risque ? » PORTALIS écrivait qu’«... Thu, 14 Nov 2013 17:55:13 +0100 INJURES ET MENACES: DEUX DELITS QUI VONT SOUVENT DE PAIR. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/injures-et-menaces-deux-delits-qui-vont-souvent-de-pair.-1839.html En cas d’injures ou/et de menaces réitérées,insupportables, incessantes, comment réagir ? Menaces sur ses biens, ou sur sa personne, le code pénal envisage ces situations. Je... Thu, 14 Nov 2013 16:06:15 +0100 Seul le créancier peut demander une prestation compensatoire sous forme de rente viagère http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/seul-le-creancier-peut-demander-une-prestation-compensatoire-sous-forme-de-rente-viagere-1838.html Cass. 1e civ. 23 octobre 2013 n° 12-17.492 (n° 1146 FS-PBI) Une prestation compensatoire ne peut pas être allouée sous la forme d'une rente viagère à la demande d... Thu, 14 Nov 2013 13:09:13 +0100 L'agent immobilier doit vérifier la consistance matérielle et juridique des biens qu'il vend http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/l-agent-immobilier-doit-verifier-la-consistance-materielle-et-juridique-des-biens-qu-il-vend-1837.html Cass. 1e civ. 11 septembre 2013 n° 12-23.087 (n° 932 F-D), E. c/ Sté Logimo-Agence Ruisseaux Un agent immobilier doit vérifier la consistance matérielle et juridi... Wed, 06 Nov 2013 15:29:15 +0100 Pas de clause de conscience pour les maires hostiles au mariage homosexuel http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/pas-de-clause-de-conscience-pour-les-maires-hostiles-au-mariage-homosexuel-1836.html Conseil. constitutionnel. 18 octobre 2013 n° 2013-353 QPC L'obligation de célébrer des mariages homosexuels ne porte pas atteinte à la liberté de conscience des maires. ... Wed, 06 Nov 2013 10:59:48 +0100 Collaboration et médecine http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sante-et-organismes-sociaux/collaboration-et-medecine-1835.html La collaboration Le médecin peut s’attacher le concours d’un médecin collaborateur libéral, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en fave... Wed, 06 Nov 2013 09:16:44 +0100 Remplacement d'un médecin http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sante-et-organismes-sociaux/remplacement-d-un-medecin-1834.html I/ Le remplacement (article R.4127-65 du Code de la santé publique) 1) Dispositions générales Tout remplacement est nécessairement temporaire. Par ailleurs, le médecin rempl... Wed, 06 Nov 2013 09:01:37 +0100 Emplois non pourvus : un véritable phénomène http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/emplois-non-pourvus-un-veritable-phenomene-1833.html En 2012, près de 600 000 emplois ont mis au moins 3 mois à être pourvus. 400 000 projets de recrutement finissent chaque année par être abandonnés. Les métiers les plus touchés par ... Tue, 05 Nov 2013 16:32:04 +0100 Une fois le divorce acquis, le partage conventionnel décidé durant la procédure peut rétroagir http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/une-fois-le-divorce-acquis-le-partage-conventionnel-decide-durant-la-procedure-peut-retroagir-1832.html Cass. 1e civ. 26 juin 2013 n° 12-13.361 (n° 673 F-PB) Une fois le divorce définitivement prono... Mon, 04 Nov 2013 17:48:20 +0100 Appel de la décision du juge des tutelles : la LRAR n'est pas obligatoire http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/appel-de-la-decision-du-juge-des-tutelles-la-lrar-n-est-pas-obligatoire-1831.html Appel de la décision du juge des tutelles : la LRAR n'est pas obligatoire Cass. 2e civ. 11 juillet 2013 n° 12-23.091 (n° 1243 F-PB) L'appel contre ... Mon, 04 Nov 2013 17:12:26 +0100 Désignation testamentaire de l'administrateur des biens légués à un mineur http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/designation-testamentaire-de-l-administrateur-des-biens-legues-a-un-mineur-1830.html Cass. 1e civ. 26 juin 2013 n° 11-25.946 (n° 663 FS-PBI) Une cour d'appel ne peut pas réputer non écrites des dispositions testamentaires soustrayant les biens l... Mon, 04 Nov 2013 17:05:05 +0100 L'époux séparé de biens qui finance seul l'acquisition du domicile conjugal n'a pas de créance http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/l-epoux-separe-de-biens-qui-finance-seul-l-acquisition-du-domicile-conjugal-n-a-pas-de-creance-1829.html Cass. 1e civ. 25 septembre 2013 n° 12-21.892 (n° 1008 F-PB) L'époux séparé de biens qui finance seul l'acquisition en indivision du domicile conjugal n'a pas de... Mon, 04 Nov 2013 16:50:35 +0100 Quand le legs tourne court faute d'avoir été clairement rédigé http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/quand-le-legs-tourne-court-faute-d-avoir-ete-clairement-redige-1828.html Cass. 1e civ. 25 septembre 2013 n° 12-17.752 (n° 985 F-D) Lorsque l'intention du testateur n'est pas clairement exprimée, le juge doit l'interpréter. Cette recherche de volonté tourne souvent... Wed, 30 Oct 2013 18:29:38 +0100 Le constructeur répond des dommages corporels imputables à sa faute http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/le-constructeur-repond-des-dommages-corporels-imputables-a-sa-faute-1827.html Cass. 3e civ. 9 juillet 2013 n° 12-22.222 (n° 886 F-D), Sté Sebat c/ Axa France IARD L'entreprise qui réalise une rampe d'accès en plan incliné sans solliciter d'infor... Wed, 30 Oct 2013 18:13:43 +0100 Salariés, sachez obtenir le paiement de votre rémunération contractuelle : la bonne foi en droit du travail (I) http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/salaries-sachez-obtenir-le-paiement-de-votre-remuneration-contractuelle-la-bonne-foi-en-droit-du-travail-i-1826.html Issu du Code civil créée par Napoléon Bonaparte, l’article 1134 n’a pas été modifié depuis sa promulgation le 17 février 1804, c’est dire son importance et son r... Tue, 29 Oct 2013 23:38:36 +0100 La prestation compensatoire peut être demandée après le prononcé définitif du divorce http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/la-prestation-compensatoire-peut-etre-demandee-apres-le-prononce-definitif-du-divorce-1825.html La prestation compensatoire peut être demandée après le prononcé définitif du divorce Cass. 1e civ. 11 septembre 2013 n° 12-15.013 (n° 879 F-PB) ... Mon, 28 Oct 2013 15:11:38 +0100 LES CONSEQUENCES DU MARIAGE POUR TOUS SUR LES ENFANTS (FILIATION, ADOPTION, AUTORITE PARENTALE) http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/les-consequences-du-mariage-pour-tous-sur-les-enfants-filiation-adoption-autorite-parentale-1824.html La famille s'est métamorphosée avec l'adoption de la loi du 17 mai 2013, et la question de la procréation a été au coeur des débats. Si le droit de la filiation non adoptive n'est pas modifi... Mon, 28 Oct 2013 14:58:46 +0100 LES CONSEQUENCES DU MARIAGE POUR TOUS SUR LES ENFANTS (FILIATION, ADOPTION, AUTORITE PARENTALE) http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/les-consequences-du-mariage-pour-tous-sur-les-enfants-filiation-adoption-autorite-parentale-1823.html LES CONSEQUENCES DU MARIAGE POUR TOUS SUR LES ENFANTS (FILIATION, ADOPTION, AUTORITE PARENTALE) Avec la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personn... Mon, 28 Oct 2013 14:45:38 +0100 Une liaison survenue 8 ans après la séparation des époux n'est pas fautive http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/une-liaison-survenue-8-ans-apres-la-separation-des-epoux-n-est-pas-fautive-1822.html Cass. 1e civ. 11 septembre 2013 n° 12-16.862 (n° 853 F-D) Une liaison survenue huit ans après la séparation des époux n'est pas fautive car elle ne peut pas être consi... Mon, 28 Oct 2013 14:25:06 +0100 Un record : 82,4 % des embauches concernent des CDD. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/un-record-82-4-pourcent-des-embauches-concernent-des-cdd.-1821.html La part des CDD dans les embauches a atteint 82,4% au premier trimestre 2013 dans les entreprises de 10 salariés ou plus, selon des données publiées par le ministère du Travail. Sur un an, la... Mon, 28 Oct 2013 07:37:04 +0100 CONTROLE D'ALCOOLEMIE ET VERIFICATION DES APPAREILS DE MESURE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/auto-et-deux-roues/controle-d-alcoolemie-et-verification-des-appareils-de-mesure-1820.html Souvenez vous de ma "règle" considérée par certains comme hautement amorale, mais j'assume : "je ne reconnais jamais l'infraction, je ne signe aucun document, j'en dis le moins possi... Sun, 27 Oct 2013 12:35:39 +0100 L'entreprise ne répond du retard que s'il lui est imputable http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/l-entreprise-ne-repond-du-retard-que-s-il-lui-est-imputable-1819.html Cass. 3e civ. 9 juillet 2013 n° 12-21.705 (n° 874 F-D), SCI Les Terrasses SF c/ Sté Isomarne L'entreprise n'est pas responsable du retard des travaux dû aux changements intervenus à la dem... Fri, 25 Oct 2013 09:43:15 +0200 Le juge du divorce désigne, le cas échéant, un notaire liquidateur http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/le-juge-du-divorce-designe-le-cas-echeant-un-notaire-liquidateur-1818.html Cass. 1e civ. 11 septembre 2013 n° 12-18.512 (n° 869 F-PB) Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le juge qui refuse de désigner, lors du prononcé du div... Fri, 25 Oct 2013 09:33:53 +0200 DROIT DE REPONSE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/droit-de-reponse-1817.html La liberté de la presse est un droit fondamental ; elle a pour fonction la plus évidente d’informer ; son rôle n’est pas de trahir, mentir, travestir la réalité ou d’accuser. Ces règles s'... Wed, 23 Oct 2013 15:41:22 +0200 La contrepartie financière prévue dans la clause de non-concurrence est due même en cas de rupture pendant la période d’essai. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/la-contrepartie-financiere-prevue-dans-la-clause-de-non-concurrence-est-due-meme-en-cas-de-rupture-pendant-la-periode-d’essai.-1816.html La clause de non-concurrence prévoyait le versement de la contrepartie financière en cas de résiliation du contrat « à quelque époque qu'elle intervienne et pour quelque raison que ce soit ». ... Tue, 22 Oct 2013 08:15:36 +0200 Après lecture de cet article, je vous promets que vous ne perdrez plus bêtement vos points sur votre permis de conduire !!! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/auto-et-deux-roues/apres-lecture-de-cet-article-je-vous-promets-que-vous-ne-perdrez-plus-betement-vos-points-sur-votre-permis-de-conduire-1815.html Prenez donc quelques minutes de votre temps et lisez ce qui suit, cela peut valoir le coup Déjà une première règle : respecter autant que faire se peut les règles du Code de la route... Vous m... Tue, 22 Oct 2013 07:19:45 +0200 le pouvoir de direction de l'employeur http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/le-pouvoir-de-direction-de-l-employeur-1814.html LE POUVOIR DE DIRECTION DE L'EMPLOYEURLa distinction entre le changement des conditions de travail, qui relève du pouvoir de direction de l'employeur, et la modification du contrat de travail qu... Fri, 18 Oct 2013 20:39:14 +0200 Un concubin ne peut revenir sur la libéralité consentie à sa compagne http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/un-concubin-ne-peut-revenir-sur-la-liberalite-consentie-a-sa-compagne-1813.html Cass. 1e civ. 10 juillet 2013 n° 12-18.581 (n° 778 F-D) Le concubin qui déclare dans l'acte de vente acquérir pour moitié l'immeuble qu'il achète en indivision avec sa concubin... Thu, 17 Oct 2013 12:29:45 +0200 1 ERE CIV, 10 JUILLET 2013 : LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN TANT QU’ACCESSOIRE AU DIVORCE PEUT ETRE DEMANDEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/1-ere-civ-10-juillet-2013-la-prestation-compensatoire-en-tant-qu’accessoire-au-divorce-peut-etre-demandee-pour-la-premiere-fois-en-appel-1812.html Tant que le jugement de  divorce n'a pas acquis la force de chose jugée, une demande de prestation compensatoire reste possible, même pour la première  fois en cause d’appel ... Wed, 16 Oct 2013 18:21:02 +0200 Le juge qui révise une prestation compensatoire ne peut exiger une garantie de paiement http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/le-juge-qui-revise-une-prestation-compensatoire-ne-peut-exiger-une-garantie-de-paiement-1811.html Cass. 1e civ. 11 septembre 2013 n° 12-25.753 (n° 864 F-PB) Sauf convention modifiant celle homologuée dans un divorce par consentement mutuel, seule la révision des modalités de paiement d... Wed, 16 Oct 2013 15:11:08 +0200 Le juge qui révise une prestation compensatoire ne peut exiger une garantie de paiement http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/le-juge-qui-revise-une-prestation-compensatoire-ne-peut-exiger-une-garantie-de-paiement-1810.html Cass. 1e civ. 11 septembre 2013 n° 12-25.753 (n° 864 F-PB) Sauf convention modifiant celle homologuée dans un divorce par consentement mutuel, seule la révision des modalités de ... Wed, 16 Oct 2013 15:10:11 +0200 Validité de la rupture conventionnelle même après engagement d’une procédure de licenciement pour faute grave. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/validite-de-la-rupture-conventionnelle-meme-apres-engagement-d’une-procedure-de-licenciement-pour-faute-grave.-1809.html Un employeur avait mis à pied à titre conservatoire un salarié en vue de le licencier pour faute grave, avant de consentir à conclure une rupture conventionnelle. Le salarié estimait avoir ac... Tue, 15 Oct 2013 09:22:51 +0200 l'âge d'entrée en contrat d'apprentissage est modifiée http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/l-age-d-entree-en-contrat-d-apprentissage-est-modifiee-1808.html On ne peut embaucher un apprenti que s’il est âgé d’au moins 16 ans et d’au plus 25 ans au début de l'apprentissage (Code d... Sat, 12 Oct 2013 09:43:57 +0200 Les conditions générales de vente http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/consommation-et-concurrence/les-conditions-generales-de-vente-1807.html Les conditions générales de vente constituent un élément incontournable pour les professionnels. Leur rédaction nécessite le respect de certaines obligations légales. Leur communication est obl... Wed, 09 Oct 2013 21:22:56 +0200 LA CLAUSE BENEFICIAIRE DANS L'ASSURANCE-VIE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/impots-et-fiscalite/la-clause-beneficiaire-dans-l-assurance-vie-1806.html Le contrat d’assurance vie produit effets au décès de l’assuré. Soit il indique un bénéficiaire, qui percevra le capital hors succession, avec un régime fiscal avantageux pour l’assura... Wed, 09 Oct 2013 20:41:55 +0200 LA CONTRAINTE PENALE: MESURE ALTERNATIVE HORS MURS DE LA PRISON POUR PALLIER A TOUTE RECIDIVE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/-la-contrainte-penale-mesure-alternative-hors-murs-de-la-prison-pour-pallier-a-toute-recidive-1805.html Après avoir abandonné la réforme de l’aide juridictionnelle, critiquée par les avocats, le 4 octobre dernier lors de l’Assemblée générale du conseil national des barreaux, le ministr... Wed, 09 Oct 2013 20:38:52 +0200 Dissimuler un projet de ligne à très haute tension peut constituer un dol http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/dissimuler-un-projet-de-ligne-a-tres-haute-tension-peut-constituer-un-dol-1804.html Cass. 3e civ. 10 septembre 2013 n° 12-23.626 (n° 968 F-D), B. c/Sté Novoprom L'existence et la notoriété d'un projet de ligne à très haute tension dans la zone où est situé... Wed, 09 Oct 2013 18:03:45 +0200 Assurance-vie : quand la banque brandit le secret bancaire pour couvrir ses salariés ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/banque-et-credits/assurance-vie-quand-la-banque-brandit-le-secret-bancaire-pour-couvrir-ses-salaries-1803.html Questionnée sur le fait que deux de ses cadres réclament le bénéfice d’une assurance-vie souscrite par leur cliente récemment décédée, la Direction Générale de la Banque S… se replie der... Sun, 06 Oct 2013 19:09:58 +0200 Tous à vos imprimantes! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sante-et-organismes-sociaux/tous-a-vos-imprimantes-1802.html Je souhaitais, il y a deux jours,  saluer la mise en service du site: www.base-données-publique.médicaments.gouv.fr. J'avoue préférer la base de données interne à l'AFSSAPS défunte e... Thu, 03 Oct 2013 12:06:34 +0200 LES REPERCUSSIONS DU PRONONCE DU DIVORCE SUR LE DROIT AU SEJOUR http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/demarches-administratives/les-repercussions-du-prononce-du-divorce-sur-le-droit-au-sejour-1801.html Quel est le sort du titre de séjour après le divorce ? Cette question récurrente inquiète. I- La notion de communauté de vie : une notion clé envisagée par le Code de l’entrée... Mon, 30 Sep 2013 21:41:50 +0200 Rupture conventionnelle : la signature peut avoir lieu dès la fin de l’entretien. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/rupture-conventionnelle-la-signature-peut-avoir-lieu-des-la-fin-de-l’entretien.-1800.html L'article L. 1237-12 du Code du travail prévoit que « les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens. » La Cour de cassation pré... Mon, 30 Sep 2013 10:12:28 +0200 Messagerie personnelle du salarié et preuve : état des lieux http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/messagerie-personnelle-du-salarie-et-preuve-etat-des-lieux-1799.html Le principe : l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou cel... Thu, 26 Sep 2013 14:28:37 +0200 Les incidences de la maladie sur le contrat de travail http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/les-incidences-de-la-maladie-sur-le-contrat-de-travail-1798.html Durant le contrat de travail, la maladie du salarié peut perturber son exécution. Des règles spécifiques régissent cette période. Le contrat de travail se trouve suspendu. Le salarié est ... Tue, 24 Sep 2013 18:09:31 +0200 Prestation compensatoire: système considéré adapté à l'évolution de la société http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/prestation-compensatoire-systeme-considere-adapte-a-l-evolution-de-la-societe-1797.html Prestation compensatoire: système considéré adapté à l'évolution de la société  Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Tel: 07 60 78 19 05  Email: sammeziani@yahoo.fr... Tue, 24 Sep 2013 11:55:20 +0200 Résidence alternée: les statistiques http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/residence-alternee-les-statistiques-1796.html  Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr Réponse ministérielle du 18 août 2013 du Garde des Sceaux sur les statistiques de la r... Tue, 24 Sep 2013 11:33:49 +0200 Etre fonctionnaire et placé sous tutelle ou curatelle : est-ce compatible ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/etre-fonctionnaire-et-place-sous-tutelle-ou-curatelle-est-ce-compatible-1795.html Ensuite, “même si le fonctionnaire est reconnu médicalement apte à exercer ses fonctions, il sera radié des cadres pour perte des droits civiques si la mesure de tutelle est maintenue. Par c... Mon, 23 Sep 2013 18:41:57 +0200 Conseil Municipal : aucun élu sous tutelle ou curatelle ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/conseil-municipal-aucun-elu-sous-tutelle-ou-curatelle-1794.html En application des dispositions de l’article L230 2° du Code électoral : « Ne peuvent être conseillers municipaux : les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ». Les faits - Dans... Mon, 23 Sep 2013 18:37:26 +0200 INJURE OU DIFFAMATION PUBLIQUE : QUELLES PRESCRIPTIONS ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/injure-ou-diffamation-publique-quelles-prescriptions-1793.html La diffamation et l’injure publique se définissent comme des délits de presse, soumis au régime de la loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse de la presse ( article ... Mon, 23 Sep 2013 13:03:00 +0200 POURQUOI METTRE SOUS SAUVEGARDE DE JUSTICE ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/pourquoi-mettre-sous-sauvegarde-de-justice-1791.html Le dépôt d’une requête au juge des tutelles aux fins de protection d’un majeur suppose de faire constater médicalement l’altération de ses facultés mentales liées ... Mon, 23 Sep 2013 12:59:06 +0200 il ne faut pas confondre mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaire http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/il-ne-faut-pas-confondre-mise-a-pied-conservatoire-et-mise-a-pied-disciplinaire-1790.html La mise à pied conservatoire : Qu'est-ce que la mise à pied conservatoire ? Contrairement à la mise à pied disciplinaire, la mise à pied conservatoire n'est pas une sanction, mais une mesure prov... Sun, 22 Sep 2013 19:24:03 +0200 Droit de visite et hébergement sur adolescents http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/droit-de-visite-et-hebergement-sur-adolescents-1789.html Droit de visite et hébergement sur adolescents  Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr  Le droit de visite et héb... Sun, 22 Sep 2013 18:19:55 +0200 Preuve de la faute dans le divorce http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/preuve-de-la-faute-dans-le-divorce-1788.html Divorce pour faute: preuve Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr La faute dans le divorce: abandon du domicile conjugal, ad... Sun, 22 Sep 2013 12:21:09 +0200 Responsabilité de plein droit des garagistes http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/auto-et-deux-roues/responsabilite-de-plein-droit-des-garagistes-1787.html Responsabilité de plein droit des garagistes Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr Le garagiste est lié à son client par... Sat, 21 Sep 2013 19:51:31 +0200 Droit de retention des garagistes http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/auto-et-deux-roues/droit-de-retention-des-garagistes-1781.html Droit de retention des garagistes Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de ParisTel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr Moyen efficace pour être pay... Thu, 19 Sep 2013 18:01:30 +0200 Contraventions commises par le salarié : sont illégaux le remboursement et la retenue sur salaire. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/contraventions-commises-par-le-salarie-sont-illegaux-le-remboursement-et-la-retenue-sur-salaire.-1780.html L'employeur avait réglé les contraventions pour excès de vitesse et stationnement irrégulier commises par le salarié avec le véhicule mis à sa disposition par l'entreprise. Il demandait en just... Thu, 19 Sep 2013 17:36:29 +0200 Automobilistes: défendez vous en cas de PV d’excès de vitesse! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/auto-et-deux-roues/automobilistes-defendez-vous-en-cas-de-pv-d’exces-de-vitesse-1779.html Automobilistes: défendez vous en cas de PV d’excès de vitesse! Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr ... Thu, 19 Sep 2013 12:15:42 +0200 Droits des automobilistes : suppression de l’appel http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/auto-et-deux-roues/droits-des-automobilistes-suppression-de-l’appel-1778.html Droits des automobilistes : suppression de l’appel Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr ... Thu, 19 Sep 2013 10:49:50 +0200 1 ERE CIV 13 SEPTEMBRE 2013 ET L'INFLEXIBILITE DU DROIT NATIONAL DE LA GESTATION POUR AUTRUI http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/1-ere-civ-13-septembre-2013-et-l-inflexibilite-du-droit-national-de-la-gestation-pour-autrui-1777.html La cour de cassation est inflexible. Dans deux éspèces 1ere Civ 13 septembre 2013, N° pourvoi 12-30.138 et N°12-18.315 rappelle sa position de l’arrêt Alma Mater du 31 mai 1991, N° de pour... Wed, 18 Sep 2013 16:01:08 +0200 Se connecter plusieurs fois par jour à Facebook peut justifier un licenciement. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/se-connecter-plusieurs-fois-par-jour-a-facebook-peut-justifier-un-licenciement.-1776.html Une salariée avait été licenciée pour plusieurs faits fautifs dont de nombreuses connexions à des sites communautaires comme Facebook, à des sites marchands et à sa messagerie personnelle. ... Wed, 18 Sep 2013 09:45:17 +0200 Réforme du conge parental: à prendre et à laisser! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/reforme-du-conge-parental-a-prendre-et-a-laisser-1775.html Réforme du conge parental: à prendre et à laisser! Par Samira MEZIANI,  Avocat au Barreau de Paris Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr ... Tue, 17 Sep 2013 11:09:37 +0200 Chef d’entreprise, protégez vous du risque du divorce ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/chef-d’entreprise-protegez-vous-du-risque-du-divorce-1774.html Chef d’entreprise, protégez vous du risque du divorce !Par Samira Meziani,  Avocat au Barreau de Paris.Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr« Mon divorce m’a ruiné », « A caus... Mon, 16 Sep 2013 14:10:02 +0200 Prestation compensatoire et régime fiscal http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/prestation-compensatoire-et-regime-fiscal-1773.html Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de ParisTel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr Ex-époux (généralement...) vous pouvez être tenus de verser une prestation compensatoire, en... Fri, 13 Sep 2013 18:14:03 +0200 Non respect des droits du père: condamnation de la Hongrie http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/non-respect-des-droits-du-pere-condamnation-de-la-hongrie-1772.html Non respect des droits du père: condamnation de la Hongrie Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris  http://www.incadat.com/index.cfm?act=search.detailetc... Fri, 13 Sep 2013 17:37:04 +0200 Activité personnelle menée pendant le temps de travail : le salarié peut être poursuivi pénalement. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/activite-personnelle-menee-pendant-le-temps-de-travail-le-salarie-peut-etre-poursuivi-penalement.-1771.html Constitue un abus de confiance l'utilisation par un salarié de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération, énonce la Cour de cassation. ... Thu, 12 Sep 2013 18:08:49 +0200 Le Praticien Territorial de Médecine Générale http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sante-et-organismes-sociaux/le-praticien-territorial-de-medecine-generale-1770.html Le Praticien Territorial de Médecine Générale Ce nouveau mécanisme de contractualisation avec les offreurs de soins est destiné à favoriser l’implantation de nouveaux médecins généralist... Wed, 11 Sep 2013 15:04:29 +0200 Loyauté de la preuve : quid des SMS et des messages vocaux ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/loyaute-de-la-preuve-quid-des-sms-et-des-messages-vocaux-1769.html Un intéressant arrêt a été rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 6 février 2013 (numéro 11–23 738) et dont les motifs retenus par la chambre suprême sont tout à fait transp... Tue, 10 Sep 2013 06:59:10 +0200 SSII: Intercontrat, licenciement, résiliation judiciaire du contrat http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/ssii-intercontrat-licenciement-resiliation-judiciaire-du-contrat-1768.html Nombre de SSII ont pour principale activité d'envoyer chez des clients des techniciens ou ingénieurs chargés d'effectuer un certain nombre de prestations sur le système informatique de leurs clien... Mon, 09 Sep 2013 21:31:53 +0200 GRANDS-PARENTS :QUELS DROITS SUR LES PETITS-ENFANTS ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/grands-parents-quels-droits-sur-les-petits-enfants-1767.html L’enfant doit se construire en famille avec ses parents et grands-parents en particulier en ayant des contacts réels avec ces derniers par le biais de correspondances, téléphone, mails, cadea... Fri, 06 Sep 2013 13:26:48 +0200 L'interdiction de fumer sur les lieux de travail s'applique à la e-cigarette http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/l-interdiction-de-fumer-sur-les-lieux-de-travail-s-applique-a-la-e-cigarette-1766.html L'interdiction de fumer sur les lieux de travail découle de la loi Evin et a été codifiée dans le code de la santé publique (articles L.3511-1 et R.3511-1 et suivants). L'interdiction de f... Thu, 05 Sep 2013 09:10:50 +0200 SAISIE SUR SALAIRES COMMENT SE DEFENDRE ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/saisie-sur-salaires-comment-se-defendre-1765.html Contrairement à la procédure de paiement direct, utilisée par le trésor public ou le créancier de la pensions alimentaire , la saisie sur salaire est une voie d’exécution ... Wed, 04 Sep 2013 14:34:31 +0200 Les conditions générales de vente: les risques liés aux clauses abusives dans les contrats http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/les-conditions-generales-de-vente-les-risques-lies-aux-clauses-abusives-dans-les-contrats-1764.html Les conditions générales de vente sont considérées comme le socle de la négociation commerciale. Elles matérialisent l'offre du professionnel envers le consommateur. Elles d... Mon, 02 Sep 2013 11:18:40 +0200 Évolution de la jurisprudence sur la responsabilité pénale des personnes morales http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/evolution-de-la-jurisprudence-sur-la-responsabilite-penale-des-personnes-morales-1763.html Cassation, pour défaut d'identification du représentant, d'un arrêt condamnant une société. Cass. crim. 11 juin 2013, n° 12-80.551 Pendant longtemps, en matière d'accidents du travail, l... Sun, 01 Sep 2013 15:13:25 +0200 Conciliation aux prud’hommes en cas de licenciement : fixation du barème de l’indemnité forfaitaire http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/conciliation-aux-prud’hommes-en-cas-de-licenciement-fixation-du-bareme-de-l’indemnite-forfaitaire-1762.html Un barème de l'indemnité forfaitaire fixant son montant en cas de conciliation suite à un licenciement vient d'être publié. Il précise le montant de l'indemnité en fonction de l’anci... Sun, 01 Sep 2013 14:37:58 +0200 Un point sur les conditions d'annulation des ruptures conventionnelles en 2013 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/un-point-sur-les-conditions-d-annulation-des-ruptures-conventionnelles-en-2013-1761.html Vivement souhaitée par les professionnels du droit du travail juristes, employeurs et salariés, l'intervention de la Cour de Cassation durant cette année 2013 a permis de trancher une partie d... Wed, 28 Aug 2013 18:02:00 +0200 TRIPLE ABANDON D'ENFANT:TRIPLE SANCTION ENCOURUE POUR LES PARENTS. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/triple-abandon-d-enfant-triple-sanction-encourue-pour-les-parents.-1760.html Après avoir abandonnés leurs 2 enfants âgés de 2 mois et 2 ans en Corrèze chez leur baby sitter, et laissé l'aîné de 6 ans retrouvée dans un taxi, des parents âgés respectiveme... Tue, 27 Aug 2013 17:37:06 +0200 Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation et Tribunal administratif : pièges et articulation des délais de saisine http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sante-et-organismes-sociaux/commission-regionale-de-conciliation-et-d’indemnisation-et-tribunal-administratif-pieges-et-articulation-des-delais-de-saisine-1759.html Une lecture rapide du Code de la santé publique pourrait laisser penser que le seul délai à respecter par la victime pour rechercher la responsabilité d’un acteur de santé à l’occasion d’u... Thu, 22 Aug 2013 11:25:06 +0200 Pas de visite médicale d'embauche : la faute inexcusable de l'employeur peut être reconnue http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/pas-de-visite-medicale-d-embauche-la-faute-inexcusable-de-l-employeur-peut-etre-reconnue-1758.html Pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, il faut démontrer que ce dernier avait ou aurait dû avoir connaissance d'un risque couru par le salarié, et qu'il n'a pas pris les mes... Tue, 20 Aug 2013 11:05:15 +0200 L'obligation de l'employeur de reprendre le paiement des salaires du salarié déclaré inapte http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/l-obligation-de-l-employeur-de-reprendre-le-paiement-des-salaires-du-salarie-declare-inapte-1757.html Après que l'inaptitude du salarié ait été constatée par le médecin du travail dans les conditions des articles R.4624-22 et R.4624-23 du Code du Travail, l'employeur doit débuter une véritab... Mon, 19 Aug 2013 18:15:09 +0200 Vous avez la chance de disposer d'une voiture dite "sportive" et vous êtes tenté de l'essayer sur circuit ? Faites bien attention et un conseil, lisez ce qui suit ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/auto-et-deux-roues/vous-avez-la-chance-de-disposer-d-une-voiture-dite-sportive-et-vous-etes-tente-de-l-essayer-sur-circuit-faites-bien-attention-et-un-conseil-lisez-ce-qui-suit-1756.html Vous avez la chance de disposer d'une voiture dite "sportive" et vous êtes tenté de l'essayer sur circuit ? Faites bien attention et un conseil, lisez ce qui suit ! Un récent arrêt ren... Sat, 17 Aug 2013 10:13:55 +0200 Organisation d'une ballade à plusieurs à moto ou en voiture, ce qu'il faut savoir ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/auto-et-deux-roues/organisation-d-une-ballade-a-plusieurs-a-moto-ou-en-voiture-ce-qu-il-faut-savoir-1755.html Pour tous ceux qui sont à la tête d'un club associatif dont l'objet est la possession et l'utilisation d'un véhicule et qui souhaitent organiser une "sortie balade" en voiture ou bien en ... Sat, 17 Aug 2013 09:34:27 +0200 Défaillance d’une prothèse et responsabilité sans faute du centre hospitalier http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sante-et-organismes-sociaux/defaillance-d’une-prothese-et-responsabilite-sans-faute-du-centre-hospitalier-1754.html Depuis 2003, la défectuosité des produits et matériels de santé pouvait engager la responsabilité sans faute des établissements publics de santé. Néanmoins, le juge administratif ne s’ét... Wed, 14 Aug 2013 17:12:41 +0200 LES SUITES D'UNE PROMESSE DE VENTE OU D'UN COMPROMIS http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/consommation-et-concurrence/les-suites-d-une-promesse-de-vente-ou-d-un-compromis-1753.html Que se passe t-il après la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis.Promesse unilatérale ou synallagmatique n'engagent pas de la même façon, dédit ou non, condition suspensive levée o... Wed, 07 Aug 2013 17:50:42 +0200 CAUTIONS: QUAND LES JUGES PROTEGENT LE FAIBLE. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/consommation-et-concurrence/cautions-quand-les-juges-protegent-le-faible.-1752.html L'article 2292 du Code civil dispose que : “le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté... Wed, 07 Aug 2013 17:47:05 +0200 Le salarié a droit à une indemnité de départ en retraite http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/le-salarie-a-droit-a-une-indemnite-de-depart-en-retraite-1751.html Pour l’Indemnité de départ volontaire en retraite, c’est la convention collective qui en fixe le montant. Si ce n’est pas prévu par la CC, le code du travail prévoit un minimum. a) Mo... Thu, 01 Aug 2013 18:55:35 +0200 en arrêt de travail, le salarié peut s'absenter en dehors des horaires de sortie seulement pour raison médicale http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/en-arret-de-travail-le-salarie-peut-s-absenter-en-dehors-des-horaires-de-sortie-seulement-pour-raison-medicale-1750.html En effet en tant qu'assuré social et bénéficiaire potentiel d'indemnités journalières, le salarié : - ne doit pas s'absenter de son domicile en dehors des heures de sortie autorisée... Wed, 31 Jul 2013 15:43:05 +0200 En cas de licenciement, le salarié peut avoir droit à des heures de recherche d'emploi http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/en-cas-de-licenciement-le-salarie-peut-avoir-droit-a-des-heures-de-recherche-d-emploi-1749.html Le code du travail ne le prévoit pas. Quand la convention collective est également muette sur le sujet, il faut s'en référer aux usages dans la profession. L'usage s'est établi de permettre ... Fri, 26 Jul 2013 07:46:36 +0200 La détermination des dates de congés constitue une prérogative de l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/la-determination-des-dates-de-conges-constitue-une-prerogative-de-l-employeur-dans-le-cadre-de-son-pouvoir-de-direction.-1748.html Le fait que le salarié ait un droit à congé ne l'autorise pas à prendre ce congé sans s'être concerté avec son employeur (Cass. soc., 6 oct. 1982, no 80-40.647), et ce quand b... Fri, 26 Jul 2013 07:38:45 +0200 LE RISQUE DE VOIR REQUALIFIER UNE VENTE EN DONATION DEGUISEE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/le-risque-de-voir-requalifier-une-vente-en-donation-deguisee-1746.html La donation déguisée est une donation qui se dissimule  sous l'apparence d'un acte à titre onéreux. Il s'agit d'une donation d'apparence, souvent utilisée comme moyen de s'éviter... Thu, 25 Jul 2013 17:39:33 +0200 CONCUBINAGE ET ABSENCE DE DETTES SOLIDAIRES http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/concubinage-et-absence-de-dettes-solidaires-1745.html En matière de concubinage, la jurisprudence est claire et constante. l'obligation solidaire des dettes du ménage envisagée par le code civil pour le conjoint et le partenaire pacsé n'ex... Thu, 25 Jul 2013 17:36:42 +0200 L'avocat tuteur ou curateur : bientôt un nouveau statut ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/l-avocat-tuteur-ou-curateur-bientot-un-nouveau-statut-1744.html Le 9 juillet 2013, le conseil de l'Ordre du barreau de Paris a voté la création d'une nouvelle activité de l'avocat, sous l'appellation d'avocat protecteur. Ce no... Tue, 23 Jul 2013 08:14:07 +0200 Les maisons de retraite (Ehpad) sont-elles comparables à des prisons ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/les-maisons-de-retraite-ehpad-sont-elles-comparables-a-des-prisons-1743.html Nous avions eu l’occasion de commenter [1]une décision remarquable de la Cour d’appel de Douai du 8 février 2013 rappelant qu’une personne vulnérable sous tutelle ou sous curatelle est toujo... Fri, 19 Jul 2013 19:01:36 +0200 Le comportement fautif du patient atténue l’indemnisation versée par le médecin http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sante-et-organismes-sociaux/le-comportement-fautif-du-patient-attenue-l’indemnisation-versee-par-le-medecin-1741.html Le juge administratif opère un raisonnement en deux temps pour déterminer une éventuelle indemnisation du patient. D’une part, il recherche s’il existe bien un comportement fautif du praticien ... Thu, 18 Jul 2013 09:15:23 +0200 Hépatite C - la présomption de responsabilité pèse sur les centres de transfusion sanguine http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sante-et-organismes-sociaux/hepatite-c-la-presomption-de-responsabilite-pese-sur-les-centres-de-transfusion-sanguine-1740.html Le juge administratif confirme (CE, 21 juin 2013, n°347845)  la volonté du législateur de faire peser sur les centres de transfusions sanguine une présomption de responsabilité en cas de con... Wed, 17 Jul 2013 11:49:57 +0200 AU DELA DE 4 JOURS POUR RADIER DU FICP LA BANQUE EST FAUTIVE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/banque-et-credits/au-dela-de-4-jours-pour-radier-du-ficp-la-banque-est-fautive-1739.html Radier tardivement un client  du fichier des incidents de paiement pour le remboursement des crédits aux particuliers FICP est constitutif de faute. C’est dans un tel contexte que... Fri, 12 Jul 2013 15:48:34 +0200 L’ aliénation parentale de l’enfant et le Juge : propositions http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/l’-alienation-parentale-de-l’enfant-et-le-juge-propositions-1738.html MAI 2013 L’ aliénation parentale  de l’enfant et le Juge : propositions pour en prévenir les effets Le syndrome de l’aliénation parentale que l’un de... Wed, 10 Jul 2013 11:53:43 +0200 Grands licenciements dans les entreprises d’au moins 50 salariés : la procédure est réformée (loi de sécurisation de l’emploi) http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/grands-licenciements-dans-les-entreprises-d’au-moins-50-salaries-la-procedure-est-reformee-loi-de-securisation-de-l’emploi-1737.html Cette réforme, qui porte sur les licenciements d'au moins 10 salariés sur 30 jours dans les entreprises d'au moins 50 salariés, consiste principalement dans les modifications suivantes : - Poss... Tue, 09 Jul 2013 21:01:13 +0200 Clause de renonciation de tout recours en justice dans une convention de rupture : déclarée nulle par les juges http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/clause-de-renonciation-de-tout-recours-en-justice-dans-une-convention-de-rupture-declaree-nulle-par-les-juges-1736.html Un salarié engagé en qualité de caissier, titulaire de plusieurs mandats électifs a signé avec son employeur une convention de rupture du contrat de travail contenant la clause selo... Mon, 08 Jul 2013 14:26:15 +0200 Stress du salarié et absences répétées : pas de possibilité de licencier en invoquant la désorganisation de l'entreprise http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/stress-du-salarie-et-absences-repetees-pas-de-possibilite-de-licencier-en-invoquant-la-desorganisation-de-l-entreprise-1735.html Une salariée a été embauchée en qualité de chef de produits senior. Elle a été licenciée pour absences prolongées et répétées perturbant l'organisation et le bon fonction... Mon, 08 Jul 2013 14:23:56 +0200 COMMENT REDUIRE LE DELAI DE RUPTURE CONVENTIONNELLE:SOC, 3 JUILLET 2013 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/demarches-administratives/comment-reduire-le-delai-de-rupture-conventionnelle-soc-3-juillet-2013-1734.html Une convention de rupture conventionnelle peut intervenir des l’entretien . Autrement dit, en respect des délais obligatoires, la rupture peut s’envisager dans le mois h... Mon, 08 Jul 2013 12:24:55 +0200 Facebook et les limites à la liberté d'expression http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/facebook-et-les-limites-a-la-liberte-d-expression-1733.html 79 % des internautes français sont inscrits à au moins un réseau social, selon une étude Médiamétrie et  2/3 d'entre eux  se connectent tous les jours. (Source : lexpansion.com) Fac... Mon, 08 Jul 2013 09:38:09 +0200 LE COUT D'UNE BONNE VOLEE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/le-cout-d-une-bonne-volee-1732.html Les vertus éducatives de la gifle sont de plus en plus remises en cause ,même s'il y a des gifles qui se perdent. Cet usage est de moins en moins accepté. Quand finit l'éducat... Fri, 05 Jul 2013 15:47:27 +0200 LICENCIEMENT POUR EXCES DE WEB http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/banque-et-credits/licenciement-pour-exces-de-web-1731.html L'usage personnel et excessif d'internet pendant le temps et sur son lieu de travail peut fonder un licenciement pour faut grave. C'est ce qu'a jugé la Chambre sociale de la cour de Cassation d... Fri, 05 Jul 2013 15:42:52 +0200 Accords de maintien dans l’emploi en cas de difficultés conjoncturelles (loi de sécurisation de l’emploi) http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/accords-de-maintien-dans-l’emploi-en-cas-de-difficultes-conjoncturelles-loi-de-securisation-de-l’emploi-1730.html En cas de graves difficultés économiques conjoncturelles dans l'entreprise, un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'engagement de la part de l'employeur de maintenir les emplois pendant la... Thu, 04 Jul 2013 09:20:29 +0200 Les délais de prescription raccourcis (loi de sécurisation de l’emploi) http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/les-delais-de-prescription-raccourcis-loi-de-securisation-de-l’emploi-1729.html La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi ramène le délai de prescription de l'action en paiement du salaire de 5 ans à 3 ans à compter du jour où celui qui exerce une action en jus... Tue, 02 Jul 2013 09:16:53 +0200 INTERNET ET LA SURVEILLANCE DES SALARIES http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/internet-et-la-surveillance-des-salaries-1728.html Si l'utilisation d'internet, grâce à l'outil informatique mis à disposition par l'employeur, devient naturelle, il y a lieu de rappeler les principales règles fixées par les juges et par la CNIL,... Thu, 27 Jun 2013 16:20:59 +0200 Rupture conventionnelle : seul un véritable vice du consentement, et non un simple différend, peut entacher la validité de la rupture. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/rupture-conventionnelle-seul-un-veritable-vice-du-consentement-et-non-un-simple-differend-peut-entacher-la-validite-de-la-rupture.-1727.html L'employeur avait reproché par écrit à la salariée des manquements professionnels de nature, selon lui, à justifier un licenciement, avant de lui proposer une rupture amiable de son contrat de tr... Thu, 27 Jun 2013 12:52:15 +0200 1ERE CIV,15 MAI 2013: PAS DE TORTS EXCLUSIFS POUR LE CONJOINT QUI QUITTE LE DOMICILE APRES UN ADULTERE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/1ere-civ-15-mai-2013-pas-de-torts-exclusifs-pour-le-conjoint-qui-quitte-le-domicile-apres-un-adultere-1726.html La preuve de l'adultère en matière de divorce peut se faire par tous modes de preuves. Elle est un grief, une faute aux devoirs du mariage.  Il appartient aux juges du fond dans les termes d... Thu, 27 Jun 2013 11:59:32 +0200 Bail de location et délais de restitution de la caution par le bailleur http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/bail-de-location-et-delais-de-restitution-de-la-caution-par-le-bailleur-1725.html L’Article 22 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103) prévoit que «Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location... Tue, 25 Jun 2013 11:18:40 +0200 Nullité des forfaits jours Syntec non rectifiés par accord d’entreprise http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/nullite-des-forfaits-jours-syntec-non-rectifies-par-accord-d’entreprise-1724.html La Cour de cassation a énoncé que les stipulations de l'accord Syntec consacrées aux forfaits jours n'étaient pas de nature à assurer la protection de la santé et de la sécurité du salarié ca... Mon, 24 Jun 2013 15:27:44 +0200 Opération Vacances Tranquilité 2013 : ou comment faire surveiller gratuitement son logement http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/operation-vacances-tranquilite-2013-ou-comment-faire-surveiller-gratuitement-son-logement-1723.html   Chaque année depuis 2009, l’opération "Tranquillité vacances" vise à prévenir les risques de cambriolages dans les maisons laissées vides par leurs propriétaires, les lo... Wed, 19 Jun 2013 14:20:39 +0200 Le procès de la faute grave http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/le-proces-de-la-faute-grave-1722.html Que l’on soit employeur ou salarié, la faute grave est un symbole. Signe de la grande colère ou déception pour l’un, tare souvent pour l’autre. Alors que l’employeu... Tue, 18 Jun 2013 10:27:28 +0200 1 ERE CIV,29 MAI 2013 ET LA PRISE D'EFFET DU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/1-ere-civ-29-mai-2013-et-la-prise-d-effet-du-changement-de-regime-matrimonial-1721.html Le jugement  qui porte modification du régme matrimonial produira effet entre les parties à la date de l’acte ou du jugement qui le prévoit. C'est ce que prévoit l'article 1397 alin... Fri, 14 Jun 2013 12:48:53 +0200 QUELLE EST LE SORT DU NOM MARITAL AU DIVORCE ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/quelle-est-le-sort-du-nom-marital-au-divorce-1720.html L'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineu... Fri, 14 Jun 2013 12:46:55 +0200 LE DIVORCE PRODUIT-IL EFFETS SUR LE TITRE DE SEJOUR ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/le-divorce-produit-il-effets-sur-le-titre-de-sejour-1719.html Lors du divorce : Que devient le titre de séjour vie privée et familiale ? Cette question récurrente inquiète bon nombre d’étrangers, époux de ressortissants Français. ... Fri, 14 Jun 2013 12:42:29 +0200 La pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/la-pension-alimentaire-allouee-pendant-la-procedure-de-divorce-prend-fin-a-la-date-a-laquelle-le-divorce-devient-irrevocable-1718.html Un arrêt du 3 mars 2005 a réduit le montant de la pension alimentaire accordée par une ordonnance de non conciliation du 27 novembre 2003 à Mme X. pour la durée de l’instance en divorce. A... Wed, 12 Jun 2013 19:51:30 +0200 Chaque époux a le pouvoir d'encaisser sur son compte personnel le montant d'un chèque établi à son ordre et à celui de son conjoint pourvu que ce dernier l'ait endossé http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/chaque-epoux-a-le-pouvoir-d-encaisser-sur-son-compte-personnel-le-montant-d-un-cheque-etabli-a-son-ordre-et-a-celui-de-son-conjoint-pourvu-que-ce-dernier-l-ait-endosse-1717.html Une banque a porté au crédit du compte personnel de M. X. un chèque d’un montant de 109 433,80 euros, représentant le produit de la vente d’un bien immobilier commun aux époux X. qui ava... Wed, 12 Jun 2013 19:48:49 +0200 Logement familial et obligation de contribuer aux charges du mariage http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/logement-familial-et-obligation-de-contribuer-aux-charges-du-mariage-1716.html M. X. et Mme Y. se sont mariés le 12 juillet 1986 sous le régime de la séparation de biens, leur contrat comportant une clause relative aux charges du mariage, selon laquelle les époux ne seraient... Wed, 12 Jun 2013 19:45:53 +0200 Successions : le non-paiement d'une dette est-il un avantage indirect ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/successions-le-non-paiement-d-une-dette-est-il-un-avantage-indirect-1715.html Maurice X. est décédé le 22 avril 1982 tandis que son épouse, Elisabeth Y., est décédée le 28 juin 2006.  Ils ont laissé leurs sept enfants dont M. André-Marie X. à qui ses frères et s... Wed, 12 Jun 2013 19:43:36 +0200 Successions : de la jouissance indivise http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/successions-de-la-jouissance-indivise-1714.html Louis X. laissant pour lui succéder sa fille née d'un premier mariage, Mme Sylvie X., épouse Y., et son épouse séparée de biens, Mme Z. Par acte notarié, les époux X. s'étaient consenti une d... Wed, 12 Jun 2013 19:39:33 +0200 Décret d'application de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/decret-d-application-de-la-loi-ouvrant-le-mariage-aux-couples-de-personnes-de-meme-sexe-et-modifiant-diverses-dispositions-relatives-a-l-etat-civil-et-du-code-de-procedure-civile-1713.html Le décret du 24 mai 2013 tire les conséquences de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, qui rend nécessaire l'adaptation de certain... Wed, 12 Jun 2013 19:36:29 +0200 La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est parue au JO http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/la-loi-du-17-mai-2013-ouvrant-le-mariage-aux-couples-de-personnes-de-meme-sexe-est-parue-au-jo-1712.html Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi ouvrant le mariage pour les personnes de même sexe est parue au Journal officiel du 18 mai 2013. La loi aborde aussi bien les disposition... Wed, 12 Jun 2013 19:34:04 +0200 Arrêt de travail, reprise du poste initial et demande de résiliation judiciaire http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/arret-de-travail-reprise-du-poste-initial-et-demande-de-resiliation-judiciaire-1711.html Mme X. a été engagée par une Mutuelle le 16 novembre 1998 en qualité d'assistante commerciale puis promue conseiller mutualiste en mars 2001. Elle a été placée en arrêt de travail du 17 jui... Wed, 12 Jun 2013 19:26:48 +0200 La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/la-prise-d-acte-permet-au-salarie-de-rompre-le-contrat-de-travail-en-cas-de-manquement-suffisamment-grave-de-l-employeur-qui-empeche-la-poursuite-du-contrat-de-travail-1710.html Mme X. exerçait les fonctions de directeur des ressources humaines de la région Île-de-France au sein de la société N.Le 19 juin 2006, cette société a établi un projet de réorganisation inclu... Wed, 12 Jun 2013 19:24:26 +0200 De la requalification d'une rupture du contrat de travail en une prise d'acte de la rupture du fait de l'employeur http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/de-la-requalification-d-une-rupture-du-contrat-de-travail-en-une-prise-d-acte-de-la-rupture-du-fait-de-l-employeur-1709.html M. X. a notifié à son employeur le 26 décembre 2007 son départ à la retraite par une lettre énonçant des griefs envers ce dernier, notamment une modification unilatérale des taux de commission... Wed, 12 Jun 2013 19:22:07 +0200 La demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé peut se cumuler avec celle payée à l'occasion de la rupture du contrat de travail http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/la-demande-de-dommages-interets-pour-travail-dissimule-peut-se-cumuler-avec-celle-payee-a-l-occasion-de-la-rupture-du-contrat-de-travail-1708.html Dans un arrêt du 15 mai 2013, la Cour de cassation rappelle que l'article L. 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employe... Wed, 12 Jun 2013 19:19:21 +0200 De la clause de non-concurrence http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/de-la-clause-de-non-concurrence-1707.html Une société d' interim employait M.X et Mme Y. qui ont tous deux démissionné en août 2010 et ont ensuite été embauchés par une société concurrente, la société G. Faisant valoir que ces ... Wed, 12 Jun 2013 19:16:09 +0200 Modalités du licenciement économique http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/modalites-du-licenciement-economique-1706.html Mme X., engagée le 23 décembre 1996 en qualité d'auxiliaire vétérinaire spécialisée et dont le contrat de travail a été transféré à Mme Y. lorsque celle-ci a repris le cabinet vétérinair... Wed, 12 Jun 2013 19:10:40 +0200 Les critères relatifs à l'ordre des licenciements doivent être appliqués à l'ensemble du personnel de l'entreprise, et non au seul niveau de l'établissement dans lesquels les postes doivent être supp http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/les-criteres-relatifs-a-l-ordre-des-licenciements-doivent-etre-appliques-a-l-ensemble-du-personnel-de-l-entreprise-et-non-au-seul-niveau-de-l-etablissement-dans-lesquels-les-postes-doivent-etre-supp-1705.html Une société qui exerçait ses activités dans les établissements de Paris, Ribeauvillé et Pontonx-sur-l'Adour, a décidé la fermeture de ce dernier établissement dont tous les salariés ont ét... Wed, 12 Jun 2013 19:06:57 +0200 Pas d'indivision en jouissance, pas d'indemnité d'occupation http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/pas-d-indivision-en-jouissance-pas-d-indemnite-d-occupation-1704.html Cass. 1e civ. 15 mai 2013 n° 11-24.217 (n° 459 F-PBI) Aucune indivision en jouissance n'existe entre la fille du déf... Wed, 12 Jun 2013 19:01:24 +0200 Le syndic peut exiger de l'acquéreur le versement intégral du fonds de roulement et des avances http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/le-syndic-peut-exiger-de-l-acquereur-le-versement-integral-du-fonds-de-roulement-et-des-avances-1703.html Cass. 3e civ. 27 mars 2013 n° 12-11.808 (n° 339 FS-PB), Synd. copr. de la communauté immobilière Hautes Terres c/ SCI Sassy ... Wed, 12 Jun 2013 18:57:20 +0200 Les réserves émises à la réception doivent concerner des défaillances réelles http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/les-reserves-emises-a-la-reception-doivent-concerner-des-defaillances-reelles-1702.html Cass. 3e civ. 3 avril 2013 n° 12-15.955 (n° 401 F-D), Sté Etablissements Biason c/ Sté Kavica ... Wed, 12 Jun 2013 18:46:47 +0200 Le redevable de la commission de l'agent immobilier est la personne mentionnée dans le mandat http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/le-redevable-de-la-commission-de-l-agent-immobilier-est-la-personne-mentionnee-dans-le-mandat-1701.html Cass. 1e civ. 24 avril 2013 n° 11-26.876 (n° 414 F-PBI), Bellais c/ Verrechia Lorsque le mandat met la commission à ... Wed, 12 Jun 2013 18:43:12 +0200 Les travaux de façade qui ont une fonction d'étanchéité relèvent de la décennale http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/les-travaux-de-facade-qui-ont-une-fonction-d-etancheite-relevent-de-la-decennale-1700.html Cass. 3e civ. 4 avril 2013 n° 11-25.198 (n° 372 FS-PB), Sté Dagand c/ Sté Axa France IARD Participent à la réalis... Wed, 12 Jun 2013 18:35:05 +0200 L'INDEMNITE D'OCCUPATION EST EXCLUSIVE DE L'USUFRUIT http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/l-indemnite-d-occupation-est-exclusive-de-l-usufruit-1699.html L'indemnité d'occupation suppose une jouissance exclusive dans l' indivision lorsqu'elle est réclamée entre cohéritiers. Elle trouve sa source dans les termes de l'article 815-9 du code civil ... Wed, 05 Jun 2013 19:27:50 +0200 Pèse exclusivement sur l'employeur la preuve des durées maximales de travail et des temps de pause. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/pese-exclusivement-sur-l-employeur-la-preuve-des-durees-maximales-de-travail-et-des-temps-de-pause.-1698.html C'est à l'employeur, et à lui seul, de prouver le respect des limites de 10 heures quotidiennes et 48 heures hebdomadaires de travail et celui du temps de pause de 20 minutes en cas de travail quoti... Tue, 04 Jun 2013 08:52:55 +0200 LA PENSION ALIMENTAIRE SUR LE GRILL OU PLUTOT DANS UNE GRILLE ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/la-pension-alimentaire-sur-le-grill-ou-plutot-dans-une-grille-1697.html Afin d’unifier sur le territoire national le montant des pensions alimentaires, variable selon la juridiction qui le fixera et l'appréciation des juges,le Ministère de la justice publ... Mon, 03 Jun 2013 20:08:36 +0200 Travailler le dimanche constitue une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/travailler-le-dimanche-constitue-une-modification-du-contrat-de-travail-que-le-salarie-peut-refuser.-1696.html Un employeur de l'industrie hôtelière avait imposé à un salarié un horaire discontinu ainsi que le travail certains dimanches. Le salarié avait refusé cette nouvelle répartition et a été lic... Thu, 30 May 2013 09:06:15 +0200 L'employeur doit respecter les délais et le nombre de convocation des élus sous peine de délit d'entrave. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/l-employeur-doit-respecter-les-delais-et-le-nombre-de-convocation-des-elus-sous-peine-de-delit-d-entrave.-1695.html REUNIONS DU CE: Les séances du comité ont lieu au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur (C. trav., art. L. 2325-14). Dans les entreprises de moins de 150 salariés, la réuni... Tue, 28 May 2013 10:21:33 +0200 Discrimination en raison de l’orientation sexuelle : exemple http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/discrimination-en-raison-de-l’orientation-sexuelle-exemple-1694.html Un salarié avait passé avec succès les épreuves d'aptitude aux fonctions de sous-directeur organisées dans le groupe. Ayant été licencié en 2005, il a saisi le Conseil de prud'hommes afin d'ob... Mon, 27 May 2013 08:45:30 +0200 LE RESPECT DU DEBAT JURIDIQUE LOYAL DANS LE PRINCIPE DE CONTRADICTION DES ECHANGES. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/le-respect-du-debat-juridique-loyal-dans-le-principe-de-contradiction-des-echanges.-1693.html Que soit entendue aussi l'autre partie »Audiatur et altera pars ! Ce principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égalité des arm... Fri, 24 May 2013 09:21:27 +0200 LE RESPECT DU DEBAT JURIDIQUE LOYAL DANS LE PRINCIPE DE CONTRADICTION DES ECHANGES. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/le-respect-du-debat-juridique-loyal-dans-le-principe-de-contradiction-des-echanges.-1692.html Que soit entendue aussi l'autre partie »Audiatur et altera pars ! Ce principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égalité des arm... Fri, 24 May 2013 09:21:25 +0200 CREANCES ET RECOMPENSES ENTRE EPOUX: : MEME METHODE DE CALCUL http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/creances-et-recompenses-entre-epoux-meme-methode-de-calcul-1691.html L’originalité des récompenses réside dans leur mode d’évaluation qui n’obéit pas au principe du nominalisme monétaire comme c’est le cas pour la théorie de l'action "de ... Fri, 24 May 2013 09:17:17 +0200 Loi sur le mariage gay : incidences sociales http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/loi-sur-le-mariage-gay-incidences-sociales-1690.html La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe adoptée définitivement le 23 avril 2013 emporte quelques conséquences en matière de droit du travail. Le Code civil pose désor... Wed, 22 May 2013 09:05:42 +0200 Le surbooking : quels droits pour les passagers ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/consommation-et-concurrence/le-surbooking-quels-droits-pour-les-passagers-1689.html La pratique de la surréservation, ou du "surbooking", n'est pas interdite par la loi. Un transporteur aérien peut en effet vendre plus de billets qu'il n'a de places dans l'avion, afin de ... Thu, 16 May 2013 11:48:22 +0200 Vacances organisées : partir informé ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/consommation-et-concurrence/vacances-organisees-partir-informe-1688.html Les vacances d’été approchent soulevant certaines questions relatives à l’organisation des congés d’été, notamment dans le cas de voyage organisé acheté auprès d’une agence de v... Thu, 16 May 2013 11:23:36 +0200 Injures sur Facebook par un salarié : la Cour de cassation se prononce. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/injures-sur-facebook-par-un-salarie-la-cour-de-cassation-se-prononce.-1687.html Une salariée avait dénigré sa supérieure hiérarchique sur ses profils Facebook et msn, en la traitant notamment de « directrice chieuse » et de « patronne mal baisée ». Celle-ci avait al... Thu, 16 May 2013 09:36:55 +0200 ANNULATION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE POUR DETOURNEMENT DE PROCEDURE : ACCIDENT DU TRAVAIL ET CONTEXTE CONFLICTUEL http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/annulation-de-rupture-conventionnelle-pour-detournement-de-procedure-accident-du-travail-et-contexte-conflictuel-1686.html Créée par la loi du 25 juin 2008 la rupture conventionnelle, nouveau mode légal de rupture amiable du contrat de travail poursuit son ascension. Plus d’un million de ruptures conventi... Wed, 15 May 2013 18:35:57 +0200 Evaluation des salariés : est interdit le ranking par quotas préétablis. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/evaluation-des-salaries-est-interdit-le-ranking-par-quotas-preetablis.-1685.html Les méthodes d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. La Cour de cassation déclare illicite la méthode d'évaluation dite du ranking par quota... Mon, 13 May 2013 12:11:56 +0200 Absence d'avancement de carrière pour homophobie : discrimination, quelles preuves ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/absence-d-avancement-de-carriere-pour-homophobie-discrimination-quelles-preuves-1684.html L'absence de promotion d'un salarié tout au long de sa carrière et des témoignages faisant état d'une ambiance homophobe au sein de l'entreprise sont de nature à laisser présumer l'existence d'u... Sun, 12 May 2013 16:10:06 +0200 Infraction commise par un salarié au Code de la route avec un véhicule de l'employeur : Qui doit payer ??? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/auto-et-deux-roues/infraction-commise-par-un-salarie-au-code-de-la-route-avec-un-vehicule-de-l-employeur-qui-doit-payer-1683.html Un récent arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 avril 2013 (pourvoi n°11-27550) répond péremptoirement à cette question et rappelle l'interdiction formelle des sanctions pécuniaires inflig... Thu, 09 May 2013 21:58:01 +0200 POURQUOI FAUT IL REVELER UN DON MANUEL AU FISC ? (II) http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/impots-et-fiscalite/pourquoi-faut-il-reveler-un-don-manuel-au-fisc-ii-1682.html Dans un précédent article j'ai expliqué pourquoi du point de vue civil la révélation du don manuel était utile. DON MANUEL: QUAND LE REVELER ? J'aborderai ici, l'aspect fiscal. L... Thu, 09 May 2013 09:54:13 +0200 L'INTERET DE LA REVELATION DU DON MANUEL DU POINT DE VUE CIVILE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/impots-et-fiscalite/l-interet-de-la-revelation-du-don-manuel-du-point-de-vue-civile-1681.html Présentation : Le don manuel s'effectue par le transfert d'un bien meuble, d’une somme d’argent , d’un chèque ou de valeurs mobilières de la main à la main. On parle de transmission ... Thu, 09 May 2013 09:49:42 +0200 Les "class actions" http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/les-class-actions-1680.html Certes, certes, il est devenu de bon ton de les réclamer " à la française" tant il est vrai que cela ressemble à une étrange recette de cuisine: la "nationalisation" du hamburger. Elles finira... Fri, 03 May 2013 11:35:02 +0200 CAUTIONNEMENT ET FORMALISME PROTECTEUR http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/banque-et-credits/cautionnement-et-formalisme-protecteur-1679.html L'article 2292 du Code civil dispose que : “le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a ... Thu, 02 May 2013 13:10:57 +0200 LA DECLARATION D'INSAISISSABILITE PROTECTRICE DU DOMICILE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/la-declaration-d-insaisissabilite-protectrice-du-domicile-1678.html Présentation : Le patrimoine unique de l'entrepreneur individuel inclut ses biens personnels et professionnels, ce qui fait que ses créanciers professionnels et personnel... Thu, 02 May 2013 13:09:02 +0200 Est discriminatoire la sensibilisation à l'absentéisme pour les salariés de retour d’arrêt maladie. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/est-discriminatoire-la-sensibilisation-a-l-absenteisme-pour-les-salaries-de-retour-d’arret-maladie.-1677.html L'employeur avait mis en œuvre une méthode de « sensibilisation aux enjeux de désorganisation de la production » et procédait dans ce cadre à des entretiens « retour d'absence », quels que so... Mon, 29 Apr 2013 08:42:06 +0200 Burn out rime avec licenciement abusif. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/burn-out-rime-avec-licenciement-abusif.-1676.html Lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, les conséquences de cette absence sur le fonctionnem... Mon, 22 Apr 2013 10:27:59 +0200 Responsabilité du chirurgien : la présomption de faute est de retour http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sante-et-organismes-sociaux/responsabilite-du-chirurgien-la-presomption-de-faute-est-de-retour-1675.html Ce que le législateur a sorti par la porte, le juge civil le réintroduit par la fenêtre !! Le juge civil considérait à l’époque que l’atteinte portée par un chirurgien à un organe,... Wed, 17 Apr 2013 09:03:25 +0200 Ne croyez pas le médecin du travail qui conclut à l’impossibilité de reclassement… http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/ne-croyez-pas-le-medecin-du-travail-qui-conclut-a-l’impossibilite-de-reclassement…-1674.html Dans son avis d'inaptitude, un médecin du travail avait déclaré une salariée « inapte à tous les postes dans l'entreprise mais apte au même poste dans une autre entreprise ». En réponse aux q... Wed, 17 Apr 2013 08:54:56 +0200 Affaire Baby Loup : est discriminatoire le licenciement d’une salariée d’une crèche pour port du voile islamique. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/affaire-baby-loup-est-discriminatoire-le-licenciement-d’une-salariee-d’une-creche-pour-port-du-voile-islamique.-1673.html Une salariée d'une crèche privée a été licenciée pour faute grave au motif qu'elle portait le voile islamique. Le licenciement se fondait sur la méconnaissance du règlement intérieur qui ... Mon, 15 Apr 2013 19:05:47 +0200 Détention provisoire injustifiée http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/demarches-administratives/detention-provisoire-injustifiee-1672.html La réparation des préjudices subis en raison de la détention provisoire Textes intéressants : article 149 et suivant du procédure pénale et article R 26 du CPP. I Les ... Mon, 15 Apr 2013 11:28:54 +0200 Les concubins se séparent: sort des dettes http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/les-concubins-se-separent-sort-des-dettes-1671.html Les concubins se séparent : le sort des dettes entre concubins Les concubins ont un mode de vie identique à celui d’un couple marié mais juridiquement leur situation est bien évidemment différe... Sun, 14 Apr 2013 18:13:05 +0200 Naviguer sur Internet peut constituer une faute grave. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/naviguer-sur-internet-peut-constituer-une-faute-grave.-1670.html Une salariée a été licenciée pour faute grave pour avoir passé un temps considérable sur Internet pendant son temps de travail. Avaient été enregistrées, sur une période de 15 jours, 10.000 ... Fri, 12 Apr 2013 09:12:01 +0200 Le prosélytisme religieux justifie un licenciement. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/le-proselytisme-religieux-justifie-un-licenciement.-1669.html Une infirmière, travaillant de nuit dans un service de cancérologie, a été licenciée pour faute grave pour s'être livrée, dans la chambre d'une patiente, à des prières et incantations, lui pa... Wed, 10 Apr 2013 11:03:21 +0200 Sanction du stratagème élaboré par deux employeurs pour se débarrasser d’une salariée http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/sanction-du-stratageme-elabore-par-deux-employeurs-pour-se-debarrasser-d’une-salariee-1668.html L'employeur d'une salariée de plus de 6 ans d'ancienneté s'était entendu avec un autre employeur afin que ce dernier lui propose un poste intéressant. La salariée avait alors démissionné pu... Mon, 08 Apr 2013 15:06:37 +0200 SOC 27 MARS 2013 ET LE DROIT D'EXPRESSION DU SALARIE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/soc-27-mars-2013-et-le-droit-d-expression-du-salarie-1667.html Un employeur ne peut restreindre la liberté d'expression d'un salarié que si cette limitation est  justifiée par la nature de la tâche à accomplir et si elle reste proportionnées... Mon, 08 Apr 2013 14:21:49 +0200 Le blanchiment de fraude fiscale http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/impots-et-fiscalite/le-blanchiment-de-fraude-fiscale-1666.html Contraint de démissionner le 19 mars dernier à la suite de l'annonce de l’ouverture d'une information judiciaire à son encontre, Jérôme Cahuzac a été mis en examen mardi 2 avril pour "b... Thu, 04 Apr 2013 12:26:13 +0200 La modification de la durée du travail peut parfois devenir un élément essentiel du contrat de travail http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/la-modification-de-la-duree-du-travail-peut-parfois-devenir-un-element-essentiel-du-contrat-de-travail-1665.html Modification de la durée du travail : le principe La durée du travail s'entend, non pas des horaires pratiqués, mais du temps de travail accompli, qui fait l'objet d'une définition lég... Thu, 04 Apr 2013 09:03:25 +0200 Amplitude, durée maximale, ne pas confondre. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/amplitude-duree-maximale-ne-pas-confondre.-1664.html 1/ Amplitude journalière a) Définition Il faut distinguer la durée maximale de la journée de travail de l'amplitude journalière. Celle-ci « correspond au nombre d'heures séparant... Thu, 04 Apr 2013 08:59:08 +0200 Peut-on modifier les horaires des salariés à temps partiel ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/peut-on-modifier-les-horaires-des-salaries-a-temps-partiel-1663.html a) Cas dans lesquels la modification est possible Le contrat de travail à temps partiel doit définir les cas dans lesquels une modification éventuelle de la répartition de la durée du trav... Thu, 04 Apr 2013 08:56:08 +0200 L'assurance téléphone mobile, ce qu'il faut savoir http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/consommation-et-concurrence/l-assurance-telephone-mobile-ce-qu-il-faut-savoir-1662.html Avec l’internet 4G mobile de plus en plus performant, les Smartphones dont les ventes ne cessent de croître, deviennent  les outils de référence en matière de téléphonie mobil... Wed, 03 Apr 2013 15:04:10 +0200 Entrée en vigueur du contrat de génération http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/entree-en-vigueur-du-contrat-de-generation-1661.html Selon ce dispositif, les entreprises de moins de 300 salariés bénéficieront d'une aide forfaitaire à condition de remplir les deux conditions cumulatives suivantes : - Embaucher ou maintenir e... Tue, 02 Apr 2013 09:43:12 +0200 LES LIMITES AUX TEMOIGNAGES http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/les-limites-aux-temoignages-1660.html Le témoignage doit être impartial, libre et éclairé. C'est sans doute pour cela que le témoignage des mineurs a une portée limitée en droit mais pas seulement I-Le té... Tue, 02 Apr 2013 07:57:26 +0200 SURFER SUR LE NET PEUT FAIRE COULER LE SALARIE DANS LES FILETS DE L'EMPLOYEUR http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/surfer-sur-le-net-peut-faire-couler-le-salarie-dans-les-filets-de-l-employeur-1659.html L'usage personnel et excessif d'internet pendant le temps et sur son lieu de travail peut fonder un licenciement pour faut grave. C'est ce qu'a jugé la Chambre sociale de la... Tue, 02 Apr 2013 07:53:41 +0200 Point sur les preuves vocales http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/point-sur-les-preuves-vocales-1658.html La Cour de cassation vient de poser le principe selon lequel le mode de preuve n'est licite que si la personne a conscience que ses paroles sont enregistrées. Ainsi : - N'est pas admis l'enregist... Fri, 29 Mar 2013 10:32:59 +0100 Un seul acte n’est pas harcèlement (Cass.soc. 13 février 2013, n°11-25.828) http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/un-seul-acte-n’est-pas-harcelement-cass.soc.-13-fevrier-2013-n-11-25.828-1657.html   Tel est l’enseignement que l’on pourrait tirer de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 février 2013, censurant la décision prise par une Cour d’appel. ... Thu, 28 Mar 2013 20:06:52 +0100 Comment protéger une personne vulnérable contre l'abus de faiblesse ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/comment-proteger-une-personne-vulnerable-contre-l-abus-de-faiblesse-1656.html L'actualité nous incite à rappeler comment réagir quant la maladie, le handicap d'un proche ne lui permettent plus de défendre ses intérêts (*).    1) Imaginons une situation de... Sun, 24 Mar 2013 08:26:54 +0100 1ERE CIV,20 MARS 2013: PRESCRIPTION DE L'ANULATION D'UN TESTAMENT POUR INSANITE D'ESPRIT http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/1ere-civ-20-mars-2013-prescription-de-l-anulation-d-un-testament-pour-insanite-d-esprit-1655.html La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt intéressant le 20 mars 2013 pourvoi N°11-28.318 en ce qui concerne le point de départ de la prescription quinquennale ... Fri, 22 Mar 2013 14:34:47 +0100 Rupture conventionnelle : derniers développements http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/rupture-conventionnelle-derniers-developpements-1654.html - Il est désormais possible de remplir en ligne le formulaire de rupture conventionnelle. Cela permet d'éviter les erreurs de délai et de s'assurer que tous les champs obligatoires ont été rempli... Mon, 18 Mar 2013 11:11:09 +0100 Pas de visite médicale d'embauche : de graves conséquences pour l'employeur http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/pas-de-visite-medicale-d-embauche-de-graves-consequences-pour-l-employeur-1653.html L'article R.4624-10 du Code du travail prévoit que « Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du trav... Wed, 13 Mar 2013 17:39:40 +0100 ACCIDENT DE LA ROUTE : QUELQUES CONSEILS POUR PRESERVER SES DROITS http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/assurance/accident-de-la-route-quelques-conseils-pour-preserver-ses-droits-1652.html Bien que cela puisse sembler évident, il est nécessaire de conserver toutes les preuves matérielles concernant l’accident et ses conséquences. (Coordonnées des témoins et des conducteurs ... Wed, 13 Mar 2013 16:29:44 +0100 LA DONATION AVEC RESERVE D'USUFRUIT http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/la-donation-avec-reserve-d-usufruit-1651.html L'article 544 du code civil dispose: La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par ... Wed, 13 Mar 2013 11:16:02 +0100 LA DONATION AVEC RESERVE D'USUFRUIT http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/la-donation-avec-reserve-d-usufruit-1650.html L’article 544  du code civil dispose: La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage proh... Wed, 13 Mar 2013 11:16:00 +0100 Est-il possible de licencier un salarié absent pour maladie prolongée ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/est-il-possible-de-licencier-un-salarie-absent-pour-maladie-prolongee-1649.html La maladie prolongée ne peut en tant que telle, constituer un motif de rupture de contrat de travail y compris lorsque le délai de garantie d'emploi prévu par la convention collective est dépassé... Wed, 13 Mar 2013 09:02:35 +0100 Annulation du retrait de permis : licenciement automatiquement abusif http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/annulation-du-retrait-de-permis-licenciement-automatiquement-abusif-1648.html Un salarié dont le contrat de travail prévoyait des déplacements professionnels et la fourniture d'un véhicule de fonctions à cet effet, a été licencié en raison du fait que le retrait de son ... Mon, 11 Mar 2013 08:25:46 +0100 HARCELEMENT MORAL: 10 TEXTES EN RAPPEL http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/harcelement-moral-10-textes-en-rappel-1647.html Quel est l’état des textes  sur le harcèlement moral ? I- Harcèlement moral et droit du travail : 8 textes clés La  Loi  N° 2010-769 du 9 juillet 2010 était v... Thu, 07 Mar 2013 14:57:19 +0100 Une demande de mutation ancienne et légitime doit être suivie d’effet en cas de libération du poste souhaité. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/une-demande-de-mutation-ancienne-et-legitime-doit-etre-suivie-d’effet-en-cas-de-liberation-du-poste-souhaite.-1646.html Une salariée avait pris acte de la rupture de son contrat au motif que l'employeur n'avait pas soutenu sa candidature à un poste vacant correspondant à ses souhaits. Les juges considèrent que ... Mon, 04 Mar 2013 09:16:52 +0100 Reclassement suite à un arrêt de travail : le salarié déclaré apte retrouve son emploi ou un emploi similaire http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/reclassement-suite-a-un-arret-de-travail-le-salarie-declare-apte-retrouve-son-emploi-ou-un-emploi-similaire-1645.html Un plombier chauffagiste est victime d'un accident du travail. A son retour d'arrêt, le médecin du travail le déclare apte, à condition de ne pas porter de charges lourdes, ni travailler bras en... Fri, 01 Mar 2013 14:25:21 +0100 COM,5 FEVRIER 2013 ET LE CAUTIONNEMENT IDENTIQUE DES EPOUX http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/com-5-fevrier-2013-et-le-cautionnement-identique-des-epoux-1644.html La Chambre Commerciale de la  Cour de cassation a rendu le 5 février 2013, pourvoi N°11-18644 sur l'appréciation des engagements des époux en tant que cautions   solidaires   s... Tue, 26 Feb 2013 19:17:10 +0100 L’irruption brutale de l’employeur dans le club de bridge de la salariée justifie une prise d’acte. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/l’irruption-brutale-de-l’employeur-dans-le-club-de-bridge-de-la-salariee-justifie-une-prise-d’acte.-1643.html L'employeur avait brutalement fait irruption dans le club de bridge de la salariée en remettant en cause publiquement la réalité de son arrêt de travail pour maladie. L'intéressée s'était a... Tue, 26 Feb 2013 09:21:05 +0100 Euthanasie et fin de vie: l'évolution du conseil national de l'ordre des médecins http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sante-et-organismes-sociaux/euthanasie-et-fin-de-vie-l-evolution-du-conseil-national-de-l-ordre-des-medecins-1642.html Fin de vie : le Conseil national de l’ordre des médecins ouvre un débat interne Administrer délibérément la mort d’un patient pourrait présenter pour un professionnel de santé un ca... Mon, 25 Feb 2013 18:07:21 +0100 Consommation ou trafic de drogue en dehors du temps de travail : pas de licenciement en l’absence de trouble dans l’entreprise http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/consommation-ou-trafic-de-drogue-en-dehors-du-temps-de-travail-pas-de-licenciement-en-l’absence-de-trouble-dans-l’entreprise-1641.html Des faits relevant de la vie privée ne peuvent constituer un motif de licenciement que si ceux-ci engendrent un trouble objectif au sein de l'entreprise (Cass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-41837). ... Wed, 20 Feb 2013 20:27:21 +0100 Les radiologues et l’obligation d’information http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sante-et-organismes-sociaux/les-radiologues-et-l’obligation-d’information-1640.html Les radiologues doivent directement communiquer au patient les résultats des examens. En outre, l’information doit être adaptée à la personne. En se fondant sur les dispositions du Code ... Wed, 20 Feb 2013 16:47:23 +0100 La rupture du CDD par l’employeur en réponse à la saisine des prud’hommes viole une liberté fondamentale http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/la-rupture-du-cdd-par-l’employeur-en-reponse-a-la-saisine-des-prud’hommes-viole-une-liberte-fondamentale-1639.html   Huit salariés qui travaillaient depuis plusieurs années pour le même employeur dans le cadre d’une succession de contrats à durée déterminée ont saisi le conseil de prud’hommes ... Tue, 19 Feb 2013 08:54:22 +0100 ACTU: DROIT DES PERES et RESIDENCE ALTERNEE, LE REMEDE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/actu-droit-des-peres-et-residence-alternee-le-remede-1638.html Dans nombreux de mes articles, je dénonçais la souffrance des pères, des enfants privés de leur père, les défaillances législatives et judiciaires (...). Aujourd'hui u... Mon, 18 Feb 2013 20:38:13 +0100 Indemnité de licenciement en cas d’inaptitude d’origine professionnelle http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/indemnite-de-licenciement-en-cas-d’inaptitude-d’origine-professionnelle-1635.html Indemnité de licenciement en cas d’inaptitude d’origine professionnelle Lorsque le licenciement d’un salarié  fait suite à une inaptitude d’origine professionnelle l’art... Fri, 15 Feb 2013 09:58:55 +0100 L’indemnité forfaitaire due pour travail dissimulé est cumulable avec l’indemnité conventionnelle de licenciement http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/l’indemnite-forfaitaire-due-pour-travail-dissimule-est-cumulable-avec-l’indemnite-conventionnelle-de-licenciement-1634.html Lorsque l’employeur est reconnu coupable de travail dissimulé (par dissimulation d’activité ou d’emploi) le salarié peut prétendre au versement, en cas de rupture de la relation de travail... Fri, 15 Feb 2013 09:49:23 +0100 Le mariage et l'adoption pour tous http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/le-mariage-et-l-adoption-pour-tous-1633.html  Après dix jours de vifs débats au sein de l'Assemblée nationale, l'heure est au vote décisif du projet de loi sur le mariage pour tous. Le gouvernement Hollande l'avait promis, la genèse d'... Tue, 12 Feb 2013 15:54:02 +0100 Conclure des accords de baisse de salaire en cas de graves difficultés conjoncturelles. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/conclure-des-accords-de-baisse-de-salaire-en-cas-de-graves-difficultes-conjoncturelles.-1632.html L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 prévoit la possibilité de conclure, en cas de graves difficultés conjoncturelles, des accords de maintien dans l'emploi prévoyant de manièr... Mon, 11 Feb 2013 12:11:03 +0100 Sous-louer des locaux commerciaux : comment faire ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/sous-louer-des-locaux-commerciaux-comment-faire-1631.html En ces temps de crise persistante, nombreux sont les commerçants et les sociétés qui partent en guerre contre les charges superflues et essaient de réduire des coûts prétendument incompres... Fri, 08 Feb 2013 15:32:29 +0100 Réductions d’impôt et mécénat : la bête noire de Bercy ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/impots-et-fiscalite/reductions-d’impot-et-mecenat-la-bete-noire-de-bercy-1630.html Le député Gilles Carrez, Président de la Commission des Finances à l’Assemblée Nationale a réitéré sa tentative de réduire la réduction d’impôt consentie aux entreprises mécèn... Fri, 08 Feb 2013 11:44:42 +0100 ET HOP! des vols pas chers d'une nouvelle compagnie low cost http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/consommation-et-concurrence/-et-hop-des-vols-pas-chers-d-une-nouvelle-compagnie-low-cost-1629.html La genèse d'une nouvelle compagnie aérienne discount est en marche ! Son nom est hors norme, son slogan atypique mais l'attractivité de ses tarifs est officielle. Cette entité regroup... Tue, 05 Feb 2013 11:52:05 +0100 une récente (et intéressante) décision rendue par la Cour de cassation en matière de droit routier http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/auto-et-deux-roues/une-recente-et-interessante-decision-rendue-par-la-cour-de-cassation-en-matiere-de-droit-routier-1628.html Lorsque le propriétaire d'un véhicule est flashé pour excès de vitesse, donc sans interception, et que ledit propriétaire est une personne morale, l'article L121-3, alinéa 3, du code de la rou... Mon, 04 Feb 2013 15:47:21 +0100 Des sanctions financières pour l'employeur s'il fait de fausses déclarations en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/des-sanctions-financieres-pour-l-employeur-s-il-fait-de-fausses-declarations-en-cas-d-accident-du-travail-ou-de-maladie-professionnelle-1627.html Le décret 2013-6 du 3 janvier 2013 vient renforcer le dispositif de sanctions financières encourues par les employeurs en cas de fausses déclarations ou d'absence de déclarations d'acc... Mon, 04 Feb 2013 10:27:23 +0100 Fraude à la sécurité sociale : des pénalités peuvent désormais être prononcées par les caisses. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sante-et-organismes-sociaux/fraude-a-la-securite-sociale-des-penalites-peuvent-desormais-etre-prononcees-par-les-caisses.-1626.html Un décret d'application vient enfin de mettre en œuvre des mesures contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 destinées à lutter contre la fraude commise par les salar... Mon, 04 Feb 2013 10:10:41 +0100 L'annulation d'un permis de conduire : un permis étranger ne peut pas le remplacer... http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/auto-et-deux-roues/l-annulation-d-un-permis-de-conduire-un-permis-etranger-ne-peut-pas-le-remplacer...-1625.html Dans un très récent arrêt rendu le 08 janvier 2013 (n° pourvoi 12-80501) la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que l'’automobiliste ayant fait l’objet d’une annulation de ... Sun, 03 Feb 2013 15:12:00 +0100 Le locataire a toujours intérêt à agir contre la violation de son droit de préemption http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/le-locataire-a-toujours-interet-a-agir-contre-la-violation-de-son-droit-de-preemption-1624.html Cass. 3e civ. 14 novembre 2012 n° 11-22.433 (n° 1372 FS-D), Schott c/ SCI Miraphisa L'ouverture du droit de préempti... Fri, 01 Feb 2013 17:22:19 +0100 Prestation compensatoire sous forme de rente contre l'avis de son bénéficiaire http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/prestation-compensatoire-sous-forme-de-rente-contre-l-avis-de-son-beneficiaire-1623.html Cass. 1e civ. 7 novembre 2012 n° 11-10.449 (n° 1328 FS-PBI) Bien que saisis d'une demande de pr... Fri, 01 Feb 2013 17:20:52 +0100 DPE et travaux économies d'énergie dans les copropriétés : les modalités d'exécution sont fixées http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/dpe-et-travaux-economies-d-energie-dans-les-coproprietes-les-modalites-d-execution-sont-fixees-1622.html Décret 2012-1342 du 3 décembre 2012 (JO 5 p. 19017) Un décret précise les conditions de réalisation du DPE dans le... Fri, 01 Feb 2013 17:16:50 +0100 Le barème de révision des rentes viagères est revalorisé de 1,75 % http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/le-bareme-de-revision-des-rentes-viageres-est-revalorise-de-1-75-pourcent-1621.html Arrêté du 7 décembre 2012 (JO 14 p. 19532) ... Fri, 01 Feb 2013 17:14:18 +0100 Pas de délais de paiement pour le locataire qui en a bénéficié de fait pendant plus de 2 ans http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/pas-de-delais-de-paiement-pour-le-locataire-qui-en-a-beneficie-de-fait-pendant-plus-de-2-ans-1620.html CA Amiens 2 octobre 2012 n° 10/03307, ch. éco., Sté cordonnerie Ch. Grondin c/ Sté Immochan France Doit être rejet... Fri, 01 Feb 2013 17:12:16 +0100 Le propriétaire d'un moulin à eau peut renoncer au droit à l'usage de l'eau http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/le-proprietaire-d-un-moulin-a-eau-peut-renoncer-au-droit-a-l-usage-de-l-eau-1619.html Cass. 3e civ. 28 novembre 2012 n° 11-20.156 (n° 1426 FS-PB), Février c/ Aileron et a. Le droit... Fri, 01 Feb 2013 17:07:54 +0100 Un indivisaire ne peut être autorisé à agir seul par une ordonnance sur requête et sans péril http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/un-indivisaire-ne-peut-etre-autorise-a-agir-seul-par-une-ordonnance-sur-requete-et-sans-peril-1618.html Cass. 3e civ. 28 novembre 2012 n° 11-19.585 (n° 1428 FS-PB) L'autorisation donnée à un indivisaire d'agir sans le c... Fri, 01 Feb 2013 17:05:33 +0100 Le droit d'eau d'un ancien moulin peut résulter d'une servitude par destination du père de famille http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/le-droit-d-eau-d-un-ancien-moulin-peut-resulter-d-une-servitude-par-destination-du-pere-de-famille-1617.html Cass. 3e civ. 28 novembre 2012 n° 11-24.191 (n° 1438 FS-D), Vincent ép. Merceron et a. c/ Simon ép. Pelletier et a. ... Fri, 01 Feb 2013 17:02:38 +0100 Construction sans permis : la restitution des lieux n'est pas une sanction pénale http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/construction-sans-permis-la-restitution-des-lieux-n-est-pas-une-sanction-penale-1616.html Cass. crim. 6 novembre 2012 n° 12-82.449 (n° 6606 F-PB), Maille La démolition d'un ouvrage sou... Fri, 01 Feb 2013 16:59:51 +0100 La tontine joue même si l'un des coacquéreurs a tué l'autre ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/la-tontine-joue-meme-si-l-un-des-coacquereurs-a-tue-l-autre-1615.html Cass. 3e civ. 5 décembre 2012 n° 11-24.448 (n° 1468 FS-PB), Gomy c/ Taiclet Dans les rapports ... Fri, 01 Feb 2013 16:57:17 +0100 Des enfants injuriés et humiliés par leur père sont quittes de leur obligation alimentaire http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/des-enfants-injuries-et-humilies-par-leur-pere-sont-quittes-de-leur-obligation-alimentaire-1614.html Cass. 1e civ. 21 novembre 2012 n° 11-20.140 (n° 1347 F-D), Naa c/ Naa et a. ... Fri, 01 Feb 2013 16:53:31 +0100 Sans date de réalisation des conditions suspensives, la vente est parfaite dès leur accomplissement http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/sans-date-de-realisation-des-conditions-suspensives-la-vente-est-parfaite-des-leur-accomplissement-1613.html Cass. 3e civ. 21 novembre 2012 n° 11-23.382 (n° 1396 FS-PB), Moreaux c/ Legrand La vente conclu... Fri, 01 Feb 2013 16:49:52 +0100 Lésion : la surface à retenir est celle de l'acte de vente http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/lesion-la-surface-a-retenir-est-celle-de-l-acte-de-vente-1612.html Cass. 3e civ. 5 décembre 2012 n° 11-21.026 (n° 1467 FS-PB), Bernat ép. Pietri c/ Chrétien Af... Fri, 01 Feb 2013 16:47:45 +0100 A qui revient la charge du coût du dossier de diagnostic technique http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/a-qui-revient-la-charge-du-cout-du-dossier-de-diagnostic-technique-1611.html Dans l’arrêt du 16 janvier 2013, la Cour de cassation précise le caractère supplétif de l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation portant sur les modalités du diagno... Fri, 01 Feb 2013 16:42:14 +0100 Location en meublé d'une partie de la résidence principale et BIC : publication des plafonds de loyers pour l'exonération en 2013 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/location-en-meuble-d-une-partie-de-la-residence-principale-et-bic-publication-des-plafonds-de-loyers-pour-l-exoneration-en-2013-1610.html L’instruction fiscale du 9 janvier 2013 fixe les plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises. Ainsi, pour l’année 2013, la condition du prix de loc... Fri, 01 Feb 2013 16:38:46 +0100 Acquéreurs successifs d'un même immeuble : le notaire ne peut pas refuser d'instrumenter http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/acquereurs-successifs-d-un-meme-immeuble-le-notaire-ne-peut-pas-refuser-d-instrumenter-1609.html Cass. 1e civ. 20 décembre 2012 n° 11-19.682 (n° 1507 FS-PBI), Roncin c/ Sté Cilaos et a. Le p... Fri, 01 Feb 2013 16:34:40 +0100 Le legs pour la recherche médicale au bon gré du notaire du testateur est valable http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/le-legs-pour-la-recherche-medicale-au-bon-gre-du-notaire-du-testateur-est-valable-1608.html CA Lyon 9 octobre 2012 n° 10/08594, 1e ch. civ. B, Fondation pour la Recherche Médicale c/ L. et a. ... Fri, 01 Feb 2013 16:29:40 +0100 Représentation successorale : héritiers hors ligne direct http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/representation-successorale-heritiers-hors-ligne-direct-1607.html Dans une réponse ministérielle du 15 janvier 2013, il est précisé que les neveux et nièces venant en lieu et place d'un frère ou d'une sœur unique du défunt par l'effet de la ... Fri, 01 Feb 2013 16:16:06 +0100 Pas de droit au partage pour le produit de la vente d'un immeuble commun après partage verbal des époux avant un divorce par consentement mutuel http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/pas-de-droit-au-partage-pour-le-produit-de-la-vente-d-un-immeuble-commun-apres-partage-verbal-des-epoux-avant-un-divorce-par-consentement-mutuel-1606.html Dans une réponse ministérielle du 22 janvier 2013, l’Administration indique que le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par ... Fri, 01 Feb 2013 16:09:26 +0100 Règles de forme du choix de la loi applicable au régime matrimonial : illustration http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/regles-de-forme-du-choix-de-la-loi-applicable-au-regime-matrimonial-illustration-1605.html Cass. 1e civ. 19 décembre 2012 n° 12-16.633 (n° 1557 FS-PBI), Bitar c/ Saddekni L'acte qui se borne à désigner l'a... Fri, 01 Feb 2013 16:02:04 +0100 Gage du contrat d'assurance-vie suspendant la désignation du bénéficiaire : droits de succession http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/gage-du-contrat-d-assurance-vie-suspendant-la-designation-du-beneficiaire-droits-de-succession-1604.html 11/01/13 BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 du 20 décembre 2012 n° 35 La suspension de la désignation du bénéficiai... Fri, 01 Feb 2013 15:55:46 +0100 Dissimuler un enfant lors d'un changement de régime matrimonial n'est pas, en soi, frauduleux http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/dissimuler-un-enfant-lors-d-un-changement-de-regime-matrimonial-n-est-pas-en-soi-frauduleux-1603.html Cass. 1e civ. 19 décembre 2012 n° 11-25.288 (n° 1566 F-D)Cass. 1e civ. 19 décembre 2012 n° 11-25.197 (n° 1565 F-D) ... Fri, 01 Feb 2013 15:52:28 +0100 Dispositifs Scellier, Robien, Borloo et Besson : plafonds pour 2013 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/dispositifs-scellier-robien-borloo-et-besson-plafonds-pour-2013-1602.html Les plafonds de loyers sont relevés de 2,20 % et les plafonds de ressources de locataires de 2,15 %. ... Fri, 01 Feb 2013 15:49:31 +0100 Ne méconnaît pas la liberté du mariage, le juge qui annule une union faute d'intention matrimoniale http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/ne-meconnait-pas-la-liberte-du-mariage-le-juge-qui-annule-une-union-faute-d-intention-matrimoniale-1601.html Cass. 1e civ. 19 décembre 2012 n° 09-15.606 (n° 1491 F-PBI) Le mariage est nul lorsque l'épou... Fri, 01 Feb 2013 15:42:38 +0100 L'Etat pourra bientôt céder gratis des terrains aux fins de réaliser du logement social http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/l-etat-pourra-bientot-ceder-gratis-des-terrains-aux-fins-de-realiser-du-logement-social-1600.html Loi 2013-61 du 18 janvier 2013 art. 3 et 4 (JO 19 p. 1321) ... Fri, 01 Feb 2013 15:39:57 +0100 Le promettant informé oralement de la levée de l'option dans les délais ne peut s'opposer à la vente http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/le-promettant-informe-oralement-de-la-levee-de-l-option-dans-les-delais-ne-peut-s-opposer-a-la-vente-1599.html Cass. 3e civ. 19 décembre 2012 n° 08-14.225 (n° 1560 FS-PB), Devenat c/ Sté Helvia promotion L'option est considér... Fri, 01 Feb 2013 15:36:51 +0100 La chute de feuilles mortes des arbres du voisin n'est pas un trouble anormal de voisinage http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/la-chute-de-feuilles-mortes-des-arbres-du-voisin-n-est-pas-un-trouble-anormal-de-voisinage-1598.html CA Nancy 15 novembre 2012 n° 12-00570, 2e ch. civ., SCI Les Zelles c/ Filliol ... Fri, 01 Feb 2013 15:30:35 +0100 La vente ne peut pas être annulée à la suite d'une erreur inexcusable de l'acheteur http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/-la-vente-ne-peut-pas-etre-annulee-a-la-suite-d-une-erreur-inexcusable-de-l-acheteur-1597.html Cass. 3e civ. 5 décembre 2012 n° 11-18.773 (n° 1458 FS-D), Ghebriou c/ Marchand-Viala L'acheteur d'une maison ne peu... Fri, 01 Feb 2013 15:22:26 +0100 N'est pas à usage d'habitation le meublé loué pour une durée inférieure à un an http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/n-est-pas-a-usage-d-habitation-le-meuble-loue-pour-une-duree-inferieure-a-un-an-1596.html CA Paris 4 septembre 2012 n° 11/21971, ch. 1-3, Faradji c/ Procureur général près la cour d'appel de Paris ... Fri, 01 Feb 2013 15:13:16 +0100 LA VITESSE EXCESSIVE D'UN VÉHICULE PRIORITAIRE PEUT ENTRAINER UNE CAUSE EXCLUSIVE DU DOMMAGE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/auto-et-deux-roues/la-vitesse-excessive-d-un-vehicule-prioritaire-peut-entrainer-une-cause-exclusive-du-dommage-1595.html  C'est ainsi qu'il ne faut pas penser qu'en empruntant une route prioritaire le comportement d'un automobiliste ne peut pas aller jusqu'à engager sa responsabilité pleine et entière en cas d'a... Wed, 30 Jan 2013 15:49:40 +0100 conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/auto-et-deux-roues/conduite-d-un-vehicule-en-ayant-fait-usage-de-stupefiants-1594.html CONDUITE D'UN VÉHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE STUPEFIANTS : NE VOUS LAISSEZ PAS ENFUMER... Deux arrêts intéressants rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation en 2012. Le prem... Wed, 30 Jan 2013 15:20:35 +0100 Premier réflexe qu'un avocat (ou le justiciable lui-même !!!) doit avoir dans l'hypothèse d'une comparution devant une juridiction pénale (ou bien notification d'une ordonnance pénale...) pour répondr http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/auto-et-deux-roues/premier-reflexe-qu-un-avocat-ou-le-justiciable-lui-meme-doit-avoir-dans-l-hypothese-d-une-comparution-devant-une-juridiction-penale-ou-bien-notification-d-une-ordonnance-penale...-pour-repondr-1593.html CET ARTICLE VIENT D'ÊTRE PUBLIÉ PAR MES SOINS SUR UN SITE STRICTEMENT DESTINÉ AUX AVOCATS MAIS J'ESTIME OPPORTUN DE LE DIFFUSER À UN PUBLIC BEAUCOUP PLUS LARGE TANT IL INTERESSE DE PRIME ABORD L... Wed, 30 Jan 2013 11:39:46 +0100 Excès de vitesse : deux récents arrêts qui méritent que l'on s'y attarde… http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/auto-et-deux-roues/-exces-de-vitesse-deux-recents-arrets-qui-meritent-que-l-on-s-y-attarde…-1592.html Il s'agit en effet de deux arrêts rendus le même jour, soit le 18 septembre 2012 par la Chambre criminelle (n°10-88027 et 11-87423) et qui traitent respectivement de la responsabilité pécuni... Tue, 29 Jan 2013 14:52:06 +0100 LA RETENUE DES ETRANGERS EN SIMPLE SITUATION IRREGULIERE REMPLACE LA GARDE A VUE. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/la-retenue-des-etrangers-en-simple-situation-irreguliere-remplace-la-garde-a-vue.-1591.html Présentation : Avec la Loi N° 2012-1560 du 31 décembre 2012 (Journal officiel du 1er janvier 2013.) relative à "la retenue pour vérification du droit au séjour et mo... Tue, 29 Jan 2013 10:54:47 +0100 Frais de transport en commun : l’employeur doit rembourser 50 %, quelle que soit la distance. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/frais-de-transport-en-commun-l’employeur-doit-rembourser-50-pourcent-quelle-que-soit-la-distance.-1590.html Le salarié demeurait à Chartres et travaillait à Paris. L'employeur avait limité le remboursement de ses frais de transports publics à hauteur de 50 % de l'abonnement Ile-de-France. La Cour d... Mon, 28 Jan 2013 08:21:46 +0100 QUI CONSENT AU MARIAGE DES PERSONNES FRAGILES ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/qui-consent-au-mariage-des-personnes-fragiles-1589.html L'article 146 du code civil  dispose: "ll n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement." Le mariage suppose que les futurs époux  consentent libre... Thu, 24 Jan 2013 22:56:59 +0100 LE STOCK VITICOLE DE L'EXPLOITANT EST UN ACQUET :1 ERE CIV,19 DECEMBRE 2012 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/le-stock-viticole-de-l-exploitant-est-un-acquet-1-ere-civ-19-decembre-2012-1588.html La communauté bénéficie des produits de l'industrie personnelle des époux et des fruits perçus et non consommés de leurs biens propres . C'est ce que prévoient les articles 1401 du code c... Thu, 24 Jan 2013 22:47:19 +0100 Contester une décision de sursis à statuer : pas si simple... http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/contester-une-decision-de-sursis-a-statuer-pas-si-simple...-1587.html Dans un contentieux judiciaire, il peut paraître opportun à un juge de ne pas prendre de décision immédiate, du fait de l'occurrence prochaine d'un événement susceptible d'avoir une influe... Thu, 24 Jan 2013 10:11:05 +0100 Même en cas de dispense de préavis, le salarié peut garder véhicule de fonction , téléphone et ordinateurs portables. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/meme-en-cas-de-dispense-de-preavis-le-salarie-peut-garder-vehicule-de-fonction-telephone-et-ordinateurs-portables.-1586.html Selon une dernière jurisprudence de la Cour de Cassation, l'employeur ne peut pas priver le salarié de ses avantages prévus au contrat de travail. C'est le cas notamment pour la mise à disposit... Wed, 23 Jan 2013 00:38:11 +0100 La rupture conventionnelle très en vogue dans les TPE-PME http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/la-rupture-conventionnelle-tres-en-vogue-dans-les-tpe-pme-1585.html Sur les 300.000 ruptures conventionnelles homologuées en 2012, 75 % concernent des entreprises de moins de 50 salariés alors que ces établissements emploient 40 % des salariés du secteur privé et... Tue, 22 Jan 2013 08:51:24 +0100 C'EST QUOI UN MARIAGE BLANC ET UN mARIAGE GRIS ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/c-est-quoi-un-mariage-blanc-et-un-mariage-gris-1584.html Quel est le sens d'un mariage blanc ou gris ?  Que faire face à une escroquerie sentimentale si destructrice pour l'époux bafoué, allant parfois jusqu'à la partie grise ?   Da... Thu, 17 Jan 2013 18:48:12 +0100 Conflit entre associés "C’est par où la sortie ?" http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/conflit-entre-associes-c’est-par-ou-la-sortie-1583.html Le conflit entre associés ou actionnaires est un risque important de la société, rarement anticipé par ses fondateurs. Les statuts ne prévoyant pas de solution pour le résoudre, l’avocat peut ... Wed, 16 Jan 2013 12:58:40 +0100 Tutelle et curatelle : 2013, toutes les anciennes mesures doivent être révisées ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/tutelle-et-curatelle-2013-toutes-les-anciennes-mesures-doivent-etre-revisees-1582.html Nous avions précédemment* mis en avant la nécessité pour le juge des tutelles de procéder à des révisions périodiques des mesures de protection juridique constituant l’une des innovations es... Wed, 16 Jan 2013 08:52:41 +0100 Discrimination salariale : le juge peut ordonner à l’employeur de communiquer les bulletins de paye des collègues. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/discrimination-salariale-le-juge-peut-ordonner-a-l’employeur-de-communiquer-les-bulletins-de-paye-des-collegues.-1581.html Des salariées s'estimant discriminées ont demandé et obtenu du juge des référés qu'il ordonne à l'employeur la communication des bulletins de paye de certains de leurs collègues. La Cour d... Mon, 14 Jan 2013 08:40:23 +0100 Maladie liée à la vaccination contre l’hépatite B : l’imputabilité du service devient, quasiment, la règle !! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sante-et-organismes-sociaux/maladie-liee-a-la-vaccination-contre-l’hepatite-b-l’imputabilite-du-service-devient-quasiment-la-regle-1580.html L’imputabilité des symptômes de la myofasciite à macrophages au service, du fait d’une vaccination contre l’hépatite B , doit être recherchée en prenant en compte le dernier éta... Fri, 11 Jan 2013 14:45:49 +0100 CHAMBRE MIXTE, 21 DECEMBRE 2012: 2 ARRETS SUR LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE DANS L'ABSENCE DE MENTION DE PROCURATION ... http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/chambre-mixte-21-decembre-2012-2-arrets-sur-la-responsabilite-du-notaire-dans-l-absence-de-mention-de-procuration-...-1579.html L'oubli de la mention de procuration déposé au rang des minutes par le notaire dans l'acte authentique ne lui ôte nullement sa force authentique. C'est ce que par deux arrêts la c... Fri, 11 Jan 2013 08:58:08 +0100 LA RESPONSABILITE DE LA BANQUE QUI SE DESAISSIT DES FONDS SUR PRESENTATION DE FAUX ORDRES DE PAIEMENT http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/banque-et-credits/la-responsabilite-de-la-banque-qui-se-desaissit-des-fonds-sur-presentation-de-faux-ordres-de-paiement-1578.html Le banquier assume à l’égard de son client les obligations du dépositaire. Il s'engage à garder et conserver les fonds et valeurs qui lui ont été confiés et à la restituer, à première de... Fri, 11 Jan 2013 04:19:24 +0100 Le marché du travail aujourd’hui : féminisation et vieillissement http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/le-marche-du-travail-aujourd’hui-feminisation-et-vieillissement-1576.html Retenons les chiffres suivants d'une étude de l'INSEE sur le marché du travail en 2011 : - - 28,4 millions de personnes de 15 ans ou plus vivant en France métropolitaine sont actives :... Mon, 07 Jan 2013 08:24:04 +0100 Enfant né handicapé et défaut de surveillance http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sante-et-organismes-sociaux/enfant-ne-handicape-et-defaut-de-surveillance-1575.html L’étau se resserre autour de l’équipe soignante pour la phase qui précède un accouchement. Par un retournement de la charge de la preuve, le juge impose dorénavant aux professionnels de sa... Fri, 04 Jan 2013 17:10:26 +0100 Victime d'agression : comment être indemnisé de mon préjudice par la CIVI ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/victime-d-agression-comment-etre-indemnise-de-mon-prejudice-par-la-civi-1573.html Si vous avez été victime d'une agression, ou d'une autre infraction pénale, même involontaire, vous ayant causé un préjudice corporel, il vous est possible d'obtenir des dommages et intérêts e... Wed, 02 Jan 2013 18:44:52 +0100 Salarié malade : ne le dispensez pas de son préavis. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/salarie-malade-ne-le-dispensez-pas-de-son-preavis.-1572.html En principe, le salarié qui ne peut exécuter son préavis en raison d'une maladie non professionnelle ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice. Il ne perçoit que les indemnités journa... Wed, 02 Jan 2013 08:52:54 +0100 La licence d’entrepreneur de spectacle (M.à.j Déc. 2012) http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/la-licence-d’entrepreneur-de-spectacle-m.a.j-dec.-2012-1571.html Introduction L’origine d’une réglementation professionnelle dans le spectacle vivant en France, apparait sous  l’Occupation (1).  Le  texte,  certes inappliquéetn... Fri, 28 Dec 2012 23:44:05 +0100 Une rupture conventionnelle peut-elle remplacer un licenciement économique http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/une-rupture-conventionnelle-peut-elle-remplacer-un-licenciement-economique-1570.html  La rupture conventionnelle du contrat de travail est une rupture du contrat de travail d'un commun accord, mais dans les faits elle remplace de plus en plus le licenciement. On sait bien que ... Fri, 28 Dec 2012 20:54:16 +0100 Quand les cadeaux de Noël ne sont pas les cadeaux attendus ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/consommation-et-concurrence/quand-les-cadeaux-de-noel-ne-sont-pas-les-cadeaux-attendus-1569.html Il n’est pas rare de s’apercevoir à l’ouverture des cadeaux que certains cadeaux ne plaisent pas, ou ne sont pas à la bonne taille ou pire que la personne a reçu deux fois le mêm... Thu, 27 Dec 2012 15:38:36 +0100 UN FICHIER POUR LES DELINQANT SEXUELS OU FIJAIS http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/un-fichier-pour-les-delinqant-sexuels-ou-fijais-1568.html Les délinquants sexuels sont fichés dans plusieurs fichiers ( le stic ou/et judex qui vont fusionner en 2013); le FNAEG ou le FIJAIS.C'est sur ce dernier que je me pencherai. ... Mon, 24 Dec 2012 04:55:14 +0100 PAS DE SOLIDARITE DES DETTES MENAGERES POUR LE CONCUBIN MEME NOTOIRE : 1ERE CIV,7 NOVEMBRE 2012 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/-pas-de-solidarite-des-dettes-menageres-pour-le-concubin-meme-notoire-1ere-civ-7-novembre-2012-1567.html En matière de concubinage, la jurisprudence est claire et constante. l'obligation solidaire des dettes du ménage envisagée par le code civil pour le conjoint et le partenaire pacsé n'existe ... Mon, 24 Dec 2012 04:52:32 +0100 le temps d'habillage doit être compensé http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/le-temps-d-habillage-doit-etre-compense-1566.html Sauf disposition conventionnelle contraire, les temps d'habillage et de déshabillage n'ont pas à être comptabilisés comme du temps de travail effectif. Cependant ces temps doivent être compensés... Sat, 22 Dec 2012 15:17:13 +0100 le salarié a droit à une pause obligatoire toutes les 6 heures. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/le-salarie-a-droit-a-une-pause-obligatoire-toutes-les-6-heures.-1565.html   Sauf réglementations particulières, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures, sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 ... Sat, 22 Dec 2012 15:12:36 +0100 L'assurance responsabilité civile et les vacances au ski http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/assurance/l-assurance-responsabilite-civile-et-les-vacances-au-ski-1564.html L'assurance responsabilité civile et les vacances au ski Durant la saison des sports d’hiver 2011-2012, il a été dénombré 14 000 skieurs blessés, tous sports d'hiver confondus,... Fri, 21 Dec 2012 12:37:50 +0100 Le livret A, le compte épargne le plus populaire ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/impots-et-fiscalite/le-livret-a-le-compte-epargne-le-plus-populaire-1563.html Le livret A En France, le livret A en plus d’être réglementé et défiscalisé, est le compte épargne privilégié et le plus utilisé, en un mot le plus populaire des produits d'... Wed, 19 Dec 2012 16:01:41 +0100 Vaccination contre l’hépatite B et sclérose en plaques : le patient doit savoir ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sante-et-organismes-sociaux/vaccination-contre-l’hepatite-b-et-sclerose-en-plaques-le-patient-doit-savoir-1562.html Le juge civil opère une nouvelle avancée dans le droit des patients sur le fondement de la réparation du défaut d’information. Le juge civil de Bordeaux (CA 14 novembre 2012, n° 11/1179) rep... Wed, 19 Dec 2012 09:09:07 +0100 Propos racistes et harcèlement moral http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/propos-racistes-et-harcelement-moral-1560.html Dans cette affaire, une salariée d'origine algérienne embauchée par une concession automobile durant 5 mois avait porté plainte pour harcèlement moral. Etaient en cause les faits de racisme s... Mon, 17 Dec 2012 20:02:52 +0100 BLANC OU GRIS :UN MARIAGE A LA DEROBEE.... http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/blanc-ou-gris-un-mariage-a-la-derobee....-1559.html Derrière la définition du mariage blanc ou gris, sur laquelle je suis souvent interrogée, il faut rappeler qu'il existe un arsenal de sanctions administratives, civiles et pénales. Dans c... Fri, 14 Dec 2012 13:29:07 +0100 Le notaire n'est pas responsable de ce que les parties font d'un projet d'acte http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/le-notaire-n-est-pas-responsable-de-ce-que-les-parties-font-d-un-projet-d-acte-1558.html Cass. 1e civ. 30 mai 2012 n° 11-18.166 (n° 643 F-PBI) Le notaire n'engage pas sa responsabilité s'il a aidé gracieu... Tue, 11 Dec 2012 12:37:40 +0100 La nullité de certaines mentions n'entraîne pas nécessairement celle de l'acte notarié en son entier http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/la-nullite-de-certaines-mentions-n-entraine-pas-necessairement-celle-de-l-acte-notarie-en-son-entier-1557.html Cass. 3e civ. 3 juillet 2012 n° 11-19.190 (n° 849 F-D), Cambon c/ Benac La constitution par... Tue, 11 Dec 2012 12:34:55 +0100 Interprétation d'une clause interdisant de construire « en mitoyenneté » http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/interpretation-d-une-clause-interdisant-de-construire-en-mitoyennete-1556.html Cass. 3e civ. 4 juillet 2012 n° 11-17.832 (n° 829 FS-D), Amusan c/ Merlet Le terme « mitoyenneté » employé dans l... Tue, 11 Dec 2012 12:25:35 +0100 Quand le notaire ne doit pas se contenter d'interroger Infogreffe http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/quand-le-notaire-ne-doit-pas-se-contenter-d-interroger-infogreffe-1555.html Cass. 1e civ. 12 juillet 2012 n° 11-14.265 (n° 948 F-D), de Vallée c/ Vittori Bien que la consultation du site Infog... Tue, 11 Dec 2012 12:23:18 +0100 La présence d'amiante révélée après la vente n'est pas forcément un vice caché http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/la-presence-d-amiante-revelee-apres-la-vente-n-est-pas-forcement-un-vice-cache-1554.html Cass. 3e civ. 5 juin 2012 n° 11-15.628 (n° 735 F-D), Berek c/ Cathrinet La présence d'amiante découverte après la ... Tue, 11 Dec 2012 12:18:45 +0100 La mention de l'adresse de l'établissement du locataire suffit à son identification au RCS http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/la-mention-de-l-adresse-de-l-etablissement-du-locataire-suffit-a-son-identification-au-rcs-1553.html Cass. 3e civ. 4 juillet 2012 n° 11-13.868 (n° 823 FS-PB), Sté Icade c/ Sté André Une erreur dans le K bis d'une so... Tue, 11 Dec 2012 12:15:58 +0100 Une clause testamentaire claire et précise n'a pas à être interprétée http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/une-clause-testamentaire-claire-et-precise-n-a-pas-a-etre-interpretee-1552.html Cass. 1e civ. 26 septembre 2012 n° 11-17.454 (n° 979 F-D) La clause par laquelle le testateur a institué en tant que... Tue, 11 Dec 2012 12:11:48 +0100 Pas de donation rapportable sans preuve de l'intention libérale http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/pas-de-donation-rapportable-sans-preuve-de-l-intention-liberale-1551.html Cass. 1e civ. 26 septembre 2012 n° 11-10.960 (n° 993 F-PBI) Les cohéritiers qui exigent le rapport d'une donation co... Tue, 11 Dec 2012 12:09:07 +0100 La demande de réparation du préjudice causé par un vice caché est autonome http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/la-demande-de-reparation-du-prejudice-cause-par-un-vice-cache-est-autonome-1550.html Cass. 1e civ. 26 septembre 2012 n° 11-22.399 (n° 1049 F-PBI) L'acheteur qui se plaint d'un vice... Tue, 11 Dec 2012 12:06:09 +0100 La force majeure n'exonère pas le bailleur d'une obligation non satisfaite avant sa survenance http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/la-force-majeure-n-exonere-pas-le-bailleur-d-une-obligation-non-satisfaite-avant-sa-survenance-1549.html Cass. 3e civ. 5 septembre 2012 n° 11-14.108 (n° 908 FS-D), Sté Ballande c/ Caisse interprofessionnelle mutuelle d'assurances (CIMA) Le bailleur qui n'a jamais entretenu l... Tue, 11 Dec 2012 12:00:08 +0100 L'acheteur qui cache au vendeur un projet ayant des conséquences sur la valeur du bien commet un dol http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/l-acheteur-qui-cache-au-vendeur-un-projet-ayant-des-consequences-sur-la-valeur-du-bien-commet-un-dol-1548.html Cass. 3e civ. 11 septembre 2012 n° 11-22.389 (n° 971 F-D) Doit être annulée la promesse de vente portant sur une parcelle grevée d'un espace boisé à conserver, lequel... Tue, 11 Dec 2012 11:55:57 +0100 Quelle créance pour l'époux séparé de biens qui finance un bien indivis au-delà de sa quotité ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/quelle-creance-pour-l-epoux-separe-de-biens-qui-finance-un-bien-indivis-au-dela-de-sa-quotite-1547.html Cass. 1e civ. 26 septembre 2012 n° 11-22.929 (n° 989 F-PBI) L'époux séparé de biens qui finance un bien indivis au... Tue, 11 Dec 2012 11:52:28 +0100 L'acheteur peut refuser de signer l'acte authentique en cas de dégradation de l'immeuble http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/l-acheteur-peut-refuser-de-signer-l-acte-authentique-en-cas-de-degradation-de-l-immeuble-1546.html Cass. 3e civ. 25 septembre 2012 n° 11-24.519 (n° 1079 F-D), Bahy c/ Saulnier Lorsque l'immeuble... Tue, 11 Dec 2012 11:49:10 +0100 Une promesse synallagmatique de vente ne vaut pas toujours vente http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/une-promesse-synallagmatique-de-vente-ne-vaut-pas-toujours-vente-1545.html Cass. com. 25 septembre 2012 n° 11-24.524 (n° 922 F-D) Une promesse synallagmatique de vente ne vaut pas vente, malgr... Tue, 11 Dec 2012 11:41:35 +0100 L'enfant peut exiger d'être entendu même après l'audience de plaidoirie http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/l-enfant-peut-exiger-d-etre-entendu-meme-apres-l-audience-de-plaidoirie-1544.html Cass. 1e civ. 24 octobre 2012 n° 11-18.849 (n° 1189 F-PBI) Une cour d'appel doit entendre le mi... Tue, 11 Dec 2012 11:37:06 +0100 Le juge peut passer outre la carence du notaire qui ne signe pas le PV de difficultés http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/le-juge-peut-passer-outre-la-carence-du-notaire-qui-ne-signe-pas-le-pv-de-difficultes-1543.html Cass. 1e civ. 24 octobre 2012 n° 11-20.744 (n° 1181 F-PBI) Un j... Tue, 11 Dec 2012 11:34:24 +0100 L'acte sous seing privé de partage de biens immeubles est valable http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/l-acte-sous-seing-prive-de-partage-de-biens-immeubles-est-valable-1542.html Cass. 1e civ. 24 octobre 2012 n° 11-19.855 (n° 1162 FS-PBI) La nécessité d'un partage notarié lorsqu'il porte sur ... Tue, 11 Dec 2012 11:32:02 +0100 Montant de la prestation compensatoire : indiquer le bien dont la propriété est attribuée suffit http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/montant-de-la-prestation-compensatoire-indiquer-le-bien-dont-la-propriete-est-attribuee-suffit-1541.html Cass. 1e civ. 24 octobre 2012 n° 11-30.522 (n° 1192 F-PB) Le montant de la prestation compensat... Tue, 11 Dec 2012 11:29:47 +0100 Les restrictions imposées aux héritiers pour agir en nullité pour trouble mental inconstitutionnelles ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/les-restrictions-imposees-aux-heritiers-pour-agir-en-nullite-pour-trouble-mental-inconstitutionnelles-1540.html Cass. 1e civ. QPC 7 novembre 2012 n° 12-40.068 (n° 1389 FS-PBI) ... Tue, 11 Dec 2012 11:25:41 +0100 En présence d'un mur mitoyen, le bornage est sans objet http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/en-presence-d-un-mur-mitoyen-le-bornage-est-sans-objet-1539.html Cass. 3e civ. 30 octobre 2012 n° 11-24.141 (n° 1310 F-D), Blanc c/ Orso Un mur mitoyen courant ... Tue, 11 Dec 2012 11:18:31 +0100 Les documents et archives du syndicat des copropriétaires peuvent être demandés à tout ancien syndic http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/les-documents-et-archives-du-syndicat-des-coproprietaires-peuvent-etre-demandes-a-tout-ancien-syndic-1538.html Cass. 3e civ. 31 octobre 2012 n° 11-10.590 (n° 1291 FS-PB), Balzano c/ Synd. copr. 20-22 avenue de Choisy ... Tue, 11 Dec 2012 11:15:14 +0100 Les règles qui gouvernent l'établissement d'un testament conjonctif sont des règles de forme http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/les-regles-qui-gouvernent-l-etablissement-d-un-testament-conjonctif-sont-des-regles-de-forme-1537.html Cass. 1e civ. 21 novembre 2012 nos 10-17.365 et 10-30.845 (n° 1330 FS-PBI) Dans l'ordre international, les règles qui... Tue, 11 Dec 2012 11:12:06 +0100 Pas de servitude de prise d'eau par destination du père de famille sans examen du titre de division http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/pas-de-servitude-de-prise-d-eau-par-destination-du-pere-de-famille-sans-examen-du-titre-de-division-1536.html Cass. 3e civ. 30 octobre 2012 n° 11-11.518 (n° 1302 F-D), Camps c/ Martinez Le propriétaire qui invoque l'existence ... Tue, 11 Dec 2012 11:08:45 +0100 Versement de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/versement-de-la-prestation-compensatoire-sous-forme-de-rente-viagere-1535.html M. X. et Mme Y. se sont mariés sans contrat de mariage préalable. Un juge aux affaires familales a prononcé leur divorce et condamné M. X. à verser à son épouse une prestation co... Tue, 11 Dec 2012 11:03:05 +0100 De la prestation compensatoire et de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/de-la-prestation-compensatoire-et-de-la-contribution-a-l-entretien-et-l-education-de-l-enfant-1534.html Mme X. et M. Y. se sont mariés le 30 mars 1991 et ont eu trois enfants, Virginie née le 21 janvier 1990, Myriam le 8 septembre 1993 et Léa le 13 juin 1996.Un jugement du 21 septembre 2010 a prononc... Tue, 11 Dec 2012 11:00:26 +0100 Mise sous tutelle d'un mineur et consultation du dossier par les grands-parents http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/mise-sous-tutelle-d-un-mineur-et-consultation-du-dossier-par-les-grands-parents-1533.html Arnaud X. est décédé le 7 avril 2007, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y., et leur fils Amaury, né le 4 février 2005 et placé, suite au décès de son père, sous l'administration l... Tue, 11 Dec 2012 10:56:30 +0100 Terme d'une pension alimentaire due à une jeune majeure http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/terme-d-une-pension-alimentaire-due-a-une-jeune-majeure-1532.html Cass. 1e civ. 7 novembre 2012 n° 12-17.394 (n° 1327 FS-PBRI) Pour être déchargé du paiement de la contribution à ... Tue, 11 Dec 2012 10:52:12 +0100 Annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité : il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqués http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/annulation-de-l-enregistrement-de-la-declaration-de-nationalite-il-appartient-au-ministere-public-de-rapporter-la-preuve-du-mensonge-ou-de-la-fraude-invoques-1531.html M. X., né le 29 novembre 1981 à Oued Rhioud (Algérie), a contracté mariage le 13 février 2002 à Woippy (Moselle) avec Mme Y., de nationalité française. Leur divorce a été prononcé le 11 mai... Tue, 11 Dec 2012 10:49:32 +0100 De la caducité de la déclaration de nationalité http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/de-la-caducite-de-la-declaration-de-nationalite-1530.html M. X. a souscrit, le 22 juillet 2002, une déclaration de nationalité en raison de son mariage avec un conjoint de nationalité française. Un tribunal a, par jugement du 18 septembre 2007, déclaré... Tue, 11 Dec 2012 10:45:07 +0100 Stipulation expresse obligeant le preneur à effectuer les travaux de sécurité prescrits par l'autorité administrative http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/stipulation-expresse-obligeant-le-preneur-a-effectuer-les-travaux-de-securite-prescrits-par-l-autorite-administrative-1529.html L’arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 2012 porte sur le caractère supplétif de l’article 1719-1° et 2° du Code civil qui pose l’obligation au bailleur de délivrer des lo... Tue, 11 Dec 2012 10:40:12 +0100 Stipulation expresse insérée au contrat de bail faisant échec à la règle du plafonnement et à la fixation du loyer http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/stipulation-expresse-inseree-au-contrat-de-bail-faisant-echec-a-la-regle-du-plafonnement-et-a-la-fixation-du-loyer-1528.html L’arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2012 traite du jeu d’une stipulation expresse insérée au contrat de bail. En l’espèce, le 23 décembre 2005, les propriétaires de lo... Tue, 11 Dec 2012 10:29:55 +0100 Bailleur chargé de la preuve du dommage des locaux commerciaux objet du contrat de bail http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/bailleur-charge-de-la-preuve-du-dommage-des-locaux-commerciaux-objet-du-contrat-de-bail-1527.html La connexité de l’arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 2012 amène à joindre deux pourvois auxquels la Cour de cassation répond successivement. Le premier éclaire sur le point... Tue, 11 Dec 2012 10:25:41 +0100 De la prescription des créances salariales http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/de-la-prescription-des-creances-salariales-1526.html MM. X .et A. étaient salariés de l'association Football club Grenoble Dauphiné en qualité de joueurs professionnels de football. Par jugement du 14 septembre 1989, a été ouvert le redressem... Tue, 11 Dec 2012 10:21:26 +0100 Du défaut de consultation du comité central d'entreprise http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/du-defaut-de-consultation-du-comite-central-d-entreprise-1525.html Par un accord du 16 février 2000, une unité économique et sociale (UES) a été reconnue entre les sociétés du groupe M., avec mise en place d'un comité central d'entreprise.  Par ... Tue, 11 Dec 2012 10:13:02 +0100 Du défaut de consultation du comité central d'entreprise http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/du-defaut-de-consultation-du-comite-central-d-entreprise-1524.html Par un accord du 16 février 2000, une unité économique et sociale (UES) a été reconnue entre les sociétés du groupe M., avec mise en place d'un comité central d'entreprise.  Par un... Tue, 11 Dec 2012 10:07:28 +0100 S'il appartient au juge de fixer le montant de la contrepartie due, il ne peut pour ce faire assimiler le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail à un temps de travail effectif http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/s-il-appartient-au-juge-de-fixer-le-montant-de-la-contrepartie-due-il-ne-peut-pour-ce-faire-assimiler-le-temps-de-trajet-entre-le-domicile-et-le-lieu-de-travail-a-un-temps-de-travail-effectif-1523.html M. X. a été engagé le 19 juin 1995 par l'AFPA en qualité de formateur et, à compter du 1er janvier 2001, en qualité de formateur itinérant rattaché au centre AFPA de Creil puis au centre AFPA ... Tue, 11 Dec 2012 10:02:23 +0100 Faute inexcusable de l'employeur et stress du salarié lié à une surcharge de travail http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/faute-inexcusable-de-l-employeur-et-stress-du-salarie-lie-a-une-surcharge-de-travail-1522.html M. X., salarié des sociétés Sedih et Sogec Europe (les employeurs), a été victime, le 4 septembre 2007, d'un infarctus du myocarde.Le caractère professionnel de l'accident a été irrévocableme... Tue, 11 Dec 2012 09:59:47 +0100 Un testament-partage transgénérationnel est valable http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/un-testament-partage-transgenerationnel-est-valable-1521.html Cass. 1e civ. 7 novembre 2012 n° 11-23.396 (n°1250 FS-PBRI) Aux termes d'un testament-partage, un ascendant peut vala... Tue, 11 Dec 2012 09:53:36 +0100 L'usufruitier qui construit sur un terrain ne consent aucune donation indirecte au nu-propriétaire http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/l-usufruitier-qui-construit-sur-un-terrain-ne-consent-aucune-donation-indirecte-au-nu-proprietaire-1520.html Cass. 3e civ. 19 septembre 2012 n° 11-15.460 (n° 982 FS-PB), Direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône c/ Berlet ... Tue, 11 Dec 2012 09:47:29 +0100 Prestation compensatoire : la Cour de cassation doit pouvoir exercer son contrôle http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/prestation-compensatoire-la-cour-de-cassation-doit-pouvoir-exercer-son-controle-1519.html Cass. 1e civ. 7 novembre 2012 n° 12-17.394 (n° 1327 FS-PBRI) Les juges qui, à l'occasion d'une... Tue, 11 Dec 2012 09:41:24 +0100 Les juges du divorce doivent exercer leurs pouvoirs liquidatifs http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/les-juges-du-divorce-doivent-exercer-leurs-pouvoirs-liquidatifs-1518.html Cass. 1e civ. 7 novembre 2012 n° 11-17.377 (n° 1329 FS-PBI) Cass. 1e civ. 7 novembre 2012 n° 12-17.394 (n° 1327 FS-PBRI) Cass. 1e civ. 7 n... Tue, 11 Dec 2012 09:36:42 +0100 Un copropriétaire peut demander au syndic de justifier de l'ouverture d'un compte séparé http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/un-coproprietaire-peut-demander-au-syndic-de-justifier-de-l-ouverture-d-un-compte-separe-1517.html Cass. 3e civ. 17 octobre 2012 n° 11-22.130 (n° 1205 FS-D), Anglart c/ Sté Sgabi Simson. Une cour d'appel qui réserve au seul conseil ... Tue, 11 Dec 2012 09:31:36 +0100 Contester la décision de désignation d'un syndic provisoire ne revient pas à tout intéressé http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/contester-la-decision-de-designation-d-un-syndic-provisoire-ne-revient-pas-a-tout-interesse-1516.html Cass. 3e civ. 3 octobre 2012 n° 11-20.751 (n° 1110 FS-PB), Nadjar c/ Synd. copr. 198-200 rue Elysée Reclus Les recou... Tue, 11 Dec 2012 09:23:27 +0100 Il est interdit d’interdire totalement l’alcool sans raison http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/il-est-interdit-d’interdire-totalement-l’alcool-sans-raison-1515.html Une entreprise avait interdit totalement l'alcool, même pendant les repas. Le Code du travail autorise dans l'entreprise certaines boissons, comme le vin, la bière ou le cidre (art. R. 4228-20).... Tue, 11 Dec 2012 08:59:09 +0100 DONATION PARTAGE ET INEGALITE DANS LE PARTAGE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/donation-partage-et-inegalite-dans-le-partage-1514.html Toute personne peut de son vivant donner ou répartir, dans un acte notarié ses biens entre tous ses héritiers présomptifs, (ceux destinés à recueillir la succession :  descendants ou... Mon, 10 Dec 2012 12:59:28 +0100 PRESOMPTION DE HARCELEMENT MORAL POUR SUSPENSION DE LA LIGNE TELEPHONIQUE ET DU COURRIEL D'UN SALARIE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/presomption-de-harcelement-moral-pour-suspension-de-la-ligne-telephonique-et-du-courriel-d-un-salarie-1513.html Dans un arrêt de rejet intéressant, la première Chambre civile de la cour de Cassation a jugé au visa de l'article L 1154-1 du code du travail le 24 octobre 2012 pourvoi N°11-19.862 que l... Mon, 10 Dec 2012 12:56:01 +0100 Impossibilité de reclassement à la suite d’une inaptitude : exemples http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/impossibilite-de-reclassement-a-la-suite-d’une-inaptitude-exemples-1512.html Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en œuvre... Wed, 05 Dec 2012 10:25:52 +0100 Le harcèlement moral reconnu comme une faute inexcusable de l'employeur http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/le-harcelement-moral-reconnu-comme-une-faute-inexcusable-de-l-employeur-1511.html L'employeur est tenu envers ses salariés à une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation est faute inexcusable de l'employeur. Il suffit que de prouver que ce dernier ... Tue, 04 Dec 2012 10:43:02 +0100 Dépôt des comptes annuels – un devoir oublié ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/depot-des-comptes-annuels-–-un-devoir-oublie-1510.html Conformément à  l’art. L 232 -21 et suivants du Code de commerce, confirmé par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Chambre Criminelle en date du 28 janvier 2009, n° pourvoi 08-80 .884... Fri, 30 Nov 2012 09:41:38 +0100 Heures supplémentaires, astreintes : pas de droit acquis en l’absence d’engagement préalable de l’employeur http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/heures-supplementaires-astreintes-pas-de-droit-acquis-en-l’absence-d’engagement-prealable-de-l’employeur-1509.html C'est le nouveau principe posé par la Cour de cassation. Sauf engagement préalable de sa part sur un nombre minimal d'heures, l'employeur est maître de la quantité d'heures d'astreinte o... Wed, 28 Nov 2012 10:09:00 +0100 Le jardinier CESU n’avait que deux bras. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/le-jardinier-cesu-n’avait-que-deux-bras.-1508.html Les particuliers employeurs CESU ont tendance à omettre qu’ils sont soumis à la plupart des règles du Code du travail. Ainsi, en matière de durée du travail, lorsque le temps nécess... Mon, 26 Nov 2012 11:48:03 +0100 LE TESTAMENT-PARTAGE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/le-testament-partage-1507.html On a coutume de parler de la donation-partage en tant que procédé utile pour éviter tout conflit successoral et avantageux fiscalement qui permet de donner et de partager en même temps ses bie... Wed, 21 Nov 2012 21:52:56 +0100 La condamnation pour le viol de la fille d’un collègue justifie un licenciement. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/la-condamnation-pour-le-viol-de-la-fille-d’un-collegue-justifie-un-licenciement.-1506.html La condamnation d’un salarié pour des faits relevant de sa vie privée n’est susceptible de constituer un motif de licenciement qu’en cas de trouble caractérisé au sein de l’entreprise. ... Wed, 14 Nov 2012 08:54:59 +0100 Une nouvelle année d'exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/une-nouvelle-annee-d-exoneration-de-cfe-pour-les-auto-entrepreneurs-1505.html   En vertu de l'articles 137 de la loi de finances de 2011, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de façon automatique pour l’année de création et les 2 années... Tue, 13 Nov 2012 11:45:38 +0100 La grève des médecins http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sante-et-organismes-sociaux/la-greve-des-medecins-1504.html Mardi 23 octobre 2012 après 21 heures de négociations, les syndicats de médecins et l'assurance-maladie se sont entendus sur  un accord relatifs aux dépassements d'honoraires. Selon leetnbs... Tue, 13 Nov 2012 10:13:13 +0100 COMPOSITION PENALE OU CRPC ? UNE ALTERNATIVE DU PARQUET http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/composition-penale-ou-crpc-une-alternative-du-parquet-1503.html L'article 40 du code de procédure pénale dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ». Il a l'oppor... Mon, 12 Nov 2012 16:24:48 +0100 INJURES: QUEL SENS POUR UNE SANCTION ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/injures-quel-sens-pour-une-sanction-1502.html Injurier peut constituer un délit ou une contravention selon les situations; publiques ou privées. Comment sera appréciée la notion d'injure et quelles seront les sanctions ? Cette a... Mon, 12 Nov 2012 16:21:40 +0100 Création du praticien territorial de médecine générale http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sante-et-organismes-sociaux/creation-du-praticien-territorial-de-medecine-generale-1501.html Création du praticien territorial de médecine générale Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit la création d’un nouveau dispositif pour lutter contre la d... Fri, 09 Nov 2012 16:58:14 +0100 Médecin libéral : une protection personnelle enfin efficace grâce au Fonds de garantie http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sante-et-organismes-sociaux/medecin-liberal-une-protection-personnelle-enfin-efficace-grace-au-fonds-de-garantie-1500.html Le fonds de garantie permet dorénavant aux professionnels de santé libéraux de ne plus craindre de voir engager leur responsabilité personnelle dans l’hypothèse où le plafond de garantie de le... Fri, 09 Nov 2012 15:44:59 +0100 1ERE CIV,7/11/2012: LES POUVOIRS DU JUGE DANS LA LIQUIDATION DES INTERETS PATRIMONIAUX DES EPOUX http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/1ere-civ-7-11-2012-les-pouvoirs-du-juge-dans-la-liquidation-des-interets-patrimoniaux-des-epoux-1499.html La première chambre Civile de la cour de Cassation a rendu le 7 novembre 2012, TROIS arrêts de cassation qu'il convient de présenter parce qu'ils visent à rappeler le large pouvoir du juge du ... Fri, 09 Nov 2012 09:57:51 +0100 Contester son licenciement : les 7 réflexes indispensables http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/contester-son-licenciement-les-7-reflexes-indispensables-1498.html Vous comptez contester votre licenciement en justice. Voici la marche à suivre, résumée en 7 maximes. 1. Réunir des preuves au plus vite. Le Conseil de prud’hommes statuera au vu des pr... Wed, 07 Nov 2012 13:15:49 +0100 1 ERE CIV,24 OCTOBRE 2012 ET L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/1-ere-civ-24-octobre-2012-et-l-attribution-preferentielle-1497.html Lors d'une procédure de partage liée à un divorce ou à une succession un indivisaire, un héritier ou légataire copartageant peut, sous des conditions strictes demander à se voir attr... Tue, 06 Nov 2012 13:12:21 +0100 Forfait jours : invalidation de la convention collective Commerce de gros http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/forfait-jours-invalidation-de-la-convention-collective-commerce-de-gros-1496.html La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif garantissant le respect des durées maximales de ... Mon, 05 Nov 2012 10:15:48 +0100 LE CAUTIONNEMENT JUDICIAIRE A L’ENCONTRE DU MIS EN EXAMEN http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/le-cautionnement-judiciaire-a-l’encontre-du-mis-en-examen-1495.html Lorsqu’une personne est mise en examen, le juge d’instruction  peut imposer un certains nombres d’obligations et choisir parmi l’une ou plusieurs des obligations (au nombre de 16) etnbsp... Thu, 01 Nov 2012 10:30:55 +0100 Comment quitter l’entreprise en restant couvert par Pôle Emploi ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/comment-quitter-l’entreprise-en-restant-couvert-par-pole-emploi-1493.html Vous souhaitez quitter l’entreprise, percevoir une indemnité équitable, et bénéficier ensuite des allocations Pôle Emploi. Tour d’horizon des modes de rupture les plus avantageux et d... Thu, 01 Nov 2012 09:27:24 +0100 La rupture conventionnelle, quelques rappels... http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/la-rupture-conventionnelle-quelques-rappels...-1492.html L’employeur et le salarié peuvent dorénavant convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie: c'est ce que l'on appelle la rupture conventionnelle. Les... Wed, 31 Oct 2012 17:59:34 +0100 L'ouragan Sandy : comment se faire rembourser ses billets d'avion ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/consommation-et-concurrence/l-ouragan-sandy-comment-se-faire-rembourser-ses-billets-d-avion-1491.html Ce matin, l'actualité était entièrement tournée vers New York et les dégâts que l'ouragan Sandy a laissé derrière lui, laissant la campagne présidentielle américaine en s... Tue, 30 Oct 2012 11:01:06 +0100 Entretien préalable : l’employeur peut exclure le conseiller du salarié incapable de justifier de sa qualité. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/entretien-prealable-l’employeur-peut-exclure-le-conseiller-du-salarie-incapable-de-justifier-de-sa-qualite.-1490.html Dans cette affaire, le conseiller du salarié n’avait pas été admis par l’employeur à assister le salarié lors de son entretien préalable à son licenciement, car il n’avait pu justifi... Mon, 29 Oct 2012 11:27:46 +0100 L'ASSIGNATION A RESIDENCE NE SERA PLUS UNE EXCEPTION http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/l-assignation-a-residence-ne-sera-plus-une-exception-1489.html La Première chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre ;le 24 octobre 2012 ,pourvoi N° 11-27.956 un arrêt de Cassation sans renvoi très important an matière de rétention adminis... Fri, 26 Oct 2012 09:10:52 +0200 LOURD TRIBU POUR L'EX TREADER DE LA SOCIETE GENERALE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/banque-et-credits/lourd-tribu-pour-l-ex-treader-de-la-societe-generale-1488.html a Cour d'Appel de Paris vient de valider le 24 octobre 2012, le jugement de 2010 de première instance du tribunal Correctionnel de Paris en confirmant en tous points la condamnation de l'ex trade... Fri, 26 Oct 2012 09:07:44 +0200 SNCF en grève et Air France en grève : la France en otage ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/consommation-et-concurrence/sncf-en-greve-et-air-france-en-greve-la-france-en-otage-1487.html A partir de demain vendredi, c'est le début des vacances de la Toussaint, mais hélas, "vacances" rime souvent avec "grèves à la SNCF" et  "chez Air France". Qu... Thu, 25 Oct 2012 11:00:26 +0200 Le sort du véhicule de fonction du salarié pendant le préavis http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/le-sort-du-vehicule-de-fonction-du-salarie-pendant-le-preavis-1486.html L'employeur peut mettre à la disposition de son salarié un véhicule "de fonction", soit pour un usage strictement professionnel, soit un pour un usage mixte professionnel/privé. ... Thu, 25 Oct 2012 06:12:56 +0200 L'accès par l'employeur aux emails du salarié http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/l-acces-par-l-employeur-aux-emails-du-salarie-1485.html Il existe en droit français un principe de "secret de la correspondance" qui recouvre en fait un droit au maintien du caractère privé et secret des correspondances. La convention europée... Thu, 25 Oct 2012 06:11:16 +0200 UNE CIRCULAIRE DU 18 OCTOBRE 2012 POUR ADOUCIR LA NATURALISATION http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/une-circulaire-du-18-octobre-2012-pour-adoucir-la-naturalisation-1484.html Le ministre de l'intérieur Manuel Valls, a fait savoir lors d'un déplacement sur Toulouse qu'il a envoyé jeudi 18 octobre 2012 aux préfets, une circulaire qui assouplit et adoucit l'acces à l... Wed, 24 Oct 2012 11:01:22 +0200 Preuve des heures supplémentaires : ce que dit la Cour de Cassation http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/preuve-des-heures-supplementaires-ce-que-dit-la-cour-de-cassation-1483.html Plusieurs arrêts ont récemment abordé la question de la preuve des heures supplémentaires. Ont été considérés comme suffisants : - Des relevés mensuels d'heures établis pa... Mon, 22 Oct 2012 09:09:43 +0200 LE VOL ENTRE EPOUX. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/le-vol-entre-epoux.-1482.html Si le vol entre époux est en principe non punissable, diverses exceptions permettent de poursuivre son conjoint. La voie civile, voire pénale peut être ouverte durant l'union dans des cas précis.... Sun, 21 Oct 2012 19:54:11 +0200 CESSION DE FONDS DE COMMERCE : LE SORT DU PRIX http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/cession-de-fonds-de-commerce-le-sort-du-prix-1481.html Suite à la cession d'un fonds de commerce, il faut compter avec les délais d'indisponibilité du prix,destinés à assurer la sécurité juridique de la transaction. Comment se déroulent les... Sun, 21 Oct 2012 19:52:09 +0200 LES PRINCIPES DE DESPECIALISATION DU BAIL COMMERCIAL http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/les-principes-de-despecialisation-du-bail-commercial-1480.html out preneur ou locataire est tenu en principe d’user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée contractuellement dans le bail. Tout changement d’activité pourrait entr... Sun, 21 Oct 2012 19:49:00 +0200 Homosexualité révélée sur internet : motif de divorce ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/homosexualite-revelee-sur-internet-motif-de-divorce-1479.html Répondant à la question délicate de la prise en compte dans le cadre du divorce pour faute de l'homosexualité de l'un des époux, et plus précisément de la révélation de son homosexua... Sat, 20 Oct 2012 17:28:01 +0200 Curatelle et tutelle : durée limitée de la mesure de protection ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/-curatelle-et-tutelle-duree-limitee-de-la-mesure-de-protection-1478.html L'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 10 octobre 2012, est l'occasion de rappeler que le juge ne peut, par une décision spécialement motivée, renouveler une mes... Sat, 20 Oct 2012 17:22:05 +0200 Garantie décennale des constructeurs et responsabilité du vendeur : quoi de neuf ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/garantie-decennale-des-constructeurs-et-responsabilite-du-vendeur-quoi-de-neuf-1477.html Par décision rendue le 10 octobre 2012, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation affirme qu’en matière de garantie décennale, et s'agissant de l'isolation phonique d'un immeuble, l'imp... Sat, 20 Oct 2012 16:36:08 +0200 PENSION D'INVALIDITE ET PRESTATION COMPENSATOIRE DANS LE DIVORCE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/pension-d-invalidite-et-prestation-compensatoire-dans-le-divorce-1476.html La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 septembre 2012, pourvoi n° 10-10.781 approuve une cour d'Appel d'avoir considéré que la pension d’invalidité ... Fri, 19 Oct 2012 12:49:00 +0200 REFUS D'OBTEMPERER ET DELIT DE FUITE... http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/auto-et-deux-roues/refus-d-obtemperer-et-delit-de-fuite...-1475.html Lors de la commission d'un simple contrôle routier,les choses peuvent parfois tourner mal, et engendrer la commission de délits cumulatifs aux sanctions encourues. Il s'agit d'aborder les 3 t... Thu, 18 Oct 2012 17:43:00 +0200 AMELIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES AU MALI: Que propose le nouveau Code des Investissements ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/banque-et-credits/amelioration-du-climat-des-affaires-au-mali-que-propose-le-nouveau-code-des-investissements-1474.html   AMELIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES AU MALI: Que propose le nouveau Code des Investissements ? L’investissement est devenu le facteur par excellence de la croissance... Wed, 17 Oct 2012 13:44:47 +0200 Rupture conventionnelle : nécessaire absence de litige entre les parties http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/rupture-conventionnelle-necessaire-absence-de-litige-entre-les-parties-1473.html Le salarié peut contester la validité de la rupture conventionnelle pendant un délai de 12 mois à compter de l’homologation. En cas de litige entre les parties au moment de la signature de l... Tue, 16 Oct 2012 18:08:57 +0200 gynécologue: responsabilité pour défaut de suivi de la grossesse http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sante-et-organismes-sociaux/gynecologue-responsabilite-pour-defaut-de-suivi-de-la-grossesse-1472.html Il y a des spécialités médicales ou chirurgicales qui sont plus exposées au risque que d’autres, et la gynécologie obstétrique en fait inévitablement partie. Dans un arrêt rendu par la Co... Tue, 16 Oct 2012 11:59:59 +0200 MARIAGE GAY: UN DEBAT QUI NE S'ANNONCE PAS TRISTE ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/mariage-gay-un-debat-qui-ne-s-annonce-pas-triste-1471.html Le Premier ministre a annoncé mercredi 10 octobre 2012 que le projet de loi ouvrant le droit au mariage homosexuel sera présenté en Conseil des ministres dès le 31 octobre. Il sem... Sun, 14 Oct 2012 10:52:21 +0200 COMMENT RENOUVELER UNE MESURE DE PROTECTION AU-DELA DE 5 ANS ? LE RAPPEL DE 1ERE CIV, 10 OCTOBRE 2012 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/comment-renouveler-une-mesure-de-protection-au-dela-de-5-ans-le-rappel-de-1ere-civ-10-octobre-2012-1470.html La première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 10 octobre 2012 pourvoi N°11-14.441 a rendu un arrêt portant renouvellement d"une curatelle renforcée sur dix ans. Elle rappelle a... Sun, 14 Oct 2012 10:10:50 +0200 8 PRINCIPES POUR UNE PENSION ALIMENTAIRE. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/8-principes-pour-une-pension-alimentaire.-1469.html "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant." Article 371-... Sat, 13 Oct 2012 14:22:45 +0200 8 PRINCIPES POUR UNE PENSION ALIMENTAIRE. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/8-principes-pour-une-pension-alimentaire.-1468.html "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant." Article 371-... Sat, 13 Oct 2012 14:22:42 +0200 LIMITER LES DROITS DU CONJOINT, C'EST POSSIBLE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/limiter-les-droits-du-conjoint-c-est-possible-1467.html La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (JO 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant r... Fri, 12 Oct 2012 11:49:36 +0200 LE RAPPEL A LA LOI COMME ALTERNATIVE AUX POURSUITES PENALES. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/le-rappel-a-la-loi-comme-alternative-aux-poursuites-penales.-1466.html Parmi les mesures alternatives aux poursuites, le Procureur de la République,a l'opportunité directement ou par le biais de son délégué, d'un médiateur ou d'un officier de po... Fri, 12 Oct 2012 11:47:08 +0200 Le billet de train de congé annuel offert par la SNCF http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/consommation-et-concurrence/le-billet-de-train-de-conge-annuel-offert-par-la-sncf-1465.html Le billet de train offert pour "congé annuel" consentit par la SNCF. Une nouvelle pour nos porte-monnaie dont peu de personnes connaissent l'existence. Le billet spécial congé... Thu, 11 Oct 2012 17:06:44 +0200 Le consentement du patient, un droit de plus en plus consacré http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sante-et-organismes-sociaux/le-consentement-du-patient-un-droit-de-plus-en-plus-consacre-1464.html La loi du 4 mars 2002 avait déjà reconnu le consentement du patient en énonçant à l’article L.1111-4 du CSP qu’«aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consen... Wed, 10 Oct 2012 10:48:02 +0200 Obligation de sécurité de résultat : l'employeur doit consulter le médecin du travail avant de muter un salarié http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/obligation-de-securite-de-resultat-l-employeur-doit-consulter-le-medecin-du-travail-avant-de-muter-un-salarie-1463.html En vertu du contrat de travail, l'employeur a une obligation de sécurité de résultat. Le Cour de Cassation vient encore de le rappeler, en sanctionnant l'employeur pour ne pas avoir consulté... Tue, 09 Oct 2012 14:34:16 +0200 Changement des horaires à la SNCF http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/consommation-et-concurrence/changement-des-horaires-a-la-sncf-1462.html De nouveaux changements d'horaires à la SNCF Alors qu'en 2012 déjà près de 85% des horaires des trains de la SNCF avaient été modifiés sur le Réseau Ferré de France (RFF), à part... Tue, 09 Oct 2012 10:42:42 +0200 QUELLES ACTIONS POUR LES VICTIMES D'ABUS DE FAIBLESSE ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/quelles-actions-pour-les-victimes-d-abus-de-faiblesse-1461.html Les tribunaux sanctionnent l'abus de faiblesse en tant que tel, sans exiger que l’acte soit forcément « gravement préjudiciable . Ils admettent qu'un acte de nature à causer un pr... Mon, 08 Oct 2012 10:04:27 +0200 1 ERE CIV,26/09/2012 ET LE TESTAMENT AUTHENTIQUE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/1-ere-civ-26-09-2012-et-le-testament-authentique-1460.html La première chambre civile de la cour de cassation a rendu le 12 septembre 2012, pourvoi N°11-18542 un arrêt intéréssant visant un testament authentique non signé par sa testatrice  du fait... Mon, 08 Oct 2012 10:02:47 +0200 FONCTIONNEMENT POUR UNE RETENTION DU PERMIS DE CONDUIRE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/auto-et-deux-roues/fonctionnement-pour-une-retention-du-permis-de-conduire-1459.html Dans le cadre des mesures de sûretés, dites conservatoires, les forces de police ou de gendarmerie, suite à certaines infractions peuvent retirer le droit de conduire en confisquant sur ... Mon, 08 Oct 2012 10:00:41 +0200 information du patient et perte de chance d'éviter la réalisation du risque http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sante-et-organismes-sociaux/information-du-patient-et-perte-de-chance-d-eviter-la-realisation-du-risque-1458.html Reconnue par les différentes juridictions, consacrée par le législateur aux articles L. 1111-1 et suivants du Code de la santé publique, la notion d’obligation d’information du patient par le ... Fri, 05 Oct 2012 16:54:43 +0200 Vaccination contre l'hépatite B et sclérose en plaques http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sante-et-organismes-sociaux/vaccination-contre-l-hepatite-b-et-sclerose-en-plaques-1457.html Le juge administratif ajoute encore un peu plus de souplesse dans l'établissement du lien de causalité entre la vaccination contre l'hépatite B et la sclérose en plaques. Eu égard aux ince... Wed, 03 Oct 2012 19:22:28 +0200 Enfants nés handicapés et indemnisation http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sante-et-organismes-sociaux/enfants-nes-handicapes-et-indemnisation-1456.html Chronique d’une cacophonie jurisprudentielle au détriment des victimes d’erreur de diagnostic prénatal. Contrôler sa grossesse en clinique ou à hôpital, ce simple choix peut avoir de trè... Wed, 03 Oct 2012 19:20:52 +0200 Responsabilité du fait d’un produit défectueux : régime favorable aux usagers du service public hospitalier http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sante-et-organismes-sociaux/responsabilite-du-fait-d’un-produit-defectueux-regime-favorable-aux-usagers-du-service-public-hospitalier-1455.html La jurisprudence du juge administratif en matière de responsabilité du fait d'un produit défectueux, très largement favorable aux usagers du service public hospitalier, a été consacrée par le j... Wed, 03 Oct 2012 19:19:57 +0200 ONIAM, hôpital fautif, indemnisation du patient et action forclose. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sante-et-organismes-sociaux/oniam-hopital-fautif-indemnisation-du-patient-et-action-forclose.-1454.html Un patient, victime d’un accident médical non fautif ou, au contraire, d’une faute d’un professionnel de santé, peut s’adresser à la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisati... Wed, 03 Oct 2012 19:17:37 +0200 Salariés, sachez prouver la réalité de vos heures supplémentaires (II) http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/salaries-sachez-prouver-la-realite-de-vos-heures-supplementaires-ii-1453.html Les heures supplémentaires concernent environ 9 millions de salariés. Pour rappel en 2005 sur 22 251 personnes interrogées 6,7 % déclaraient travailler en heures supplémentaires non réglées.C... Wed, 03 Oct 2012 11:58:29 +0200 LA DISCRIMINATION RACIALE COMME ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/la-discrimination-raciale-comme-atteinte-au-principe-d-egalite-1452.html Atteintes au principe d'égalité" http://www.aufeminin.com/temoignages-de-femmes/discrimination-raciale-definition-d29277.html « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux... Wed, 03 Oct 2012 11:13:29 +0200 Le fameux scandale du MEDIATOR http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sante-et-organismes-sociaux/le-fameux-scandale-du-mediator-1451.html Depuis des mois, on nous abreuve de cette affaire. Beaucoup y ont , semble-t-il , trouvé leur compte, à l'exception certainement des personnes qui ont pris MEDIATOR, dans le cadre de son A... Wed, 03 Oct 2012 10:17:36 +0200 Le lien de causalité, le vaccin contre l'hépatite B et le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond au civil. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sante-et-organismes-sociaux/le-lien-de-causalite-le-vaccin-contre-l-hepatite-b-et-le-pouvoir-souverain-d-appreciation-des-juges-du-fond-au-civil.-1450.html Les décisions de la Cour de Cassation  se succèdent mais ne se ressemblent pas toujours... D'aucuns s'inquiètent de solutions à l'allure si discordante, motivées par le pouvoir souverain ... Mon, 01 Oct 2012 16:51:30 +0200 LEGALISER LE MARIAGE GAY: UNE QUESTION DE SOCIETE. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/legaliser-le-mariage-gay-une-question-de-societe.-1449.html Légaliser le mariage entre personnes du même sexe: le mariage Gay ou homosexuel engendre de nombreuses réactions. Dans notre société où un mariage sur deux se termine en divorce... Fri, 28 Sep 2012 11:10:57 +0200 Obtenir en justice le paiement de la prime d’objectifs http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/obtenir-en-justice-le-paiement-de-la-prime-d’objectifs-1448.html Élaboré aux États-Unis durant les années 60, les primes d'objectifs existent en France dans le secteur privé depuis une décennie (elles ont été étendues seulement l’année 2000... Thu, 27 Sep 2012 14:47:59 +0200 Nouvelle obligation dans le versement de la pension alimentaire http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/nouvelle-obligation-dans-le-versement-de-la-pension-alimentaire-1447.html Un nouveau principe ajouté aux sept autres qui régissent la pension alimentaire:  la transmission aux héritiers du débiteurs Une nouvelle donne est apparu cet été 2012 en ... Thu, 27 Sep 2012 12:06:15 +0200 QUEL EST LE COUT D'UNE ERREUR JUDICIAIRE ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/quel-est-le-cout-d-une-erreur-judiciaire-1446.html 797.352 euros d'indemnités pour Loïc Sécher, agé de 51 ans, accusé à tort de viol sur une adolescente fragile pour avoir passé sept ans et trois mois de prison à tort. On est loin des 2... Thu, 27 Sep 2012 10:40:09 +0200 Les faits de harcèlement invoqués par un salarié doivent être pris en compte dans leur ensemble par le juge et non par une appréciation séparée de chaque élément. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/les-faits-de-harcelement-invoques-par-un-salarie-doivent-etre-pris-en-compte-dans-leur-ensemble-par-le-juge-et-non-par-une-appreciation-separee-de-chaque-element.-1444.html La Chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme sa position de principe en matière d’appréciation par le juge des faits de harcèlement invoqués par un salarié à l’appui de sa deman... Tue, 25 Sep 2012 19:28:33 +0200 Le Conseil Economique social et Environnemental devrait créer bientôt un observatoire des discriminations syndicales http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/le-conseil-economique-social-et-environnemental-devrait-creer-bientot-un-observatoire-des-discriminations-syndicales-1443.html Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) accueillera, le 12 octobre prochain, un colloque sur la répression et la discrimination syndicales. Il devrait se conclure par la création... Tue, 25 Sep 2012 19:16:13 +0200 la situation du salarié à qui une cure thermale a été prescrite est particulière et son régime n'est pas celui de l'arrêt de travail pour maladie. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/la-situation-du-salarie-a-qui-une-cure-thermale-a-ete-prescrite-est-particuliere-et-son-regime-n-est-pas-celui-de-l-arret-de-travail-pour-maladie.-1442.html Les employeurs tentent de s’appuyer sur la réponse de l’administration (suite à la réponse ministérielle qui date quand même du 13 décembre 1968, voir ci-dessous,  pour limiter les d... Tue, 25 Sep 2012 18:47:27 +0200 HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE: RAPPEL DE L'EVOLUTION LEGALE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sante-et-organismes-sociaux/hospitalisation-sous-contrainte-rappel-de-l-evolution-legale-1441.html La loi, face à de lourdes pathologies;pourrait contraindre un patient aux soins en hôpital psychiatrique., contrairement au principe de liberté du patient. Tout patient doit en eff... Fri, 21 Sep 2012 10:02:21 +0200 BAIL D'HABITATION ET DELAI-CONGE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/bail-d-habitation-et-delai-conge-1440.html Pour se libérer d'un bail signé, il convient de donner son préavis ou délai congé afin de faire cesser tous effets au contrat de location. cette obligation existe,même si le locataire n'oc... Fri, 21 Sep 2012 10:00:16 +0200 L'ABSENCE DE VOL ENTRE EPOUX ET SES LIMITES http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/l-absence-de-vol-entre-epoux-et-ses-limites-1439.html Si le vol entre époux est en principe non punissable, diverses exceptions permettent de poursuivre son conjoint. La voie civile, voire pénale peut être ouverte durant l'union dans des cas précis.... Fri, 21 Sep 2012 09:57:33 +0200 Domiciles éloignés des parents : quid des frais de transport des enfants ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/domiciles-eloignes-des-parents-quid-des-frais-de-transport-des-enfants-1438.html Domiciles éloignés des parents : quid des frais de transport des enfants ? Lorsque les domiciles des parents sont éloignés, la question des frais de transport liés à l'exercice... Thu, 20 Sep 2012 17:33:28 +0200 CONDAMNATION DU JOURNAL CLOSER POUR ATTEINTE A LA VIE PRIVEE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/condamnation-du-journal-closer-pour-atteinte-a-la-vie-privee-1436.html La liberté éditoriale a des limites... La condamnation en référé le 18 septembre 2012 du journal CLOSER en est une illustration. "Oh my God" ! Présentation et Analyse. ... Wed, 19 Sep 2012 10:07:34 +0200 le retrait de permis d'un salarié peut il entraîner son licenciement ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/le-retrait-de-permis-d-un-salarie-peut-il-entrainer-son-licenciement-1435.html La Cour de Cassation a décidé de parer à la systématisation, en distinguant entre les infractions commises par le salari... Mon, 17 Sep 2012 21:07:04 +0200 la prescription publique en matière pénale http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/la-prescription-publique-en-matiere-penale-1434.html La chambre criminelle de la cour de Cassation a rendu un arrêt pour le moins interessant puisqu'il rappelle qu'une simple plainte adressée au Procureur de la République ne constitue pas un acte d... Mon, 17 Sep 2012 20:27:42 +0200 les pv à la volée : ce qu'il faut savoir ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/auto-et-deux-roues/les-pv-a-la-volee-ce-qu-il-faut-savoir-1433.html Les procès-verbaux à la volé ne sont pas si rares. Il est indispensable de connaître parfaitement le principe afin de pouvoir les contester utilement Ce mode de verbalisation se découpe en deu... Mon, 17 Sep 2012 19:33:56 +0200 l'analyse sanguine en matière de conduite malgré usage de stupéfiants http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/auto-et-deux-roues/l-analyse-sanguine-en-matiere-de-conduite-malgre-usage-de-stupefiants-1432.html L'article L 235-1 du Code de la Route incrimine le fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants. Mais pour déclarer coupable un prévenu sur la base de l'article précité, e... Mon, 17 Sep 2012 19:32:14 +0200 excès de vitesse constaté depuis un lieu privé http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/auto-et-deux-roues/exces-de-vitesse-constate-depuis-un-lieu-prive-1431.html En un arrêt du 3 janvier 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a débouté un automobiliste qui contestait un procès-verbal pour excès de vitesse constaté depuis un appareil de... Mon, 17 Sep 2012 19:30:10 +0200 Tutelle, curatelle : protéger un majeur vulnérable... http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/tutelle-curatelle-proteger-un-majeur-vulnerable...-1430.html Parce que la mise en place d'un régime de protection comporte toujours une part de contrainte et d'incapacité, le législateur a voulu que l'instauration d'un régime de protection ne soit jamai... Mon, 17 Sep 2012 09:18:52 +0200 La faute inexcusable de l'employeur : pour mieux comprendre les droits des victimes http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/la-faute-inexcusable-de-l-employeur-pour-mieux-comprendre-les-droits-des-victimes-1429.html QU'EST CE QU'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ?Sa définition a été fixée par la Cour de Cassation :En vertu du contrat de travail le liant à son s... Wed, 05 Sep 2012 13:39:51 +0200 RUPTURE CONVENTIONNELLE: MODE DE RUPTURE AUTONOME DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/rupture-conventionnelle-mode-de-rupture-autonome-du-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee.-1428.html La rupture conventionnelle est une convention de rupture du contrat de travail à durée indéterminée signée entre un salarié et son employeur. Elle envisage un départ négocié et organi... Tue, 04 Sep 2012 16:34:46 +0200 PRIMES D'ASSURANCES IMPAYEES: UN RISQUE NON ASSURE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/consommation-et-concurrence/primes-d-assurances-impayees-un-risque-non-assure-1426.html Ne pas payer sa prime d'assurance peut entraîner un risque de résiliation.Cependant, il faut raisonner par étapes. Présentation de la procédure dans toutes ses étapes. L... Tue, 04 Sep 2012 16:32:40 +0200 LA DEMANDE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SUR DEMANDE D'UN TIERS DEPUIS LE 1ER AOUT 2011. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/la-demande-de-soins-psychiatriques-sur-demande-d-un-tiers-depuis-le-1er-aout-2011.-1425.html Tout patient conserve un libre droit du choix de son médecin et de l’établissement de soin. L’hospitalisation sous contrainte, doit constituer de ce fait une exception au principe. L'art... Tue, 04 Sep 2012 16:30:48 +0200 Quand les juges sanctionnent la violation des droits parentaux... http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/quand-les-juges-sanctionnent-la-violation-des-droits-parentaux...-1424.html Le droit de l’autorité parentale pose le principe fondamental selon lequel "chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de cel... Mon, 03 Sep 2012 09:34:45 +0200 OU VA HABITER MON ENFANT ET AVEC QUI ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/ou-va-habiter-mon-enfant-et-avec-qui-1423.html La résidence de l'enfant peut s'envisager suivant diverses modalités... I- Les options dans la résidence de l'enfant L’article  373-2-9 du code civil  dispos... Thu, 23 Aug 2012 12:16:02 +0200 REDEFINITION DU HARCELEMENT SEXUEL DEPUIS LA LOI DU 6 AOUT 2012 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/redefinition-du-harcelement-sexuel-depuis-la-loi-du-6-aout-2012-1422.html Dans un avis du conseil constitutionnel (n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012) l'ancien article 222-33 du code pénal,qui définissait le harcèlement sexuel a été déclaré inconstitutionnel du fai... Fri, 17 Aug 2012 10:24:44 +0200 Harcèlement sexuel : nouvelle loi ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/harcelement-sexuel-nouvelle-loi-1421.html Tout salarié a le droit de ne pas se faire importuner sexuellement sur le lieu de travail. Or, le 4 mai dernier le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, en rais... Wed, 15 Aug 2012 18:41:28 +0200 FAIRE ANNULER UN MARIAGE: UNE PROCEDURE LOURDE ET DELICATE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/faire-annuler-un-mariage-une-procedure-lourde-et-delicate-1420.html Présentation : L'annulation du mariage reste une alternative au divorce dans certaines situations. Cependant cette procédure lourde reste exceptionnelle et émane souvent du parquet dans... Sun, 12 Aug 2012 21:04:49 +0200 S'ALCOOLISER AU BUREAU: LES RISQUES SUR MON CONTRAT DE TRAVAIL http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/s-alcooliser-au-bureau-les-risques-sur-mon-contrat-de-travail-1418.html La consommation d'alcool sur le lieu de travail peut se poser dans diverses situations: exemples en cas de stress, de pénibilité, mais aussi dans le cadre de diverses sorties de fins d'années, ... Sun, 12 Aug 2012 20:54:38 +0200 Le préjudice sexuel est différent du préjudice d'agrément. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/assurance/le-prejudice-sexuel-est-different-du-prejudice-d-agrement.-1416.html Le préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, doit  être apprécié distinctement du préjudice d'agrément et du déficit fonctionnel. Un intér... Thu, 26 Jul 2012 15:23:28 +0200 Votre ordinateur portable peut-il être saisi par un huissier ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/votre-ordinateur-portable-peut-il-etre-saisi-par-un-huissier-1414.html Dans le cadre d’une procédure de saisie, un Huissier de Justice peut-il prendre un ordinateur personnel ? L'article L 122-2 du Code des procédures civiles d’exécution énumère ... Thu, 26 Jul 2012 12:30:20 +0200 ACCIDENT DE TRAJET ET CONGES PAYES http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/accident-de-trajet-et-conges-payes-1409.html La cour de cassation gomme aujourd’hui les différences entre l’accident de trajet et l’accident de travail au niveau de leurs conséquences pour le salarié, « Attendu que pour dé... Wed, 25 Jul 2012 17:16:10 +0200 Simplification du droit : enfin le décret, le dépôt en double n'est plus obligé ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/simplification-du-droit-enfin-le-decret-le-depot-en-double-n-est-plus-oblige-1408.html Suite à notre récent article concernant la loi Warsmann, qui avait fait disparaître l'obligation légale de déposer au greffe les comptes annuels d'une société commerciale en double exemplaire, ... Mon, 23 Jul 2012 18:03:32 +0200 HARCELEMENT MORAL: LA RECENTE JURISPRUDENCE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/harcelement-moral-la-recente-jurisprudence-1406.html Trois arrêts ont été rendus le 6 juin 2012 par la chambre sociale de la Cour de cassation en matière de harcèlement moral, tant au regard des incidences de la dénonciation mensongère... Sat, 21 Jul 2012 10:50:01 +0200 NE ME SAISISSEZ PAS MON ORDINATEUR, IL EST MON OUTIL DE RECHERCHE D'EMPLOI ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/ne-me-saisissez-pas-mon-ordinateur-il-est-mon-outil-de-recherche-d-emploi-1404.html La 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 28 juin 2012 pourvoi N°11-15.055 a jugé "qu’un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un ins... Sat, 21 Jul 2012 10:43:34 +0200 LE RECEL SUCCESSORAL DANS L'ASSURANCE-VIE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/le-recel-successoral-dans-l-assurance-vie-1403.html L’héritier bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie qui s’est abstenu volontairement d’en révéler l’existence peut-il être accusé de recel successoral ? I-La répo... Sat, 21 Jul 2012 10:38:59 +0200 Oui, on peut enchainer les baux dérogatoires (mais pas n'importe comment)... http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/oui-on-peut-enchainer-les-baux-derogatoires-mais-pas-n-importe-comment-...-1402.html On dit souvent que lorsque l'on s'aime, c'est pour la vie... Pourtant, dans notre société, magnifiée par l'état du Droit, les engagements perpétuels ne sont pas vraiment prisés... Ainsi, ... Fri, 20 Jul 2012 10:04:15 +0200 Bien préparer son départ en vacances pour cette année 2012 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/consommation-et-concurrence/bien-preparer-son-depart-en-vacances-pour-cette-annee-2012-1401.html Bien s'informer et accomplir quelques gestes de précaution, sont indispensables pour des vacances réussies. 1. Déplacements A. En voiture L'équipement du véhicule Notez que le... Thu, 19 Jul 2012 15:47:51 +0200 Le manquement au devoir d'information et l'AMM http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sante-et-organismes-sociaux/le-manquement-au-devoir-d-information-et-l-amm-1400.html Par un arrêt du 12 juin 2012 ( pourvoi 11-18.327 ) destiné à une large publication, la Cour de Cassation, première chambre civile, fournit de précieuses indications susceptibles d'utilement orien... Thu, 19 Jul 2012 08:38:54 +0200 Absence de visite de reprise devant le médecin du travail : l'employeur sanctionné http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/absence-de-visite-de-reprise-devant-le-medecin-du-travail-l-employeur-sanctionne-1399.html Par un arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de Cassation a jugé que lorsqu'un salarié reprend son travail sans bénéficier d'une visite de reprise auprès du médecin du travail dans les huit... Mon, 16 Jul 2012 15:27:16 +0200 Obligation de sécurité de l'employeur et prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/obligation-de-securite-de-l-employeur-et-prise-d-acte-de-la-rupture-du-contrat-de-travail-par-le-salarie-1398.html Une salariée, victime d'un accident du travail, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour, notamment, manquement par ce dernier à son obligation de séc... Mon, 16 Jul 2012 15:24:27 +0200 Indemnisation de la Faute inexcusable de l'employeur : la Cour de Cassation précise sa position http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/indemnisation-de-la-faute-inexcusable-de-l-employeur-la-cour-de-cassation-precise-sa-position-1397.html Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 règne un véritable chaos jurisprudentiel. Les juridictions de sécurité sociale de la France entière adoptent success... Mon, 16 Jul 2012 15:22:30 +0200 Harcèlement moral et prétendue mauvaise foi du salarié : la Cour de Cassation recadre les choses http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/harcelement-moral-et-pretendue-mauvaise-foi-du-salarie-la-cour-de-cassation-recadre-les-choses-1396.html Le preuve du harcèlement moral est toujours difficile à rapporter pour le salarié qui en est victime : les témoins, les documents lui manquent trop souvent. Que se passe-t-il lorsqu'une vic... Mon, 16 Jul 2012 15:21:13 +0200 Les congés payés acquis avant un accident du travail doivent être reportés après la date de la reprise http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/les-conges-payes-acquis-avant-un-accident-du-travail-doivent-etre-reportes-apres-la-date-de-la-reprise-1395.html Lorsque le salarié s'est trouvé en arrêt de travail lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il a pu être dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels. ... Mon, 16 Jul 2012 15:20:18 +0200 Le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/le-decret-n-2012-135-du-30-janvier-2012-relatif-a-l-organisation-de-la-medecine-du-travail-1394.html Le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail entre en vigueur le 1er juillet 2012. Entre autres mesures, il est important de noter que le sala... Mon, 16 Jul 2012 15:19:26 +0200 Puis-je être licencié si j'ai travaillé durant mon arrêt maladie ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/puis-je-etre-licencie-si-j-ai-travaille-durant-mon-arret-maladie-1393.html Une personne en arrêt pour maladie ne doit se livrer à aucun travail (rémunéré ou non).  Les Caisses de Sécurité Sociale font respecter très strictement cette obligation, et n'hés... Mon, 16 Jul 2012 15:18:26 +0200 Fonctionnaires : des dommages et intérêts en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/fonctionnaires-des-dommages-et-interets-en-cas-d-accident-de-service-ou-de-maladie-professionnelle-1392.html Le fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle peut, si les séquelles sont malheureusement graves, bénéficier d'une allocation temporaire d'invalidité en cas de... Mon, 16 Jul 2012 15:17:05 +0200 Inaptitude après arrêt maladie : l'étendue de l'obligation de reclassement de l'employeur http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/inaptitude-apres-arret-maladie-l-etendue-de-l-obligation-de-reclassement-de-l-employeur-1391.html A la suite d'un arrêt maladie, un commercial est déclaré définitivement inapte aux déplacements professionnels, le médecin du travail préconisant une mutation à un poste de type administratif ... Mon, 16 Jul 2012 15:16:21 +0200 Accident du travail ou accident de trajet ? Le cas particulier du salarié "en mission" http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/accident-du-travail-ou-accident-de-trajet-le-cas-particulier-du-salarie-en-mission-1390.html En droit de la sécurité sociale, l'accident de trajet est celui survenu au salarié pendant le trajet d'aller ou retour entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, ou entre son lieu... Mon, 16 Jul 2012 15:15:07 +0200 Une rupture conventionnelle signée après la notification d'un avertissement risque-t-elle d'être annulée ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/une-rupture-conventionnelle-signee-apres-la-notification-d-un-avertissement-risque-t-elle-d-etre-annulee-1389.html La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui résulte d'un accord entre le salarié et l'employeur. Encore récent, le régime de ce mode de ... Tue, 10 Jul 2012 12:56:27 +0200 LE SORT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE AU DECES DU DEBITEUR http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/le-sort-de-la-prestation-compensatoire-au-deces-du-debiteur-1387.html Le code civil en ses articles 270 à 281 du code civil envisage la prestation compensatoire en matière de divorce. Dans  cet article, j'envisagerai  le sort de la prestation compensatoi... Tue, 10 Jul 2012 11:43:34 +0200 Le salarié mis à pieds « disciplinaire » peut contourner la sanction http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/le-salarie-mis-a-pieds-disciplinaire-peut-contourner-la-sanction-1386.html Dans un arrêt en date du 21 octobre 2003, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation s’est prononcé sur la difficulté qui peut se poser pour l’exécution d’une mise à pied disciplinaire en c... Sat, 07 Jul 2012 23:23:00 +0200 LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE "LA PRESOMPTION D'INNOCENCE" http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/les-fondements-juridiques-de-la-presomption-d-innocence-1385.html Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été condamnée à titre définitif. On parle de la présomption d'innocence, laquelle  joue dans tous les domaine... Wed, 04 Jul 2012 17:21:31 +0200 Grève et licenciement, petit rappel http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/greve-et-licenciement-petit-rappel-1382.html Par deux arrêts du 9 juin dernier, la Cour de cassation réaffirme le statut protecteur dont bénéficient les salariés grévistes. Le droit de grève est un principe à valeur... Wed, 04 Jul 2012 15:20:32 +0200 LE CERTIFICAT D'HEREDITE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/le-certificat-d-heredite-1380.html Présentation : La preuve de la qualité d'héritier peut se faire de deux façons. Soit pas un acte de notoriété, soit plus simplement par un certificat d'hérédité. C'est ce dernier acte qu... Tue, 03 Jul 2012 21:23:29 +0200 LE PRINCIPE DE CONTRADICTION http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/le-principe-de-contradiction-1379.html « Que soit entendue aussi l'autre partie »Audiatur et altera pars ! Ce principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égalité des ... Tue, 03 Jul 2012 21:17:53 +0200 LE PRINCIPE DE CONTRADICTION http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/le-principe-de-contradiction-1378.html « Que soit entendue aussi l'autre partie »Audiatur et altera pars ! Ce principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égalité des ... Tue, 03 Jul 2012 21:17:06 +0200 En cas de litige, c'est à l'employeur de prouver qu'il a mis le salarié en mesure de prendre ses congés payés http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/en-cas-de-litige-c-est-a-l-employeur-de-prouver-qu-il-a-mis-le-salarie-en-mesure-de-prendre-ses-conges-payes-1377.html Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur Les dispositions qui instituent le droit à un congé annuel payé sont d'ordr... Fri, 29 Jun 2012 12:21:44 +0200 PROCEDURE AMIABLE EN DIVORCE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/procedure-amiable-en-divorce-1376.html « On s’est aimé comme on se quitte » disait une célèbre chanson. Dignité,  Simplicité, Célérité,  et  Coût sont les principales raisons qui devraient pou... Thu, 28 Jun 2012 14:25:42 +0200 DES PRECISIONS VISIBLES SUR LA GARANTIE DES VICES CACHES http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/des-precisions-visibles-sur-la-garantie-des-vices-caches-1375.html Le commerçant est tenu de garantir l'acheteur contre les défauts cachés du produit qu'il a vendu.Les articles 1641 et suivants du code civil visent la garantie des vices cachés... Cet... Thu, 28 Jun 2012 14:20:12 +0200 ANALYSE D'UN PRINCIPE: LA CONTRADICTION ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/analyse-d-un-principe-la-contradiction-1374.html « Que soit entendue aussi l'autre partie » Audiatur et altera pars ! Ce principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égali... Thu, 28 Jun 2012 14:16:38 +0200 N'est pas EDF qui veut... http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/n-est-pas-edf-qui-veut...-1373.html La note ci-dessous est reproduite avec l'aimable autorisation de son auteur, Me Christophe LEGUEVAQUES, avocat au barreau de Paris, docteur en droit C'est une première ! Le 19 juin 2... Wed, 27 Jun 2012 10:46:34 +0200 le droit à l'image des patients http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sante-et-organismes-sociaux/le-droit-a-l-image-des-patients-1372.html La vie privée est protégée en droit français par des dispositions civiles (article 9 du code civil) et pénales (articles 226-1 à 3 du code Pénal).Par la loi du 08 mars 2002, l’article L 1... Tue, 26 Jun 2012 17:30:37 +0200 Les arrangements entre associés à l'aide des salariés http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/les-arrangements-entre-associes-a-l-aide-des-salaries-1371.html La Cour de Cassation est venue apporter deux moyens supplémentaires aux salariés de contester leur licenciements, en s'appuyant sur des conventions auxquelles ils ne sont pas partie. ... Fri, 22 Jun 2012 18:57:51 +0200 Céder son fonds de commerce pour mieux y rester attaché ou la clause de garantie des loyers dans la cession de fonds http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/ceder-son-fonds-de-commerce-pour-mieux-y-rester-attache-ou-la-clause-de-garantie-des-loyers-dans-la-cession-de-fonds-1370.html La cession d'un fonds de commerce coïncide souvent, pour le vendeur, avec la fin d'une activité. C'est un moment où prévalent la valorisation du travail fourni et le bilan d'une exploitation... Fri, 22 Jun 2012 18:55:29 +0200 Simplification du droit : dépôt des comptes annuels http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/simplification-du-droit-depot-des-comptes-annuels-1369.html La loi du 22 mars 2012 dite de simplification du droit a aménagé les modalités de dépôt des comptes annuels, pour les sociétés qui ne sont pas admises sur un marché réglementé : en bref,... Fri, 22 Jun 2012 18:53:16 +0200 "Se substituer" n'est pas "se dédouanner" : sur l'étendue de l'article L.642-9 alinéa 3 du code de commerce http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/se-substituer-n-est-pas-se-dedouanner-sur-l-etendue-de-l-article-l.642-9-alinea-3-du-code-de-commerce-1368.html Lors du rachat d'une entreprise en difficulté à la barre, de nombreux groupes montrent leurs plus beaux apparats pour emporter la décision du Tribunal de Commerce sur leur candidature : solid... Fri, 22 Jun 2012 18:51:19 +0200 L'information annuelle des cautions : les textes http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/banque-et-credits/l-information-annuelle-des-cautions-les-textes-1367.html Cautionner, c'est un acte que tout un chacun peut être amené à faire au cours de son existence. Cautionner, c'est avant tout faire confiance à quelqu'un, à son projet, à son e... Fri, 22 Jun 2012 18:48:09 +0200 Propos généraux sur les mandats immobiliers exclusifs http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/propos-generaux-sur-les-mandats-immobiliers-exclusifs-1366.html Graal des agents immobiliers, le mandat exclusif rassure et inquiète. Rassurant, il l'est certainement pour son bénéficiaire (le « mandataire ») qui se voit offrir l'opportunité ... Fri, 22 Jun 2012 18:44:00 +0200 RESPONSABILITE DU CHEF D’ENTREPRISE POUR LES EXCES DE VITESSE DES VEHICULES DE LA SOCIETE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/auto-et-deux-roues/responsabilite-du-chef-d’entreprise-pour-les-exces-de-vitesse-des-vehicules-de-la-societe-1365.html Le chef d'entreprise tenu au paiement de l'amende Les tribunaux font une application stricte de l'article L121-3 du Code de la Route. Ainsi, une interprétation littérale de cet article emp... Fri, 22 Jun 2012 10:56:00 +0200 Avertisseurs de radar, téléphone au volant…. Des sanctions plus lourdes pour les automobilistes : http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/auto-et-deux-roues/avertisseurs-de-radar-telephone-au-volant….-des-sanctions-plus-lourdes-pour-les-automobilistes-1364.html Mesures applicables dès le 5 janvier 2012 Il est interdit de détenir, transporter et utiliser des « avertisseurs de radars » : sanction  amende de 1 500 € et un retrait de six poin... Fri, 22 Jun 2012 10:19:48 +0200 UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN = 17.200 EUROS ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/un-travailleur-clandestin-=-17.200-euros-1363.html Une contribution de 17.200 euros par travailleur clandestin employé dans une entreprise vient d'être instaurée à partir d'aujourd'hui par décret N° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à l... Thu, 21 Jun 2012 15:25:19 +0200 La potentialité d'une action en justice ne remet pas en cause une vente parfait- Civil 3 éme 14 décembre 2011 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/la-potentialite-d-une-action-en-justice-ne-remet-pas-en-cause-une-vente-parfait-civil-3-eme-14-decembre-2011-1362.html Par un arrêt la troisième Chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser la portée de la promesse unilatérale de vente et l’effet de l’action en rescision pour lésion. ... Mon, 18 Jun 2012 17:36:30 +0200 Un nouveau pavé dans la mare du Droit des étrangers- A propos de l''arrêt de la première chambre civile en date du 6 janvier 2012 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/un-nouveau-pave-dans-la-mare-du-droit-des-etrangers-a-propos-de-l-arret-de-la-premiere-chambre-civile-en-date-du-6-janvier-2012-1361.html Par un arrêt en date du 6 juin 2012, la 1 ére chambre civil est venue porter un nouveau coup  à la conformité du droit français des étrangers avec le droit européen. L’aff... Mon, 11 Jun 2012 17:32:32 +0200 DES EXPERTISES POUR CHANGER DE SEXE: 1 ERE CIV,7 JUIN 2012 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/des-expertises-pour-changer-de-sexe-1-ere-civ-7-juin-2012-1360.html Dans un arrêt du 7 juin 2012, pourvoi N° 10-26.947 la Première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que pour justifier d'une demande de rectification de la mention du sexe figurant ... Mon, 11 Jun 2012 08:15:41 +0200 QUEL PREJUDICE SUITE A LA NULLITE D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE ?. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/quel-prejudice-suite-a-la-nullite-d-une-clause-de-non-concurrence-.-1359.html La clause de non concurrence interdit à tout salarié démissionnaire ou licencié de travailler pour un concurrent après la rupture durant une certaine période précisée dans ... Mon, 11 Jun 2012 08:13:07 +0200 FORMALISME DE LA CAUTION ET COM, 10 MAI 2012 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/consommation-et-concurrence/formalisme-de-la-caution-et-com-10-mai-2012-1358.html Donner sa caution est un acte grave aux conséquences souvent dramatiques. En garantissant un tiers, en acceptant de se substituer au débiteur principal en cas de défaillance ; la caution... Mon, 11 Jun 2012 07:55:41 +0200 DES EXPERTISES POUR CHANGER DE SEXE: 1 ERE CIV,7 JUIN 2012 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/des-expertises-pour-changer-de-sexe-1-ere-civ-7-juin-2012-1357.html Dans un arrêt du 7 juin 2012, pourvoi N° 10-26.947 la Première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que pour justifier d'une demande de rectification de la mention du sexe figurant ... Mon, 11 Jun 2012 07:51:38 +0200 Prouver n'est pas démontrer A propos de l'arrêt de la 1ere chambre civile du 12 janvier 2012 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/assurance/prouver-n-est-pas-demontrer-a-propos-de-l-arret-de-la-1ere-chambre-civile-du-12-janvier-2012-1356.html La 1ére chambre civile a rendue  le 12 janvier 2012 un arrêt intéressant concernant  une affaire de reconnaissance de dette. Monsieur x se fondait sur une reconnaissance de... Tue, 05 Jun 2012 14:28:44 +0200 RENOUVELLEMENT DE LA TUTELLE: ATTENTION http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/renouvellement-de-la-tutelle-attention-1355.html La réforme des tutelles est intervenue par une loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 et s'applique depuis le 1er janvier 2009. La tutelle,du ressort du juge des tutelles près le tribunal d'insta... Mon, 04 Jun 2012 12:27:13 +0200 L'opposabilité à l'ONIAM de l'expertise ordonnée en CRCI, ou presque http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sante-et-organismes-sociaux/l-opposabilite-a-l-oniam-de-l-expertise-ordonnee-en-crci-ou-presque-1354.html Voici que la Cour de Cassation semble avoir tranché la question  ( Arrêt du 4 mai 2012, n de pourvoi 11-12775, Cass Civ I). Un point important: cet arrêt n'est pas destiné à une publicati... Mon, 04 Jun 2012 12:25:21 +0200 SOC,16 MAI 2012:DOMMAGES ET INTERETS POUR CLAUSE DE NON CONCURRENCE NULLE A MONTANT DERISOIRE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/soc-16-mai-2012-dommages-et-interets-pour-clause-de-non-concurrence-nulle-a-montant-derisoire-1353.html La clause de non concurrence interdit à tout salarié démissionnaire ou licencié de travailler pour un concurrent après la rupture durant une certaine période précisée dans son contrat ( en... Tue, 29 May 2012 11:34:33 +0200 L'employeur doit rester neutre au moment des élections http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/l-employeur-doit-rester-neutre-au-moment-des-elections-1352.html L'obligation de neutralité de l'employeur est un principe essentiel du droit électoral ---> annulation des élections professionnelles.  (Cass. soc., 10 mai 2012, n° 11-14.178 ) "L'... Mon, 28 May 2012 12:14:46 +0200 Les données des cartes bancaires conservées par les sites marchands http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/consommation-et-concurrence/les-donnees-des-cartes-bancaires-conservees-par-les-sites-marchands-1351.html De plus en plus, les sites marchands conservent les données des cartes bancaires des internautes. Certains, dans le cadre de contrats à exécution successive, prélèvent automatiquement à chaque ... Thu, 24 May 2012 17:50:42 +0200 Augmentation du taux du prélèvement social sur les revenus du capital http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/impots-et-fiscalite/augmentation-du-taux-du-prelevement-social-sur-les-revenus-du-capital-1350.html       Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, l'Assemblée Nationale a voté le 29 février 2012 une augmentation de de... Mon, 21 May 2012 14:12:03 +0200 Abus de faiblesse : protection des plus vulnérables... http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/abus-de-faiblesse-protection-des-plus-vulnerables...-1349.html Le droit pénal (I) et le droit de la consommation (II) s’efforcent de lutter contre les abus commis à l’encontre des personnes vulnérables ainsi que dans les relations entre professionnels ... Fri, 18 May 2012 18:40:02 +0200 Harcèlement sexuel : quels recours pour les victimes ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/harcelement-sexuel-quels-recours-pour-les-victimes-1348.html Dans une décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le conseil constitutionnel abroge les dispositions de l'article 222-33 du Code pénal selon lesquelles : « Le fait de harceler autrui dans le bu... Sun, 13 May 2012 09:45:56 +0200 C'EST AU TOUR DU HARCELEMENT MORAL D'ETRE SUR LA SELLETTE...! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/c-est-au-tour-du-harcelement-moral-d-etre-sur-la-sellette...-1347.html Allons expliquer aux victimes comme pressenti dans mon précédent article suite à l'abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel que le harcèlement moral est à son tour sur la sel... Fri, 11 May 2012 21:25:14 +0200 L'exception de trop... de l'exception de nullité!!! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/l-exception-de-trop...-de-l-exception-de-nullite-1346.html La première chambre civile dans un arrêt du 4 mai 2012 est venue apporter une limite  à l’ « exception de nullité ». Cette exception est le pendant, pour le ... Thu, 10 May 2012 22:04:21 +0200 QUAND LE HARCELEMENT SEXUEL EST IMPUNI http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/quand-le-harcelement-sexuel-est-impuni-1345.html La société évolue... Le 29 novembre 2011, je consacrais un article sur le harcèlement sexuel et an... Fri, 04 May 2012 15:19:19 +0200 ABUS DE FAIBLESSE: QUI PEUT AGIR EN JUSTICE ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/abus-de-faiblesse-qui-peut-agir-en-justice-1344.html Les tribunaux sanctionnent l'abus de faiblesse en tant que tel, sans exiger que l’acte soit forcément « gravement préjudiciable .Ils admettent qu'un acte de nature à causer un préjudice est suf... Fri, 04 May 2012 11:03:40 +0200 Une décision attendue..../ Affaire VIVEO Chambre sociale 3 mai 2012 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/une-decision-attendue....-affaire-viveo-chambre-sociale-3-mai-2012-1343.html Par un arrêt du 3 mai 2012, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de casser l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS.  Dans cette affaire ( Il faudra en faire un exposé détaillé, da... Thu, 03 May 2012 17:59:50 +0200 Une conception orthodoxe des libéralités http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/une-conception-orthodoxe-des-liberalites-1342.html Dans un arrêt de la 1ére Chambre civile du 18 janvier 2012, la Cour de cassation revient à une conception orthodoxe de la notion de libéralité. Une libéralité doit réunir deux éléments, c... Thu, 03 May 2012 16:49:25 +0200 Tutelle et curatelle : quelle autorisation pour se marier ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/tutelle-et-curatelle-quelle-autorisation-pour-se-marier-1341.html Tutelle et curatelle : quelles autorisations pour se marier ? 1. CONDITIONS DU MARIAGE DE LA PERSONNE MAJEURE PROTEGEE Le majeur placé sous tutelle ou curatelle ne peut se mar... Wed, 02 May 2012 15:01:09 +0200 L'irrévocabilité des libéralités entre époux confirmée. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/l-irrevocabilite-des-liberalites-entre-epoux-confirmee.-1340.html Dans un arrêt de la 1ére Chambre civile du 12 mars 2012, la cour de cassation considère que l'article 265 du Code Civil issu de Loi du 29 juillet 2004 (n°2004-439) est d'ordre public.  Dan... Mon, 30 Apr 2012 17:09:18 +0200 Procédure de délivrance d'un visa long séjour http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/demarches-administratives/procedure-de-delivrance-d-un-visa-long-sejour-1339.html Sauf dispense en raison d’une convention internationale,  l’entrée en France des personnes  non ressortissante d’un Etat de l’Union européenne pour un séjour supérieur ... Fri, 20 Apr 2012 17:07:14 +0200 Prochaine application d’une indemnité forfaitaire au titre des frais de recouvrement amiable http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/prochaine-application-d’une-indemnite-forfaitaire-au-titre-des-frais-de-recouvrement-amiable-1338.html La France n’est pas en retard cette fois-ci ! C’est près d’un an en avance que le législateur a procédé à la transposition de la Directive 2011 / 7 / UE concernant la lutte contre l... Wed, 18 Apr 2012 10:45:24 +0200 rupture conventionnelle et procédure de licenciement économique http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/rupture-conventionnelle-et-procedure-de-licenciement-economique-1337.html Rupture conventionnelle et procédure de licenciement économique. Par un arrêt en date du 9 mars 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a apportée une précision int... Mon, 16 Apr 2012 22:23:42 +0200 A propos de l'arrêt de la Chambre sociale du 25 janvier 2012, Licenciement économique et prise d'acte de rupture http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/a-propos-de-l-arret-de-la-chambre-sociale-du-25-janvier-2012-licenciement-economique-et-prise-d-acte-de-rupture-1336.html Le 25 janvier 2012 la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendue un arrêt important concernant la rupture du contrat de travail et la procédure de licenciement économique. La so... Sat, 14 Apr 2012 10:16:03 +0200 UNE PENSION ALIMENTAIRE: POUR QUI ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/une-pension-alimentaire-pour-qui-1335.html Présentation : Des difficultés personnelles et financières peuvent être issues de situations diverses ex licenciement, maladie, divorce, chômage ou perte de son logement. La contrainte ali... Mon, 09 Apr 2012 20:38:10 +0200 SEPT PRINCIPES ET UNE SEULE PENSION.... http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/sept-principes-et-une-seule-pension....-1334.html Quelles sont les règles qui régissent le principe d'une pension alimentaire fixée par le juge ? I- La pension est due mensuellement douze mois sur douze, Cela signifie qu’elle ne pou... Mon, 09 Apr 2012 20:33:05 +0200 La procédure de licenciement de droit commun http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/la-procedure-de-licenciement-de-droit-commun-1333.html La procédure de licenciement  de droit commun Le licenciement pour « motif personnel » et le « licenciement pour motif économique » se déroulent selo... Sun, 08 Apr 2012 10:18:30 +0200 Les différents licenciements économiques http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/les-differents-licenciements-economiques-1332.html « Petit licenciement économique »      Licenciement de moins dix ... Fri, 06 Apr 2012 16:10:50 +0200 DE L’AMENDE FORFAITAIRE POUR BRUITS ET TAPAGES: 45,68 OU 180 EUROS ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/de-l’amende-forfaitaire-pour-bruits-et-tapages-45-68-ou-180-euros-1331.html Un décret du 9 mars 2012 est venu renforcer l'efficacité des sanctions en matière d'infractions liées au bruit, au tapage injurieux ou nocturne en lui appliquant le mécanisme de l'amende fo... Wed, 04 Apr 2012 20:34:43 +0200 38 Témoins de Lucas Belvaux http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/38-temoins-de-lucas-belvaux-1330.html J'invite les juristes et utilisateurs de ce sites à aller voir le film de Lucas Belvaux 38 Témoins.  Un crime  a lieu au havre sous les célèbres arcades des immeubles historique d'hab... Sun, 01 Apr 2012 13:47:44 +0200 LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ET L'EXPULSION DE L'OCCUPANT http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/la-procedure-de-saisie-immobiliere-et-l-expulsion-de-l-occupant-1329.html Un arret de la cour de cassation du 20 octobre 2011 vient de confirmer que le jugement d'adjudication n'est pas un titre exécutoire propre à permettre d'expulser l'occupant. Alors que contrairem... Sat, 31 Mar 2012 12:36:51 +0200 Rupture conventionnelle http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/rupture-conventionnelle-1328.html La  rupture conventionnelle du Contrat de travail. Les modalités de la rupture conventionnelles sont définies aux articles L 1237-11 et suivant  du Code du travail. ... Fri, 30 Mar 2012 22:28:45 +0200 Le classement des réseaux de chaleur et de froid : enfin simplifié ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/demarches-administratives/le-classement-des-reseaux-de-chaleur-et-de-froid-enfin-simplifie-1327.html Le décret n°2012-394 du 23 mars 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid publié au JO du 24 mars 2012) allège la procédure de classement de ces réseaux et précise les cond... Thu, 29 Mar 2012 12:21:14 +0200 Comment être indemnisé d'une agression physique ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/comment-etre-indemnise-d-une-agression-physique-1326.html Que faire quand vous avez été victime d’une agression ? Si vous avez été agressé physiquement, il est nécessaire d’aller déposer une plainte à la gendarmerie ou au commiss... Tue, 27 Mar 2012 14:01:13 +0200 Blessé dans un accident de la route, comment se déroule l’indemnisation des préjudices corporels? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/assurance/blesse-dans-un-accident-de-la-route-comment-se-deroule-l’indemnisation-des-prejudices-corporels-1325.html L’indemnisation du préjudice de la victime d’un accident de la route se déroule dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui régit la procédure de règlement de... Mon, 26 Mar 2012 17:09:30 +0200 Victime d'erreur médicale ou d'aléa thérapeutique, comment obtenir une indemnisation? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/victime-d-erreur-medicale-ou-d-alea-therapeutique-comment-obtenir-une-indemnisation-1324.html Depuis 2002, la réparation du préjudice corporel liée à une complication d'un acte médical peut être obtenue, dans certains cas, même sans responsabilité du médecin, du chirurgien, de la ... Mon, 26 Mar 2012 16:58:10 +0200 CINQ CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT POUR UNE PERIODE D' ESSAI http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/cinq-conditions-de-renouvellement-pour-une-periode-d-essai-1323.html La période d'essai a pour but de permettre à un employeur d'évaluer les compétences de son salarié. Elle permet l’écoulement d’une durée destinée aussi à permettre au salar... Sun, 25 Mar 2012 22:39:10 +0200 Devoir d’information de l’artisan : Erreur sur le calcul du crédit d’impôt http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/consommation-et-concurrence/devoir-d’information-de-l’artisan-erreur-sur-le-calcul-du-credit-d’impot-1322.html Un particulier a fait installer sur le toit de sa maison des panneaux photovoltaïques. L’artisan lui a indiqué qu’il était susceptible d’obtenir la somme de 7.250 € en crédit d... Fri, 23 Mar 2012 15:56:30 +0100 Publication au Journal officiel de la loi relative à la majoration des droits à construire http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/publication-au-journal-officiel-de-la-loi-relative-a-la-majoration-des-droits-a-construire-1321.html La loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire est parue au Journal officiel du 21 mars 2012. Elle introduit, au sein du Code de l'urbanisme, un nouvel article L. 123-1-... Fri, 23 Mar 2012 11:01:41 +0100 L'autorité de la concurrence, juge économique? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/l-autorite-de-la-concurrence-juge-economique-1319.html L’Autorité de la concurrence a pris une véritable importance depuis sa transformation par l’ordonnance du 13 novembre 2008. Cette ordonnance a permit à l’autorité de la concurrence... Wed, 21 Mar 2012 22:00:27 +0100 BIEN EVALUER LES DONATIONS DANS L'ACTIF SUCCESSORAL... http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/bien-evaluer-les-donations-dans-l-actif-successoral...-1318.html Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au... Mon, 19 Mar 2012 13:06:14 +0100 NE M'APPELEZ PLUS MADEMOISELLE ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/ne-m-appelez-plus-mademoiselle-1317.html Adieu Mademoiselle, Bonjour Madame. Alors que les messieurs n’ont jamais eu à préciser s’ils étaient célibataires, de jeunes hommes ou puceaux, sur un formulaire administratif, cette d... Mon, 19 Mar 2012 13:03:18 +0100 Harcèlement, stress au travail et démission : ce que disent les juridictions… http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/harcelement-stress-au-travail-et-demission-ce-que-disent-les-juridictions…-1316.html Le contexte de harcèlement peut dans certains cas expliquer la décision du salarié de démissionner. Dans pareille situation à quelles indemnités pourrait prétendre le salarié ?  etnb... Thu, 15 Mar 2012 15:45:42 +0100 Panorama de jurisprudence en droit social janvier février 2012 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/panorama-de-jurisprudence-en-droit-social-janvier-fevrier-2012-1315.html 1-  Formation du contrat Ø Durée de la période d’essai ? La loi du 25 juin 2008 a fixé les durées maximales d’une période d’essai en fonction des ca... Thu, 15 Mar 2012 10:12:48 +0100 3EME CIV, 15 FEVRIER 2012 : PAS DE CONSERVATION DE LA CAUTION SANS PRODUCTION DE FACTURES. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/-3eme-civ-15-fevrier-2012-pas-de-conservation-de-la-caution-sans-production-de-factures.-1314.html Le dépôt de garantie ou caution, est représenté par une somme d’argent  remise par le locataire à son bailleur au moment de la signature du contrat de location.  A l’issu... Sun, 11 Mar 2012 23:43:09 +0100 DROIT A RECOMPENSE : LE SORT DES DENIERS PLACES SUR UN COMPTE PROPRE A l’UN DES EPOUX. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/droit-a-recompense-le-sort-des-deniers-places-sur-un-compte-propre-a-l’un-des-epoux.-1313.html Le droit à la récompense se pose quand l’un des époux a encaissé des fonds sur son propre compte. La Cour de Cassation considère que l’encaissement de deniers propre par la commu... Sat, 10 Mar 2012 09:19:47 +0100 Résiliation d'un bail par des bailleurs en indivision http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/resiliation-d-un-bail-par-des-bailleurs-en-indivision-1312.html Cass. 3e civ. 29 juin 2011 n° 09-70.894 (n° 819 FS-PB), Pluchet c/ Gaudeffroy L'action en résiliation d'un bail rural ou commercial, qui ressortit à l'exploitation normale d'un bien ind... Thu, 08 Mar 2012 10:30:55 +0100 TITEUF .... SUPPRIMÉ ! DE LA CONFORMITE D'UN PRENOM A L'INTERÊT DE L'ENFANT http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/titeuf-....-supprime-de-la-conformite-d-un-prenom-a-l-interet-de-l-enfant-1311.html Les juges du fond apprécient souverainement la conformité à l'intérêt de l'enfant d'un prénom Cass. 1e civ. 15 février 2012 n° 10-27.512 (n° 188 FS-PBI) Par une appréciation souve... Thu, 08 Mar 2012 10:21:25 +0100 Majoration des droits à construire : le projet de loi adopté le 6 mars 2012 par l’Assemblée http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/majoration-des-droits-a-construire-le-projet-de-loi-adopte-le-6-mars-2012-par-l’assemblee-1310.html L’Assemblée nationale adoptait le 6 mars 2012 le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. Ce texte, le dernier adopté avant la suspension des travaux du Parlement, détermi... Wed, 07 Mar 2012 16:31:56 +0100 Tutelle ou curatelle et troubles de voisinage : sort du bail ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/tutelle-ou-curatelle-et-troubles-de-voisinage-sort-du-bail-1309.html CURATELLE ET TUTELLE : PROTECTION DU LOGEMENT ET NUISANCES AUX TIERS Le logement a toujours été considéré comme un point d’ancrage du majeur protégé dans la société, et à ce titre, comm... Tue, 06 Mar 2012 16:59:22 +0100 Décret du 29 février 2012 : SCOT et PLU - Dernières évolutions du droit de l’urbanisme http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/demarches-administratives/decret-du-29-fevrier-2012-scot-et-plu-dernieres-evolutions-du-droit-de-l’urbanisme-1308.html Le décret 2012-290 du 29 février qui entre en vigueur le lendemain de sa publication modifie et complète, notamment, les dispositions relatives aux SCOT et aux PLU (plan de déplacement  urbai... Tue, 06 Mar 2012 10:33:45 +0100 Divorce - Modalités de Calcul de la prestation compensatoire http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/divorce-modalites-de-calcul-de-la-prestation-compensatoire-1307.html Un arrêt récent de la cour de cassation vient de rappeler les modalités de calcul de la prestation compensatoire à l'occasion du divorce La prestation  compensatoire est destiné... Mon, 05 Mar 2012 15:41:17 +0100 le Visa- Droit des étrangers http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/demarches-administratives/le-visa-droit-des-etrangers-1305.html Le visa ( Visus- choses vues et du verbe videre: voir) Acte administratif individuelle autorisant un étranger à pénétrer ou  à traverser  le territoire d'un Etat Le vocabulaire... Fri, 24 Feb 2012 18:52:19 +0100 L’hôpital de jour et responsabilité sans faute de l’établissement hospitalier http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sante-et-organismes-sociaux/l’hopital-de-jour-et-responsabilite-sans-faute-de-l’etablissement-hospitalier-1304.html Dans un arrêt du 17 février 2012, Société  MAAF Assurances, n° 334766, le Conseil d’Etat a indiqué que l'hôpital de jour, qui est un mode de prise en charge hospitalier destiné à assur... Thu, 23 Feb 2012 23:26:13 +0100 L'intérêt à agir devant le Juge administratif http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/l-interet-a-agir-devant-le-juge-administratif-1303.html Je partirais d'une observation pour introduire mon article pédagogique sur la notion d'"intérêt donnant qualité à agir" devant le Juge administratif pour reprendre l'expression du ... Thu, 23 Feb 2012 12:53:14 +0100 rechute accident du travail et régime des congés payés http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/rechute-accident-du-travail-et-regime-des-conges-payes-1302.html La cour de cassation vient de préciser le régime des congés payés en cas de rechute d'accident ou maladie. Depuis un arrêt de 2007 on sait que le salarié qui n'a pas pu prendre ses congé... Thu, 23 Feb 2012 09:50:25 +0100 Signature de la Convention collective nationale des entreprises du Secteur privé du spectacle vivant. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/signature-de-la-convention-collective-nationale-des-entreprises-du-secteur-prive-du-spectacle-vivant.-1301.html Après six années de négociation, les partenaires sociaux du secteur du spectacle vivant privé ont annoncé le 3 février dernier, la signature de la Convention collective nationale des entr... Wed, 22 Feb 2012 19:59:00 +0100 référendum sur les étrangers - les enjeux http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/referendum-sur-les-etrangers-les-enjeux-1300.html Le président de la république, Nicolas SARKOSY, s'est distingué dans un long entretien au figaro magazine daté du samedi 11 février 2012 en proposant de renouer le contact avec le peuple par le b... Wed, 22 Feb 2012 19:07:54 +0100 garantie des salaires par l'AGS : limites http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/garantie-des-salaires-par-l-ags-limites-1299.html L'AGS (Association de Garantie des Salaires) garantit le paiement des sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidati... Thu, 16 Feb 2012 09:10:16 +0100 Les baux « verts » : une annexe environnementale pour les locaux de plus de 2.000 m² http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/les-baux-verts-une-annexe-environnementale-pour-les-locaux-de-plus-de-2.000-m--1298.html Le principe d’adjonction d’une annexe environnementale aux baux portant sur des locaux de plus de 2.000 m² à usage de bureaux ou de commerces, a été introduit par l’article L. 125-9 du Code ... Wed, 15 Feb 2012 10:31:56 +0100 A QUI APPARTIENNENT 17 KILOS D'OR QUI PLEUVENT D'UN TOIT SUR LA TETE D'UNE EQUIPE D'OUVRIERS... http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/a-qui-appartiennent-17-kilos-d-or-qui-pleuvent-d-un-toit-sur-la-tete-d-une-equipe-d-ouvriers...-1296.html Présentation : Un toit en chantier rendra sans nul doute,l'équipe d'ouvrier qui le réparait enchanté... Ceux-ci viennent de découvrir 17 kg de pièces d'or qui ont plu du ciel, alors qu'ils ... Tue, 14 Feb 2012 13:05:27 +0100 REPRISES ET RECOMPENSES POUR LA VIE COMMUNE :: http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/reprises-et-recompenses-pour-la-vie-commune-1295.html Lors de la liquidation du régime matrimonial de communauté, se posera le problème des reprises et récompenses. De quoi s'agit-il ? La liquidation du régime matrimonial, postérieure au di... Mon, 13 Feb 2012 08:23:16 +0100 "APOSTILLER" : DEFINITION ET INTERETS... http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/apostiller-definition-et-interets...-1294.html Le terme apostille issu du latin postilla (explication, note) consiste en l'apposition, par la Cour d'Appel, d'un sceau (cachet) portant cette mention pour attester de la conformité de pièces... Mon, 13 Feb 2012 08:18:22 +0100 Période d'essai: Rupture après 2 jours d'essai = Rupture abusive http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/periode-d-essai-rupture-apres-2-jours-d-essai-=-rupture-abusive-1293.html La période d'essai est une phase de transition pendant laquelle l'embauche n'est pas ferme. Il s'agit d'une période au cours de laquelle l'employeur peut évaluer les compétences du salarié dans s... Sun, 12 Feb 2012 15:36:39 +0100 Annulation des ruptures conventionnelles (2) : les récentes atteintes aux droits des salariés http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/annulation-des-ruptures-conventionnelles-2-les-recentes-atteintes-aux-droits-des-salaries-1292.html Le contentieux des ruptures conventionnelles divise les juges du fond qui s'opposent sur l'appréciation des motifs d'annulation des ruptures conventionnelles : il en ressort une jurisprudence ... Sat, 11 Feb 2012 01:28:11 +0100 Parentalité homosexuelle et filiation http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/parentalite-homosexuelle-et-filiation-1291.html Un enfant peut-il légalement avoir deux mères ou deux pères ? La double filiation paternelle ou maternelle est-elle possible ? En droit positif français, une telle... Fri, 10 Feb 2012 16:29:06 +0100 Acheteurs publics : premières pénalités financières pour violation du délai de standstill http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/acheteurs-publics-premieres-penalites-financieres-pour-violation-du-delai-de-standstill-1290.html L’acheteur public qui ne respecte pas les règles de suspension de la signature du marché (durant un délai dit de « standstill* » après notification du rejet des offres) et d’information des ... Wed, 08 Feb 2012 12:02:19 +0100 protection des biens du conjoint du débiteur par le conseil constitutionnel http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/protection-des-biens-du-conjoint-du-debiteur-par-le-conseil-constitutionnel-1289.html Le Conseil constitutionnel a déclaré que les dispositions de l'article L. 624-6 du code de commerce sont contraires à la constitution. L’article 624-6 du code de commerce prévoyaitet... Thu, 02 Feb 2012 10:43:01 +0100 Maladie ou accident du travail : obligation de reclassement http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/maladie-ou-accident-du-travail-obligation-de-reclassement-1288.html La maladie ou l'accident du travail peuvent déboucher sur l'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail. • Que l'inaptitude soit totale, c'est-à-dire à tout emploi, ou... Wed, 01 Feb 2012 15:55:14 +0100 L'ENREGISTREMENT A L'INSU D'UN TIERS EST UNE PREUVE RECEVABLE EN MATIERE PENALE:CRIM 31 JANVIER 2012 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/l-enregistrement-a-l-insu-d-un-tiers-est-une-preuve-recevable-en-matiere-penale-crim-31-janvier-2012-1287.html La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu le 31 janvier 2012 un arrêt intéressant concernant la validité de la preuve par enregistrement, laquelle peut être contradictoirement et l... Wed, 01 Feb 2012 14:27:11 +0100 Commande publique - Le référé précontractuel : une arme efficace http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/demarches-administratives/commande-publique-le-refere-precontractuel-une-arme-efficace-1286.html Le référé précontractuel est un outil procédural rapide et efficace à la disposition du candidat dont l'offre n'a pas été retenue au terme d’une procédure de mise en concurrence. En effe... Tue, 31 Jan 2012 10:48:09 +0100 LA PERIODE D'ESSAI: :ANALYSE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/la-periode-d-essai-analyse-1285.html La période d'essai en droit du travail, est l’écoulement d’une durée destinée à permettre à l'employeur de tester et d'évaluer les compétences d'un salarié,mais aussi pour ce dernie... Mon, 30 Jan 2012 11:02:26 +0100 LA CONTESTATION DE LA RUPTURE CONVENTIONELLE PENDANT UNE SUSPENSION DE CONTAT DE TRAVAIL http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/la-contestation-de-la-rupture-conventionelle-pendant-une-suspension-de-contat-de-travail-1284.html La directive du travail publié le 19 mars 2009 précisant la mise en œuvre de la rupture conventionnelle permet de préciser que  les parties peuvent mettre fin au contrat de travail par ruptur... Sun, 29 Jan 2012 19:24:02 +0100 SEPT PRINCIPES POUR UNE PENSION... http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/sept-principes-pour-une-pension...-1283.html Présentation : Quelles sont les règles qui régissent le principe d'une pension alimentaire fixée par le juge ? On en dénombre au moins sept...  I- La pension est due mensuellement douze... Sun, 29 Jan 2012 18:22:02 +0100 LA FISCALITE SUR LES PLUS VALUES IMMOBILIERES A COMPTER DU 01 FEVRIER 2012 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/impots-et-fiscalite/la-fiscalite-sur-les-plus-values-immobilieres-a-compter-du-01-fevrier-2012-1282.html Selon les dispositions de la loi de finance rectificative du 19 septembre 2011 et de l’article 5 de la loi de finance pour 2010, les plus values de cessions, hors résidence principale réalisées p... Sat, 28 Jan 2012 16:14:46 +0100 La modification du contrat de travail : la protection renforcée des salariés (2) http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/la-modification-du-contrat-de-travail-la-protection-renforcee-des-salaries-2-1281.html En cette période de crise économique les statistiques en matière de licenciement peuvent être trompeuses : fin 2010 baisse des licenciements pour motif économique de 19 % (sources statistique... Wed, 25 Jan 2012 15:16:43 +0100 dispositif « zéro charge » pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans dans une TPE. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/dispositif-zero-charge-pour-l’embauche-d’un-jeune-de-moins-de-26-ans-dans-une-tpe.-1280.html  « Lors du dernier sommet de l’emploi, le président de la République a annoncé, pour une période de 6 mois, la réactivation du dispositif Zéro charges pour toute embauche de jeunes ... Tue, 24 Jan 2012 22:39:22 +0100 l'EIRL: Présentation d'un statut http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/l-eirl-presentation-d-un-statut-1279.html Présentation : Après avoir présenté la déclaration d'insaisissabilité permise à l'entrepreneur individuel,j'analyserai l'ERL. Avant le 1er janvier 2011, date de mise en application de l'EIR... Tue, 24 Jan 2012 15:31:01 +0100 Déclaration d'Insaisissabilité: pourquoi ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/declaration-d-insaisissabilite-pourquoi-1278.html Le patrimoine unique de l'entrepreneur individuel inclut en principe ses biens personnels et professionnels, ce qui fait que ses créanciers professionnels et  personnels peuvent le saisir in... Thu, 19 Jan 2012 10:05:32 +0100 1 ERE CIV,12 JANVIER 2012: Quand payer volontairement la dette d'autrui est une getion d'affaires... http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/banque-et-credits/-1-ere-civ-12-janvier-2012-quand-payer-volontairement-la-dette-d-autrui-est-une-getion-d-affaires...-1277.html Certains faits volontaires, peuvent entraîner des engagements légaux.Certains  quasi-contrats définis à l'article 1371 du code civil, peuvent entraîner des engagements légaux.Ils sont const... Tue, 17 Jan 2012 15:13:01 +0100 Salariés, sachez contester les atteintes à l’égalité salariale http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/salaries-sachez-contester-les-atteintes-a-l’egalite-salariale-1276.html L’égalité salariale est sans nul doute un sujet d’actualité : le décret du 7 juillet 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes entré en vigueur le 1er ja... Fri, 13 Jan 2012 01:20:07 +0100 bail commercial et travaux de mises aux ormes http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/bail-commercial-et-travaux-de-mises-aux-ormes-1275.html A qui appartient la charge des travaux de mise aux normes imposés par l'autorité administrative dans le cadre d’un bail commercial ? La question reste aujourd'hui d'actualité et sont... Wed, 11 Jan 2012 17:57:47 +0100 Lancement de Free Mobile : Comment résilier son forfait mobile en conservant son numéro ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/consommation-et-concurrence/lancement-de-free-mobile-comment-resilier-son-forfait-mobile-en-conservant-son-numero-1274.html Alors que l’opérateur Free Mobile vient de lancer de nouvelles offres à des tarifs défiant toute concurrence, cet article est l’occasion de faire un point sur les modalités de résiliation d... Tue, 10 Jan 2012 15:30:15 +0100 L'Annulation du PSE d'Unilever http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/l-annulation-du-pse-d-unilever-1273.html La cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé le Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) présenté par Unilever, portant sur le licenciement des 182 salariés, suite à la requête du comité d’en... Mon, 09 Jan 2012 08:16:29 +0100 QUELLE EST LA FORCE PROBANTE DU TEMOIGNAGE ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/quelle-est-la-force-probante-du-temoignage-1272.html Les attestations de témoins jouent un rôle important dans les contentieux pour établir la violation ou la réalité d'une obligation contractuelle ou matrimoniale, la réalité d'un préjudi... Thu, 05 Jan 2012 09:25:53 +0100 QUELLE EST LA FORCE PROBANTE DU TEMOIGNAGE ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/quelle-est-la-force-probante-du-temoignage-1271.html Les attestations de témoins jouent un rôle important dans les contentieux pour établir la violation ou la réalité d'une obligation contractuelle ou matrimoniale, la réalité d'un pré... Thu, 05 Jan 2012 09:25:50 +0100 Salariés, sachez prouver la réalité de vos heures supplémentaires. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/salaries-sachez-prouver-la-realite-de-vos-heures-supplementaires.-1270.html En 2005 sur 22 251 personnes interrogées hommes et femmes confondus, 6,7 % déclarent travailler tous les jours au-delà de l'horaire prévu sans qu'il y ait de compensation en sala... Wed, 04 Jan 2012 17:01:28 +0100 COMMENT CALCULER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/comment-calculer-l-indemnite-de-licenciement-1269.html Hors cas de faute grave ou lourde; le salarié a droit à des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement versées par l’employeur  au regard de son ancienneté minimale e... Sun, 25 Dec 2011 21:46:51 +0100 temps de déplacements http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/temps-de-deplacements-1268.html Temps de trajet – Temps de déplacement professionnelSelon l'article L. 3121-4 du Code du travail : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contra... Fri, 23 Dec 2011 17:41:43 +0100 Vue d'ensemble des modifications apportées par la loi du 13 décembre 2011 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/vue-d-ensemble-des-modifications-apportees-par-la-loi-du-13-decembre-2011-1267.html  La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a été publiée au Journal Officiel le 1... Mon, 19 Dec 2011 14:49:52 +0100 Quand l'inertie ou le refus d'un indivisaire bloque toute l'indivision... http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/quand-l-inertie-ou-le-refus-d-un-indivisaire-bloque-toute-l-indivision...-1266.html Présentation : Que faire lorsqu'un indivisaire, est inerte, négligent ou refuse d'effectuer certains actes ? Comment débloquer la situation, telle est la question récurrente qui se pose à... Thu, 15 Dec 2011 16:37:59 +0100 Marchés publics : relèvement du seuil de dispense aux obligations de publicité et de mise en concurrence de 4 000 à 15 000 euros HT http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/marches-publics-relevement-du-seuil-de-dispense-aux-obligations-de-publicite-et-de-mise-en-concurrence-de-4-000-a-15-000-euros-ht-1265.html Le décret relève de 4 000 à 15 000 euros HT le seuil à partir duquel les marchés publics des pouvoirs adjudicateurs doivent être obligatoirement précédés de mesures de publicité et... Thu, 15 Dec 2011 09:52:13 +0100 MÉDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL : une récompense après de bons et loyaux services http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/medaille-d-honneur-du-travail-une-recompense-apres-de-bons-et-loyaux-services-1264.html MÉDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL : une récompense après de bons et loyaux services Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Tel: 01 83 64 81 03 La médaill... Wed, 14 Dec 2011 15:42:57 +0100 SOS Femmes et Hommes battus : comment se protéger contre un époux/ une épouse violent (e) ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/sos-femmes-et-hommes-battus-comment-se-proteger-contre-un-epoux-une-epouse-violent-e-1263.html SOS Femmes et Hommes battus : comment se protéger contre un époux/ une épouse violent (e) ? Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris La violence conjugale, un... Wed, 14 Dec 2011 13:18:14 +0100 La faute de l’employeur rend sans cause réelle ni sérieuse le licenciement du salarié http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/la-faute-de-l’employeur-rend-sans-cause-reelle-ni-serieuse-le-licenciement-du-salarie-1262.html En matière de licenciement pour cause personnelle, l’article L 1235-1 du Code du travail est sans ambiguïté : « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la r... Wed, 14 Dec 2011 12:23:15 +0100 Famille : Un point sur la date de dissolution de la communauté en cas de divorce ou à partir de quand les époux pourront-ils acquérir seuls un bien ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/famille-un-point-sur-la-date-de-dissolution-de-la-communaute-en-cas-de-divorce-ou-a-partir-de-quand-les-epoux-pourront-ils-acquerir-seuls-un-bien-1261.html Lorsque les époux divorcent et lorsqu’ils étaient mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts,  ils mettent également fin à leur régime matrimonial. C... Tue, 13 Dec 2011 23:11:00 +0100 LE ROLE UTILE DE L'AVOCAT LORS DE LA GARDE A VUE. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/le-role-utile-de-l-avocat-lors-de-la-garde-a-vue.-1259.html La Loi N° 2011-392 du 14 avril 2011 a réformé la procédure de la garde à vue en accroissant les droits du gardé à vue, le rôle et les pouvoirs de l'avocat. Cette réforme a fait suite à... Mon, 12 Dec 2011 11:29:54 +0100 Extension des constructions : augmentation des seuils de soumission à déclaration préalable http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/extension-des-constructions-augmentation-des-seuils-de-soumission-a-declaration-prealable-1258.html Le décret n° 2011-1771 du 5 déc. 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes porte de vingt à quarante mètres carrés la surface hors œuvre brute maxi... Sat, 10 Dec 2011 13:17:01 +0100 CITATION DIRECTE: AVANTAGES ET INCONVENIENTS http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/citation-directe-avantages-et-inconvenients-1257.html Parmi les moyens de la poursuite pénale, on a coutume de parler de la plainte simple, de la plainte avec constitution de partie civile, mais moins de la citation directe qui permet à un... Fri, 09 Dec 2011 10:40:10 +0100 LE FICHIER "FNAEG": CONTENU ET RECOURS. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/le-fichier-fnaeg-contenu-et-recours.-1256.html INTRODUCTION : Créé en 1998 au départ pour centraliser les empreintes génétiques des délinquants sexuels et étendu en 2001 et 2003 à divers autres crimes et délits,le fichier National ... Mon, 05 Dec 2011 17:54:03 +0100 Démission du salarié et faute de l'employeur http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/demission-du-salarie-et-faute-de-l-employeur-1255.html Lorsque les conditions de travail se dégradent, la santé du salarié est altérée ou son avenir professionnel compromis, lorsque les droits et à la dignité du salarié sont bafoués, ce dernier e... Fri, 02 Dec 2011 19:40:26 +0100 Annulation des ruptures conventionnelles : la protection renforcée des droits des salariés. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/annulation-des-ruptures-conventionnelles-la-protection-renforcee-des-droits-des-salaries.-1254.html L'engouement pour la rupture conventionnelle récent mode de rupture du contrat de travail est certain : 480 000 ruptures conventionnelles signées à fin 2010 et plus d'un demi-million de r... Wed, 30 Nov 2011 23:13:55 +0100 Les cartes de fidélité : une technique de fidélisation de la clientèle — Quelle prime accordée ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/consommation-et-concurrence/les-cartes-de-fidelite-une-technique-de-fidelisation-de-la-clientele-—-quelle-prime-accordee-1253.html Définition L’usage des cartes de fidélité s’est développé comme technique de fidélisation de la clientèle par les professionnels. Soit un seul commerçant soit un groupe de commerçants... Wed, 30 Nov 2011 20:00:46 +0100 Ouverture des données publiques de l'état sur internet http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/demarches-administratives/ouverture-des-donnees-publiques-de-l-etat-sur-internet-1252.html L'Administration française est connue pour être hermétique. C'est pour rendre enfin accessibles les informations qu'elle contient que, dans le cadre de la mission Etalab, Séverin Naudet (le consei... Wed, 30 Nov 2011 16:08:25 +0100 Assurance-Vie et Contrat de capitalisation:: Présentation des contrats http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/assurance/assurance-vie-et-contrat-de-capitalisation-presentation-des-contrats-1251.html Le contrat  de capitalisation ou bons de capitalisation comme l'assurance-vie permettent une souplesse de versement, une disponibilité du capital, une fiscalité avantageuse en cas de ret... Tue, 29 Nov 2011 11:35:23 +0100 Pouvoir d’instruction du bureau de conciliation et confidentialité des documents: les droits du salarié renforcés http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/pouvoir-d’instruction-du-bureau-de-conciliation-et-confidentialite-des-documents-les-droits-du-salarie-renforces-1250.html L'article R. 1454-14 du code du travail attribue au conseil des prud’hommes un pouvoir d’un grand intérêt : celui d'ordonner toute mesure d'instruction et toute mesure nécessaire à la con... Fri, 25 Nov 2011 01:50:27 +0100 La garde à vue jugée conforme à la Constitution http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/la-garde-a-vue-jugee-conforme-a-la-constitution-1249.html La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise par un officier de police judiciaire pour maintenir à la disposition des enquêteurs une personne soupçonnée d'un crime ou d'un délit.... Wed, 23 Nov 2011 15:01:27 +0100 Les perspectives du dispositif de la loi Scellier pour 2012 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/les-perspectives-du-dispositif-de-la-loi-scellier-pour-2012-1248.html Le dispositif Scellier, créé dans l'idée de remplacer progressivement les régimes Robien et Borloo qui ont cessé de s'appliquer à la fin de l'année 2009, permet aux investisseurs immobiliers de... Thu, 17 Nov 2011 19:04:40 +0100 Modification du contrat de travail : brèche et protection renforcée des droits du salarié http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/modification-du-contrat-de-travail-breche-et-protection-renforcee-des-droits-du-salarie-1247.html Par deux arrêts récents de la Cour de Cassation vient de préciser la jurisprudence en matière de modification de la rémunération du salarié et de ses attributions (chambre sociale arrêt... Tue, 15 Nov 2011 15:28:06 +0100 LES FRAIS DE RELANCE IMPUTES AU BAIL http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/les-frais-de-relance-imputes-au-bail-1246.html Une question régulière est posée : L’administrateur de Biens, le Bailleur peut il facturé des frais de relance ? La Loi du 6 juillet 1989, art 4 précise que toute clause d’un bai... Mon, 14 Nov 2011 08:39:05 +0100 Plus-values immobilières: Une catastrophe annoncée au 1 er février 2012? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/impots-et-fiscalite/plus-values-immobilieres-une-catastrophe-annoncee-au-1-er-fevrier-2012-1245.html La réforme de la taxation des plus-values immobilières sur les contrats de  vente issue de la loi de finances rectificative pour 2011 N° 2011-1117 du 19 septembre 2011 (JO du 20 septem... Wed, 09 Nov 2011 21:29:57 +0100 CONDUITE EN ÉTAT D’ALCOOLÉMIE : DISPOSITIF ANTIDEMARRAGE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/auto-et-deux-roues/conduite-en-etat-d’alcoolemie-dispositif-antidemarrage-1244.html Le Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 est venu préciser les termes de la loi LOPPSI 2. Désormais, les tribunaux  ont la possibilité de prononcer à titre de peine complémentaire ou ... Tue, 08 Nov 2011 16:37:46 +0100 Une proposition de loi pour la RESIDENCE ALTERNEE : à SOUTENIR ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/une-proposition-de-loi-pour-la-residence-alternee-a-soutenir-1243.html Une proposition de loi pour la RESIDENCE ALTERNEE : A SOUTENIR! Par Samira Meziani, Avocat au Barreau de Paris Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr 110 dé... Sun, 06 Nov 2011 15:22:12 +0100 LIQUIDATION JUDICIAIRE : CARENCE DU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE ET PROTECTION RENFORCEE DES SALARIES (Cour de cassation QPC du 6 octobre 2011 deux arrêts n°11-40056 et 11-40057). http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/-liquidation-judiciaire-carence-du-liquidateur-judiciaire-et-protection-renforcee-des-salaries-cour-de-cassation-qpc-du-6-octobre-2011-deux-arrets-n-11-40056-et-11-40057-.-1242.html La situation est la suivante : vous êtes salarié d’une société dont le Tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire qui a été désigné par le T... Sun, 06 Nov 2011 10:47:45 +0100 Discrimination syndicale : une présomption http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/discrimination-syndicale-une-presomption-1239.html Discrimination syndicale : une présomption Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Email : sammeziani@yahoo.fr La Chambre Sociale de la Haute Cour a rendu un arrêt ... Sun, 30 Oct 2011 12:30:00 +0100 Déménagement, méconnaissance « des droits du père » et compétence territoriale du juge aux affaires familiales. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/demenagement-meconnaissance-des-droits-du-pere-et-competence-territoriale-du-juge-aux-affaires-familiales.-1238.html Déménagement, méconnaissance « des droits du père » et compétence territoriale du juge aux affaires familiales. La Cour d’Appel de Versailles a rendu un arrêt qu... Sat, 29 Oct 2011 16:29:27 +0200 Comment recouvrer sa créance ? Les solutions http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/comment-recouvrer-sa-creance-les-solutions-1237.html Présentation : On a coutume de rappeler que la créance doit être non prescrite, certaine, liquide, exigible pour pouvoir être réclamée. Le recouvrement d'une créance inexécutée ou... Wed, 26 Oct 2011 23:08:32 +0200 Sécurité sur Internet : bilan des mesures de protection http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/consommation-et-concurrence/securite-sur-internet-bilan-des-mesures-de-protection-1236.html A l'heure actuelle, plus de 66 % des ménages français disposent d'un accès à Internet à leur domicile. C'est donc devenu un outil de communication incontournable. De plus en plus d'internautes fo... Wed, 26 Oct 2011 12:36:18 +0200 24 nouvelles clauses abusives dans les contrats de syndic http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/24-nouvelles-clauses-abusives-dans-les-contrats-de-syndic-1235.html Près de seize ans après sa première recommandation sur le sujet (Recommandation n° 96-01, 17 nov. 1995, inCode de la copropriété Dalloz, App., v° Clauses abusives), la Commission des clau... Tue, 25 Oct 2011 15:08:43 +0200 Le régime spécifique d’assurance chômage des intermittents du spectacle.(MAJ Octobre 2011) http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/le-regime-specifique-d’assurance-chomage-des-intermittents-du-spectacle.-maj-octobre-2011-1234.html Un nouveau système d’indemnisation est entré en vigueur le 1er juin 2011. Il prolonge pour l’essentiel, les dispositions des précédentes conventions de 2007 et 2009 et du protocole du 18 ... Tue, 25 Oct 2011 12:04:01 +0200 France Créances intègre le Pacte Mondial des Nations Unies http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/france-creances-integre-le-pacte-mondial-des-nations-unies-1233.html Attachée, depuis sa création dans les années 1970, aux pratiques commerciales responsables, la société FRANCE CREANCES a intégré début juin le Pacte Mondial des Nations Unies, en prenant ainsi... Mon, 24 Oct 2011 10:45:52 +0200 OPCA : frais de gestion et d’information....plafonnés à 7,4%. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/opca-frais-de-gestion-et-d’information....plafonnes-a-7-4-pourcent.-1232.html Un arrêté, publié au Journal officiel du 11 octobre 2011, détaille le plafonnement des frais de gestion et d'information et des frais de mission des organismes paritaires collecteurs agréés au t... Fri, 21 Oct 2011 22:46:51 +0200 38 Euros pour un mendiant ou la politique de la main tendue anti-mendicité http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/consommation-et-concurrence/38-euros-pour-un-mendiant-ou-la-politique-de-la-main-tendue-anti-mendicite-1231.html Présentation  :De plus en plus ,les sollicitations, dans les villes émanent d'enfants sur les chaussées, de personnes handicapées ou âgées, de femmes enceintes ou de mère portant un... Wed, 19 Oct 2011 16:27:46 +0200 L'obligation de sécurité de l'employeur dans la sauvegarde de la santé mentale de son salarié http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sante-et-organismes-sociaux/-l-obligation-de-securite-de-l-employeur-dans-la-sauvegarde-de-la-sante-mentale-de-son-salarie-1230.html L'employeur est le garant de la « santé mentale » des salariés article L. 4121-1 du code du travail. Il doit tout faire pour pallier à la violence physique ou mentale de son salarié ... Fri, 14 Oct 2011 15:35:39 +0200 Le renforcement de la protection des consommateurs en matière de télécommunications prévu par le projet de loi Lefebvre http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/consommation-et-concurrence/le-renforcement-de-la-protection-des-consommateurs-en-matiere-de-telecommunications-prevu-par-le-projet-de-loi-lefebvre-1229.html L'Assemblée nationale a adopté le 11 octobre dernier un projet de loi visant à renforcer la protection du consommateur. Ce texte comporte 25 mesures établies aux termes de l'analyse des réclamati... Fri, 14 Oct 2011 12:51:39 +0200 L'Indemnité de licenciement a deux sens juridiques... http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/l-indemnite-de-licenciement-a-deux-sens-juridiques...-1228.html Lorsque l'on parle d'indemnités de licenciement, il faut bien faire attention à en distinguer deux types: --Les indemnités légales ou conventionnelles, obligatoirement versées par l'em... Mon, 10 Oct 2011 18:51:10 +0200 L'Indemnité de licenciement a deux sens juridiques... http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/l-indemnite-de-licenciement-a-deux-sens-juridiques...-1227.html Lorsque l'on parle d'indemnités de licenciement, il faut bien faire attention à en distinguer deux types: --Les indemnités légales ou conventionnelles, obligatoirement versées par l'em... Mon, 10 Oct 2011 18:50:03 +0200 Contrat de travail et clause d'objectifs http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/contrat-de-travail-et-clause-d-objectifs-1226.html Contrat de travail et clause d'objectifs Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr Cass. soc., 2 mars 2011, n° 0... Sat, 08 Oct 2011 19:31:00 +0200 Un salarié cadre est un salarié cadre ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/un-salarie-cadre-est-un-salarie-cadre-1225.html Un salarié cadre est un salarié cadre ! Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Ø  Si le contrat de travail stipule que le salarié est engagé en qualité de cadre, ... Sat, 08 Oct 2011 15:37:50 +0200 S'engager religieusement peut valoir contrat de travail http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/s-engager-religieusement-peut-valoir-contrat-de-travail-1224.html Contrat de travail et religion  Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Un arrêt de cassation traitant du contrat de travail et de l'engagement religieux : (Cass. so... Sat, 08 Oct 2011 13:58:39 +0200 L'organisation de loteries / de jeux de hasard http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/l-organisation-de-loteries-de-jeux-de-hasard-1223.html Les opérations commerciales : organisation de loteries L'organisation d'animations commerciales telles que des loteries (jeu de hasard) est une opération marketing que peuvent mettre en plac... Fri, 07 Oct 2011 09:24:50 +0200 Avocats, notaires, huissiers : les nouvelles règles de formation professionnelle continue http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/avocats-notaires-huissiers-les-nouvelles-regles-de-formation-professionnelle-continue-1222.html Un décret du 3 octobre 2011 (n°2011-1230) instaure de nouvelles règles relatives à la formation continue de certaines professions juridiques et judiciaires réglementées.  Le journal officie... Thu, 06 Oct 2011 15:22:11 +0200 Un nouveau service pour avocats : le réseau HUB-AVOCAT http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/un-nouveau-service-pour-avocats-le-reseau-hub-avocat-1221.html "Pourquoi nous avons lancé Hub-avocat.fr" (interview d'O.Grégoire et L.Fargetton) JuriHub, la startup spécialisée dans les interfaces métiers pour les professions juridiques ... Thu, 06 Oct 2011 13:07:59 +0200 Salariés, sachez identifier une discrimination salariale http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/salaries-sachez-identifier-une-discrimination-salariale-1220.html Pour rappel, la moitié des plaintes déposées à la Halde (aujourd'hui Défenseur des droits) en 2009 sont celles de salariés discriminés (source 5ème rapport annuel de la Halde). etnbs... Tue, 04 Oct 2011 00:56:09 +0200 Petit guide des grossièretés au travail http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/petit-guide-des-grossieretes-au-travail-1219.html PETIT GUIDE DES GROSSIÈRETÉS AU TRAVAIL Comment injurier son patron sans se faire virer ? Comment insulter son salarié sans être inquiété ? Par Éric ROCHEBLAVE Avocat S... Fri, 30 Sep 2011 11:34:14 +0200 Salariés, sachez identifier les limites de votre liberté d'expression dans l'entreprise http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/salaries-sachez-identifier-les-limites-de-votre-liberte-d-expression-dans-l-entreprise-1218.html Facebook, SMS, courriels, les frontières entre vie privée et vie professionnelle sont de plus en plus ténues. Une jurisprudence spécifique aux nouvelles technologies émerge... Fri, 30 Sep 2011 01:11:00 +0200 Harcèlement sexuel : Analyse d'un délit... http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/harcelement-sexuel-analyse-d-un-delit...-1217.html Présentation : Parmi les atteintes à la dignité d'une personne, il faut citer le harcèlement sexuel . Il est envisagé par l'article 222-33 du Code pénal qui dispose : "Le fait de... Wed, 28 Sep 2011 09:02:41 +0200 « Unité Spéciale des familles » Est-ce utopique ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/-unite-speciale-des-familles-est-ce-utopique-1216.html « Unité Spéciale des familles » Est-ce utopique ? Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr La non-re... Tue, 27 Sep 2011 14:44:01 +0200 Contestation du licenciement : salariés connaissez-vous vos moyens de preuve ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/contestation-du-licenciement-salaries-connaissez-vous-vos-moyens-de-preuve-1215.html SMS, courriels, document confidentiel à l'entreprise... La preuve en justice se diversifie au gré des évolutions technologiques. Tous les moyens de preuve se valent-ils ? Toutes les preuves sont-el... Tue, 27 Sep 2011 12:49:01 +0200 Transsexualisme et réduction des droits parentaux. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/transsexualisme-et-reduction-des-droits-parentaux.-1214.html Transsexualisme et réduction des droits parentaux. Par Samira MEZIANI, Avocat au Barreau de Paris Tel: 0760781905  Email: sammeziani@yahoo.fr Dans un arrêt rendu le... Sun, 25 Sep 2011 18:43:28 +0200 La réforme du droit de la consommation http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/banque-et-credits/la-reforme-du-droit-de-la-consommation-1213.html Quelques avancées réelles, des questions en suspens. Quelques pistes de réflexion sur une réforme qu'il reste à approfondir.Quels crédits sont concernés ? À compter du 1er mai 2011 les... Sun, 25 Sep 2011 00:47:41 +0200 Rupture de la période d'essai : salariés, sachez identifier un abus. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/rupture-de-la-periode-d-essai-salaries-sachez-identifier-un-abus.-1212.html Dans le cadre des relations de travail, la période d'essai est définie à l'article L1221-20 du code du travail (la clarté du texte dispense de commentaire):  « La période d'... Sun, 25 Sep 2011 00:34:38 +0200 Un jeune adolescent confié à sa tante maternelle par préférence au père, qu'il connaît mal, en cas de décès de la mère http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/un-jeune-adolescent-confie-a-sa-tante-maternelle-par-preference-au-pere-qu-il-connait-mal-en-cas-de-deces-de-la-mere-1211.html Un jeune adolescent confié à sa tante maternelle par préférence au père, qu'il connaît mal, en cas de décès de la mère C'est ainsi que la Cour d'Appel de Toulouse s'est prono... Sat, 24 Sep 2011 19:27:37 +0200 Preuve de l'acquiescement implicite du survivant des époux au jugement de divorce par des attestations d'héritiers http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/preuve-de-l-acquiescement-implicite-du-survivant-des-epoux-au-jugement-de-divorce-par-des-attestations-d-heritiers-1210.html Preuve de l'acquiescement implicite du survivant des époux au jugement de divorce par des attestations d'héritiers Cass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-30.689 Problémat... Sat, 24 Sep 2011 18:26:40 +0200 Le remboursement d'emprunts communs par un époux ne constitue pas un fait établissant la poursuite de la collaboration http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/le-remboursement-d-emprunts-communs-par-un-epoux-ne-constitue-pas-un-fait-etablissant-la-poursuite-de-la-collaboration-1209.html Le remboursement d'emprunts communs par un époux ne constitue pas un fait établissant la poursuite de la collaboration La  première chambre civile de la HAUTE COUR affirme une etnbsp... Sat, 24 Sep 2011 17:46:06 +0200 Les organismes de protection de l'environnement victimes d'un effet collatéral du Grenelle ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/les-organismes-de-protection-de-l-environnement-victimes-d-un-effet-collateral-du-grenelle-1208.html Le Ministère de l'écologie, du développement du durable, des transports et du logement (MEDDTL) a pris, lors du débat sur le Grenelle de l'environnement, l'engagement de définir les critères de ... Fri, 23 Sep 2011 18:23:08 +0200 Retrait de la reconnaissance d'utilité publique d'une association : enjeux et opportunités http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/retrait-de-la-reconnaissance-d-utilite-publique-d-une-association-enjeux-et-opportunites-1207.html Comparativement aux associations « simplement déclarées » de type loi de 1901, les associations reconnues d'utilité publique (ARUP) sont soumises à des règles contraignantes qui peuvent les con... Fri, 23 Sep 2011 16:04:13 +0200 rupture conventionnelle, différence de traitement entre les salariés http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/rupture-conventionnelle-difference-de-traitement-entre-les-salaries-1206.html La rupture conventionnelle comme son nom l'indique est une convention et non un licenciement. Il faut l'accord des deux parties (employeur et salarié). Il est donc à la base impossible légalement d... Thu, 22 Sep 2011 07:56:30 +0200 Formes de la prestation compensatoire http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/formes-de-la-prestation-compensatoire-1204.html Une étude statistique du ministère de la justice a été effectuée à partir de décisions rendues en 2003 et 2004 (Infostat Justice n° 77, novembre 2004 : www.justice.gouv.fr/publicat/infostat... Wed, 21 Sep 2011 15:31:04 +0200 Exemples de prestations compensatoires http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/exemples-de-prestations-compensatoires-1203.html Situation du mari Situation de l'épouse ... Wed, 21 Sep 2011 15:28:33 +0200 Vente réalisée par un agent immobilier concurrent : pas d'honoraires pour celui qui a fait visiter http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/vente-realisee-par-un-agent-immobilier-concurrent-pas-d-honoraires-pour-celui-qui-a-fait-visiter-1202.html Vente réalisée par un agent immobilier concurrent : pas d'honoraires pour celui qui a fait visiter Cass. 1e civ 25 novembre 2010 n° 08-12.432 (n° 1068 F-PBI) L'agent immobilier, titulair... Wed, 21 Sep 2011 15:22:55 +0200 Même séparés, les époux se représentent mutuellement pour la période d'imposition commune http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/meme-separes-les-epoux-se-representent-mutuellement-pour-la-periode-d-imposition-commune-1201.html Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre 1/11 n° 100CE 20 octobre 2010 n° 312461 En désaccord avec le fisc sur l'imposition d'avances sur un contrat d'assurance-vie perçues par ... Wed, 21 Sep 2011 15:21:43 +0200 De l'intérêt de faire enregistrer les actes sous seing privé http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/de-l-interet-de-faire-enregistrer-les-actes-sous-seing-prive-1200.html Les actes soumis à enregistrement de façon facultative et présentés volontairement à la formalité produisent les mêmes effets bénéfiques que ceux enregistrés à titre obligatoire. Descript... Wed, 21 Sep 2011 15:20:06 +0200 Modifier plusieurs fois son testament n'est pas une preuve de l'insanité d'esprit http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/modifier-plusieurs-fois-son-testament-n-est-pas-une-preuve-de-l-insanite-d-esprit-1199.html CA Toulouse 26 octobre 2010 n° 08-58, 1e ch. sect. 2 Le fait que sur neuf mois une personne rédige plusieurs testaments tantôt au profit de sa famille, tantôt au profit d'une association et ... Wed, 21 Sep 2011 15:17:37 +0200 Un enfant faisant l'objet d'une kafala ne peut être adopté en France http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/un-enfant-faisant-l-objet-d-une-kafala-ne-peut-etre-adopte-en-france-1198.html Cass. 1e civ. 15 décembre 2010 n° 09-10.439 (n° 1190 F-PBI) En droit français, l'adoption d'un mineur étranger ne peut pas être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution.... Wed, 21 Sep 2011 15:15:08 +0200 Renforcement des pouvoirs du parquet en cas d'enlèvement international d'enfant http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/renforcement-des-pouvoirs-du-parquet-en-cas-d-enlevement-international-d-enfant-1197.html Loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 art. 8 (JO 23 p. 22552) Le procureur de la République pourra requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions rendues sur le... Wed, 21 Sep 2011 15:11:42 +0200 La procédure participative pour un divorce à l'amiable http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/la-procedure-participative-pour-un-divorce-a-l-amiable-1196.html Loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 (JO 23 p. 22552) Une nouvelle procédure, dite « procédure participative », est créée afin de permettre aux parties, assistées de leurs avocats, de réso... Wed, 21 Sep 2011 15:09:32 +0200 Report des effets du divorce : emprunter pour son conjoint vaut poursuite de la collaboration http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/report-des-effets-du-divorce-emprunter-pour-son-conjoint-vaut-poursuite-de-la-collaboration-1195.html Report des effets du divorce : emprunter pour son conjoint vaut poursuite de la collaboration Cass. 1e civ. 17 novembre 2010 n° 09-68.292 (n° 1014 FS-PBI) Pour la Cour de cassation, le mai... Wed, 21 Sep 2011 15:07:52 +0200 Signer une promesse de vente durant le mariage n'implique pas que le bien soit commun http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/signer-une-promesse-de-vente-durant-le-mariage-n-implique-pas-que-le-bien-soit-commun-1194.html Cass. 1e civ. 1er décembre 2010 n° 09-65.673 (n° 1098 F-PBI) Que se passe-t-il si l'acquéreur d'un immeuble, commun en biens, divorce entre la signature de la promesse et la régularisa... Wed, 21 Sep 2011 13:11:29 +0200 La pension alimentaire peut tenir compte des allocations familiales http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/la-pension-alimentaire-peut-tenir-compte-des-allocations-familiales-1193.html Cass. 1re civ. 17 novembre 2010 n° 09-12.621 (n° 1015 FS-PBI) La Cour de cassation décide que pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'édu... Wed, 21 Sep 2011 13:09:04 +0200 Les époux sont solidaires pour le paiement des cotisations retraite d'un régime légal obligatoire http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/les-epoux-sont-solidaires-pour-le-paiement-des-cotisations-retraite-d-un-regime-legal-obligatoire-1192.html Les époux sont solidaires pour le paiement des cotisations retraite d'un régime légal obligatoire Cass. 1e civ. 17 novembre 2010 n° 09-11.979 (n° 1034 F-D) La Cour de cassation rappelle... Wed, 21 Sep 2011 13:07:12 +0200 La vente du logement familial par un époux durant la procédure de divorce est nulle http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/la-vente-du-logement-familial-par-un-epoux-durant-la-procedure-de-divorce-est-nulle-1191.html La vente du logement familial par un époux durant la procédure de divorce est nulle Cass. 1e civ. 26 janvier 2011 n° 09-13.138 (n° 92 F-PB) En cours de procédure de divorce, un mari ve... Wed, 21 Sep 2011 13:06:18 +0200 L'interdiction du mariage homosexuel est conforme à la Constitution http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/l-interdiction-du-mariage-homosexuel-est-conforme-a-la-constitution-1190.html L'interdiction du mariage homosexuel est conforme à la Constitution Cons. const. 28 janvier 2011 n° 2010-92 QPC Le Conseil constitutionnel décide que l'interdiction du mariage ho... Wed, 21 Sep 2011 13:05:19 +0200 Un enfant peut-il être adopté par plusieurs personnes ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/un-enfant-peut-il-etre-adopte-par-plusieurs-personnes-1189.html Un enfant peut-il être adopté par plusieurs personnes ? Cass. 1e civ. 12 janvier 2011 n° 09-16.527 (n° 16 FS-PBI) Un enfant, dont les parents ont divorcé, est adopté (adoption simple)... Wed, 21 Sep 2011 13:04:02 +0200 L'intérêt d'un enfant né sous X prime sur la volonté d'anonymat de la mère http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/l-interet-d-un-enfant-ne-sous-x-prime-sur-la-volonte-d-anonymat-de-la-mere-1188.html CA Angers 26 janvier 2011 n° 10-1339, 1re ch. B Une enfant née sous X est admise en qualité de pupille de l'Etat. Ses grands-parents maternels biologiques obtiennent en justice une expe... Wed, 21 Sep 2011 13:02:12 +0200 L'administration a mis en ligne un guide des formalités à accomplir lors du décès d'un proche http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/l-administration-a-mis-en-ligne-un-guide-des-formalites-a-accomplir-lors-du-deces-d-un-proche-1187.html Un guide interactif est disponible sur le site « modernisation.gouv.fr » pour faciliter les démarches que doivent effectuer les héritiers à la suite du décès d'un proche. guide-du-deces.mo... Fri, 16 Sep 2011 17:08:02 +0200 Réserver le droit à pension de réversion aux couples mariés n'est pas contraire à la Constitution http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/reserver-le-droit-a-pension-de-reversion-aux-couples-maries-n-est-pas-contraire-a-la-constitution-1186.html Cons. const. 29 juillet 2011 n° 2011-155 QPC Le Conseil constitutionnel décide que l'exclusion des concubins et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité du champ des bénéfici... Fri, 16 Sep 2011 17:04:27 +0200 Majoration du quotient familial du parent qui se voit confier la garde d'un enfant en cours d'année http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/majoration-du-quotient-familial-du-parent-qui-se-voit-confier-la-garde-d-un-enfant-en-cours-d-annee-1185.html CE 22 juin 2011 n° 330709, 3e et 8e s.-s., min. c/ Bourhis Pour déterminer le quotient familial d'un père divorcé à qui le juge attribue à compter du 1er septembre la garde de ses enfants... Fri, 16 Sep 2011 17:02:12 +0200 Action en paiement de charges et action en recouvrement de créance du syndicat : prescription http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/action-en-paiement-de-charges-et-action-en-recouvrement-de-creance-du-syndicat-prescription-1184.html Cass. 3e civ. 8 juin 2011 n° 10-14.379 (n° 693 FS-PB), Wajngart c/ Synd. des copr. 127-131 rue de l'Abbé-Groult et 14-16 rue Yvart ... Fri, 16 Sep 2011 17:00:41 +0200 Le remboursement des emprunts entre époux durant le mariage : une solidarité contestable ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/le-remboursement-des-emprunts-entre-epoux-durant-le-mariage-une-solidarite-contestable-1183.html Le sort des emprunts à rembourser peut être analysé sous l'angle du mariage et du divorce. I- Les textes applicables Article 214 du code civil Si les conventions matrimoniales ne rè... Tue, 13 Sep 2011 14:06:27 +0200 Agent Artistique, parution du décret portant sur la rémunération. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/agent-artistique-parution-du-decret-portant-sur-la-remuneration.-1182.html Suite à un premier décret, publié en mai dernier, relatif aux missions de l'agent artistique, au mandat agent-artiste et à la mise en place du registre national (voir licence d'agent artistique 1... Tue, 13 Sep 2011 00:15:01 +0200 Commande publique, les dernières évolutions : contrats globaux et autres innovations http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/commande-publique-les-dernieres-evolutions-contrats-globaux-et-autres-innovations-1181.html Le décret du 25 août 2011 modifiant le code des marchés publics est entré en vigueur le 26 août 2011 et poursuit trois objectifs principaux : l'introduction dans le texte de... Wed, 07 Sep 2011 10:18:11 +0200 Transmission du Patrimoine: De nouvelles mesures sur les libéralités http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/transmission-du-patrimoine-de-nouvelles-mesures-sur-les-liberalites-1180.html La loi N°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 porte réformes sur la fiscalité du patrimoine. En majorité, ses dispositions sont assez défavorables pour les libéra... Fri, 02 Sep 2011 23:06:25 +0200 Préavis Locatif: L'importance de la récéption du congé 3ème Civ, 13 juillet 2011 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/preavis-locatif-l-importance-de-la-reception-du-conge-3eme-civ-13-juillet-2011-1179.html Présentation : Pour se libérer d'un bail signé, il convient de donner son préavis ou délai congé afin de faire cesser tous effets au contrat de location. cette obligation existe,même si ... Fri, 02 Sep 2011 23:01:25 +0200 Création d'une réserve judiciaire : Devenir réserviste judiciaire http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/creation-d-une-reserve-judiciaire-devenir-reserviste-judiciaire-1178.html L'article 164 de la loi de Finances pour 2011 a créé une réserve judiciaire composée de magistrats et de fonctionnaires retraités des services judiciaires, tous volontaires. Cette réserve ... Thu, 01 Sep 2011 12:20:06 +0200 Licenciement économique: le CSP remplace la CRP à compter du 1er septembre 2011 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/licenciement-economique-le-csp-remplace-la-crp-a-compter-du-1er-septembre-2011-1177.html Par l'accord national interprofessionnel du 4 juillet 2011, les partenaires sociaux avaient prorogé la convention du 20 février 2010 relative à la convention de reclassement per... Wed, 31 Aug 2011 21:43:12 +0200 Mise en place d'un fonds d'indemnisation pour les victimes du Médiator http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sante-et-organismes-sociaux/mise-en-place-d-un-fonds-d-indemnisation-pour-les-victimes-du-mediator-1176.html   Après avoir été retiré du marché en novembre 2009 suite à une décision de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSPAS), le Médiator a fait l'objet de ... Wed, 31 Aug 2011 12:53:22 +0200 Il est temps de payer l'impôt sur le revenu ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/impots-et-fiscalite/il-est-temps-de-payer-l-impot-sur-le-revenu-1175.html C'est la rentrée, les vacances sont terminées et pour de nombreux français, la date limite de paiement de l'impôt sur le revenu approche. Voici quelques informations qui pourront accompagner... Wed, 31 Aug 2011 10:45:20 +0200 LA DISPARTITION DE LA PENALITE LIBERATOIRE EN CAS DE CHEQUE IMPAYE : UNE LOI PASSEE INAPERCUE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/banque-et-credits/la-dispartition-de-la-penalite-liberatoire-en-cas-de-cheque-impaye-une-loi-passee-inapercue-1174.html Une loi datant de un an est presque passée inaperçue  - Depuis le 2 juillet 2010, il n'y a plus de pénalité libératoire à payer, y compris pour les chèques impayés émis à une date anté... Sat, 27 Aug 2011 11:16:40 +0200 Assurance Incendie de l'immeuble: Un devoir de se garantir pour des droits http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/assurance-incendie-de-l-immeuble-un-devoir-de-se-garantir-pour-des-droits-1173.html Présentation :  Quelque soit le statut de l'assuré: locataire ou propriétaire, l'assurance multirisque habitation constitue la garantie essentielle du logement de l'occupant. (dé... Fri, 26 Aug 2011 09:18:15 +0200 Recouvrement de créances: la solution du référé provision http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/recouvrement-de-creances-la-solution-du-refere-provision-1172.html Vous êtes un particulier: Si vous êtes titulaire d'une reconnaissance de dettes ou de tout document prouvant incontestablement qu'une personne (physique ou morale) vou... Tue, 23 Aug 2011 16:54:50 +0200 Nullité relative du CCMI pour violation des règles relatives à son contenu http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/nullite-relative-du-ccmi-pour-violation-des-regles-relatives-a-son-contenu-1171.html Les règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du Code de construction et de l'habitation, relatives aux énonciations que doit comporter le contrat de construction de maison individuelle (CCM... Tue, 23 Aug 2011 13:53:00 +0200 Vers un durcissement du contrôle des organismes collecteurs de dons http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/vers-un-durcissement-du-controle-des-organismes-collecteurs-de-dons-1170.html Création d'une procédure de suspension du bénéfice des avantages fiscaux Depuis le 1er janvier 2010 (1), une procédure de suspension des avantages fiscaux pour les dons effectués au prof... Tue, 23 Aug 2011 10:50:04 +0200 Bail d'habitation : délai de notification du congé par le bailleur http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/bail-d-habitation-delai-de-notification-du-conge-par-le-bailleur-1169.html Le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier de justice. La date de réception d'une... Mon, 22 Aug 2011 14:27:11 +0200 LA COMPARUTION IMMEDIATE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/la-comparution-immediate-1168.html La comparution immédiate permet au Procureur de la République de traduire immédiatement un prévenu devant le tribunal correctionnel après une garde à vue. Cette décision ne peut être prise... Tue, 16 Aug 2011 08:15:48 +0200 Révocation des donations : une affaire étrangère à la volonté du donateur… http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/revocation-des-donations-une-affaire-etrangere-a-la-volonte-du-donateur--1167.html Le principe en matière de donation est l'irrévocabilité. Cela signifie que le donateur   (celui qui donne) se dépouille actuellement et irrévocablement de son bien, de son vivant a... Mon, 15 Aug 2011 23:26:59 +0200 REfus de la rupture conventionnelle ? peut-être pouvez-vous envisager la prise d'acte. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/refus-de-la-rupture-conventionnelle-peut-etre-pouvez-vous-envisager-la-prise-d-acte.-1166.html La rupture conventionnelle a obtenu un gros succès, certes, mais beaucoup d'employeurs la rejettent afin de ne pas donner les indemnités de licenciement, obligation contrôlée par la DIRECCTE. Ils ... Sun, 07 Aug 2011 09:48:46 +0200 Un des coïndivisaires qui a notifié aux autres son projet de céder ses droits peut y renoncer http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/un-des-coindivisaires-qui-a-notifie-aux-autres-son-projet-de-ceder-ses-droits-peut-y-renoncer-1165.html Un des coïndivisaires qui a notifié aux autres son projet de céder ses droits peut y renoncer Cass. 1e civ. 9 février 2011 n° 10-10.759 (n° 135 FS-PBI) Notifier à ses coïndivisaires ... Mon, 01 Aug 2011 17:03:12 +0200 La prestation compensatoire s'apprécie au moment où le divorce est acquis http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/la-prestation-compensatoire-s-apprecie-au-moment-ou-le-divorce-est-acquis-1164.html La prestation compensatoire s'apprécie au moment où le divorce est acquis Cass. 1e civ. 15 décembre 2010 n° 09-15.235 (n° 1186 F-PBI) La Cour de cassation rappelle, au visa des article... Mon, 01 Aug 2011 17:01:48 +0200 L'assignation d'un majeur sous curatelle doit être signifiée à son curateur http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/l-assignation-d-un-majeur-sous-curatelle-doit-etre-signifiee-a-son-curateur-1163.html L'assignation d'un majeur sous curatelle doit être signifiée à son curateur Cass. 1e civ. 23 février 2011 n° 09-13.867 (n° 187 FS-PBI) Un juge des tutelles mo... Mon, 01 Aug 2011 17:00:24 +0200 Seule la force majeure peut exonérer les parents de leur responsabilité de plein droit http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/seule-la-force-majeure-peut-exonerer-les-parents-de-leur-responsabilite-de-plein-droit-1162.html Seule la force majeure peut exonérer les parents de leur responsabilité de plein droit Cass. 2e civ. 17 février 2011 n° 10-30.439 (n° 332 F-PB) Un enfant de dix ans circule à rollers s... Mon, 01 Aug 2011 16:59:11 +0200 L'obligation d'entretenir ses enfants ne cesse pas forcément à la fin de leurs études http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/l-obligation-d-entretenir-ses-enfants-ne-cesse-pas-forcement-a-la-fin-de-leurs-etudes-1161.html L'obligation d'entretenir ses enfants ne cesse pas forcément à la fin de leurs études Cass. 1e civ. 9 février 2011 n° 09-71.102 (n° 152 F-D) La Cour de cassation rappelle que la contr... Mon, 01 Aug 2011 16:57:44 +0200 Le juge administratif au secours des parcs photovoltaïques au sol en zone agricole http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/le-juge-administratif-au-secours-des-parcs-photovoltaiques-au-sol-en-zone-agricole-1160.html Energies renouvelables - Parc photovoltaïque au sol d'une puissance de 9 MW : le permis de construire en zone NC est refusé par le préfet de la Mayenne dans un premier temps. Dans un second temps l... Wed, 27 Jul 2011 10:58:33 +0200 Photographie® Aklea 2011 - Fonds de dotation, environnement et développement durable http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/photographie--aklea-2011-fonds-de-dotation-environnement-et-developpement-durable-1159.html Avec le soutien de la Mission Mécénat d'Entreprise pour l'environnement et le développement durable (Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement), l'équipe et... Tue, 26 Jul 2011 15:55:33 +0200 L'indemnité de licenciement du salarié du particulier employeur http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/l-indemnite-de-licenciement-du-salarie-du-particulier-employeur-1158.html Tout le droit du travail ne s'applique pas au particulier employeur, mais jusqu'à quelle mesure ? Quelles dispositions sont-elles applicables et lesquelles ne lui sont-elles pas applicablesetnbsp... Wed, 20 Jul 2011 11:22:20 +0200 PERMIS A POINTS 2011 : Les nouveautés http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/auto-et-deux-roues/permis-a-points-2011-les-nouveautes-1157.html Qu'est-ce qui a changé en 2011 avec la loi LOPPSI 2 ? 1- Une récupération plus rapide : 1 point : Les automobilistes qui commettent une infraction qui entraîne le retrait d'un point sur le... Tue, 19 Jul 2011 17:00:01 +0200 Curatelle et véhicule sans permis : attention danger ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/curatelle-et-vehicule-sans-permis-attention-danger-1156.html Dans une décision du 14 mars 2011, le tribunal d'instance d'Alençon vient de juger que l'achat d'une voiture sans permis ne dispense pas le conducteur d'être capable de conduire de manière sûre s... Sun, 17 Jul 2011 17:16:49 +0200 La légalité des nouveaux services de paiement en ligne http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/banque-et-credits/la-legalite-des-nouveaux-services-de-paiement-en-ligne-1155.html Le développement du commerce de vente et de service par internet a posé la question, devenue centrale, des moyens de paiement. La difficulté tient aux faibles montants des transactions et à... Tue, 12 Jul 2011 16:43:28 +0200 Le forfait jours validé mais strictement encadré http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/le-forfait-jours-valide-mais-strictement-encadre-1154.html Alors que le Comité Européen des Droits Sociaux avait jugé le forfait jours français illicite le 23 juin 2010, la Cour de cassation a validé ce système dans une décision très attendue en date ... Tue, 12 Jul 2011 11:13:52 +0200 Modifications du code des marchés publics : des opportunités à saisir pour les entreprises innovantes http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/modifications-du-code-des-marches-publics-des-opportunites-a-saisir-pour-les-entreprises-innovantes-1153.html Les modifications du code des marchés publics, vers un seuil à 15 000 € sans mise en concurrence et la proposition de variantes sans offre de base : des opportunités à saisir pour les entreprise... Fri, 08 Jul 2011 11:49:07 +0200 Éco-taxe poids lourds : le Conseil d'Etat tranche, la voie de la mise en oeuvre est ouverte http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/eco-taxe-poids-lourds-le-conseil-d-etat-tranche-la-voie-de-la-mise-en-oeuvre-est-ouverte-1152.html Le Conseil d'État a rejeté la demande d'annulation de la procédure de passation du contrat de partenariat permettant la mise en oeuvre de la taxe poids-lourd, par une décision en date du 24 juin 2... Thu, 07 Jul 2011 15:33:16 +0200 LA NOTION JURIDIQUE DE LA VIOLENCE PSYCHOLOGIQUE AU SEIN DU COUPLE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/la-notion-juridique-de-la-violence-psychologique-au-sein-du-couple-1151.html La violence au sein du couple revêt La violence physique mais aussi la violence psychologique Il est désormais établi que la violence peut être : -    etnbs... Wed, 06 Jul 2011 20:55:59 +0200 Pas de recel Successoral pour le conjoint héritier qui opte pour l'usufruit: 1 ère Civ, 29 JUIN 2011 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/pas-de-recel-successoral-pour-le-conjoint-heritier-qui-opte-pour-l-usufruit-1-ere-civ-29-juin-2011-1150.html Lorsque le conjoint, bénéficiaire d'une donation au dernier vivant a opté pour la succession en usufruit, les héritiers peuvent-ils lui demander de réintégrer des biens ou des sommes d'a... Wed, 06 Jul 2011 15:20:02 +0200 Loi N°2011-672 du 16 juin 2011 sur l'immigration : présentation de quelques dispositions applicables http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/loi-n-2011-672-du-16-juin-2011-sur-l-immigration-presentation-de-quelques-dispositions-applicables-1149.html Depuis, l'article,  annonciateur d'un futur projet législatif sur l'immigration en débat: France : terre d'intégration pour toute nouvelle immigration en 2010. les choses on avancées a... Wed, 06 Jul 2011 15:20:00 +0200 Appel pénal: Attention à la sanction du risque mal calculé... http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/appel-penal-attention-a-la-sanction-du-risque-mal-calcule...-1148.html Présentation : les conséquences d'un appel pénal peuvent varier en fonction de celui ou ceux qui le diligentent. La cour d'appel (chambre des appels correctionnels) saisie de cet appel, devr... Wed, 06 Jul 2011 15:16:47 +0200 Le changement dans la continuité pour la Mission d'appui aux partenariats public-privé (MAPPP) http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/le-changement-dans-la-continuite-pour-la-mission-d-appui-aux-partenariats-public-prive-mappp-1147.html La « Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat » devient la « Mission d'appui aux partenariats public-privé » (MAPPP), ce changement de dénominat... Tue, 05 Jul 2011 18:21:06 +0200 L'INDEMNISATION DES ENFANTS VICTIMES D'UN TRAUMATISME CRANIEN http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/assurance/l-indemnisation-des-enfants-victimes-d-un-traumatisme-cranien-1146.html ACCIDENTS : L'INDEMNISATION DES ENFANTS VICTIMES D'UN TRAUMATISME CRANIEN Les traumatismes graves de l'enfant représentent le tiers de la mortalité infantile, et la première cause de d... Tue, 05 Jul 2011 16:04:41 +0200 L'indemnisation du vol de véhicule sans effraction http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/assurance/l-indemnisation-du-vol-de-vehicule-sans-effraction-1144.html L'indemnisation du vol de véhicule sans effraction La garantie vol couvre la disparition du véhicule ainsi que sa détérioration consécutive à un vol ou à une tentative de vol. La mise... Tue, 05 Jul 2011 15:21:53 +0200 L'appropriation de documents par un salarié pour assurer sa défense ne constitue pas nécessairement un délit http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/l-appropriation-de-documents-par-un-salarie-pour-assurer-sa-defense-ne-constitue-pas-necessairement-un-delit-1143.html Un salarié qui, avisé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, a appréhendé des documents dont il avait eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dont... Thu, 30 Jun 2011 13:33:12 +0200 Location de courte durée et conformité à la destination de l'immeuble http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/location-de-courte-duree-et-conformite-a-la-destination-de-l-immeuble-1142.html La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juin 2011, estime que l'activité de location de courte durée, exercée par l'un des copropriétaires dans son lot, ne porte pas atteinte à la destinati... Wed, 29 Jun 2011 12:04:51 +0200 Travailler plus pour gagner plus ? fini pour les travailleurs à temps partiel http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/travailler-plus-pour-gagner-plus-fini-pour-les-travailleurs-a-temps-partiel-1140.html     Lors de la discussion de la proposition de loi pour le développemen... Sat, 25 Jun 2011 12:40:57 +0200 Le secret des correspondances: Un secret bien gardé ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/le-secret-des-correspondances-un-secret-bien-garde-1139.html Présentation : A partir du moment où un message est destiné à une ou plusieurs personnes déterminées et individualisées, il est susceptible de protection, peu importe le type de p... Sat, 25 Jun 2011 12:07:33 +0200 Ententes intercommunales : un outil efficace et cependant méconnu http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/ententes-intercommunales-un-outil-efficace-et-cependant-meconnu-1138.html Les ententes font partie des premières formes de coopération intercommunale mises en oeuvre dès la loi du 5 avril 1884. Depuis la loi n°2004-809 du 13 août 2004, en plus des communes, les éta... Fri, 24 Jun 2011 14:32:47 +0200 La procédure d'alerte par l'inspection du travail protège les apprentis http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/la-procedure-d-alerte-par-l-inspection-du-travail-protege-les-apprentis-1137.html une procédure spéciale visant à protéger les apprentis en cas de risques sérieux d'atteinte à leur santé ou à leur intégrité physique ou morale peut être mise en oeuvre à l'encontre de l'e... Thu, 23 Jun 2011 23:15:50 +0200 Guichet unique du spectacle occasionnel et conventions collectives. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/guichet-unique-du-spectacle-occasionnel-et-conventions-collectives.-1136.html Les conventions collectives du spectacle seront désormais applicables aux artistes et techniciens employés dans le cadre du Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) Source : ... Thu, 23 Jun 2011 13:51:11 +0200 La loi « informatique et libertés » rappelée aux éditeurs d'applications mobiles http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/la-loi-informatique-et-libertes-rappelee-aux-editeurs-d-applications-mobiles-1135.html La CNIL a publié sur son site internet, le 14 juin 2011, un intéressant article relatif aux obligations résultant de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 que... Fri, 17 Jun 2011 12:48:31 +0200 LA SAISIE IMMOBILIERE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/la-saisie-immobiliere-1134.html Il n'est pas inutile de revenir sur la procédure de SAISIE IMMOBILIERE, relativement méconnue, complexe et aux conséquences inéluctables pour les débiteurs saisis qui souvent subissent cette proc... Thu, 16 Jun 2011 09:57:04 +0200 Hospitalisation psychiatrique d'office : condamnation de la France http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sante-et-organismes-sociaux/hospitalisation-psychiatrique-d-office-condamnation-de-la-france-1133.html Hospitalisation psychiatrique d'office : condamnation de la France Cour européenne des droits de l'homme condamne la France sur le fondement de l'article 5 dans l'affaire Patoux ... Tue, 14 Jun 2011 22:31:07 +0200 Prescription de l'Indemnité d'occupation http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/prescription-de-l-indemnite-d-occupation-1132.html Présentation : l'article 815.9 alinéa 2 du code civil définit l'indemnité d'occupation ainsi: "L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention co... Tue, 14 Jun 2011 11:42:53 +0200 Le SMIC et le salaire minimum conventionnel doivent être comparés au salaire réel http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/le-smic-et-le-salaire-minimum-conventionnel-doivent-etre-compares-au-salaire-reel-1131.html Le salaire à retenir pour établir la comparaison avec le salaire minimum doit englober, outre les avantages en nature, les majorations diverses ayant le caractère d'un complément de salaire, à l'... Mon, 13 Jun 2011 08:53:13 +0200 la notification du licenciement, des délais variables selon le motif et la qualité du salarié http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/la-notification-du-licenciement-des-delais-variables-selon-le-motif-et-la-qualite-du-salarie-1130.html   Sur la forme et le contenu de la notification du licenciement : Forme de notification individuelle du licenciement Que le licenciement soit individuel ou collectif, il fait l'obj... Fri, 10 Jun 2011 19:16:20 +0200 Le représentant du personnel et le délégué syndical (DS) peuvent continuer à exercer leurs fonctions en cas de suspension du contrat de travail pour maladie http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/le-representant-du-personnel-et-le-delegue-syndical-ds-peuvent-continuer-a-exercer-leurs-fonctions-en-cas-de-suspension-du-contrat-de-travail-pour-maladie-1129.html La jurisprudence a deux positions:Le représentant du personnel et le délégué syndical (DS) peuvent continuer à exercer leurs fonctions en cas de suspension du contrat de travail pour maladie (Cas... Thu, 09 Jun 2011 19:52:08 +0200 L'employeur a parfois obligation de prendre en charge les frais de transport de son personnel http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/l-employeur-a-parfois-obligation-de-prendre-en-charge-les-frais-de-transport-de-son-personnel-1128.html Sur la prime de transport, il faut différencier le transport domicile-lieu unique de travail où l'employeur n'a pas obligation de participer aux frais et le déplacement entre plusieurs chantiers de... Thu, 09 Jun 2011 19:47:19 +0200 La fixation des modalités d'aménagement du temps de travail relève en principe de la décision unilatérale de l'employeur http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/la-fixation-des-modalites-d-amenagement-du-temps-de-travail-releve-en-principe-de-la-decision-unilaterale-de-l-employeur-1127.html La fixation des modalités d'aménagement du temps de travail relève en principe de la décision unilatérale de l'employeur, lequel est tenu, bien entendu, de respecter les règles imposées par le ... Thu, 09 Jun 2011 19:42:21 +0200 L'article L. 1224-1 du Code du travail transfère au nouvel employeur les contrats individuels mais il ne transfère pas le statut collectif http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/l-article-l.-1224-1-du-code-du-travail-transfere-au-nouvel-employeur-les-contrats-individuels-mais-il-ne-transfere-pas-le-statut-collectif-1126.html Devenir des conventions et accords collectifs lors d'un transfert d'entreprise L'article L. 1224-1 du Code du travail transfère au nouvel employeur les contrats individuels mais il ne transf... Thu, 09 Jun 2011 19:39:04 +0200 Régime des Newsletters / des lettres d'information http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/regime-des-newsletters-des-lettres-d-information-1125.html La Newsletter (ou lettre d'information) est un document périodique envoyé par e-mail à une liste de contact. Elle est utilisée dans deux buts principaux différents : - etn... Thu, 09 Jun 2011 09:41:22 +0200 Journée de solidarité: la CFTC couvre les salariés par un mot d'ordre de grève http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/journee-de-solidarite-la-cftc-couvre-les-salaries-par-un-mot-d-ordre-de-greve-1124.html Contexte Au lendemain de la canicule meurtrière de l'été 2003, le gouvernement a décidé dans la panique et l'émotion d'ouvrir les débats sur la dépendance. La loi de décembre 2004 (n... Tue, 07 Jun 2011 11:56:30 +0200 Danger de l'aliénation parentale= « maladie de l'enfant marionnette » http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/danger-de-l-alienation-parentale=-maladie-de-l-enfant-marionnette-1123.html Danger de l'aliénation parentale= « maladie de l'enfant marionnette » Par Maître Samira MEZIANI Danger de l'aliénation parentale=  « maladie de l' enfant marionnetteet... Sun, 05 Jun 2011 12:08:40 +0200 Quel divorce et comment changer de cap en cours de procédure : une passerelle à traverser. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/quel-divorce-et-comment-changer-de-cap-en-cours-de-procedure-une-passerelle-a-traverser.-1120.html Quel divorce et comment changer de cap en cours de procédure : une passerelle à traverser. 1. Vers le consentement mutuel : L'article 247 du code cvil dispose queetnbs... Fri, 03 Jun 2011 22:01:22 +0200 Le silence du Conseil d'Administration après l'augmentation par le Directeur Général d'une SA de l'espace OHADA, de sa rémunération vaut-elle approbation de la mesure prise ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/le-silence-du-conseil-d-administration-apres-l-augmentation-par-le-directeur-general-d-une-sa-de-l-espace-ohada-de-sa-remuneration-vaut-elle-approbation-de-la-mesure-prise-1119.html En l'espèce, Monsieur X s'est vu confié en date du 2 janvier 2008, le poste de Directeur Général de la Société Anonyme de Lomé (ayant son siège social au TOGO), responsabilité qu'il a assu... Fri, 03 Jun 2011 15:46:44 +0200 QUELQUES PRECISIONS SUR LE SORT DES ENGAGEMENTS DE LA CAUTION DECEDEE DANS L'OHADA http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/quelques-precisions-sur-le-sort-des-engagements-de-la-caution-decedee-dans-l-ohada-1118.html Les sûretés sont les moyens accordées au créancier par la loi ou la convention des parties pour garantir l'exécution des obligations. Parmi ces sûretés, le cautionnement est celle qui reçoi... Fri, 03 Jun 2011 15:42:54 +0200 L'IMPLANTATION DES SOCIETES ETRANGERES DANS L'ESPACE OHADA http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/l-implantation-des-societes-etrangeres-dans-l-espace-ohada-1117.html Une société étrangère qui souhaite avoir une présence physique dans l'espace OHADA a le choix entre plusieurs possibilités. A.   Le bureau de représentation Ce bureau de liaison... Fri, 03 Jun 2011 15:39:51 +0200 CREATION DE SOCIETE EN OHADA : Protection du patrimoine personnel des associés http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/creation-de-societe-en-ohada-protection-du-patrimoine-personnel-des-associes-1116.html L'effectivité dans la mise en oeuvre des mesures issues de l'arsenal juridique de l'OHADA aura eu un effet incontestable sur le continent africain en ce qu'elle aura contribué à stimuler la confian... Fri, 03 Jun 2011 15:37:36 +0200 Garde a vue : la nouvelle formule http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/garde-a-vue-la-nouvelle-formule-1115.html La loi du 14 avril 2011 fixant les nouvelles mesures de garde à vue est rentrée en vigueur depuis le 01 juin 2011. Quelles sont les nouvelles mesures : - Les fouilles sont censées être plus ... Fri, 03 Jun 2011 11:17:56 +0200 Abus de faiblesse : lutter contre la spoliation des personnes vulnérables http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/abus-de-faiblesse-lutter-contre-la-spoliation-des-personnes-vulnerables-1114.html De plus en plus d'affaires révèlent des situations où des individus peu scrupuleux profitent de la vulnérabilité d'une personne pour la conduire à conclure des actes qui pourraient s'avérer gra... Fri, 03 Jun 2011 09:07:36 +0200 Les actes de garde à vue menés hors la présence de l'avocat avant le 15 avril 2011 peuvent être annulés http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/les-actes-de-garde-a-vue-menes-hors-la-presence-de-l-avocat-avant-le-15-avril-2011-peuvent-etre-annules-1113.html La loi n°2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue est entrée en vigueur plus vite que prévue, et ce, par quatre grands arrêts rendus par l'Assemblée plénière de la Cour de cassa... Wed, 01 Jun 2011 17:51:24 +0200 Licence d'Agent artistique, 1er décret d'application. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/licence-d-agent-artistique-1er-decret-d-application.-1112.html Un premier décret d'application relatif aux agents artistiques, daté du 11 Mai vient d'être publié au Journal officiel, la 13 mai 2011.  Il apporte des précisions sur la ... Tue, 31 May 2011 19:07:48 +0200 Liquidation judiciaire et fonds mandants http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/liquidation-judiciaire-et-fonds-mandants-1111.html La cour de Cassation par un arrêt de la chambre commerciale de février 2011 vient de fixer le sort des créances des fonds détenus par les Agents immobiliers, Administrateur de Biens déclaré au p... Tue, 31 May 2011 18:48:38 +0200 ACTE D'AVOCAT http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/acte-d-avocat-1110.html Dans notre quotidien, nous connaissions deux types d'acte : - l'acte sous seing privé (contrat de bail, promesse de vente, reconnaisance de dettes, cautionnement...), souvent utilisés pour des ac... Mon, 30 May 2011 20:40:58 +0200 LE VIOL DANS LE COUPLE ET LA PREUVE DU CONSENTEMENT. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/le-viol-dans-le-couple-et-la-preuve-du-consentement.-1109.html   Le viol entre dans la catégorie agression sexuelle grave définie par l'article 222-22 du Code pénal: «constitue une agression sexuelle toute atteinte commise avec violence, menace... Sat, 28 May 2011 23:14:53 +0200 Droit des pères : les époux/pères ne doivent pas être considérés comme de simples géniteurs solvables. Par Samira MEZIANI, Avocat à Paris http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/droit-des-peres-les-epoux-peres-ne-doivent-pas-etre-consideres-comme-de-simples-geniteurs-solvables.-par-samira-meziani-avocat-a-paris-1108.html Droit des pères : les époux/pères ne doivent pas être considérés comme de simples géniteurs solvables. Par Samira MEZIANI, Avocat à Paris A l'issu d'un divorce, le mari paie dans la majo... Sat, 28 May 2011 13:06:47 +0200 Agressions sexuelles, harcèlement : qui est responsable ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/agressions-sexuelles-harcelement-qui-est-responsable-1107.html Certaines affaires médiatisées conduisent à rappeler les contours et limites des atteintes portées à la dignité de toute personne ainsi qu'à la liberté sexuelle de chacun. Que ces atteintes se... Sat, 28 May 2011 10:44:34 +0200 LES NOUVELLES NORMES DU CONTRAT COMMERCIAL INTERNATIONAL :« Bref aperçu sur les Incoterms 2010 » http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/les-nouvelles-normes-du-contrat-commercial-international-bref-apercu-sur-les-incoterms-2010-1106.html Depuis le 1er janvier 2011, de nouvelles normes régissent le commerce international : les Incoterms 2010. Les Incoterms n'ont pas un statut de loi, mais jouissent d'une reconnaissance interna... Fri, 27 May 2011 17:43:10 +0200 CONVERSION DE CREANCES EN TITRE DE CAPITAL : QUID DU DROIT OHADA? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/banque-et-credits/conversion-de-creances-en-titre-de-capital-quid-du-droit-ohada-1104.html Au moment même où plusieurs pans entiers de l'Acte Uniforme OHADA sur les procédures collectives sont en cours de relecture, un très grands nombre de petites et moyennes entreprises traversent de ... Fri, 27 May 2011 17:20:37 +0200 Il n'est plus nécessaire d'avoir la nationalité française pour exercer la profession de notaire ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/il-n-est-plus-necessaire-d-avoir-la-nationalite-francaise-pour-exercer-la-profession-de-notaire-1103.html La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dans sept arrêts rendus le 24 mai 2011 (aff. n°C-50/08), décidé que les activités notariales, telles qu'elles sont définies dans la loi actuell... Thu, 26 May 2011 16:51:38 +0200 Cacher son passé peut mener au divorce pour faute. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/cacher-son-passe-peut-mener-au-divorce-pour-faute.-1102.html Par Maître Samira MEZIANI Cacher son passé peut mener au divorce pour faute. Le défaut de loyauté entre les époux peut constituer une faute. Le rapport de con... Wed, 25 May 2011 13:06:28 +0200 Divorce pour faute : abstention et refus de consommer le mariage http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/divorce-pour-faute-abstention-et-refus-de-consommer-le-mariage-1101.html Divorce pour faute : abstention et refus de consommer le mariage L'article 242 du code civil dispose que : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lor... Sun, 22 May 2011 22:04:16 +0200 Le préavis peut ne pas être exécuté http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/le-preavis-peut-ne-pas-etre-execute-1100.html Sur la dispense de préavis et situations assimilées:Qu'il soit ou non à l'origine de la rupture (licenciement ou démission), l'employeur peut, sans remettre en cause le droit du salarié à un pr... Fri, 20 May 2011 23:28:14 +0200 La clause de non-concurrence a pour objet d'interdire au salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture de son contrat de travail. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/la-clause-de-non-concurrence-a-pour-objet-d-interdire-au-salarie-d-exercer-une-activite-professionnelle-concurrente-apres-la-rupture-de-son-contrat-de-travail.-1099.html Elle ne doit pas être confondue avec l'obligation générale de loyauté à laquelle le salarié est soumis pendant l'exécution de son contrat de travail et qui lui interdit de se livrer à une acti... Fri, 20 May 2011 23:23:32 +0200 Rupture conventionnelle: la DIRECCTE peut faire annuler la rupture http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/rupture-conventionnelle-la-direccte-peut-faire-annuler-la-rupture-1098.html Sur les éléments contrôlés par la DIRECCTE, qui pourraient faire annuler la rupture:La circulaire DGT no 2008-11 du 22 juillet 2008 indique que le contrôle de la Direccte « d... Fri, 20 May 2011 23:17:29 +0200 Nouvelle aide en cas de recrutement d'un jeune de moins de 26 ans http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/nouvelle-aide-en-cas-de-recrutement-d-un-jeune-de-moins-de-26-ans-1097.html Lien vers l'article : gestion de paie externalisée  Mots clés : gestion de la paie, externalisation de la paie, bulletin de paie Une nouvelle aide temporaire est créée en cas d'emb... Fri, 20 May 2011 12:29:23 +0200 Prime « dividendes » : le régime envisagé commence à se préciser http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/prime-dividendes-le-regime-envisage-commence-a-se-preciser-1096.html Lien vers l'article : gestion de la paie externalisée  mots clés : gestion de la paie, externalisation de la paie, bulletin de paie Le projet de loi relatif à la prime « dividendes » ... Fri, 20 May 2011 12:27:09 +0200 Les Congés de Solidarité Volontaires pour les entreprises http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/les-conges-de-solidarite-volontaires-pour-les-entreprises-1095.html Lien vers l'article : congé de solidarité volontaire Congés solidaires salariesUn programme de Congé de Solidarité Volontaire est un outil adapté aux besoins de structures qui mène... Tue, 17 May 2011 10:12:36 +0200 Copropriété : une proposition de loi pour limiter le choix du mandataire aux assemblées générales http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/copropriete-une-proposition-de-loi-pour-limiter-le-choix-du-mandataire-aux-assemblees-generales-1094.html Une proposition de loi, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 mai 2011, suggère la modification de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut... Mon, 16 May 2011 10:02:27 +0200 Droits des pères et le droit au respect de la vie familiale (article 8 CEDH) : une décision de la CEDH à saluer ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/droits-des-peres-et-le-droit-au-respect-de-la-vie-familiale-article-8-cedh-une-decision-de-la-cedh-a-saluer-1093.html Droits des pères  et le droit au respect de la vie familiale (article 8 CEDH) : une décision de la CEDH à saluer ! Un arrêt d'importance. A lire absolument... Fri, 13 May 2011 22:44:46 +0200 Pour une nouvelle rédaction de l'article 373-2 al 3 in fine du code civil : le parent n'a pas à subir humainement et financièrement le déménagement de l'autre parent. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/pour-une-nouvelle-redaction-de-l-article-373-2-al-3-in-fine-du-code-civil-le-parent-n-a-pas-a-subir-humainement-et-financierement-le-demenagement-de-l-autre-parent.-1092.html Réflexion à mener : Pour une nouvelle rédaction de l'article 373-2 al 3  in fine du code civil : le parent n'a pas à subir humainement et financièrement le déménagem... Fri, 13 May 2011 16:12:15 +0200 Pas d'entretien préalable à un avertissement sauf si un licenciement est lié à l'existence préalable d'avertissements http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/pas-d-entretien-prealable-a-un-avertissement-sauf-si-un-licenciement-est-lie-a-l-existence-prealable-d-avertissements-1091.html L'avertissement, la sanction la moins élevée dans l'échelle des sanctions disciplinaires puisque n'ayant aucune conséquence directe sur le maintien du salarié dans la structure, n'oblige pas l'em... Fri, 13 May 2011 11:57:40 +0200 Copropriété : contenu impératif du procès-verbal d'assemblée générale http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/copropriete-contenu-imperatif-du-proces-verbal-d-assemblee-generale-1090.html L'absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu'elle concerne l'élection du président de séance, la nullit... Fri, 13 May 2011 10:14:28 +0200 Accès de l'Avoué aux Professions juridiques et judiciaires : Mode d'emploi http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/acces-de-l-avoue-aux-professions-juridiques-et-judiciaires-mode-d-emploi-1088.html La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 relative à la réforme de la représentation devant les Cours d'appel a été publiée au Journal officiel du 26 janvier 2011. Cette loi prévoit et organise,... Tue, 03 May 2011 11:59:20 +0200 La réforme du crédit de la consommation, vers un crédit responsable http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/consommation-et-concurrence/la-reforme-du-credit-de-la-consommation-vers-un-credit-responsable-1087.html Près de deux ans et demi après les premières annonces du gouvernement, la réforme du crédit à la consommation vient d'entrer en vigueur, bien que certaines mesures soient déjà effectives depui... Tue, 03 May 2011 11:44:51 +0200 Le 1er Mai n'entraine pas obligatoirement un doublement du salaire http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/le-1er-mai-n-entraine-pas-obligatoirement-un-doublement-du-salaire-1086.html Le 1er mai est qualifié de jour férié et chômé (C. trav., art. L. 3133-4). Il se distingue donc des autres jours fériés par une interdiction légale de travail. Une exception es... Sun, 01 May 2011 17:45:37 +0200 Quelle que soit l'origine de l'inaptitude, professionnelle ou non, l'employeur peut désormais procéder à la rupture anticipée du CDD http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/quelle-que-soit-l-origine-de-l-inaptitude-professionnelle-ou-non-l-employeur-peut-desormais-proceder-a-la-rupture-anticipee-du-cdd-1085.html La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit apporte quelques modifications intéressant le droit du travail. Elle fait cependant actuellement l'objet d'un recours dev... Fri, 29 Apr 2011 06:03:44 +0200 Condamnation pour harcèlement Téléphonique: Une sanction pour aider à tourner la page.. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/condamnation-pour-harcelement-telephonique-une-sanction-pour-aider-a-tourner-la-page..-1084.html Tourner la page après rupture est souvent difficile. Appels réitérés, malveillants, envois abusifs de mails, sms sur une période plus ou moins longue sont souvent à déplorer. Agressi... Mon, 25 Apr 2011 18:02:42 +0200 J'ai trouvé quelque chose - est-ce un trésor - suis-je propriétaire ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/j-ai-trouve-quelque-chose-est-ce-un-tresor-suis-je-proprietaire-1083.html J'ai trouvé quelque chose…est-ce un trésor…suis-je propriétaire ? L'article 716 du code civil dispose que : « La propriété d'un trésor appartient à celui... Sat, 23 Apr 2011 19:38:14 +0200 Mécénat transfrontalier : entrée en vigueur de la procédure d'agrément des organismes établis sur le territoire européen http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/mecenat-transfrontalier-entree-en-vigueur-de-la-procedure-d-agrement-des-organismes-etablis-sur-le-territoire-europeen-1080.html Suite à l'arrêt « Hein Persche » de 2009[1], la plupart des législations européennes doivent se mettre en ordre de bataille pour étendre leur dispositif national de mécénat en cas d... Thu, 21 Apr 2011 10:49:31 +0200 Réforme de la fiscalité du patrimoine : les fondations comme « valeur refuge » ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/impots-et-fiscalite/reforme-de-la-fiscalite-du-patrimoine-les-fondations-comme-valeur-refuge-1079.html L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ne sera finalement pas supprimé mais aménagé. Après des hésitations, le Ministre du Budget[1] a déclaré que l'ISF ne concernera plus que les contrib... Wed, 20 Apr 2011 17:02:05 +0200 Avocat: Quels Honoraires ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/avocat-quels-honoraires-1078.html Les honoraires de l'avocat,en tant qu'auxiliaire de justice et professionnel libéral sont réglementés dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. (Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet ... Tue, 19 Apr 2011 23:11:10 +0200 La nouvelle garde à vue arrive plus tôt que prévu! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedures-en-justice/la-nouvelle-garde-a-vue-arrive-plus-tot-que-prevu-1077.html Par quatre grands arrêts rendus par l'Assemblée plénière le 15 avril 2011 (n° n°10- 30313, 10-30316 et 10-30242), la Cour de cassation a décidé au visa de la Convention européenne des droi... Tue, 19 Apr 2011 16:20:21 +0200 Hospitalisation sans consentement des personnes atteintes de troubles mentaux: les modalités http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sante-et-organismes-sociaux/hospitalisation-sans-consentement-des-personnes-atteintes-de-troubles-mentaux-les-modalites-1075.html La loi prévoit deux modes d'hospitalisation par lesquels les personnes atteintes de troubles mentaux peuvent être hospitalisées sans leur consentement : l'hospita... Fri, 15 Apr 2011 14:00:02 +0200 Hospitalisation sans consentement et garantie des droits http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sante-et-organismes-sociaux/hospitalisation-sans-consentement-et-garantie-des-droits-1074.html La Loi du 27 juin 1990 et la loi du 4 mars 2002 ont eu pour but de protéger et garantir au mieux les droits des patients et notamment ceux souffrant de troubles mentaux placés en établisse... Fri, 15 Apr 2011 11:38:47 +0200 les mentions légales à faire figurer sur son site internet http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-mentions-legales-a-faire-figurer-sur-son-site-internet-1073.html Des mentions légales doivent figurer sur les sites internet sous peine de sanctions pénales. C'est aussi l'occasion de prévoir le respect de vos droits de propriété intellectuelle et de préserve... Tue, 12 Apr 2011 18:00:17 +0200 Le forfait annuel en heures permet des variations de temps de travail selon la demande. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/banque-et-credits/le-forfait-annuel-en-heures-permet-des-variations-de-temps-de-travail-selon-la-demande.-1072.html Le forfait annuel en heures consiste à fixer globalement le nombre d'heures de travail que le salarié doit effectuer chaque année sans fixer de répartition hebdomadaire ou mensuelle de ces horaire... Mon, 11 Apr 2011 19:51:28 +0200 Le Nom de l'Epouse Après Le Divorce http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-nom-de-l-epouse-apres-le-divorce-1068.html L'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs, entrée en vigue... Fri, 08 Apr 2011 21:13:24 +0200 Il est interdit d'interdire... aux Experts-comptables de démarcher de nouveaux clients ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/il-est-interdit-d-interdire...-aux-experts-comptables-de-demarcher-de-nouveaux-clients-1071.html Saisie par le Conseil d'Etat par la voie préjudicielle, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) vient de rendre un arrêt important qui devrait certainement faire bouger d'ici peu grand nomb... Fri, 08 Apr 2011 12:20:49 +0200 Les avocats peuvent désormais exercer sous le régime de l'EIRL http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-avocats-peuvent-desormais-exercer-sous-le-regime-de-l-eirl-1070.html Le Conseil de l'Ordre de Paris, sur un rapport d'Hugues Letellier, a voté l'ajout d'un article 48-8 à son règlement intérieur (Bull. barreau de Paris n°12, 5 avr. 2011). Ce dernier autorise l'exe... Fri, 08 Apr 2011 11:46:14 +0200 Le défaut de paiement d'une prestation compensatoire ne constitue plus un abandon de famille http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-defaut-de-paiement-d-une-prestation-compensatoire-ne-constitue-plus-un-abandon-de-famille-1069.html Le défaut de paiement d'une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce échappe désormais aux prévisions de l'article 227-3 du code pénal, relatives au délit d'abandon de famill... Fri, 08 Apr 2011 10:44:09 +0200 Vente d'immeuble, amiante et réticence dolosive http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immobilier-et-logement/vente-d-immeuble-amiante-et-reticence-dolosive-1067.html Le vendeur d'immeuble est tenu à un devoir général de loyauté et doit porter à la connaissance de l'acquéreur, dès lors qu'il en est informé, la présence d'amiante. Cette information aurait e... Tue, 05 Apr 2011 11:41:06 +0200 Adoption de l'acte contresigné par l'avocat et des dispositions de modernisation des professions juridiques. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/adoption-de-l-acte-contresigne-par-l-avocat-et-des-dispositions-de-modernisation-des-professions-juridiques.-1066.html Faisant suite au Rapport Darrois, la loi du 28 mars 2011(n°2011-331) portant modernisation des professions judicaires ou juridiques et certaines professions réglementées vient d'être adoptée sans... Thu, 31 Mar 2011 14:39:06 +0200 Testament authentique non signé : Les conditions restrictives de validité http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/testament-authentique-non-signe-les-conditions-restrictives-de-validite-1064.html Un testament authentique nécessite l'intervention de deux notaires ou d'un notaire et de 2 témoins. Le testateur dicte son contenu au notaire qui en fait ensuite la lecture devant les témoins. Le ... Sun, 27 Mar 2011 22:22:46 +0200 Une réponse ministérielle: il vaut mieux résoudre amiablement que pénalement. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/une-reponse-ministerielle-il-vaut-mieux-resoudre-amiablement-que-penalement.-1065.html "M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des enfants dans le cadre d'un jugement relatif à la garde de ceux-ci et au... Sun, 27 Mar 2011 21:43:42 +0200 Bail d'habitation : les conditions permettant la location des combles http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/bail-d-habitation-les-conditions-permettant-la-location-des-combles-1063.html Tout local situé dans l'espace compris sous la charpente d'un immeuble relève des combles au sens de l'article L. 1336-3 du Code de la santé publique (dans sa rédaction applicable à la cause) et ... Sun, 27 Mar 2011 13:26:45 +0200 Copropriété : le syndic peut assister aux réunions du conseil syndical ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/copropriete-le-syndic-peut-assister-aux-reunions-du-conseil-syndical-1061.html Si l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 interdit au syndic de faire partie du conseil syndical, aucun texte ne s'oppose à ce qu'il assiste aux séances dudit conseil, lequel peut se réunir dans... Wed, 23 Mar 2011 21:35:32 +0100 Sécurité Sociale: la CFTC salue le travail des administrateurs http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/securite-sociale-la-cftc-salue-le-travail-des-administrateurs-1060.html Prendre en charge les risques, en gardant à l'esprit les valeurs essentielles de solidarité et de proximité, reste la mission première de la Sécurité sociale.   ... Wed, 23 Mar 2011 07:18:57 +0100 Portabilité du droit individuel à la formation (DIF) http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/portabilite-du-droit-individuel-a-la-formation-dif-1059.html L'attention du ministre du travail a été attirée sur les difficultés pouvant résulter de la mise en oeuvre du droit individuel à la formation (DIF) en matière de CDD. En effet le mécanisme d'a... Tue, 22 Mar 2011 11:31:45 +0100 Délégation du pouvoir de licencier un salarié http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/delegation-du-pouvoir-de-licencier-un-salarie-1058.html Dans deux arrêts du 2 mars 2011, la Cour de cassation apporte des précisions sur la délégation du pouvoir de licencier un salarié (Cass. soc., 2 mars 2011, n° 09-67.237 et 08-45.422, FP-P+B). ... Mon, 21 Mar 2011 10:11:16 +0100 Le harcèlement moral exercé par un prestataire extérieur et subit par un salarié engage la responsabilité de l'employeur http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-harcelement-moral-exerce-par-un-prestataire-exterieur-et-subit-par-un-salarie-engage-la-responsabilite-de-l-employeur-1056.html Harcelement Moral: L'employeur reste responsable des actes de ses prestataires. Une décision rendue le 1er mars 2011 par la Chambre Sociale de la Cour de cassation précise bien que let... Sun, 20 Mar 2011 17:01:18 +0100 Quelles peuvent être fixées d'office par le juge aux affaires familiales ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/quelles-peuvent-etre-fixees-d-office-par-le-juge-aux-affaires-familiales-1055.html Le juge doit veiller au respect de l'intérêt de l'enfant seul à prendre en compte. Dans le cadre de conventions amiables présentées par les parents, le juge peut parfaitement refuser de les ho... Sat, 19 Mar 2011 18:53:46 +0100 La détention d' armes et la Loi. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-detention-d-armes-et-la-loi.-1053.html La détention, le port et le transport d'armes est particulièrement encadré dans notre droit. Les détenteurs et utilisateurs d'armes de tir sportif doivent respecter plusieurs textes réglement... Thu, 17 Mar 2011 20:40:16 +0100 On abuse de votre statut de stagiaire : quels sont vos droits ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/on-abuse-de-votre-statut-de-stagiaire-quels-sont-vos-droits-1052.html Il faut savoir qu'il y a 1,2 millions de stagiaires en France et que ce chiffre ne cesse d'augmenter. Ce n'est guère surprenant en regard des économies que réalisent les entreprises en ayant recour... Thu, 17 Mar 2011 12:39:43 +0100 Congé de parternité pour les avocats! une victoire! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/conge-de-parternite-pour-les-avocats-une-victoire-1051.html Les papas avocats ont aussi droit à leur congé de paternité. Saluons cette décision. Ci après le texte adopté en faveur du congé paternel des avocats le 12 février 2... Sun, 13 Mar 2011 15:22:14 +0100 Attention : promesse d'embauche peut valoir contrat de travail ! Promesse d'embauche non suivie d'effet peut valoir licenciement sans cause réelle et sérieuse ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/attention-promesse-d-embauche-peut-valoir-contrat-de-travail-promesse-d-embauche-non-suivie-d-effet-peut-valoir-licenciement-sans-cause-reelle-et-serieuse-1050.html Promesse d'embauche=contrat de travail?...et oui c'est possible. ï»ï» La Cour de Cassation, par son arrêt du 15 décembre 2010 rejette le recours formé p... Sun, 13 Mar 2011 15:10:52 +0100 Disparition ou absence: que faire? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/disparition-ou-absence-que-faire-1049.html Une personne ne donne plus de nouvelle, ne regargne plus son domicile depuis un long moment, des circonstances graves (accident, catastrophe naturelle...)poussent à se demander si la personne est ou ... Sun, 13 Mar 2011 14:42:42 +0100 tutelle et curatelle : devoir des familles http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/tutelle-et-curatelle-devoir-des-familles-1048.html Si la préférence donnée à la famille dans la désignation des curateurs et tuteurs est le principe (I), la désignation d'un mandataire professionnel est possible dès lors qu'il en va de l'intér... Fri, 11 Mar 2011 18:54:26 +0100 L'abandon d'enfant et la sanction au regard du retrait des droits parentaux http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/l-abandon-d-enfant-et-la-sanction-au-regard-du-retrait-des-droits-parentaux-1047.html Si l'autorité parentale confère des droits aux parents, elle engendre aussi des devoirs, qui ont pour finalité l'intérêt de l'enfant sans sa moralité et sa sécurité. Elle inclut diverses c... Thu, 10 Mar 2011 10:53:42 +0100 Réduction d'I.S.F. de 75% en cas de dons à une fondation : entre niche fiscale et impôt choisi ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/reduction-d-i.s.f.-de-75-pourcent-en-cas-de-dons-a-une-fondation-entre-niche-fiscale-et-impot-choisi-1046.html Après la loi Aillagon améliorant sensiblement le régime fiscal du mécénat des entreprises(1), une étape importante a été à nouveau franchie en matière de mécénat des particuliers avec la l... Wed, 09 Mar 2011 17:05:33 +0100 Le contrat de travail, qui doit en apporter la preuve ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-contrat-de-travail-qui-doit-en-apporter-la-preuve-1045.html Le problème de la preuve peut se poser tant de l'existence même d'un rapport salarial que de la nature et des obligations des parties au contrat. Let#39;existence det#39;une relation de travail ne... Wed, 09 Mar 2011 11:16:06 +0100 Contre-visite médicale demandée par l'employeur: quelle incidence sur les indemnités ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/contre-visite-medicale-demandee-par-l-employeur-quelle-incidence-sur-les-indemnites-1044.html La possibilité de procéder à une contre-visite médicale patronale est offerte à l'employeur sous réserve de respecter certaines conditions, la mise en oeuvre et surtout les conséquences de cett... Tue, 08 Mar 2011 17:40:15 +0100 Clause de non-concurrence illicite : sa seule existence cause nécessairement un préjudice au salarié http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/clause-de-non-concurrence-illicite-sa-seule-existence-cause-necessairement-un-prejudice-au-salarie-1043.html La clause de non-concurrence est une clause particulièrement intéressante sur laquelle il est très facile de s'attarder sur plusieurs centaines de pages (plusieurs thèses ont traité du sujet dont... Mon, 07 Mar 2011 16:12:38 +0100 Nu-propriétaire: une position confortable au regard des travaux... http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/nu-proprietaire-une-position-confortable-au-regard-des-travaux...-1042.html Le démembrement du droit de propriété ( usufruit+ nu propriété) peut résulter d'une vente, d'un testament ou d'une, donation : un ascendant donnant tout ou partie de son patrimoine à ses hér... Mon, 28 Feb 2011 18:56:51 +0100 L'employeur qui procède au licenciement du salarié sans attendre le deuxième examen, s'expose à voir ce licenciement annulé http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/l-employeur-qui-procede-au-licenciement-du-salarie-sans-attendre-le-deuxieme-examen-s-expose-a-voir-ce-licenciement-annule-1040.html Sauf dans le cas où le maintien d'un salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou de tiers, le médecin du travail ayant à se pr... Sat, 26 Feb 2011 00:56:27 +0100 Les options classiques ouvertes à l'administration pour éloigner un étranger irrégulier http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-options-classiques-ouvertes-a-l-administration-pour-eloigner-un-etranger-irregulier-1039.html Parmi les options classiques d'éloignement d'un étranger en infraction à la législation, l'administration peut prendre, soit un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ou APRF, soit, ... Tue, 22 Feb 2011 22:08:52 +0100 Harcélement moral au travail: Salariés, Entreprises, comment défendre vos droits? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/harcelement-moral-au-travail-salaries-entreprises-comment-defendre-vos-droits-1038.html Par Me Fabien RAJON, Avocat, HEC Paris La lutte contre le harcèlement moral constitue aujourd’hui une préoccupation majeure des entreprises, des pouvoirs publics et des synd... Tue, 22 Feb 2011 17:34:55 +0100 Protection de l'enfant contre les parents, ascendants présentant de graves carences : qu'est ce que le retrait de l'autorité parentale ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/protection-de-l-enfant-contre-les-parents-ascendants-presentant-de-graves-carences-qu-est-ce-que-le-retrait-de-l-autorite-parentale-1037.html Le noyau familial éclate radicalement lorsqu'un parent est en prison ou présente de graves carences (alcool, drogue…). Que deviennent les droits de l'enfant mineur, précisément, l'effectivité et... Sat, 19 Feb 2011 20:37:33 +0100 L'alcool dans la publicité il faut savoir rester sobre ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/l-alcool-dans-la-publicite-il-faut-savoir-rester-sobre-1036.html Toute la législation en matière d'alcool est bâtie autour de ce principe : la publicité informative, oui la publicité incitative, non ! En cas de réalisation d'opération publicitaire sur un... Thu, 17 Feb 2011 13:28:58 +0100 L'envoi d'un e-mail à un collège dont le contenu porte préjudice à l'entreprise justifie un licenciement pour faute grave http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/l-envoi-d-un-e-mail-a-un-college-dont-le-contenu-porte-prejudice-a-l-entreprise-justifie-un-licenciement-pour-faute-grave-1035.html Par un arrêt rendu le 2 février 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que dès lors qu'un courriel consulté par l'employeur pour des raisons légitimes - l'e-mail n'étant pas id... Mon, 14 Feb 2011 21:03:26 +0100 Divorce et Protection du domicile conjugal. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/divorce-et-protection-du-domicile-conjugal.-1034.html Le mariage oblige les époux à une communauté de vie. Le choix de la résidence se fait d'un commun accord et, en cas de conflit, il appartient au juge de fixer cette résidence en fonction des i... Mon, 14 Feb 2011 19:35:06 +0100 Résidence alternée : oui ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/residence-alternee-oui-1033.html « Les enfants seuls savent ce qu'ils cherchent, fit le petit prince. Ils perdent du temps pour une poupée de chiffons, et elle devient très importante, et si on la leur enlève, ils pleurent… »-L... Sun, 13 Feb 2011 18:46:59 +0100 L'adoption de l'enfant du conjoint par ses deux beaux-parents http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/l-adoption-de-l-enfant-du-conjoint-par-ses-deux-beaux-parents-1032.html « Le droit au respect de la vie privée et familiale n'interdit pas de limiter le nombre d'adoptions successives dont une même personne peut faire l'objet, ni ne commande de consacrer par l' adoptio... Sun, 13 Feb 2011 14:42:27 +0100 Dépendance, retraite et pénibilité, stagiaires en entreprise, actualité sociale (35H, TVA sociale) sujets traités cette semaine sur CFTC.TV http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/dependance-retraite-et-penibilite-stagiaires-en-entreprise-actualite-sociale-35h-tva-sociale-sujets-traites-cette-semaine-sur-cftc.tv-1031.html Cette semaine nous abordons le thème de la pénibilité dans les projets de décret d'application de la loi de réforme des retraites. Pour la CFTC, ne traiter la pénibilité qu'en termes d'incapaci... Fri, 11 Feb 2011 10:05:26 +0100 Les mentions obligatoires sur les flyers / tracts publicitaires http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-mentions-obligatoires-sur-les-flyers-tracts-publicitaires-1030.html Rédiger des Flyers ou des tracts : les mentions obligatoires qu'il faut indiquer - la question de la mention "ne pas jeter sur la voie publique".   Les flyers sont des tracts publicitaire... Wed, 09 Feb 2011 17:39:34 +0100 Succès du PACS: Mérites et Avantages http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/succes-du-pacs-merites-et-avantages-1029.html Les chiffres ne trompent pas. Le succès du PACS créé par la loi N° 99-944 du 15 novembre 1999 ne se dément pas en plus de dix ans. Défini par les articles 515-1 à 515-7 du code civil, il est "c... Wed, 09 Feb 2011 13:24:11 +0100 MEDIATOR http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/mediator-1028.html La responsabilité du Laboratoire SERVIER et celle de l'AFSSAPS sont aujourd'hui discutées, cette dernière ayant permis la commercialisation de ce médicament potentiellement dangereux durant 33 ans... Wed, 09 Feb 2011 13:00:07 +0100 Le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-decret-n-2010-1304-du-29-octobre-2010-relatif-aux-procedures-de-traitement-des-situations-de-surendettement-des-particuliers-1027.html Le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 modifie la partie réglementaire du Code de la consommation en matière de surendettement des particuliers et complète ainsi la réforme de la loi du 1er j... Tue, 08 Feb 2011 22:45:27 +0100 Petit point sur la crise du logement http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/petit-point-sur-la-crise-du-logement-1026.html Le rapport Abbe Pierre fait état de 3600000 de personnes souffrant du mal logement; l'INSEE fait état de 3000000, cette différence tenant uniquement au fait que l'INSEE ne prend, notamment, pas en ... Sun, 06 Feb 2011 14:07:19 +0100 Parité Parentale : Allo papa bobo…aussi ! Je vais le dire à mon papa…aussi ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/parite-parentale-allo-papa-bobo-aussi-je-vais-le-dire-a-mon-papa-aussi-1025.html Aujourd'hui ce qui doit guider les parents et les magistrats mais également les avocats dans leurs démarches de protection, c'est l'intérêt de l'enfant et uniquement l'intérêt de l'enfant. Il n... Sat, 05 Feb 2011 17:26:14 +0100 Politique de l'emploi: La France se trouve face à un problème de physique élémentaire. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/politique-de-l-emploi-la-france-se-trouve-face-a-un-probleme-de-physique-elementaire.-1024.html Comment faire entrer quatre litres d'eau dans une bouteille d'un litre ? Par M.Philippe LOUIS, Secrétaire Général du Syndicat CFTC. Telle est l’image qui m’est venue à letrs... Sat, 05 Feb 2011 09:32:12 +0100 Licenciement d'un salarié malade et nécessité de son remplacement total et définitif http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/licenciement-d-un-salarie-malade-et-necessite-de-son-remplacement-total-et-definitif-1023.html La gestion de l'arrêt maladie est une branche des ressources humaines qui pose son lot de complications pour tous les services RH. L'absence prolongée ou l'absence répétée pour arrêt maladie est... Fri, 04 Feb 2011 16:39:01 +0100 La procédure de déclaration d'invention http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-procedure-de-declaration-d-invention-1022.html Comment un salarié inventeur déclare-t-il son invention ?   En vertu de l’article L 611-7 §3 du Code de la Propriété Intellectuelle, “le salarié aute... Fri, 04 Feb 2011 14:18:44 +0100 Le salarié est-il toujours rémunéré de ses inventions ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-salarie-est-il-toujours-remunere-de-ses-inventions-1021.html La rémunération du salarié inventeur n'est pas automatique   Pour qu’il y ait rémunération, il faut que l’invention du salarié ait fait l’objet detr... Fri, 04 Feb 2011 14:14:12 +0100 Changement d'actionnariat : la cour de cassation valide le droit du cadre de s'autolicencier http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/changement-d-actionnariat-la-cour-de-cassation-valide-le-droit-du-cadre-de-s-autolicencier-1020.html La Cour de cassation, par un jugement en date du 26 janvier 2010, a jugé qu'en cas de changement d'actionnaire, le départ volontaire d'un top manager peut s'apparenter à un licenciement…sous respe... Fri, 04 Feb 2011 13:05:40 +0100 Défenseur des droits: centralisation ne rime pas avec amélioration... http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/defenseur-des-droits-centralisation-ne-rime-pas-avec-amelioration...-1019.html Alors que le Sénat vient tout juste d'approuver en deuxième lecture les textes relatifs au Défenseur des droits, la CFTC reste très préoccupée par les risques multiples et les conséquences éve... Fri, 04 Feb 2011 09:43:36 +0100 Toujours pas de mariage Homosexuel à l'Horizon.. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/toujours-pas-de-mariage-homosexuel-a-l-horizon..-1018.html La décision du Conseil Constitutionnel est tombée le 28 janvier 2011: pas de mariage homosexuel. Espoir déçu, le mariage homosexuel set#39;est heurté au Conseil Constitutionnel... Thu, 03 Feb 2011 17:54:10 +0100 Droit du travail au Brésil : les grands principes http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/droit-du-travail-au-bresil-les-grands-principes-1017.html La législation brésilienne définit comme salarié la personne qui rend des services de façon régulière en faveur d´un employeur moyennant le versement d´un salaire. Le lien de subordination es... Wed, 02 Feb 2011 18:24:12 +0100 La rupture conventionnelle du contrat de travail pour éviter le contentieux prud'homal http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-pour-eviter-le-contentieux-prud-homal-1016.html La rupture conventionnelle du contrat de travail permet au salarié de rompre son contrat de travail en obtenant une indemnité et en percevant son assurance chomage. L'employeur y aura intéret car ... Wed, 02 Feb 2011 12:06:08 +0100 Dépendance: un rapport sénatorial qui propose le recours aux assurances privées http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/dependance-un-rapport-senatorial-qui-propose-le-recours-aux-assurances-privees-1015.html Ceci au détriment de la solidarité !   Dépendance       Si la CFTC est en parfait accord avec le rapport sénatorial sur un point, cet#39;est b... Wed, 02 Feb 2011 09:35:24 +0100 Papa est-ce que tu 'aimes? Maman, tu même hein? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/papa-est-ce-que-tu-aimes-maman-tu-meme-hein-1014.html Ces mots sont ceux d'enfants qui ont besoin d'être rassuré par leurs parents, qui ont besoin d'amour de leurs deux parents. C'est l'intérêt de l'enfant qu'il faut protéger. Cette notion qui peut ... Mon, 31 Jan 2011 22:25:54 +0100 Droit de l'enfant: papa + maman...dur dur en pratique. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/droit-de-l-enfant-papa-plus-maman...dur-dur-en-pratique.-1013.html Respecter les droits de l'enfant d'entretenir des liens avec son papa et sa maman malgré la séparation, c'est respecter les droits de chacun des parents. Papa + Maman = équilibre de l'enfant...U... Mon, 31 Jan 2011 00:31:19 +0100 Absentéisme scolaire et allocations familiales http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/absenteisme-scolaire-et-allocations-familiales-1010.html Quand les deux ne font pas bon ménage! La loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre let#39;absentéisme scolaire  a posé la règle: suspens... Sun, 30 Jan 2011 23:12:06 +0100 Barème des pensions alimentaires http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/bareme-des-pensions-alimentaires-1009.html Vous vous demandez à combien, concrètement, sera fixée la contribution financière à l'entretien et à l'éducation de votre ou vos que vous pourriez verser? Vous vous demandez comment le juge au ... Sun, 30 Jan 2011 22:48:50 +0100 Déplacement illicite d'enfants: une circulaire à venir. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/deplacement-illicite-d-enfants-une-circulaire-a-venir.-1008.html Prochainement, une circulaire associant le ministère de la justice et des libertés et du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration sera prochainement... Sun, 30 Jan 2011 22:32:26 +0100 Préjudice du salarié pour harcèlement et clause de non concurrence illégale http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/prejudice-du-salarie-pour-harcelement-et-clause-de-non-concurrence-illegale-1007.html Harcèlement discriminatoire, harcèlement moral, harcèlement sexuel, la Cour de Cassation fait application du régime de preuve favorable au salarié. Elle statue également sur les conséquences d'... Fri, 28 Jan 2011 18:46:29 +0100 Les dix possibilités de résiliation du contrat par l'assureur http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-dix-possibilites-de-resiliation-du-contrat-par-l-assureur-1006.html Après avoir analysé toutes les solutions permettant la résiliation du contrat d'assurance par l'assuré: RESILIER SON CONTRAT D'ASSURANCE AUTO : TOUTES LES POSSIBILITES JURIDIQUES. Il découlait de... Thu, 27 Jan 2011 08:31:57 +0100 Le licenciement, selon sa qualification, donne droit à certaines indemnités http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-licenciement-selon-sa-qualification-donne-droit-a-certaines-indemnites-1005.html Concernant le chômage, tous les licenciements y donnent droit. Il n'y a que la démission qui en prive le salarié. Ensuite, pour les indemnités de licenciement, c'est selon la qualification de la r... Wed, 26 Jan 2011 17:20:33 +0100 La passivité de l'employeur, une nouvelle fois sanctionnée en cas de harcèlement moral du salarié : Soc 6 janvier 2011 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-passivite-de-l-employeur-une-nouvelle-fois-sanctionnee-en-cas-de-harcelement-moral-du-salarie-soc-6-janvier-2011-1003.html La chambre Sociale de la cour de cassation dans un arrêt du 6 janvier 2011, pourvoi N° 09-66704 D, rappelle une nouvelle fois que la passivité de l'employeur peut être sanctionnée lorsque des fai... Tue, 25 Jan 2011 15:20:50 +0100 Des projets de décrets d'application qui finissent d'achever l'espoir de la CFTC d'une réelle prise en compte de la pénibilité au travail ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/des-projets-de-decrets-d-application-qui-finissent-d-achever-l-espoir-de-la-cftc-d-une-reelle-prise-en-compte-de-la-penibilite-au-travail-1002.html A l'examen des projets de décrets sur la loi portant sur la réforme des retraites, la CFTC constate que seuls sont traités les problèmes d'incapacité ou d'invalidité relevant de l'accident du tr... Tue, 25 Jan 2011 12:38:42 +0100 Dons d'organe par des personnes vivantes : interprétation stricte de la notion de frère et soeur http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/dons-d-organe-par-des-personnes-vivantes-interpretation-stricte-de-la-notion-de-frere-et-soeur-1001.html Un donneur devait donner son rein à sa demi-soeur mais le comité d'experts de l'agence de biomédecine lui a opposé un refus au motif qu'en l'espèce le donneur et le receveur ne disposaient pas, s... Tue, 25 Jan 2011 12:37:24 +0100 Don de sperme et d'ovocyte : Va-t-on finalement lever l'anonymat du don ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/don-de-sperme-et-d-ovocyte-va-t-on-finalement-lever-l-anonymat-du-don-1000.html A partir du 8 février 2011, le projet de loi portant révision des lois de bioéthique sera discuté par les députés. Le texte qui a été présenté au conseil des ministres de septembre 2010, s'a... Tue, 25 Jan 2011 12:02:38 +0100 JUSTICE : les magistrats boudent le nouveau Conseil supérieur de la magistrature http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/justice-les-magistrats-boudent-le-nouveau-conseil-superieur-de-la-magistrature-999.html Officiellement entrée en vigueur le week-end dernier, la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) n'est pas du goût des principaux intéressés :les magistrats. Issue de la révision ... Tue, 25 Jan 2011 11:36:39 +0100 qu'est-ce qu'une contrefaçon en matière de dessins et modèles ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/qu-est-ce-qu-une-contrefacon-en-matiere-de-dessins-et-modeles-998.html L'appréciation judiciaire de la contrefaçon   L’article L 521-4 fournit de la contrefaçon la définition suivante : “Toute atteinte portée sciemment au... Mon, 24 Jan 2011 16:16:02 +0100 Suspension des allocations familiales : Parents, la balle est dans votre camp ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/suspension-des-allocations-familiales-parents-la-balle-est-dans-votre-camp-997.html Pas d'Ecole, pas d'allocations… Hier, le Décret portant suppression des allocations familiales aux parents dont les enfants ne fréquentent plus les établissements scolaires, a été publié au Jou... Mon, 24 Jan 2011 11:59:30 +0100 Victimes du Médiator : Comment faire valoir ses droits ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/victimes-du-mediator-comment-faire-valoir-ses-droits-996.html Le MEDIATOR, médicament à base de Chlorhydrate de Benfluorex, fabriqué par les Laboratoires SERVIER, a été interdit par l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé ( AFSSAP... Mon, 24 Jan 2011 11:53:45 +0100 Débat sur la dépendance: le handicap oublié http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/debat-sur-la-dependance-le-handicap-oublie-995.html «Société et vieillissement», «enjeux démographiques et financiers de la dépendance», «accueil et accompagnement des personnes âgées», «stratégie pour la couverture de la dépendance des ... Sat, 22 Jan 2011 23:37:03 +0100 Analyse du fichier des comptes bancaires et assimilés: FICOBA http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/analyse-du-fichier-des-comptes-bancaires-et-assimiles-ficoba-994.html Le FICOBA ou fichier des Comptes Bancaires et Assimilés mentionne les ouvertures, modifications et clôtures de comptes bancaires en métropole et dans les DOM TOM, de toutes natures détenus par un... Fri, 21 Jan 2011 18:48:21 +0100 Réforme des retraites : Précisions sur la pénibilité et premiers décrets publiés http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/reforme-des-retraites-precisions-sur-la-penibilite-et-premiers-decrets-publies-993.html Le départ à la retraite à 60 ans pour les travailleurs justifiant d'une carrière pénible a été prévu dans la loi portant réforme des retraites en date du 10 novembre 2010. Mais concrètement,... Fri, 21 Jan 2011 13:00:58 +0100 PRISON : La CEDH condamne la France par deux fois pour ses conditions de détention http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/prison-la-cedh-condamne-la-france-par-deux-fois-pour-ses-conditions-de-detention-992.html La France a été condamnée, hier, par le Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour avoir imposé à deux détenus des conditions de détention indignes pour l'un et des fouilles à nu pour ... Fri, 21 Jan 2011 12:43:47 +0100 Squat et logements précaires pourraient désormais être passibles d'une peine de prison et de 15 000 euros d'amende http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/squat-et-logements-precaires-pourraient-desormais-etre-passibles-d-une-peine-de-prison-et-de-15-000-euros-d-amende-991.html Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2), le Sénat a finalement entériné, au cours d'une séance qui s'est tenue hier, la création d'une infraction péna... Fri, 21 Jan 2011 11:34:36 +0100 Quelles sont les conditions nécessaires à la protection d'un dessin ou d'un modèle ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/quelles-sont-les-conditions-necessaires-a-la-protection-d-un-dessin-ou-d-un-modele-990.html La question de la nouveauté et de l'originalité   Les dessins et modèles bénéficient en Fance, en vertu de la théorie de let#39;unité de let#39;art, de la... Thu, 20 Jan 2011 17:59:12 +0100 Comment se déroule une procédure en contrefaçon de brevet ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/comment-se-deroule-une-procedure-en-contrefacon-de-brevet-989.html Les grandes lignes d'une procédure de contrefaçon de brevet   Le titulaire det#39;un brevet dispose de let#39;action en contrefaçon pour faire cesser toute atteinte à ses droi... Thu, 20 Jan 2011 17:52:57 +0100 Comment prouver mes droits d'auteur sur un dessin ou sur un modèle ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/comment-prouver-mes-droits-d-auteur-sur-un-dessin-ou-sur-un-modele-988.html La preuve de la qualité d'auteur, un enjeu majeur de l'action en contrefaçon   La qualité det#39;auteur se prouve par tout moyen. Cependant, les documents versés à let#... Thu, 20 Jan 2011 17:43:37 +0100 La lettre de licenciement doit mentionner la raison de la perte de l'agrément même si celui-ci empêche l'exercice de la profession http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-lettre-de-licenciement-doit-mentionner-la-raison-de-la-perte-de-l-agrement-meme-si-celui-ci-empeche-l-exercice-de-la-profession-987.html Toute rupture de contrat de travail ayant pour instigateur l'employeur doit être justifiée. C'est le cas de la rupture pour faute grave du contrat à durée déterminée et du licenciement du contra... Thu, 20 Jan 2011 15:58:12 +0100 Loppsi 2 : l'assouplissement du permis de conduire à points validé par le Sénat http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/loppsi-2-l-assouplissement-du-permis-de-conduire-a-points-valide-par-le-senat-986.html La loi de sécurité intérieure, dite Loppsi 2, apporte des modifications en matière de sécurité routière. En effet, le 21 décembre dernier, les députés avaient décidé, en première lecture,... Thu, 20 Jan 2011 12:38:06 +0100 Justice : une mère condamnée à six mois de prison avec sursis pour avoir giflé sa fille http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/justice-une-mere-condamnee-a-six-mois-de-prison-avec-sursis-pour-avoir-gifle-sa-fille-985.html Le tribunal correctionnel de Lille a prononcé une condamnation à l'encontre d'une mère pour avoir giflé sa fille âgée de 9 ans. La prévenue vivait avec sa fille unique, depuis sa séparation d'... Thu, 20 Jan 2011 12:30:45 +0100 Le tabac fera-t-il son grand retour sur les affiches de cinéma ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/-le-tabac-fera-t-il-son-grand-retour-sur-les-affiches-de-cinema-984.html Fut un temps, « la clope » était l'accessoire glamour par excellence des personnages publiques. Que serait devenu le sex-appeal de James Dean sans sa cigarette au bec ? Puis en 1991 en France, la l... Thu, 20 Jan 2011 12:25:16 +0100 Réforme de la garde à vue : Bilan après 2 jours de discussion http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/reforme-de-la-garde-a-vue-bilan-apres-2-jours-de-discussion-983.html Le projet de loi portant réforme de la garde à vue est, depuis mardi, en discussion devant l'Assemblée Nationale. Ces derniers ont d'ores et déjà adopté certaines dispositions, dont un amendemen... Thu, 20 Jan 2011 11:48:31 +0100 Emploi à domicile : les nouvelles règles de 2011 pour procéder aux déclarations http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-a-domicile-les-nouvelles-regles-de-2011-pour-proceder-aux-declarations-982.html Du Baby-sitting au soutien scolaire, en passant par le ménage… de plus en plus de particuliers prennent l'initiative d'employer un salarié à domicile. La vigilance est de mise ! Des modifications ... Wed, 19 Jan 2011 11:26:41 +0100 Pour ou contre l'euthanasie? Une poignée de sénateurs relancent le débat http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/-pour-ou-contre-l-euthanasie-une-poignee-de-senateurs-relancent-le-debat-981.html Hier, la commission des affaires sociales du Sénat a adopté une proposition de loi relative à l'euthanasie volontaire, visant comme son nom l'indique, à légaliser la pratique de l'euthanasie. Cet... Wed, 19 Jan 2011 11:24:47 +0100 La réforme de la garde à nouveau sur le bureau de l'Assemblée nationale http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-reforme-de-la-garde-a-nouveau-sur-le-bureau-de-l-assemblee-nationale-980.html Aujourd'hui les députés sont amenés une nouvelle fois à examiner le projet de réforme de la garde à vue. Après que le Conseil constitutionnel a censuré l'actuel régime de la garde à vue, le ... Tue, 18 Jan 2011 12:45:40 +0100 Le PTZ + : nouvelle arme du gouvernement pour faciliter l'accès à la propriété http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-ptz-plus-nouvelle-arme-du-gouvernement-pour-faciliter-l-acces-a-la-propriete-979.html Préoccupation centrale des Français, le logement est devenu un enjeu politique. « Faire de la France un pays de propriétaires » : Tel est l'objectif de la création du prêt à taux zéro plus (P... Tue, 18 Jan 2011 11:38:45 +0100 Un coup de jeune pour la cellule française anti-blanchiment Tracfin http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/un-coup-de-jeune-pour-la-cellule-francaise-anti-blanchiment-tracfin-978.html La cellule française de lutte anti-blanchiment, dit Tracfin, fait peau neuve grâce à un décret et un arrêté en date du 7 janvier 2011, portant modification de son organisation. Le traitement de ... Tue, 18 Jan 2011 11:30:49 +0100 Formation continue : l'ENM ouvre son catalogue de formation aux avocats http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/formation-continue-l-enm-ouvre-son-catalogue-de-formation-aux-avocats-977.html A compter de février 2011, les avocats pourront consulter librement le catalogue de formation de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), mis à la disposition des magistrats, en vue de s'acquitte... Mon, 17 Jan 2011 12:33:48 +0100 Squat du collectif Jeudi Noir : le blocus des policiers est maintenu http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/squat-du-collectif-jeudi-noir-le-blocus-des-policiers-est-maintenu-976.html Depuis le 27 décembre dernier, les militants du collectif jeudi Noir, une trentaine d'étudiants et de travailleurs précaires, occupent un immeuble de bureaux situé avenue Matignon (VIIIe). De la t... Mon, 17 Jan 2011 12:22:58 +0100 Mediator : de l'ouverture d'une enquête à une éventuelle réforme du système sanitaire http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/mediator-de-l-ouverture-d-une-enquete-a-une-eventuelle-reforme-du-systeme-sanitaire-975.html Le 11 février prochain, Jacques Servier, le président et fondateur du laboratoire Servier, fabricant du médicament anti-diabète Mediator, qui aurait provoqué le décès d'au moins 500 personnes, ... Mon, 17 Jan 2011 11:33:14 +0100 Le parlement a adopté définitivement la proposition de loi visant à augmenter la part des femmes dans les conseils d'administration http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-parlement-a-adopte-definitivement-la-proposition-de-loi-visant-a-augmenter-la-part-des-femmes-dans-les-conseils-d-administration-974.html Avis aux femmes : le parlement a définitivement adopté, jeudi dernier, la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administratio... Mon, 17 Jan 2011 11:02:20 +0100 Le CNB français à la rescousse de l'avocate iranienne Nasrin Sotoudeh http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-cnb-francais-a-la-rescousse-de-l-avocate-iranienne-nasrin-sotoudeh-973.html Depuis le 4 septembre 2010, Maître Nasrin Sotoudeh, éminente avocate iranienne des droits de l'homme, est en détention à la prison de Téhéran, pour « propagande et conspiration contre la sécur... Fri, 14 Jan 2011 09:54:37 +0100 Bonus-malus écologique : vers un durcissement des conditions d'octroi pour 2012 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/bonus-malus-ecologique-vers-un-durcissement-des-conditions-d-octroi-pour-2012-972.html Stimulant l'innovation et le développement de produits à plus faible émission de CO2, le bonus-malus écologique, créé au début de l'année 2008, a pleinement rempli ses objectifs en incitant le... Thu, 13 Jan 2011 11:52:40 +0100 Nouveau statut d'EIRL : premières adoptions et dernières retouches http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/nouveau-statut-d-eirl-premieres-adoptions-et-dernieres-retouches-971.html Depuis la nouvelle année au 1er janvier 2011, tout entrepreneur libéral, de l'artisan au professionnel libéral, qu'il soit déjà en exercice ou qu'il se lance dans l'entreprenariat, est en droit d... Wed, 12 Jan 2011 12:04:11 +0100 Liquidation judiciaire de Capdevielle : les salariés licenciés saisissent le Conseil des prud'hommes http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/liquidation-judiciaire-de-capdevielle-les-salaries-licencies-saisissent-le-conseil-des-prud-hommes-970.html Lundi 19 avril 2010, l'entreprise familiale Capdevielle d'Hagetmau, fleuron de l'industrie du meuble depuis 80 ans, spécialisée dans la fabrication de canapés et de sièges, a été mise en liquida... Wed, 12 Jan 2011 11:59:19 +0100 Médiator : Vers une réparation en justice avec 110 dépôts de plaintes au pénal http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/-mediator-vers-une-reparation-en-justice-avec-110-depots-de-plaintes-au-penal-969.html Le médicament anti-diabète Mediator aurait provoqué le décès d'au moins 500 personnes souffrant de diabète mais aussi d'obésité. Or, les associations de défense de victimes du Médiator enten... Tue, 11 Jan 2011 12:01:46 +0100 Le défenseur des droits : le super Médiateur du gouvernement examiné aujourd'hui par les députés http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-defenseur-des-droits-le-super-mediateur-du-gouvernement-examine-aujourd-hui-par-les-deputes-968.html Aujourd'hui, les députés vont débattre le projet de loi portant création du Défenseur des droits. Ce « super médiateur », chargé de veiller au respect des droits et des libertés, vise à tra... Tue, 11 Jan 2011 11:56:42 +0100 Recouvrement des impôts : un système plus compréhensible et mieux encadré http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/recouvrement-des-impots-un-systeme-plus-comprehensible-et-mieux-encadre-967.html Trente milliards d'euros…C'est la somme que le fisc tente, chaque année, de récupérer auprès des mauvais payeurs. Du recours à diverses poursuites en passant la négociation de délais de paieme... Tue, 11 Jan 2011 11:54:19 +0100 Les enregistrements téléphoniques réalisés à l'insu de l'une des parties ne sont pas recevables devant les juridictions civiles http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-enregistrements-telephoniques-realises-a-l-insu-de-l-une-des-parties-ne-sont-pas-recevables-devant-les-juridictions-civiles-966.html Dans cette affaire, l'Autorité de la concurrence avait été saisie par un distributeur qui s'estimait victime de pratiques anticoncurrentielles sur le marché des produits d'électroniques grand pub... Tue, 11 Jan 2011 11:42:05 +0100 Abonnement Internet et téléphone : Hausse des tarifs rime avec Résiliation gratuite http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/abonnement-internet-et-telephone-hausse-des-tarifs-rime-avec-resiliation-gratuite-941.html Documentissime informait récemment ses lecteurs de la faculté pour les abonnés aux offres Triple play de résilier gratuitement pendant 4 mois leur abonnement s'ils subissaient une hausse des tarif... Tue, 11 Jan 2011 11:00:01 +0100 Les français impliqués dans les questions relatives au rythme scolaire des enfants http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-francais-impliques-dans-les-questions-relatives-au-rythme-scolaire-des-enfants-965.html Dans le cadre du projet de réforme des rythmes scolaires, le ministre de l'Éducation nationale de la jeunesse et de la vie associative, Luc Chatel, a lancé une conférence nationale, au cours de la... Mon, 10 Jan 2011 12:26:52 +0100 Le CNB prend acte de l'extension du rôle d'arbitre accordé au bâtonnier http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-cnb-prend-acte-de-l-extension-du-role-d-arbitre-accorde-au-batonnier-964.html Le Conseil national des Barreaux (CBN) a modifié en septembre 2010 le règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat. Cette décision portant modification des règles déontologiques ... Mon, 10 Jan 2011 12:18:42 +0100 Résidence temporaire par l'Etat : une nouvelle mesure pour l'aide au logement http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/residence-temporaire-par-l-etat-une-nouvelle-mesure-pour-l-aide-au-logement-963.html Face au constat selon lequel de nombreux immeubles restent inoccupés, parfois pendant plusieurs années, dans l'attente de la réalisation d'un projet (vente, réaffectation, réhabilitation...) et q... Mon, 10 Jan 2011 12:18:15 +0100 Rupture conventionnelle : un dispositif de plus en plus utilisé en entreprise http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/rupture-conventionnelle-un-dispositif-de-plus-en-plus-utilise-en-entreprise-962.html La rupture amiable du contrat de travail a belle et bien trouvée sa place dans l'entreprise ! Trois ans après la création du dispositif, le nombre de ruptures conventionnelles ne cesse d'augmenter.... Mon, 10 Jan 2011 11:38:01 +0100 TROUBLE MENTAL : Annulation des actes juridiques http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/trouble-mental-annulation-des-actes-juridiques-961.html Toute personne est en principe capable d'exercer les droits et obligations que lui confère la personnalité juridique (C. civ. art. 414). Mais que se passe-t'il lorsqu'un acte juridique (vente, donat... Sun, 09 Jan 2011 13:16:16 +0100 Résilier son Assurance Automobile:Toutes les solutions http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/resilier-son-assurance-automobile-toutes-les-solutions-960.html La résiliation d'un contrat d'assurance qu'il soit automobile, ou de service implique la mise en place d'une procédure spécifique, dont l'irrespect remettra en cause le principe même de la résil... Sat, 08 Jan 2011 09:54:52 +0100 Les plafonds de ressources pris en compte pour l'admission à l'aide juridictionnelle sont revalorisés de 1,5 % http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-plafonds-de-ressources-pris-en-compte-pour-l-admission-a-l-aide-juridictionnelle-sont-revalorises-de-1-5-pourcent-959.html Cette revalorisation se fait au 1er janvier 2011 par Circ. n° SG-10-20/SADJAV/BAJ du 30 décembre 2010. L'aide juridictionnelle permet aux personnes qui n'ont pas ou peu de revenu de faire appel à u... Fri, 07 Jan 2011 18:09:20 +0100 Dossier médical personnel : il va falloir attendre avril pour avoir un dossier ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/dossier-medical-personnel-il-va-falloir-attendre-avril-pour-avoir-un-dossier-958.html Après une annonce en grande pompe en 2004, soldée par un lancement raté en 2007, le site internet est officiellement accessible, depuis mercredi dernier, sur toute la France aux professionnels de s... Fri, 07 Jan 2011 12:21:54 +0100 A mon commandement dispersez vous ! De nouvelles possibilités de reconversion pour les militaires http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/a-mon-commandement-dispersez-vous-de-nouvelles-possibilites-de-reconversion-pour-les-militaires-957.html « Engagez vous qu'ils disaient »… Les militaires peuvent désormais se désengager de l'armée plus facilement et revenir à la vie civile, depuis une récente loi en date du 5 janvier 2011 relativ... Fri, 07 Jan 2011 12:10:54 +0100 Les internautes pourront bientôt réaliser leurs démarches judiciaires en ligne http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-internautes-pourront-bientot-realiser-leurs-demarches-judiciaires-en-ligne-956.html Les démarches judiciaires désormais facilitées au public grâce au portail d'accès grand public à la Justice, du ministère de la Justice. Le but de ce dispositif est simple : permettant des éch... Fri, 07 Jan 2011 12:05:01 +0100 Aspects Juridique de la Cybercriminalité en Côte d'Ivoire http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/aspects-juridique-de-la-cybercriminalite-en-cote-d-ivoire-955.html Y 'a t'-il un droit de la cybercriminalité en côte d'ivoire? la réponse à cette question est traitée ci dessous; merci et bonne lecture. S’il est certain que l’utilisation du ... Fri, 07 Jan 2011 11:14:37 +0100 Organisations syndicales : La cour de cassation précise la condition de suffrage aux élections professionnelles http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/organisations-syndicales-la-cour-de-cassation-precise-la-condition-de-suffrage-aux-elections-professionnelles-954.html La Loi du 20 août 2008 est venue réformer en profondeur les règles de la représentativité des organisations syndicales de salariés au niveau de l'entreprise, de l'établissement et du groupe. Le... Fri, 07 Jan 2011 11:06:45 +0100 TUTELLE ET CURATELLE : PREFERENCE FAMILIALE OU MJPM ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/tutelle-et-curatelle-preference-familiale-ou-mjpm-953.html L'opposition du majeur placé sous curatelle et de son épouse à la mesure de protection ainsi que l'existence de relations conflictuelles entre cette dernière et ses beaux-enfants justifient que la... Thu, 06 Jan 2011 15:37:54 +0100 DIVORCE DU MAJEUR SOUS TUTELLE OU CURATELLE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/divorce-du-majeur-sous-tutelle-ou-curatelle-952.html La cour d'appel de Toulouse annule, dans son arrêt du 23 février 2010, une ordonnance de non-conciliation rendue dans un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage alors que l'un ... Thu, 06 Jan 2011 15:32:28 +0100 FAUTE GRAVE : DELAI POUR LICENCIER http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/faute-grave-delai-pour-licencier-951.html Obligation de respecter un délai restreint entre la constatation de la faute grave et le licenciement (Cass. soc., 24 nov. 2010, n° 09-40.928) I - DELAI ENTRE CONSTATATION DE LA FAUTE GRAVE... Thu, 06 Jan 2011 15:27:28 +0100 Va-t-on vers la suppression des 35 heures ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/va-t-on-vers-la-suppression-des-35-heures-950.html Les 35 heures, seraient-elles le sujet de débat de 2011 ? 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Wed, 05 Jan 2011 12:10:11 +0100 Vers une nouvelle procédure applicable en cas de suspicion d'un médicament dangereux ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vers-une-nouvelle-procedure-applicable-en-cas-de-suspicion-d-un-medicament-dangereux-948.html Le scandale lié au médicament Médiator porterait-il à la psychose ou le médicament vasodilatateur est-il réellement dangereux pour son consommateur ? Il n'y a encore pas de réponse affirmative ... Wed, 05 Jan 2011 12:04:23 +0100 Le e-commerce dans le collimateur du gouvernement http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-e-commerce-dans-le-collimateur-du-gouvernement-947.html De plus en plus de français font leurs emplettes sur Internet sans jamais mettre le nez dehors ! Ce phénomène s'est vérifié pour les achats de fin d'année, et se vérifiera sans doute pour les s... Wed, 05 Jan 2011 11:55:09 +0100 Affaire d'espionnage industriel : trois cadres haut placés de Renault mis à pied http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/affaire-d-espionnage-industriel-trois-cadres-haut-places-de-renault-mis-a-pied-946.html A la suite d'une « alerte éthique » conduisant à une investigation en interne sur certains de leurs agissements, trois hauts cadres du groupe automobile français Renault ont été placés, lundi ... Wed, 05 Jan 2011 11:49:24 +0100 SCOT et PLU : les dates limites d'adoption et de révision sont repoussées avec le maintient des dispositions antérieures au Grenelle II http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/scot-et-plu-les-dates-limites-d-adoption-et-de-revision-sont-repoussees-avec-le-maintient-des-dispositions-anterieures-au-grenelle-ii-945.html La Commission mixte paritaire a adopté la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne portant modification, notamment, des article... Wed, 05 Jan 2011 11:22:32 +0100 Le droit de visite des grands-parents http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-droit-de-visite-des-grands-parents-944.html Droits de l'enfant, des parents ou des grands-parents ? Certains grands-parents saisissent la justice pour solliciter un droit de visite sur un petit enfant qu'ils ne voient plus. Cette démarche s... Wed, 05 Jan 2011 10:01:50 +0100 Vidéoprotection : D'ici 2012, 1106 yeux seront braqués sur les parisiens ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/videoprotection-d-ici-2012-1106-yeux-seront-braques-sur-les-parisiens-943.html Amis parisiens, souriez vous allez être filmés en cette nouvelle année 2011 ! Dans le cadre du projet de loi dit Loppsi 2, qui a modifié le régime de la vidéosurveillance, rebaptisé « vidéopr... Tue, 04 Jan 2011 12:43:18 +0100 Retards à la SNCF : les usagers sont invités à signer une pétition nationale http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/retards-a-la-sncf-les-usagers-sont-invites-a-signer-une-petition-nationale-942.html Semaine encore mouvementée pour la SNCF ! Une pétition nationale pour lutter contre les retards de la compagnie ferroviaire est actuellement en libre circulation. Cette dernière a été lancée à ... Tue, 04 Jan 2011 12:34:36 +0100 Mort de Michael Jackson : les audiences préliminaires commencent aujourd'hui http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/mort-de-michael-jackson-les-audiences-preliminaires-commencent-aujourd-hui-940.html La Cour supérieure de Los Angeles se penche aujourd'hui, dix-huit mois après la mort du « Roi de la Pop », sur le sort de Conrad Murray, dernier médecin de Michael Jackson. Décédé d'une surdos... Tue, 04 Jan 2011 11:47:45 +0100 Quel est l'impact de la réforme des retraites sur le rachat des années d'étude ou incomplètes? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/quel-est-l-impact-de-la-reforme-des-retraites-sur-le-rachat-des-annees-d-etude-ou-incompletes-939.html Le relèvement de l'âge légal de la retraite de 60 ans à 62 ans entraîne l'adaptation des règles de rachat des années d'études ou incomplètes, en effet ces versements doivent « être actuari... Mon, 03 Jan 2011 17:13:01 +0100 Bichot et Associés, Frieh Bouhénic et Solférino : trois nouveaux cabinets d'avocats d'affaires sur Paris http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/bichot-et-associes-frieh-bouhenic-et-solferino-trois-nouveaux-cabinets-d-avocats-d-affaires-sur-paris-938.html Aujourd'hui, trois nouveaux cabinets d'avocats d'affaires ouvrent leurs portes à Paris. Leurs fondateurs, avocats chevronnés et compétents, bénéficient d'une expérience solide au sein de grands ... Mon, 03 Jan 2011 12:54:34 +0100 ARRET DE TRAVAIL: 3 ARRETS DE LA 2EME CIV, 9 DECEMBRE 2010 SUR LES ACTIVITES AUTORISEES ET LES HEURES DE SORTIE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/arret-de-travail-3-arrets-de-la-2eme-civ-9-decembre-2010-sur-les-activites-autorisees-et-les-heures-de-sortie-937.html Par trois arrêts du 9 décembre 2010 (pourvois n°09-14575, n°09-16140 et n°09-17.449 ) rendus aux visas des articles L. 321-1 et 323-6 du code de la sécurité sociale, la 2ème chambre civile de... Mon, 03 Jan 2011 12:53:46 +0100 Surfacturation des SMS par Orange, problème d'alarme pour Apple : 2011 commence mal pour la téléphonie mobile ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/surfacturation-des-sms-par-orange-probleme-d-alarme-pour-apple-2011-commence-mal-pour-la-telephonie-mobile-936.html Alors que les voeux échangés par les français via textos ont été surfacturés par Orange, du côté d'Apple, le passage en 2011 a également provoqué des dysfonctionnements, notamment sur les al... Mon, 03 Jan 2011 12:40:12 +0100 2011 : une nouvelle année riche en changements ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/2011-une-nouvelle-annee-riche-en-changements-935.html Après les fêtes, retour à la dure réalité ! du pouvoir d'achat, à la fiscalité, santé, logement, télécommunication, énergie en passant par les retraites et la réforme de la justice et bien... Mon, 03 Jan 2011 12:23:50 +0100 Mémo pour les jeunes (et moins jeunes) entrepreneurs désirant développer leur activité en société http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/memo-pour-les-jeunes-et-moins-jeunes-entrepreneurs-desirant-developper-leur-activite-en-societe-934.html AUTO-ENTREPRENEUR, EIRL, EURL, SARL, SASU… choisir un type de société pour lancer une activité va bientôt devenir (si ce n'est pas déjà le cas) aussi compliqué que de choisir un forfait télé... Mon, 03 Jan 2011 10:16:40 +0100 Doit-on rémunérer les jours fériés chômés ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/doit-on-remunerer-les-jours-feries-chomes-933.html Lorsqu'ils sont chômés à l'initiative de l'entreprise, on rémunère en principe les jours fériés. Pour les conditions d'indemnisation des jours fériés chômés, il faut différencier les f... Fri, 31 Dec 2010 15:54:06 +0100 La CFTC vient de lancer sa télévision syndicale sur internet http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-cftc-vient-de-lancer-sa-television-syndicale-sur-internet-932.html Toutes les informations sociales sur www.cftc.tv  La CFTC vient de lancer sa télévision syndicale sur Internet. Objectif: toucher tous les salariés grâ... Sat, 25 Dec 2010 09:14:14 +0100 Egalité hommes-femmes: fini le temps partiel subi ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/egalite-hommes-femmes-fini-le-temps-partiel-subi-931.html Roselyne Bachelot propose de tenir en 2011 une « table ronde tripartite » avec les partenaires sociaux sur le temps partiel, qui pénalise souvent le salaire et la carrière des femmes. Cette... Fri, 24 Dec 2010 18:17:10 +0100 Hausse de TVA sur les offres Triple Play: les abonnés ont 4 mois pour résilier et garder le téléphone http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/hausse-de-tva-sur-les-offres-triple-play-les-abonnes-ont-4-mois-pour-resilier-et-garder-le-telephone-930.html Joyeux noël à tous les abonnés internet mobile des offres triple play qui verront leurs tarifs augmenter du fait de la hausse de TVA ! Ces « chanceux » auront 4 mois pour résilier sans frais leu... Fri, 24 Dec 2010 12:11:08 +0100 Loi Béteille : de la nouvelle compétence du Tribunal d'instance au renforcement des missions des Huissiers de justice http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/loi-beteille-de-la-nouvelle-competence-du-tribunal-d-instance-au-renforcement-des-missions-des-huissiers-de-justice-929.html La loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires a été publiée au Journal... Fri, 24 Dec 2010 12:01:58 +0100 Garde à vue : Onze magistrats de Créteil devancent la réforme http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/garde-a-vue-onze-magistrats-de-creteil-devancent-la-reforme-928.html Bien que le projet de réforme de la garde à vue n'ait toujours pas été définitivement adopté et que ces contours ne soient pas encore clairement définis, onze juges d'instruction de Créteil on... Fri, 24 Dec 2010 11:51:22 +0100 La SNCF en croisade : victoire contre un étudiant, début de la guerre contre 360 de ses salariés ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-sncf-en-croisade-victoire-contre-un-etudiant-debut-de-la-guerre-contre-360-de-ses-salaries-927.html En cette fin d'année 2010, la société nationale des chemins de fer français (SNCF) est au coeur de tous les débats. Suivons donc les rails des dernières affaires qui touchent ces jours-ci la SNC... Thu, 23 Dec 2010 12:32:35 +0100 Responsabilité du Président de la République : un nouveau cadre proposé par le gouvernement http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/responsabilite-du-president-de-la-republique-un-nouveau-cadre-propose-par-le-gouvernement-926.html Le gouvernement a adopté, hier, en Conseil des ministres un projet de loi organique qui précise le régime de responsabilité pénale du Président de la République. Le texte détaille également l... Thu, 23 Dec 2010 12:17:45 +0100 Observation sur la dernière réforme de la procédure civile http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/observation-sur-la-derniere-reforme-de-la-procedure-civile-925.html Le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale est entré en vigueur le 1er décembre 2010. Ce Deteacu... Thu, 23 Dec 2010 12:10:52 +0100 Quand la promesse d'embauche vaut contrat de travail http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/quand-la-promesse-d-embauche-vaut-contrat-de-travail-924.html Vous avez enfin décroché l'entretien du job de votre rêve. Le jour de l'entretien, vous avez l'esprit d'un "winner" et partez confiant : "ce jour sera celui de mon sacre". Effectivement, l'entretie... Thu, 23 Dec 2010 11:39:19 +0100 Loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) : tour d'horizon des dispositions adoptées http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/loi-sur-la-securite-interieure-loppsi-2-tour-d-horizon-des-dispositions-adoptees-923.html En seconde lecture, la loi de sécurité intérieure, dite Loppsi 2, a finalement été votée, hier, par les députés. Cette loi décline tout particulièrement les thèmes sécuritaires développé... Wed, 22 Dec 2010 13:02:50 +0100 Licenciement après annonce d'un cancer : motif discriminatoire pour la Cour d'appel de Versailles http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/licenciement-apres-annonce-d-un-cancer-motif-discriminatoire-pour-la-cour-d-appel-de-versailles-922.html Lorsque le même jour, deux employeurs médecins détectent chez leur salariée une maladie grave, qui est également leur patiente le temps d'une consultation, et qu'ils lui notifient un licenciement... Wed, 22 Dec 2010 13:00:08 +0100 DOSSIER CHUTES DE NEIGE : Annulation de vols et indemnisation des passagers http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/dossier-chutes-de-neige-annulation-de-vols-et-indemnisation-des-passagers-921.html Après le nuage de cendres en avril dernier, c'est maintenant la neige qui donne du fil à retordre aux compagnies aériennes. Pour Bruxelles, les perturbations dans les aéroports sont « inacceptabl... Wed, 22 Dec 2010 11:56:13 +0100 C'est voté : La profession d'avoué fusionnera bien avec celle d'avocat à compter du 1er janvier 2012 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/c-est-vote-la-profession-d-avoue-fusionnera-bien-avec-celle-d-avocat-a-compter-du-1er-janvier-2012-920.html Avec un vote des sénateurs conforme à celui des députés, le parlement a définitivement acté, hier, la disparition de la profession d'avoué. Examiné en deuxième lecture, le projet de loi « po... Wed, 22 Dec 2010 11:33:49 +0100 Le Tribunal correctionnel de Montpellier condamne Carrefour pour un « sol anormalement glissant » http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-tribunal-correctionnel-de-montpellier-condamne-carrefour-pour-un-sol-anormalement-glissant-919.html Il y a maintenant quatre ans, une femme d'âge mûr (76 ans), faisant ses courses à Carrefour de Saint-Jean-de-Védas dans l'Hérault, a glissé sur une feuille de salade, malencontreusement laissée... Tue, 21 Dec 2010 12:57:56 +0100 Avis aux déçus de noël : quelques conseils pour échanger, rembourser ou revendre vos cadeaux http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/avis-aux-decus-de-noel-quelques-conseils-pour-echanger-rembourser-ou-revendre-vos-cadeaux-918.html Avec la période des fêtes, se pose évidemment la question des cadeaux de Noel. Quel cadeau choisir afin de satisfaire au mieux ses proches et leur faire plaisir ? Effectuer ses achats le weekend da... Tue, 21 Dec 2010 12:57:35 +0100 Une nouvelle initiative du CNB : Zoom sur le bilan juridique des particuliers http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/une-nouvelle-initiative-du-cnb-zoom-sur-le-bilan-juridique-des-particuliers-917.html Le processus de modernisation de la profession d'avocat est en marche. Après l'adoption de « l'acte d'avocat », dont la force probante est comparable à l'acte authentique, le Conseil national des ... Tue, 21 Dec 2010 12:24:24 +0100 Fausses déclarations de revenus: les députés échappent de peu à la prison http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/fausses-declarations-de-revenus-les-deputes-echappent-de-peu-a-la-prison-916.html L'assemblée nationale a finalement voté, dans la nuit de lundi à mardi, l'amendement sur la transparence financière des députés. Ainsi, le député qui omettra sciemment de déclarer son patrimo... Tue, 21 Dec 2010 11:39:20 +0100 Réparation de 216 millions d'euros pour les fonds de pension français dans le cadre de class actions http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/reparation-de-216-millions-d-euros-pour-les-fonds-de-pension-francais-dans-le-cadre-de-class-actions-915.html Un nouveau rapport du groupe GOAL calcule les pertes subies par les fonds de pension en Europe septentrionale, ainsi que le montant de la réparation attendue des class actions sur les instruments fin... Mon, 20 Dec 2010 18:46:39 +0100 Détention provisoire et Garde à vue : le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions du Code de procédure pénale http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/detention-provisoire-et-garde-a-vue-le-conseil-constitutionnel-censure-plusieurs-dispositions-du-code-de-procedure-penale-914.html Dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a émis des réserves, vendredi dernier, sur trois articles du Code de procédure pénale. Ainsi, deux déci... Mon, 20 Dec 2010 12:53:36 +0100 25 % des jouets contrôlés seraient non-conformes et dangereux http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/25-pourcent-des-jouets-controles-seraient-non-conformes-et-dangereux-913.html La semaine dernière, Documentissime mettait en garde les parents contre l'usage par les enfants du « tapis-puzzle », un jouet dont l'utilisation pourrait être nocive. Aujourd'hui, les jouets susce... Mon, 20 Dec 2010 12:52:07 +0100 Droit opposable au logement : les premières sanctions contre l'Etat tombent http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/droit-opposable-au-logement-les-premieres-sanctions-contre-l-etat-tombent-912.html La loi du 5 mars 2007 offre aux demandeurs de logements ayant saisi la commission de médiation, la faculté d'introduire un recours contentieux devant la juridiction administrative, à l'encontre de ... Mon, 20 Dec 2010 12:28:45 +0100 Homosexualité dans l'armée : le Sénat américain met fin au tabou ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/homosexualite-dans-l-armee-le-senat-americain-met-fin-au-tabou-911.html Le sénat américain a mis fin à dix-sept ans d'une loi controversée. En effet, il a adopté, samedi dernier, un projet de loi supprimant la règle qui impose aux militaires de cacher leur orientati... Mon, 20 Dec 2010 12:18:19 +0100 Convocation au tribunal et usage simultané de la CRPC est constitutionnel : Décision du 10/12/2010 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/convocation-au-tribunal-et-usage-simultane-de-la-crpc-est-constitutionnel-decision-du-10-12-2010-910.html La procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) ou procédure du « plaider-coupable » est régie par les articles 495-7 à 495-16 du CPP. Elle s'envisage pour ... Sat, 18 Dec 2010 14:14:51 +0100 Un rôle renforcé pour les comités d'entreprise de filiales française lors d'une opération de concentration… http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/un-role-renforce-pour-les-comites-d-entreprise-de-filiales-francaise-lors-d-une-operation-de-concentration--909.html Un nouveau droit jurisprudentiel est né pour les représentants du personnel. En effet, les comités d'entreprise de filiales françaises ont désormais la possibilité de recourir à un expert-compt... Fri, 17 Dec 2010 22:10:31 +0100 Avis aux salariés : fiche de paie falsifiée, licenciement justifié ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/avis-aux-salaries-fiche-de-paie-falsifiee-licenciement-justifie-908.html Deux décisions récentes de Cours d'appel font actuellement jurisprudence. Par deux arrêts, les Cours d'appel de Toulouse et de Bordeaux ont jugé qu'un salarié pouvait être licencié pour avoir f... Fri, 17 Dec 2010 12:01:32 +0100 Le fonds de dotation : un outil de mobilisation des acteurs de l'Agenda 21 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-fonds-de-dotation-un-outil-de-mobilisation-des-acteurs-de-l-agenda-21-907.html Le fonds de dotation est un véhicule de droit privé et d'intérêt général issu de la loi dite « LME » du 4 août 2008. Notre pratique démontre que le fonds de dotation constitue un véritab... Fri, 17 Dec 2010 11:28:26 +0100 Loppsi 2 : nouveau délit d'usurpation d'identité en ligne, adopté par les députés http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/loppsi-2-nouveau-delit-d-usurpation-d-identite-en-ligne-adopte-par-les-deputes-905.html La technique du « Fishing » avait été repêchée par le gouvernement dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi ... Fri, 17 Dec 2010 11:24:36 +0100 Avenant temporaire à contrat à temps partiel : la majoration des heures complémentaires au contrat initial est due http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/avenant-temporaire-a-contrat-a-temps-partiel-la-majoration-des-heures-complementaires-au-contrat-initial-est-due-904.html Les heures réalisées au-delà du volume horaire prévu à votre contrat bénéficieront d'un régime distinct selon que vous êtes à temps partiel ou à temps plein. En effet, si on parle d'heures ... Thu, 16 Dec 2010 15:30:25 +0100 Fournisseurs de Gaz naturel et d'électricité : suite à la multiplication des réclamations, le ministre de l'Energie réclame une expertise http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/fournisseurs-de-gaz-naturel-et-d-electricite-suite-a-la-multiplication-des-reclamations-le-ministre-de-l-energie-reclame-une-expertise-903.html Selon un rapport du médiateur national de l'énergie, remis aujourd'hui même au ministre de l'Energie, Eric Besson, le nombre de réclamations portant sur les factures d'énergie a été multiplié ... Thu, 16 Dec 2010 12:56:14 +0100 Les services publics : la honte de l'Etat ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-services-publics-la-honte-de-l-etat-902.html Un français sur deux serait prêt à payer plus d'impôts pourvu que les services publics, notamment en matière d'emploi, d'éducation et de santé, se refassent rapidement une santé ! C'est le con... Thu, 16 Dec 2010 12:50:31 +0100 Adoption de la loi de finances 2011: la priorité est donnée à la réduction du déficit public http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/adoption-de-la-loi-de-finances-2011-la-priorite-est-donnee-a-la-reduction-du-deficit-public-901.html Par un ultime vote à l'Assemblée nationale et au Sénat, le projet de loi de finances pour 2011 a été définitivement adopté hier. Ce budget est essentiellement placé sous le signe de la réduct... Thu, 16 Dec 2010 12:21:29 +0100 Garde à vue : la copie du gouvernement revue et corrigée par la commission des lois de l'Assemblée http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/garde-a-vue-la-copie-du-gouvernement-revue-et-corrigee-par-la-commission-des-lois-de-l-assemblee-900.html Hier, la commission des lois de l'Assemblée Nationale a rejeté certains points du projet de loi de réforme de la garde à vue du gouvernement. Les points qui ont été exclus par les députés sont... Thu, 16 Dec 2010 12:10:41 +0100 Réforme des professions judiciaires et juridiques : l'acte d'avocat et la procédure participative adoptés par le Sénat http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/reforme-des-professions-judiciaires-et-juridiques-l-acte-d-avocat-et-la-procedure-participative-adoptes-par-le-senat-899.html Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées met en oeuvre plusieurs recommandations du rapport Darrois. Ce rapport, remis au président de la République... Tue, 14 Dec 2010 12:50:25 +0100 Semaine de mobilisation des avocats : La garde à vue et l'aide juridictionnelle dans le viseur http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/semaine-de-mobilisation-des-avocats-la-garde-a-vue-et-l-aide-juridictionnelle-dans-le-viseur-898.html Cette semaine, le mouvement national de grève des avocats s'inscrit sur le thème suivant : « Garde à vue : des droits pour les citoyens, des moyens pour l'exercice de ces droits ». La profession ... Tue, 14 Dec 2010 12:40:34 +0100 Avis aux parents, ce Noël pas de « Tapis-puzzle » pour vos enfants ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/avis-aux-parents-ce-noel-pas-de-tapis-puzzle-pour-vos-enfants-897.html Cette année, à moins d'avoir acheté à l'avance les « Tapis-puzzle », ils ne pourront pas être mis au pied du sapin à noël. En effet le gouvernement, qui s'était réuni hier avec la répressi... Tue, 14 Dec 2010 11:51:56 +0100 CRÈCHE BABY LOUP : Le conseil de prud'hommes valide le licenciement pour « faute grave » de la salariée voilée http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/creche-baby-loup-le-conseil-de-prud-hommes-valide-le-licenciement-pour-faute-grave-de-la-salariee-voilee-896.html Le conseil des prud'hommes de Mantes-la-Jolie (Yvelines) a validé, hier, le licenciement par une crèche associative de Chanteloup-les-Vignes d'une salariée voilée. Exprimant leur soulagement, les ... Tue, 14 Dec 2010 11:46:15 +0100 Port du voile : A la crèche ou au volant, la justice se prononce aujourd'hui http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/port-du-voile-a-la-creche-ou-au-volant-la-justice-se-prononce-aujourd-hui-895.html Le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie (Yvelines) doit se prononcer aujourd'hui sur l'affaire d'une assistante de direction voilée licenciée par une crèche associative. Cette affaire a créé... Mon, 13 Dec 2010 11:44:27 +0100 Pas de « Tapis-puzzle » dans la hotte du père noël cette année ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/pas-de-tapis-puzzle-dans-la-hotte-du-pere-noel-cette-annee-894.html Pourra-t-on cette année mettre au pied du sapin les « tapis-puzzle » ? C'est la question à laquelle va répondre le gouvernement aujourd'hui. Ce jouet en mousse et en plastique multi-coloré a ét... Mon, 13 Dec 2010 11:35:15 +0100 CEDER SES PARTS SOCIALES D'ASSOCIE DE SARL : LES REGLES A APPLIQUER http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/ceder-ses-parts-sociales-d-associe-de-sarl-les-regles-a-appliquer-893.html La cession de parts sociales de SARL est soumise à des règles juridiques, dont la plupart sont rappelées dans les statuts signés entre associés. Quelles seront les conditions de la cession, à l... Sat, 11 Dec 2010 21:34:25 +0100 De la nullité du licenciement pour inaptitude : obligation de reclassement et cumul de l'indemnité spéciale et de l'indemnité prévu à l'article L1126-15 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/de-la-nullite-du-licenciement-pour-inaptitude-obligation-de-reclassement-et-cumul-de-l-indemnite-speciale-et-de-l-indemnite-prevu-a-l-article-l1126-15-892.html L'inaptitude du salarié fait l'objet d'une jurisprudence abondante. Le dernier arrêt commenté où la Cour de cassation a refusé le versement de l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitu... Sat, 11 Dec 2010 18:58:32 +0100 Licencié pour Adultère par l'église mormone en Allemagne : la CEDH valide la décision http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/licencie-pour-adultere-par-l-eglise-mormone-en-allemagne-la-cedh-valide-la-decision-891.html Les faits se sont déroulés en Allemagne. II faut compter deux employeurs : l'église mormone et l'église catholique, et deux employés : l'un Directeur pour l'Europe des relations publiques, chez l... Fri, 10 Dec 2010 13:04:08 +0100 Téléthon : le président de Sidaction mis en examen pour diffamation http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/telethon-le-president-de-sidaction-mis-en-examen-pour-diffamation-890.html Pour avoir mis en cause la gestion financière du Téléthon, en novembre 2009, l'homme d'affaires Pierre Bergé, président du Sidaction, a été mis en examen hier pour diffamation, à la suite d'un... Fri, 10 Dec 2010 12:33:37 +0100 Condamnation, contrôle, polémique : période de pointe pour la SNCF http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/condamnation-controle-polemique-periode-de-pointe-pour-la-sncf-889.html En ce moment, la SNCF est sur la sellette. En effet, à la fin du mois de septembre, elle a été condamnée par la Cour d'appel de Paris pour défaut de ponctualité. Parallèlement à cette décisio... Fri, 10 Dec 2010 12:07:53 +0100 L'Oréal Vs eBay : Pas de responsabilité sans connaissance des faits de contrefaçon http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/l-oreal-vs-ebay-pas-de-responsabilite-sans-connaissance-des-faits-de-contrefacon-888.html De « faux parfums et de faux produits de cosmétiques » L'oréal étaient vendus via le site eBay. Le fleuron de l'industrie française en matière de cosmétiques a alors déposé plainte à l'enco... Fri, 10 Dec 2010 11:59:27 +0100 Achat de tabac à l'étranger : Une fausse joie pour les Français, qui restent soumis aux quotas http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/achat-de-tabac-a-l-etranger-une-fausse-joie-pour-les-francais-qui-restent-soumis-aux-quotas-887.html L'Union européenne estime que les limites concernant l'achat de tabac à l'étranger en France ne sont pas conformes au principe de libre circulation. Cependant, pour la France, respecter la norme eu... Thu, 09 Dec 2010 12:23:12 +0100 Enseignement : La semaine de quatre jours sur la sellette http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/enseignement-la-semaine-de-quatre-jours-sur-la-sellette-886.html La commission culturelle de l'Assemblée nationale a examiné, hier, un rapport parlementaire sur les rythmes scolaires. Ce dernier prône l'interdiction de la semaine de quatre jours. A également é... Thu, 09 Dec 2010 12:11:22 +0100 Incendies domestiques : les français ont cinq ans pour installer un détecteur de fumée http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/incendies-domestiques-les-francais-ont-cinq-ans-pour-installer-un-detecteur-de-fumee-885.html Hier soir, au cours de la fête des lumières à Lyon, manifestation populaire qui se tient chaque année dans la ville autour du 8 décembre, un appartement dans le 6ième arrondissement a pris feu. ... Thu, 09 Dec 2010 12:09:14 +0100 Pas d'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude pour un salarié accidenté dont le licenciement économique est déclaré nul http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/pas-d-indemnite-speciale-de-licenciement-pour-inaptitude-pour-un-salarie-accidente-dont-le-licenciement-economique-est-declare-nul-884.html Le salarié déclaré inapte à deux reprises par la médecine du travail et pour lequel aucune possibilité de reclassement existe subira une procédure de licenciement pour inaptitude. Si l'inaptitu... Wed, 08 Dec 2010 16:56:18 +0100 Avis aux futures mamans : il n'y aura pas d'allongement du congé de maternité à 20 semaines http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/avis-aux-futures-mamans-il-n-y-aura-pas-d-allongement-du-conge-de-maternite-a-20-semaines-883.html Les députés européens avaient accouché, en octobre dernier, d'un projet visant à instaurer au sein de l'Union européenne un congé maternité de 20 semaines minimum, indemnisé à 100%. En Franc... Wed, 08 Dec 2010 12:20:56 +0100 Le plan préretraites Renault : le gouvernement à l'affut d'une faille ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-plan-preretraites-renault-le-gouvernement-a-l-affut-d-une-faille-882.html Les entreprises Renault : « un exemple qui intervient à contre-courant » observe avec agacement le Ministre du travail, Monsieur Xavier Bertrand. Alors qu'au sein de Renault, les négociations entr... Wed, 08 Dec 2010 12:00:15 +0100 Facebook : un internaute condamné pour avoir usurpé l'identité de l'humoriste Omar Sy http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/facebook-un-internaute-condamne-pour-avoir-usurpe-l-identite-de-l-humoriste-omar-sy-881.html Un utilisateur du célèbre réseau social Facebook a été condamné par le Tribunal de Grande Instance de Paris, le 24 novembre dernier, pour atteinte à la vie privée et violation du droit à l'im... Wed, 08 Dec 2010 11:50:17 +0100 Le gouvernement jette l'ancre : les soldes flottants sont maintenus pour 2011 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/-le-gouvernement-jette-l-ancre-les-soldes-flottants-sont-maintenus-pour-2011-878.html Depuis le 1er janvier 2009, outre les soldes saisonniers imposés, les magasins peuvent librement fixer une période de soldes, dits « soldes flottants », moyennant une déclaration préalable aupr... Tue, 07 Dec 2010 18:50:19 +0100 Faire ses courses avec les Tickets-restos : un casse tête chinois ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/faire-ses-courses-avec-les-tickets-restos-un-casse-tete-chinois-880.html En élargissant l'utilisation des tickets-restaurants, plus communément appelés « tickets-resto », à l'achat de fruits, légumes et produits laitiers et ce « sans restriction », les commerçant... Tue, 07 Dec 2010 12:49:00 +0100 Adoption de la Réforme du statut fiscal des JEI: les start-up françaises sont catastrophées http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/adoption-de-la-reforme-du-statut-fiscal-des-jei-les-start-up-francaises-sont-catastrophees-879.html Trois semaines après l'Assemblée nationale, le Sénat a entériné, le 1er décembre dernier, la réforme du statut fiscal des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) dans le cadre du projet de Loi de F... Tue, 07 Dec 2010 12:44:37 +0100 Le sénat vote l'exonération de la CFE pendant trois ans : la fin de la révolte des auto-entrepreneurs ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-senat-vote-l-exoneration-de-la-cfe-pendant-trois-ans-la-fin-de-la-revolte-des-auto-entrepreneurs-877.html Sur proposition du gouvernement, le sénat a adopté, hier, dans le cadre du projet de budget pour 2011, l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs. Le... Tue, 07 Dec 2010 11:23:51 +0100 Paramétrages paie 2011 : la cas réduction Fillon annualisée http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/parametrages-paie-2011-la-cas-reduction-fillon-annualisee-876.html Le projet de décret explicitera les modalités d'application de la réduction générale de cotisations sociales patronales qui s'opère sur une base annuelle et non plus mensuelle conformément aux ... Tue, 07 Dec 2010 01:19:57 +0100 La maladie ne dispense pas le salarié de son obligation de loyauté http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-maladie-ne-dispense-pas-le-salarie-de-son-obligation-de-loyaute-875.html L'exécution du contrat de travail est suspendue durant l'arrêt maladie du salarié. Cette suspension cesse au dernier jour d'arrêt ou à la date de la visite médicale lorsque celle-ci s'impose à ... Mon, 06 Dec 2010 17:05:40 +0100 Suspension des aides photovoltaïques : Un coup de tonnerre retentit chez les industriels du photovoltaïque http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/suspension-des-aides-photovoltaiques-un-coup-de-tonnerre-retentit-chez-les-industriels-du-photovoltaique-874.html L'obligation d'achat de l'électricité d'origine solaire par EDF a été suspendue, pour une durée de quatre mois, le temps de mener une procédure de concertation avec l'ensemble de la filière. Le... Mon, 06 Dec 2010 12:27:39 +0100 Aide juridictionnelle : Il va falloir compter sans les droits de plaidoirie ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/aide-juridictionnelle-il-va-falloir-compter-sans-les-droits-de-plaidoirie-873.html L'article 41 du projet de loi de Finances pour 2011, qui a été définitivement adopté, n'est pas un cadeau de noël pour les justiciables français. En effet, par le jeu de cet article, le bénéfi... Mon, 06 Dec 2010 12:27:06 +0100 Jeux d'argent en ligne : Le pari est-il gagné pour l'ARJEL ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/jeux-d-argent-en-ligne-le-pari-est-il-gagne-pour-l-arjel-872.html Ces derniers temps, l'efficacité de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) dans la lutte contre les sites de paris en ligne illégaux a été contestée par ses détracteurs. Jean-Fran... Mon, 06 Dec 2010 11:16:29 +0100 Le sénat vote deux amendements annulant la restriction de l'aide médicale d'Etat http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-senat-vote-deux-amendements-annulant-la-restriction-de-l-aide-medicale-d-etat-871.html Dans le cadre de l'examen du projet de budget pour 2011, les sénateurs ont voté, samedi dernier, des amendements annulant deux des articles introduits par les députés. Ces derniers visaient à ré... Mon, 06 Dec 2010 11:05:56 +0100 « Le prix de la course» en recouvrement de créances http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/-le-prix-de-la-course-en-recouvrement-de-creances-870.html En langage juridico-technique, « le prix de la course », vise un créancier qui gagnera au sprint devant les autres créanciers. Pendant que certains créanciers attendent le paiement ... Mon, 06 Dec 2010 10:19:01 +0100 L'OUVERTURE D'UN TESTAMENT ET SES SUITES... http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/l-ouverture-d-un-testament-et-ses-suites...-869.html Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le dé... Sun, 05 Dec 2010 14:04:18 +0100 Si le salarié demande le report de l'entretien préalable, le délai de 5 jours ouvrables démarre à partir de la première présentation de la lettre de convocation http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/si-le-salarie-demande-le-report-de-l-entretien-prealable-le-delai-de-5-jours-ouvrables-demarre-a-partir-de-la-premiere-presentation-de-la-lettre-de-convocation-868.html Lorsque le report de l'entretien préalable au licenciement a lieu à la demande du salarié, le délai de 5 jours ouvrables prévu par l'article L1232-2 du Code du travail court à compter de la pré... Sat, 04 Dec 2010 22:14:33 +0100 Report de l'entretien préalable à licenciement : le délai légal n'a plus à être respecté http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/report-de-l-entretien-prealable-a-licenciement-le-delai-legal-n-a-plus-a-etre-respecte-867.html Avant tout licenciement, votre employeur doit vous convoquer à un entretien préalable, étape indispensable qui doit vous permettre a minima de connaître les raisons de cette décision et, dans l'i... Fri, 03 Dec 2010 12:38:55 +0100 L'UE : les infractions au code de la route seront désormais sanctionnées http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/l-ue-les-infractions-au-code-de-la-route-seront-desormais-sanctionnees-866.html Réunis à Bruxelles hier, les ministères de l'Union Européenne ont adopté la proposition du commissaire aux Transports. Ainsi, l'Union Européenne a décidé de faire payer les amendes aux chauffa... Fri, 03 Dec 2010 11:44:42 +0100 Incitation à la haine raciale : Le Pen irresponsable et le tribunal incompétent http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/incitation-a-la-haine-raciale-le-pen-irresponsable-et-le-tribunal-incompetent-865.html Assigné devant le Tribunal correctionnel de Paris par les associations Licra et SOS Racisme, Jean-Marie Le Pen vient d'échapper à une nouvelle condamnation pour de pures questions de forme. Les fai... Fri, 03 Dec 2010 11:42:57 +0100 1ère CIV, 25 NOVEMBRE 2010 ET LE DROIT DE RETRACTATION APRES UNE RESERVATION PAR INTERNET http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/1ere-civ-25-novembre-2010-et-le-droit-de-retractation-apres-une-reservation-par-internet-864.html Tous les jours des milliers de clients réservent leur voyage, leur avion ou leur hôtel sur internet… or un petit clic, peut valoir un grand choc. Si par principe en cas de vente à distance par int... Thu, 02 Dec 2010 20:49:53 +0100 Réforme de la médecine de proximité : les grandes lignes acquiescées par Nicolas Sarkozy http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/reforme-de-la-medecine-de-proximite-les-grandes-lignes-acquiescees-par-nicolas-sarkozy-863.html Le président de la république, Nicolas Sarkozy, a annoncé, hier, les grandes lignes de la réforme de la médecine de proximité pour 2011. Pour remédier au « désert médical » constaté dans c... Thu, 02 Dec 2010 12:47:13 +0100 Instigateurs de la banderole anti-cht'is : bienvenue sur les bancs du Tribunal ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/instigateurs-de-la-banderole-anti-cht-is-bienvenue-sur-les-bancs-du-tribunal-862.html Existe-t-il une zone de non droit dans nos stades français ? La virulence de certains propos, tenus au cours des matchs de foot, fait-elle partie du jeu ? La ferveur populaire propre au football excu... Thu, 02 Dec 2010 12:36:02 +0100 JUSTICE : quand des vices de procédures permettent à des détenus de gagner leur liberté http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/justice-quand-des-vices-de-procedures-permettent-a-des-detenus-de-gagner-leur-liberte-861.html Nouveau rebondissement dans l'affaire du meurtre sans cadavre des Vosges. Principale suspecte du crime commis en 2007, Maud Tellier a été remise en liberté mardi en raison d'un vice de procédure. ... Thu, 02 Dec 2010 12:27:03 +0100 Décès d'une personne interpellée à Colombes : Taser arme du crime ou pas ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/deces-d-une-personne-interpellee-a-colombes-taser-arme-du-crime-ou-pas-860.html La polémique sur l'armement de la police revient sur le devant de la scène suite au décès, dans la nuit de lundi, d'un homme de 38 ans ayant reçu deux décharges d'un pistolet à impulsions élec... Thu, 02 Dec 2010 12:26:57 +0100 Suppression des limites à l'achat de tabac à l'étranger : Xavier Bertrand fait de la résistance ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/suppression-des-limites-a-l-achat-de-tabac-a-l-etranger-xavier-bertrand-fait-de-la-resistance-859.html Afin de corriger l'atteinte faite au principe européen de libre circulation, Matignon s'était vu contraint par l'Union européenne de se défaire de ses restrictions en vigueur en matière d'achat d... Wed, 01 Dec 2010 12:49:47 +0100 Des alertes orange pour un manteau blanc sur les villes de France http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/des-alertes-orange-pour-un-manteau-blanc-sur-les-villes-de-france-858.html « C'est la belle nuit de noël la neige étend son manteau blanc […] petit papa noël …» Il est encore tôt pour fredonner cette chanson, mais le temps ne semble pas partager cet avis, depuis hier... Wed, 01 Dec 2010 11:56:26 +0100 Picasso le bon samaritain : un électricien se dit bénéficiaire d'une donation de 271 oeuvres http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/picasso-le-bon-samaritain-un-electricien-se-dit-beneficiaire-d-une-donation-de-271-oeuvres-857.html Même à titre posthume Pablo Picasso parvient à estomaquer son public ! Ce n'est pas une, ni deux, mais bien 271 nouvelles toiles du peintre non répertoriées, absentes de l'inventaire de la succes... Tue, 30 Nov 2010 12:46:01 +0100 Seine-Saint-Denis : une fouille jugée illégale pour défaut d'autorisation du propriétaire de l'immeuble http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/seine-saint-denis-une-fouille-jugee-illegale-pour-defaut-d-autorisation-du-proprietaire-de-l-immeuble-856.html Les fouilles d'immeubles réalisées par la police à Sevran, en Seine-Saint-Denis à Paris, ont été jugée illégales par le tribunal correctionnel de Bobigny. La semaine dernière, le tribunal a a... Tue, 30 Nov 2010 12:20:20 +0100 Mal logement : une riche propriétaire réclame 460 000 euros à de jeunes squatteurs étudiants http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/mal-logement-une-riche-proprietaire-reclame-460-000-euros-a-de-jeunes-squatteurs-etudiants-855.html Une riche propriétaire d'un immeuble sis 69 rue de Sèvres dans le VIe arrondissement de Paris a demandé, devant le tribunal de grande instance, plus de 460.000 euros à huit étudiants qui l'ont oc... Tue, 30 Nov 2010 12:11:55 +0100 Les Maisons à 100 000 : Bonne affaire pour certains, désillusion pour d'autres http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-maisons-a-100-000-bonne-affaire-pour-certains-desillusion-pour-d-autres-854.html La maison Borloo, ils en rêvaient …aujourd'hui une dizaine de propriétaires du Havre, qui ont réceptionné les « maisons à 100 000 » tant attendues expriment leur déception : entre malfaçons ... Tue, 30 Nov 2010 11:58:01 +0100 Principe de laïcité : une enseignante toulousaine licenciée pour port du voile islamique http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/principe-de-laicite-une-enseignante-toulousaine-licenciee-pour-port-du-voile-islamique-853.html L'académie de Toulouse a décidé, vendredi dernier, de licencier une enseignante stagiaire qui refusait de retirer son voile islamique pour faire la classe à des élèves de primaire. La jeune femm... Mon, 29 Nov 2010 12:27:00 +0100 Houellebecq, Séraphine : oeuvres de génies ou simple copier-coller ? C'est au juge de trancher ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/houellebecq-seraphine-oeuvres-de-genies-ou-simple-copier-coller-c-est-au-juge-de-trancher-852.html « Séraphine », « la carte et le territoire » : deux oeuvres de l'esprit, la première cinématographique et la seconde littéraire, protégées par le droit d'auteur. L'une comme l'autre s'inspir... Mon, 29 Nov 2010 12:00:36 +0100 Colère des Auto-entrepreneurs : la polémique sur la cotisation foncière des entreprises enfle sur internet http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/colere-des-auto-entrepreneurs-la-polemique-sur-la-cotisation-fonciere-des-entreprises-enfle-sur-internet-851.html Votée par les communes, la cotisation foncière des entreprises doit être acquittée avant le 15 décembre. Et les montants sont souvent élevés par rapport au chiffre d'affaires réalisé par les ... Mon, 29 Nov 2010 11:28:57 +0100 ATTEINTES A LA REPUTATION SUR INTERNET : L'IMPORTANCE DE SE CONNAITRE SOI-MEME, PLATON AVAIT RAISON http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/atteintes-a-la-reputation-sur-internet-l-importance-de-se-connaitre-soi-meme-platon-avait-raison-850.html La question de la réputation sur Internet apparait comme un écho à la sagesse et à la littérature grecque : « Connais-toi toi-même ». Exemples d'atteintes à l'e-répuation (I) et solutions ju... Mon, 29 Nov 2010 10:55:09 +0100 LE FICHIER NATIONAL DES EMPREINTES GENETIQUES (FNAEG) ET LA LOI http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-fichier-national-des-empreintes-genetiques-fnaeg-et-la-loi-849.html Parmi les nombreux autres fichiers qui emprisonnent des données sur l'identité de la personne, le fichier National des Empreintes Génétique ou FNAEG créé en 1998 avait pour vocation initiale de... Mon, 29 Nov 2010 09:38:40 +0100 Une négociation sur les retraites complémentaires qui débute sous de bons auspices http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/une-negociation-sur-les-retraites-complementaires-qui-debute-sous-de-bons-auspices-848.html La première journée de négociation Retraite Complémentaire aboutit à une prorogation de 6 mois de l'accord AGIRC ARRCO.       Sur demande des Organisations Synd... Sat, 27 Nov 2010 11:47:45 +0100 Les licenciements économiques décidés au niveau de l'unité économique et social impliquent un plan de sauvegarde pour l'emploi http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-licenciements-economiques-decides-au-niveau-de-l-unite-economique-et-social-impliquent-un-plan-de-sauvegarde-pour-l-emploi-847.html Toute entreprise d'au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Ce PSE impose ... Fri, 26 Nov 2010 16:22:32 +0100 Réforme du permis de conduire : A la recherche des points perdus… http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/reforme-du-permis-de-conduire-a-la-recherche-des-points-perdus--846.html À la veille du débat à l'Assemblée nationale sur la réforme du permis à points, et d'un éventuel assouplissement du système, les derniers chiffres du ministère de l'Intérieur révèlent que ... Fri, 26 Nov 2010 12:06:24 +0100 Free se fait taper sur les doigts par l'ARCEP au sujet de ses offres « illimitées » http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/free-se-fait-taper-sur-les-doigts-par-l-arcep-au-sujet-de-ses-offres-illimitees-845.html L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) avait flairé en juillet dernier la pratique « disproportionnée, arbitraire et discriminatoire et par suite, dommag... Fri, 26 Nov 2010 11:51:05 +0100 Le dispositif local d'accompagnement http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/entreprise-et-association/le-dispositif-local-d-accompagnement-844.html Confrontées à un environnement économique peu favorable et à des exigences administratives croissantes, Les associations sont entrées depuis plusieurs années dans une période de mutations et se... Thu, 25 Nov 2010 19:43:26 +0100 Obstruction de la cassation : les sages ne se prononceront pas sur la faculté ou non du Président de la République de se constituer partie civile au procès pénal ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/obstruction-de-la-cassation-les-sages-ne-se-prononceront-pas-sur-la-faculte-ou-non-du-president-de-la-republique-de-se-constituer-partie-civile-au-proces-penal-843.html Le mercredi 10 novembre 2010, la Cour de cassation s'est interrogée sur la question suivante : le Président de la République française a-t-il qualité pour se constituer partie civile dans un proc... Thu, 25 Nov 2010 18:20:41 +0100 Obligation de neutralité du professeur : montrer des vidéos violentes sur l'avortement n'est pas admis ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/obligation-de-neutralite-du-professeur-montrer-des-videos-violentes-sur-l-avortement-n-est-pas-admis-842.html « C'était gore », témoigne un jeune élève interrogé par les journalistes de TF1 News pour rendre compte de son sentiment sur la vidéo anti-avortement, diffusée en octobre dernier, par son pro... Thu, 25 Nov 2010 12:49:43 +0100 Alors que les salaires des fonctionnaires européens vont augmenter, la tendance est à la stagnation en France… http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/alors-que-les-salaires-des-fonctionnaires-europeens-vont-augmenter-la-tendance-est-a-la-stagnation-en-france--841.html La Cour de Justice de Luxembourg a donné raison, hier, aux fonctionnaires européens qui défendaient leur droit à une revalorisation. L'affaire risque de durcir le bras de fer sur le budget communa... Thu, 25 Nov 2010 12:40:46 +0100 Affaire Monique Lejeune : le Jury applique une nouvelle jurisprudence de la CEDH et acquitte l'accusée http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/affaire-monique-lejeune-le-jury-applique-une-nouvelle-jurisprudence-de-la-cedh-et-acquitte-l-accusee-840.html Après s'être penchée pendant cinq jours sur le crime particulièrement violent commis le 7 février 2003 près de Calais sur la personne de Monique Lejeune, la Cour d'assises du Pas-de-Calais a pro... Thu, 25 Nov 2010 12:15:45 +0100 Journée internationale pour l'élimination de la violence faite aux femmes : Toutes en jupe ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/journee-internationale-pour-l-elimination-de-la-violence-faite-aux-femmes-toutes-en-jupe-839.html Aujourd'hui, pour revendiquer leur droit à la féminité sans incitation au crime, le Mouvement Ni putes Ni soumises a appelé les femmes du monde entier à s'habiller en jupe. Et la gente féminine ... Thu, 25 Nov 2010 12:12:04 +0100 La réforme du statut de l'Agent artistique. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/la-reforme-du-statut-de-l-agent-artistique.-838.html La profession d'agent artistique vient récemment, en conséquence de la transposition de la directive européenne « Services » (La directive européenne 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative ... Wed, 24 Nov 2010 23:13:57 +0100 Bonus écologique : Ne perdez plus de temps, commandez votre prochaine voiture ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/bonus-ecologique-ne-perdez-plus-de-temps-commandez-votre-prochaine-voiture-837.html Le nouveau ministre de l'Industrie, Eric Besson, a annoncé aujourd'hui même, une prolongation du délai pour bénéficier du bonus écologique. Ainsi, pour l'achat d'une voiture neuve plus propre, l... Wed, 24 Nov 2010 12:44:11 +0100 Fin des privilèges ! Adoption par le Sénat de la hausse de TVA à 19,6 % des offres triple play http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/fin-des-privileges-adoption-par-le-senat-de-la-hausse-de-tva-a-19-6-pourcent-des-offres-triple-play-836.html Décidemment les sénateurs ces temps-ci n'ont pas vraiment envie de revêtir l'habit rouge du père noël, avant d'avoir taxé hier les annonceurs français pour les publicités en ligne, ils ont val... Wed, 24 Nov 2010 12:42:00 +0100 La taxe Google : cadeau de noël avancé pour les annonceurs français… http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-taxe-google-cadeau-de-noel-avance-pour-les-annonceurs-francais--835.html Cette nuit, les sénateurs ont déposé un curieux cadeau sous le sapin des annonceurs professionnels établis en France : à compter de janvier 2011, ils seront assujettis au paiement d'une taxe sur ... Wed, 24 Nov 2010 11:54:04 +0100 La CEDH condamne la France pour absence d'indépendance du parquet http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-cedh-condamne-la-france-pour-absence-d-independance-du-parquet-834.html La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour absence d'indépendance de son parquet, au sein duquel officie le procureur, à l'égard du pouvoir exécutif. La... Wed, 24 Nov 2010 11:44:47 +0100 Fonds de dotation : synthèse du colloque de Bercy, 14 septembre 2010 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/fonds-de-dotation-synthese-du-colloque-de-bercy-14-septembre-2010-833.html Après un discours introductif rythmé par Christine Lagarde qualifiant le fonds de dotation de « pépite cachée », quelques membres du « Comité stratégique des fonds de dotation » se sont succ... Wed, 24 Nov 2010 11:03:59 +0100 Luc Chatel lance trois grands chantiers dans les Etablissements scolaires de réinsertion http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/luc-chatel-lance-trois-grands-chantiers-dans-les-etablissements-scolaires-de-reinsertion-832.html La nouvelle politique du gouvernement est simple : là où il y a des « incidents », le gouvernement « assume » et « en tire des leçons ». C'est en ce sens qu'hier, le Ministre de l'Education n... Tue, 23 Nov 2010 12:00:35 +0100 Rapport annuel sur la délinquance : les auteurs et les victimes ne sont pas forcément ceux qu'on imagine… http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/rapport-annuel-sur-la-delinquance-les-auteurs-et-les-victimes-ne-sont-pas-forcement-ceux-qu-on-imagine--831.html Instant de vérité pour le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux : l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), présidé par Alain Bauer, a publié aujourd'hui m... Tue, 23 Nov 2010 11:52:15 +0100 Précisions utiles sur la confirmation des licenciements pour faute grave pour propos de tenus sur Facebook http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/precisions-utiles-sur-la-confirmation-des-licenciements-pour-faute-grave-pour-propos-de-tenus-sur-facebook-830.html La propagation de l'information étant ce qu'elle est, je ne vais pas vous faire l'affront de penser que vous n'êtes pas au courant que les licenciements des salariés d'Alten pour des propos facheux... Tue, 23 Nov 2010 10:18:18 +0100 La règle d'unicité de l'instance ne s'applique plus en l'absence de jugement au fond http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-regle-d-unicite-de-l-instance-ne-s-applique-plus-en-l-absence-de-jugement-au-fond-829.html La chambre sociale de la Cour de cassation vient d'apporter à sa jurisprudence un assouplissement considérable en décidant, dans un arrêt du 16 novembre, que la règle de l'unicité de l'instance... Mon, 22 Nov 2010 17:06:35 +0100 Pensions de retraite et allocations familiales : nouveaux éléments permettant d'évaluer les ressources du conjoint http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/pensions-de-retraite-et-allocations-familiales-nouveaux-elements-permettant-d-evaluer-les-ressources-du-conjoint-828.html La jurisprudence favorable aux épouses divorcées ayant sacrifié leur carrière professionnelle pour se consacrer à leur seule famille s'était quelque peu essoufflée. Un vent nouveau, poussé par... Mon, 22 Nov 2010 12:35:05 +0100 L'optimisation fiscale des grandes entreprises bientôt plus encadrée… http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/l-optimisation-fiscale-des-grandes-entreprises-bientot-plus-encadree--827.html En concertation avec Bercy, le Sénat doit adopter dans les prochains jours quatre mesures « anti-abus ». Ces dernières devant rapporter au minimum 500 millions d'euros. Parmi les entreprises visé... Mon, 22 Nov 2010 12:30:10 +0100 Décret sur la réorientation professionnelle des fontionnaires: Finie la sécurité de l'emploi dans la fonction publique! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/decret-sur-la-reorientation-professionnelle-des-fontionnaires-finie-la-securite-de-l-emploi-dans-la-fonction-publique-826.html Il était une fois le Droit public qui empruntait les termes du droit privé, comme le mot « licenciement » par exemple … Si « la personne refuse, c'est qu'au fond, elle n'a plus envie de travaill... Mon, 22 Nov 2010 12:23:24 +0100 Et si Facebook ne permettait pas que de se faire des amis… http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/et-si-facebook-ne-permettait-pas-que-de-se-faire-des-amis--825.html Le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt a déclaré, vendredi dernier, que le licenciement de deux salariés pour « dénigrement de l'entreprise » sur le réseau social Facebook était «... Mon, 22 Nov 2010 12:14:46 +0100 DROIT D'USAGE ET D'HABITATION : UN DROIT RESTREINT QUI PEUT ETRE AVANTAGEUX http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/droit-d-usage-et-d-habitation-un-droit-restreint-qui-peut-etre-avantageux-824.html Un droit de propriété peut être vendu dans sa totalité ou de façon démembrée. Ainsi,rien n'empêche le propriétaire d'un logement de transmettre ou vendre son droit réel sur le bien: l'usufru... Sun, 21 Nov 2010 12:29:43 +0100 Les mandats représentatifs, un frein au déroulement de carrière ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-mandats-representatifs-un-frein-au-deroulement-de-carriere-823.html La discrimination au travail peut se ressentir à tout moment de la vie d'un salarié. La partie recrutement n'est pas le seul moment où l'être humain qui souhaite décrocher les moyens de sa subsis... Fri, 19 Nov 2010 16:40:40 +0100 LA VALIDATION DU LICENCIEMENT DE SALARIES POUR FAUTE EN RAISON DE PROPOS TENUS SUR FACEBOOK http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-validation-du-licenciement-de-salaries-pour-faute-en-raison-de-propos-tenus-sur-facebook-822.html Le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt a validé, le 19 novembre 2010, le licenciement de trois salariés qui avaient critiqué leur hiérarchie et leur employeur via le réseau social Fac... Fri, 19 Nov 2010 15:11:20 +0100 Soulagement : le monde agricole français finalement satisfait du projet de réforme de la PAC http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/soulagement-le-monde-agricole-francais-finalement-satisfait-du-projet-de-reforme-de-la-pac-821.html Les représentants du monde agricole ont salué, hier, le projet de réforme de la politique agricole commune dévoilé plus tôt dans la journée par Bruxelles. Ce dernier conforte, à leurs yeux, un... Fri, 19 Nov 2010 11:58:37 +0100 Les preuves présentées par le salarié pour qualifier un temps de trajet domicile-lieu de travail d'anormal ne sont pas suffisantes http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-preuves-presentees-par-le-salarie-pour-qualifier-un-temps-de-trajet-domicile-lieu-de-travail-d-anormal-ne-sont-pas-suffisantes-820.html Se déplacer jusqu'à son lieu de travail a un coût. Selon que l'on vit à 5 minutes à pied du travail ou à 2h, à plus ou moins une heure près en fonction des bouchons, des grèves ou des retards... Fri, 19 Nov 2010 11:55:02 +0100 Maternité en France : le lancement controversé des maisons de naissances http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/maternite-en-france-le-lancement-controverse-des-maisons-de-naissances-819.html Proposé par Roselyne Bachelot comme partie du projet de loi sur le financement de la sécurité sociale, les maisons de naissances proposaient aux femmes, dont la grossesse aurait au préalable été... Fri, 19 Nov 2010 11:44:14 +0100 La maladie professionnelle protège-t-elle du licenciement le salarié du particulier employeur ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-maladie-professionnelle-protege-t-elle-du-licenciement-le-salarie-du-particulier-employeur-818.html L'article L. 1226-9 du code du travail dispose qu' "Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'int... Thu, 18 Nov 2010 17:54:45 +0100 Jurés populaires en correctionnelle : la proposition du chef de l'Etat accueillie http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/jures-populaires-en-correctionnelle-la-proposition-du-chef-de-l-etat-accueillie-817.html Suite à une proposition faite par le Président de la république, Nicolas Sarkozy, d'adjoindre des citoyens aux juges qui décident des libérations conditionnelles, ce denier a confirmé mardi dern... Thu, 18 Nov 2010 14:55:35 +0100 Les marchands de sommeil ne devraient plus dormir sur leurs deux oreilles ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-marchands-de-sommeil-ne-devraient-plus-dormir-sur-leurs-deux-oreilles-816.html Plus de rigueur pour des marchands de sommeil peu scrupuleux…Hier, en commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale, une proposition de loi UMP visant à assortir les arrêtés préf... Thu, 18 Nov 2010 12:53:20 +0100 Achat de tabac à l'étranger : Prévoyez des valises, l'achat de cigarettes sera bientôt illimité ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/achat-de-tabac-a-l-etranger-prevoyez-des-valises-l-achat-de-cigarettes-sera-bientot-illimite-815.html Le climat n'est pas au beau fixe dans les bureaux de tabacs français ; leurs clients accros à la nicotine risquent à l'avenir de se fournir davantage en cigarettes en dehors de nos frontières. En ... Thu, 18 Nov 2010 12:03:51 +0100 Le projet de budget 2011 adopté dans un climat glacial http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-projet-de-budget-2011-adopte-dans-un-climat-glacial-814.html L'Assemblée nationale a adopté, hier soir, l'ensemble du projet de budget 2011. Ce dernier a pour principal objectif de redresser le solde budgétaire de l'Etat en réduisant son déficit de soixant... Thu, 18 Nov 2010 11:54:42 +0100 L'assemblée nationale dit non à la suppression de la publicité sur France Télévisions en journée http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/l-assemblee-nationale-dit-non-a-la-suppression-de-la-publicite-sur-france-televisions-en-journee-813.html Hier, l'Assemblée nationale a accueilli favorablement le dépôt d'amendement des députés UMP Michèle Tabarot, Michel Herbillon et Christian Kert, en votant pour le maintien de la publicité avant... Wed, 17 Nov 2010 12:49:36 +0100 La question du mariage homosexuel renvoyée devant le Conseil Constitutionnel http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-question-du-mariage-homosexuel-renvoyee-devant-le-conseil-constitutionnel-812.html La Cour de cassation a saisi hier le Conseil constitutionnel sur la question du mariage homosexuel. Le 24 août dernier, le tribunal de grande instance de Reims avait transmis à la Cour de cassation ... Wed, 17 Nov 2010 12:43:09 +0100 SIDA : La personne atteinte du virus a l'obligation d'en informer son partenaire sexuel http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sida-la-personne-atteinte-du-virus-a-l-obligation-d-en-informer-son-partenaire-sexuel-811.html « Ça va, on n'est pas obligé de le dire », voilà la réponse provocatrice d'une personne atteinte du sida à sa partenaire à qui il avait transmis le virus, il y a plus de 10 ans. Dans cette aff... Wed, 17 Nov 2010 12:15:13 +0100 ISF, bouclier fiscal, dépendance des personnes âgées… une fin de mandat chargée pour Nicolas Sarkozy http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/isf-bouclier-fiscal-dependance-des-personnes-agees--une-fin-de-mandat-chargee-pour-nicolas-sarkozy-810.html Le président de la République, Nicolas Sarkozy, a annoncé pour le printemps 2011 une grande réforme fiscale. Il a en effet confirmé, lors de son intervention télévisée d'hier sur TF1, France 2... Wed, 17 Nov 2010 12:09:11 +0100 Lex : tout Légifrance embarqué sur Ipad http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/lex-tout-legifrance-embarque-sur-ipad-809.html Après Codex et Juris pour Iphone, Lex Pour Ipad de Stéphane Baron est une nouveauté majeure dans le monde de la documentation en Droit : l'application pour Ipad permet de consulter facilement (pres... Wed, 17 Nov 2010 10:14:53 +0100 Euthanasie en Suisse : Vers une réglementation plus stricte du suicide assisté, non au tourisme de la mort ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/euthanasie-en-suisse-vers-une-reglementation-plus-stricte-du-suicide-assiste-non-au-tourisme-de-la-mort-808.html L'Euthanasie en Suisse est punissable en principe, mais dans les faits une personne peut prêter son concours à une autre personne en détresse pour l'aider à se suicider, pourvu qu'elle ne soit pas... Tue, 16 Nov 2010 17:51:02 +0100 Semaine de l'avocat et du Droit : Du 15 au 19 novembre, profitez de consultations d'avocats gratuites http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/semaine-de-l-avocat-et-du-droit-du-15-au-19-novembre-profitez-de-consultations-d-avocats-gratuites-807.html Après le buzz du Notaire « Justin Conseil », c'est aux avocats de se faire un coup de pub! Le Conseil National des Barreaux (CNB) présente cette semaine sa 5ième édition de la Semaine des Avocat... Tue, 16 Nov 2010 15:30:53 +0100 L'USM alerte le gouvernement sur la situation alarmante des tribunaux français http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/l-usm-alerte-le-gouvernement-sur-la-situation-alarmante-des-tribunaux-francais-806.html Les juges de l'Union Syndicale des Magistrats (USM) ont remis aujourd'hui même, au ministère de la Justice, un rapport dit « livre blanc » qui analyse la situation de la justice en France. Il fait... Tue, 16 Nov 2010 12:42:43 +0100 Mediator : quand le médicament tue, l'AFSSAPS doit réagir ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/mediator-quand-le-medicament-tue-l-afssaps-doit-reagir-805.html Il y a maintenant un an, en novembre 2009, le médicament anti-diabète Mediator a été banni des pharmacies françaises. L'interdiction du remède a été prononcée à raison, puisque une étude un... Tue, 16 Nov 2010 11:54:44 +0100 Un hôpital condamné vingt-huit ans après avoir sauvé la vie d'un nourrisson http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/un-hopital-condamne-vingt-huit-ans-apres-avoir-sauve-la-vie-d-un-nourrisson-804.html Le 11 aout 1982, quinze jours après le terme normal de sa grossesse, Annie Amouriq se présente à l'hôpital de Châteauroux. Suite à l'accouchement tardif, le nourrisson naît en arrêt cardiaque ... Tue, 16 Nov 2010 11:29:40 +0100 Les prisons sur le devant de la scène en ce lundi 15 novembre http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-prisons-sur-le-devant-de-la-scene-en-ce-lundi-15-novembre-803.html Michel Mercier, nouveau ministre de la Justice, ne va pas bénéficier de beaucoup de temps pour prendre ses marques place Vendôme. En effet, plusieurs blocages de prisons sont annoncés dans toute l... Mon, 15 Nov 2010 12:43:37 +0100 Handicap : des bancs de l'université à l'emploi en entreprise, l'égalité des chances est encore peu respectée… http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/handicap-des-bancs-de-l-universite-a-l-emploi-en-entreprise-l-egalite-des-chances-est-encore-peu-respectee--802.html La loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose l'obligation aux entreprises privées et employeurs publics de plus... Mon, 15 Nov 2010 12:40:12 +0100 Remaniement ministériel : Un nouveau gouvernement pour des réformes d'ampleur avant 2010 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/remaniement-ministeriel-un-nouveau-gouvernement-pour-des-reformes-d-ampleur-avant-2010-801.html Hier soir, le secrétaire général de l'Elysée, Claude Guéant, a rendu public le nouveau gouvernement de Nicolas Sarkozy suite au remaniement annoncé. Des cadeaux de noël en avance pour certains,... Mon, 15 Nov 2010 12:29:29 +0100 Un employeur peut modifier unilatéralement les conditions de travail de ses salariés http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/un-employeur-peut-modifier-unilateralement-les-conditions-de-travail-de-ses-salaries-800.html Une décision de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 3 novembre dernier est l'occasion de rappeler que dans le cadre de son pouvoir de direction, tout employeur a parfaitement le dro... Mon, 15 Nov 2010 11:32:40 +0100 LA JURISPRUDENCE ET L'ESCROQUERIE AU JUGEMENT. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-jurisprudence-et-l-escroquerie-au-jugement.-799.html Si l'action en justice est un droit, dont dispose tout justiciable, des limites sont posées à la fois dans l'abus de cette action, mais aussi par la notion de fraude. Ainsi, peuvent être sanctionn... Sun, 14 Nov 2010 10:19:36 +0100 DE L'INTERET DE LA RECONAISSANCE DE DETTE COMME PREUVE DU PRET ET DE LA REMISE DES FONDS. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/de-l-interet-de-la-reconaissance-de-dette-comme-preuve-du-pret-et-de-la-remise-des-fonds.-798.html Lors d'un recours en paiement suite à une reconnaissance de dette se pose trois questions imbriquées. -La preuve du prêt, puis, -La preuve de la remise de la somme. En ce domaine, la jurisprude... Sat, 13 Nov 2010 11:19:33 +0100 Réforme des retraites : le conseil constitutionnel valide, Nicolas Sarkozy promulgue et le PS critique http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/reforme-des-retraites-le-conseil-constitutionnel-valide-nicolas-sarkozy-promulgue-et-le-ps-critique-796.html Où vous voyez-vous à 60 ans ? Au travail… C'est la fin d'un combat et le début de la mise en place de la réforme pour les Français. En effet, après plus de 200 heures d'intenses débats parlem... Wed, 10 Nov 2010 12:46:24 +0100 RSA, travail au noir, facturations maladie : près de 400 millions d'euros de fraude à la Sécu en 2009 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/rsa-travail-au-noir-facturations-maladie-pres-de-400-millions-d-euros-de-fraude-a-la-secu-en-2009-795.html Le montant total des fraudes détectées par les différents organismes de Sécurité sociale a atteint pour l'année 2009, selon le quotidien les Echos, l'équivalent de 384 millions d'euros. Résult... Wed, 10 Nov 2010 12:42:56 +0100 Infection nosocomiale : Le CHU de Nancy devant le Tribunal pour non assistance à personne en péril http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/infection-nosocomiale-le-chu-de-nancy-devant-le-tribunal-pour-non-assistance-a-personne-en-peril-794.html Aujourd'hui, le CHU de Nancy doit être jugé par le Tribunal correctionnel pour non-assistance à personne en péril. Sa responsabilité, en qualité de personne morale, pourrait être engagée pour ... Wed, 10 Nov 2010 12:42:51 +0100 Coup de rabot sur l'avantage fiscal des pacsés, mais pas touche aux jeunes mariés ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/coup-de-rabot-sur-l-avantage-fiscal-des-pacses-mais-pas-touche-aux-jeunes-maries-793.html En France, la tendance actuelle veut que les couples désertent les églises et les mairies en boudant le mariage. Néanmoins, fort heureusement pour les quelques « aficionados du sacrement », le go... Wed, 10 Nov 2010 12:16:21 +0100 Semaine du 11 novembre : Entre jour férié et pont, quels sont les droits du salarié ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/semaine-du-11-novembre-entre-jour-ferie-et-pont-quels-sont-les-droits-du-salarie-783.html En ce lundi 8 novembre, nombreux sont les salariés qui s'apprêtent à vivre une courte semaine de travail en raison du 11 novembre. Cependant, le jour de la commémoration de l'armistice de la grand... Tue, 09 Nov 2010 15:46:08 +0100 S'ACCAPARER UN NOM DE DOMAINE POUR DETOURNER UNE MARQUE SUR INTERNET, C'EST DU CYBERSQUATTING http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/s-accaparer-un-nom-de-domaine-pour-detourner-une-marque-sur-internet-c-est-du-cybersquatting-792.html L'avènement du commerce électronique a révélé que le nom de domaine constitue une véritable ressource économique pour l'entreprise. La pratique simple en vigueur, dans l'enregistrement des ... Tue, 09 Nov 2010 15:19:59 +0100 Budget des ménages pour les Fêtes de Noël : cette année, le père Noël est une ordure… http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/budget-des-menages-pour-les-fetes-de-noel-cette-annee-le-pere-noel-est-une-ordure--791.html A l'approche des fêtes de noël, les Français ont décidé de rester sages à la place de leurs enfants. En effet, pour la troisième année consécutive, les parents ont décidé de se serrer la ce... Tue, 09 Nov 2010 12:52:51 +0100 Plan Rebond pour les chômeurs en fin de droits : des chiffres peu exceptionnels pour l'aide exceptionnelle http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/plan-rebond-pour-les-chomeurs-en-fin-de-droits-des-chiffres-peu-exceptionnels-pour-l-aide-exceptionnelle-790.html Le « Plan Rebond », entré en vigueur le 1er juin 2010, allouant une aide exceptionnelle aux chômeurs en fin de droit (456 euros par mois pendant 6 mois) ne fait pas vraiment rêver et fait déjà ... Tue, 09 Nov 2010 12:43:24 +0100 La SNCF devant la Justice pour défaut de ponctualité : une porte ouverte aux réclamations des usagers ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-sncf-devant-la-justice-pour-defaut-de-ponctualite-une-porte-ouverte-aux-reclamations-des-usagers-789.html Le 8 février dernier, Céline Claret-Coquet, une acupunctrice lyonnaise, devait se rendre à Paris pour assurer une dizaine de rendez-vous professionnels dans le grand hôtel Parisien Le Majestic. Ce... Tue, 09 Nov 2010 11:57:09 +0100 Stationnement payant : Dans quelles villes faire sauter ses PV en toute légalité ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/stationnement-payant-dans-quelles-villes-faire-sauter-ses-pv-en-toute-legalite-788.html Notre site Documentissime est particulièrement attentif à l'action menée par l'association 40 millions d'automobilistes à l'encontre de certains procès verbaux de stationnement illégaux per se.... Tue, 09 Nov 2010 11:32:02 +0100 SOUS-LOUER SANS L'ACCORD DU PROPRIETAIRE: UN RISQUE QUI A UN COUT. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sous-louer-sans-l-accord-du-proprietaire-un-risque-qui-a-un-cout.-787.html L'article 1709 du code civil définit le bail comme "un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps en contrepartie d'un prix." Le... Mon, 08 Nov 2010 18:00:47 +0100 Un vent de grèves souffle sur la France…. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/un-vent-de-greves-souffle-sur-la-france-.-786.html Samedi un mouvement de manifestations a touché la France entière : qu'il s'agisse de la réforme des retraites, les grèves dans les restaurants scolaires ou la grève à venir du Pôle emploi, plus... Mon, 08 Nov 2010 14:57:16 +0100 L'accord Franco-roumain sur les mineurs isolés est déclaré contraire à la Constitution http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/l-accord-franco-roumain-sur-les-mineurs-isoles-est-declare-contraire-a-la-constitution-785.html La loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement français et le gouvernement roumain relatif "à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoi... Mon, 08 Nov 2010 12:45:58 +0100 Mesdames, apposer son nom d'épouse sur l'acte de mariage est un droit ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/-mesdames-apposer-son-nom-d-epouse-sur-l-acte-de-mariage-est-un-droit-784.html Selon le député-Maire Frédéric Reiss, un doute juridique planait sur la circulaire du 4 novembre 1987 autorisant les femmes nouvellement mariées, à signer l'acte de mariage avec leur nom d'épou... Mon, 08 Nov 2010 12:23:51 +0100 Licenciement économique : l'employeur peut ajouter un critère non prévu par la convention collective http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/licenciement-economique-l-employeur-peut-ajouter-un-critere-non-prevu-par-la-convention-collective-782.html La procédure de licenciement économique oblige les employeurs et responsables de ressources humaines à prévoir les critères qui dirigeront l'ordre des départs. Parfois, ces critères s'imposent ... Mon, 08 Nov 2010 08:52:13 +0100 Les obligations du vendeur professionnel porte également sur le conseil de l'utilisation des produits vendus http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-obligations-du-vendeur-professionnel-porte-egalement-sur-le-conseil-de-l-utilisation-des-produits-vendus-781.html Un vendeur professionnel a l'obligation de demander à son client l'utilisation du produit recherché afin de le conseiller sur l'adéquation de la chose proposée par rapport à l'utilisation prévue... Sun, 07 Nov 2010 13:26:27 +0100 Violences sur un mineur pendant la garde à vue : La CEDH condamne la France http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/violences-sur-un-mineur-pendant-la-garde-a-vue-la-cedh-condamne-la-france-780.html Il est temps que la garde à vue française troque ses vieilles guenilles contre de nouvelles dispositions légales, attendues avec l'adoption de la Loi de réforme de la garde à vue de Michèle Alli... Fri, 05 Nov 2010 11:56:41 +0100 Licenciement : la convocation à l'entretien préalable par SMS se généraliserait-elle ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/licenciement-la-convocation-a-l-entretien-prealable-par-sms-se-generaliserait-elle-779.html Recrutés pour poser des compteurs électriques « intelligents » chez des particuliers en Indre-et-Loire, une dizaine de salariés a appris qu'ils étaient licenciés quelques heures après la réce... Fri, 05 Nov 2010 11:46:01 +0100 Nicolas Sarkozy accusé de superviser l'espionnage de journalistes http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/nicolas-sarkozy-accuse-de-superviser-l-espionnage-de-journalistes-778.html Le journal Le Canard Enchaîné a lancé mercredi dernier une accusation touchant directement le président de la République, Nicolas Sarkozy. Selon le journal satirique, le chef de l'Etat aurait org... Thu, 04 Nov 2010 12:39:37 +0100 Méfions-nous des photocopieurs, ils impriment tout ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/mefions-nous-des-photocopieurs-ils-impriment-tout-777.html Fin octobre 2010, une information publiée sur le journal « 60 millions de consommateurs » a interpellé notre attention, au sein de l'équipe de rédaction Documentissime. Cette information récent... Thu, 04 Nov 2010 12:27:57 +0100 Le Rhône privé de contrats aidés jusqu'au mois de janvier 2011 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-rhone-prive-de-contrats-aides-jusqu-au-mois-de-janvier-2011-776.html Hier matin, place Bellecour à Lyon, une manifestation regroupant plus d'une centaine de personnes a dénoncé les restrictions visant les contrats aidés dont peuvent bénéficier des personnes en di... Thu, 04 Nov 2010 12:25:51 +0100 Service mandataire, attention à la requalification comme employeur ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/service-mandataire-attention-a-la-requalification-comme-employeur-775.html Les structures de l'aide à domicile interviennent soit en mode prestataire, dans ce cas l'intervenante est salariée de celles-ci, soit en mode mandataire, dans ce cas l'intervenante est salariée du... Thu, 04 Nov 2010 10:42:03 +0100 Les sociétés de recouvrement pourront-elles bientôt réclamer des frais tarifés par le législateur ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-societes-de-recouvrement-pourront-elles-bientot-reclamer-des-frais-tarifes-par-le-legislateur-774.html Les Directives européennes sur les retards de paiements La nouvelle directive relative aux retards de paiements en UE,  adoptée le 20 octobre dernier par le Parlement Européen, c... Wed, 03 Nov 2010 14:57:35 +0100 L'Assemblée Nationale restreint l'aide médicale d'Etat aux sans papiers http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/l-assemblee-nationale-restreint-l-aide-medicale-d-etat-aux-sans-papiers-773.html Dispositif mis en place en 1998, l'aide médicale d'Etat (AME) permet aux personnes en situation irrégulière de bénéficier de soins gratuits sous certaines conditions. Les députés français ont ... Wed, 03 Nov 2010 12:53:23 +0100 Rapport sur la prévention de la délinquance des mineurs : Parents c'est à vous de jouer! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/rapport-sur-la-prevention-de-la-delinquance-des-mineurs-parents-c-est-a-vous-de-jouer-772.html « Tout faire pour que le gamin en difficulté ne bascule pas », voici la principale préconisation du secrétaire d'Etat à la Justice, Jean-Marie Bockel, dans son rapport sur la prévention de la d... Wed, 03 Nov 2010 12:48:28 +0100 Trois ans après le Grenelle de l'environnement : un bilan relativement positif… http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/trois-ans-apres-le-grenelle-de-l-environnement-un-bilan-relativement-positif--771.html Trois ans après le lancement du grenelle de l'environnement et ses 268 engagements écologiques, un rapport d'experts faisant office de bilan d'étapes a été remis hier au ministre de l'Ecologie, J... Wed, 03 Nov 2010 12:43:56 +0100 Piratage du Système informatique de Greenpeace : le banc des accusés se remplit http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/piratage-du-systeme-informatique-de-greenpeace-le-banc-des-accuses-se-remplit-770.html En 2009, le groupe français EDF avait été mis en examen pour avoir mis en lumière, à l'aide de procédés douteux, des informations confidentielles détenues par l'organisation de défense de l'e... Wed, 03 Nov 2010 12:41:29 +0100 L'âge légal de départ à la retraite passe à 62 ans http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/l-age-legal-de-depart-a-la-retraite-passe-a-62-ans-769.html La loi portant réforme des retraites relève progressivement à 62 ans l'âge de départ à la retraite et à 67 ans l'âge à partir duquel un assuré n'ayant pas suffisamment cotisé peut prétendr... Wed, 03 Nov 2010 12:26:32 +0100 Conseils d'administration : le sénat vote pour les femmes au pouvoir http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/conseils-d-administration-le-senat-vote-pour-les-femmes-au-pouvoir-768.html Les femmes ont investi massivement le monde du travail, mais elles restent relativement sous représentées dans les postes hiérarchiquement les plus élevés. Plus précisément, dès qu'il s'agit d... Tue, 02 Nov 2010 18:43:26 +0100 Droit de visite et pension alimentaire : Une victoire judiciaire en faveur de l'homoparentalité http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/droit-de-visite-et-pension-alimentaire-une-victoire-judiciaire-en-faveur-de-l-homoparentalite-767.html L'Association des Parents et Futurs Parents Gays et Lesbiens (APGL) saluent la décision du juge des affaires familiales (JAF) de Briey, lequel a accordé à une femme homosexuelle un droit de visite ... Tue, 02 Nov 2010 12:52:37 +0100 La trêve hivernale relance le débat sur le relogement http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-treve-hivernale-relance-le-debat-sur-le-relogement-766.html L'entrée en vigueur de la trêve hivernale a débuté samedi 30 octobre à 21 heures, en raison du calendrier qui fait précéder cette année la date officielle du 1er novembre d'un dimanche, offran... Tue, 02 Nov 2010 12:43:34 +0100 Crédit à la conso : de nouvelles dispositions en faveur des ménages surendettés http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/credit-a-la-conso-de-nouvelles-dispositions-en-faveur-des-menages-surendettes-765.html Les dispositions de la loi portant réforme du crédit à la consommation, adoptée en juin dernier, devaient entrer en vigueur entre le milieu de l'année 2010 et le début de l'année 2011. Les pro... Tue, 02 Nov 2010 11:56:50 +0100 Les nouvelles règles contre les retards de paiement adoptées par le Parlement Européen ont attiré l'attention de FRANCE CREANCES http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-nouvelles-regles-contre-les-retards-de-paiement-adoptees-par-le-parlement-europeen-ont-attire-l-attention-de-france-creances-764.html La nouvelle directive de la Commission Européenne pour lutter contre les retards de paiements La première directive de la Commission Européenne pour lutter contre les retards de paie... Tue, 02 Nov 2010 09:25:40 +0100 COMMENT CHANGER DE REGIME MATRIMONIAL ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/comment-changer-de-regime-matrimonial-763.html L'article 1397 du code civil, autorise le changement de régime matrimonial à la condition que l'ancien régime ait été applicable pendant au moins deux ans. Un notaire confectionnera la nouvelle... Mon, 01 Nov 2010 20:34:59 +0100 Pouvoir restreint de l'huissier de justice en matière d'exécution http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/pouvoir-restreint-de-l-huissier-de-justice-en-matiere-d-execution-762.html Ce pouvoir restreint de l'Huissier de justice en matière d'exécution,est afférent à celui de ses possibilités de recherches et d'enquêtes actuelles, en cas de manquement , le débiteur étant pa... Sun, 31 Oct 2010 23:11:06 +0100 Le règlement intérieur et la mise à pied disciplinaire http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-reglement-interieur-et-la-mise-a-pied-disciplinaire-760.html Le règlement intérieur doit prévoir la durée maximale d'une mise à pied disciplinaire Par une décision du 26 octobre 2010, la Haute Cour a sanctionné l’employeur qui a infli... Sat, 30 Oct 2010 16:56:41 +0200 PAYER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE EN RETARD PEUT COUTER CHER... http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/payer-une-prestation-compensatoire-en-retard-peut-couter-cher...-759.html Suite au divorce, l'un des conjoints peut être condamné à indemniser par une somme forfaitaire, l'autre pour son préjudice lié à la disparité que la rupture du mariage (divorce) crée dans les... Sat, 30 Oct 2010 07:56:23 +0200 1ère CIV, OCTOBRE 2010: DEUX ARRETS POUR PRECISER LES ELEMENTS DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/1ere-civ-octobre-2010-deux-arrets-pour-preciser-les-elements-de-la-prestation-compensatoire-758.html Par deux arrêts rendus la semaine dernière, aux visas des articles 270 et 271 du code civil, la première chambre civile de la cour de cassation a été amenée à statuer sur les éléments à pre... Sat, 30 Oct 2010 07:27:09 +0200 Incitation à la haine raciale : Le Pen une fois encore sur le devant de la scène http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/incitation-a-la-haine-raciale-le-pen-une-fois-encore-sur-le-devant-de-la-scene-757.html Une nouvelle fois, Monsieur Jean-Marie Le Pen a été inquiété par la justice pour des faits d'incitation à la haine raciale. Les associations Licra et SOS Racisme l'ont assigné devant le Tribunal... Fri, 29 Oct 2010 12:01:20 +0200 Bruxelles : une procédure d'infraction ouverte à l'encontre du Bouclier fiscal français http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/bruxelles-une-procedure-d-infraction-ouverte-a-l-encontre-du-bouclier-fiscal-francais-756.html Hier, la commission européenne a brandi son épée face au bouclier fiscal français ! Bruxelles ne remet pas en cause le système du bouclier fiscal per se mais estime que les dispositions avantageu... Fri, 29 Oct 2010 10:58:12 +0200 Football: Des Etats généraux suite à la débâcle française au mondial 2010 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/football-des-etats-generaux-suite-a-la-debacle-francaise-au-mondial-2010-755.html Le président de la République, Nicolas Sarkozy, n'a pas vraiment apprécié la contreperformance des bleus cet été durant la coupe du Monde 2010, en Afrique du Sud, et l'a fait savoir. Il est ains... Thu, 28 Oct 2010 12:18:24 +0200 L'escroquerie sentimentale : un mariage aux couleurs « dégradées de gris »… http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/l-escroquerie-sentimentale-un-mariage-aux-couleurs-degradees-de-gris--752.html La majorité des personnes pensent que la solution la plus simple et la plus rapide pour l'obtention d'un titre de séjour passe par le mariage. A partir du moment, où pour se faire, un faux amour... Thu, 28 Oct 2010 12:07:46 +0200 Droit à la santé des détenus : un nouveau plan d'action mis en place aujourd'hui http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/droit-a-la-sante-des-detenus-un-nouveau-plan-d-action-mis-en-place-aujourd-hui-754.html Michèle Alliot-Marie et Roselyne Bachelot, Ministres de la Justice et de la Santé, l'avaient annoncé ce lundi aux détenus de la Maison d'arrêt de Bois-d'Arcy (Yvelines). Les ministères lancent c... Thu, 28 Oct 2010 11:31:40 +0200 Pas d'indemnité de fin de contrat pour les CDD d'insertion http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/pas-d-indemnite-de-fin-de-contrat-pour-les-cdd-d-insertion-753.html Par définition, le contrat à durée à déterminée (CDD) porte atteinte au principe selon lequel le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale du contrat. Pour cette raison, le ré... Thu, 28 Oct 2010 08:04:47 +0200 LA RESIDENCE ALTERNEE : REFLEXION SUR LES CHIFFRES http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-residence-alternee-reflexion-sur-les-chiffres-751.html Depuis la loi du 4 mars 2002, l'article 373-2-9 du Code Civil admet la possibilité de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun de ses deux parents.   D... Wed, 27 Oct 2010 16:42:41 +0200 Le tarif EDF pourrait prendre un coup de jus de 3% à la rentrée 2011 ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-tarif-edf-pourrait-prendre-un-coup-de-jus-de-3-pourcent-a-la-rentree-2011-750.html L'annonce d'aujourd'hui de François Baroin, ministre du Budget, sur Europe 1 va avoir l'effet d'une décharge électrique dans les foyers français ! En effet, ce dernier a confirmé la hausse des ta... Wed, 27 Oct 2010 12:37:01 +0200 L'exercice de nouvelles fonctions entériné par avenant met fin à la période d'essai prévue initialement au contrat http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/l-exercice-de-nouvelles-fonctions-enterine-par-avenant-met-fin-a-la-periode-d-essai-prevue-initialement-au-contrat-749.html Il peut arriver, alors que vous êtes en poste, qu'une place plus intéressante se libère au sein même de votre structure et que votre employeur vous le propose à titre d'essai. Une période probat... Wed, 27 Oct 2010 12:33:27 +0200 Téléphone Smartphones : un nid de technologies brevetées ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/telephone-smartphones-un-nid-de-technologies-brevetees-748.html Le groupe Gemalto, qui développe dans le secteur informatique des produits et services dont la plupart sont brevetés, a assigné en contrefaçon devant les juridictions françaises les géants Googl... Wed, 27 Oct 2010 12:07:36 +0200 Pour ou contre l'allongement du congé maternité à 20 semaines en France? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/pour-ou-contre-l-allongement-du-conge-maternite-a-20-semaines-en-france-747.html Mercredi dernier, les députés européens se sont prononcés en faveur d'un congé maternité de 20 semaines minimum, indemnisé à 100%. Pour la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, la mesure a... Wed, 27 Oct 2010 11:29:07 +0200 Prestation compensatoire et durée de vie commune http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/prestation-compensatoire-et-duree-de-vie-commune-746.html Dans un arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de cassation précise que pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, ... Wed, 27 Oct 2010 10:12:08 +0200 Bilan manifestations, grèves : Le gouvernement compte les coûts, les jeunes continuent de porter les coups http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/bilan-manifestations-greves-le-gouvernement-compte-les-couts-les-jeunes-continuent-de-porter-les-coups-745.html Malgré les revendications des français, la loi de réforme des retraites est en route vers son adoption définitive. Hier, la commission mixte paritaire s'est employée avec succès à établir un t... Tue, 26 Oct 2010 12:39:37 +0200 Médecine moderne : la consultation médicale en un seul clic à compter de 2011 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/medecine-moderne-la-consultation-medicale-en-un-seul-clic-a-compter-de-2011-744.html Les avocats le font, pourquoi pas les médecins ? Un Décret, d'application immédiate, publié jeudi dernier au Journal officiel, vient de bousculer les règles établies par la déontologie du méde... Tue, 26 Oct 2010 12:19:17 +0200 Rappel à l'ordre ne vaut pas avertissement http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/rappel-a-l-ordre-ne-vaut-pas-avertissement-743.html Un comportement fautif n'entraîne pas nécessairement de la part de l'employeur une réponse disciplinaire. Effectivement, tout comme pour les antibiotiques, l'avertissement n'est pas automatique. Ce... Mon, 25 Oct 2010 17:10:25 +0200 Le tableau des délais de prescriptions par FRANCE CREANCES, spécialiste du recouvrement de créances. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-tableau-des-delais-de-prescriptions-par-france-creances-specialiste-du-recouvrement-de-creances.-742.html Le recouvrement d'une créance impayée est tributaire du délai de prescription. C'est à dire de la période du temps durant laquelle le créancier peut engager une action en justice. A l'issue de c... Mon, 25 Oct 2010 16:45:04 +0200 Le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO). http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emploi-et-vie-professionnelle/le-guichet-unique-du-spectacle-occasionnel-guso-.-741.html Sources : Articles L.7222 à L.7228, du code du travail, Articles L.133-9 à L.133-9-6 du code de la sécurité sociale, Circulaire interministérielle DSS/5C/DMDTS/2009/252 du 5 Août 2009. ... Mon, 25 Oct 2010 13:12:18 +0200 CJCE : La redevance pour copie privée ne peut être supportée par les professionnels http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/cjce-la-redevance-pour-copie-privee-ne-peut-etre-supportee-par-les-professionnels-740.html Jeudi dernier, le 21 octobre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE) a censuré la législation espagnole en matière de redevance pour copie privée applicable aux supports de reproduc... Mon, 25 Oct 2010 12:33:02 +0200 Fin des offres Triple Play à 29.90 euros : L'augmentation des tarifs est proche ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/fin-des-offres-triple-play-a-29.90-euros-l-augmentation-des-tarifs-est-proche-739.html Les députés ont voté vendredi la TVA à 19,6% des forfaits triple play. Qui va payer ? Pas les Fournisseurs d'Accès à Internet, qui ont tous d'ores et déjà annoncé leur intention de la réperc... Mon, 25 Oct 2010 12:28:06 +0200 CSA vs Difool : La sanction de Skyrock est confirmée par le Conseil d'Etat http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/csa-vs-difool-la-sanction-de-skyrock-est-confirmee-par-le-conseil-d-etat-737.html Le 13 septembre 2007, aux alentours de 21h, sur Skyrock et la libre antenne de « Difool », un auditeur et les animateurs de radio ont eu une discussion de près d'une demi-heure sur la fellation. Or... Mon, 25 Oct 2010 11:33:07 +0200 LA MODIFICATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE EST-ELLE AUTOMATIQUE ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-modification-de-la-pension-alimentaire-est-elle-automatique-736.html Une pension est fixée en fonction des besoins de l'enfant, des ressources et charges des parties. Lorsqu'au moment d'un divorce ou d'une séparation le juge aux affaires familiales, statue sur la pen... Sun, 24 Oct 2010 22:46:56 +0200 LE DELIT D'ESCROQUERIE AU JUGEMENT http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-delit-d-escroquerie-au-jugement-735.html Si l'action en justice est un droit, dont dispose tout justiciable, des limites sont posées à la fois dans l'abus de cette action, mais aussi par la notion de fraude. Ainsi, peuvent être sanctionn... Sun, 24 Oct 2010 22:28:01 +0200 PROCEDURE PENALE : L'AVOCAT GARANT DE L'EGALITE DES ARMES http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/procedure-penale-l-avocat-garant-de-l-egalite-des-armes-734.html Le principe pénal de l'égalité des armes prévu à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme veut que les parties au procès disposent des mêmes droits.   Le princi... Sun, 24 Oct 2010 21:20:06 +0200 LA COUR DE CASSATION JUGE LA GARDE A VUE A LA FRANCAISE NON CONFORME AU DROIT EUROPEEN http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-cour-de-cassation-juge-la-garde-a-vue-a-la-francaise-non-conforme-au-droit-europeen-733.html A la suite de l'arrêt rendu le 14 octobre 2010 par la Cour européenne des droits de l'homme qui a condamné la France (CEDH, 5e Sect. 14 octobre 2010, Brusco c.France, Req. no 1466/07), c'est au tou... Sun, 24 Oct 2010 21:18:13 +0200 L'UTILISATION DES EMAILS DU SALARIE PAR L'EMPLOYEUR COMME MOYEN DE PREUVE EN CAS DE LICENCIEMENT http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/l-utilisation-des-emails-du-salarie-par-l-employeur-comme-moyen-de-preuve-en-cas-de-licenciement-732.html Sur ce point, deux règles juridiques s'opposent : d'une part, la règle qui veut que le salarié ait droit, dans le cadre de son temps et de son lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie p... Sun, 24 Oct 2010 21:16:35 +0200 PREMIERE DECISION DE JUSTICE SANCTIONNANT LA CONCURRENCE DELOYALE DES AUTO-ENTREPRENEURS http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/premiere-decision-de-justice-sanctionnant-la-concurrence-deloyale-des-auto-entrepreneurs-731.html Aux termes d'une ordonnance de référé du 19 juillet 2010, le Président du tribunal de commerce de Béziers a rendu la première décision de justice sanctionnant la concurrence déloyale d'un auto... Sun, 24 Oct 2010 21:14:29 +0200 L'INDEMNISATION DU CONJOINT VICTIME DE PREJUDICES INDIRECTS http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/l-indemnisation-du-conjoint-victime-de-prejudices-indirects-730.html Le 29 juin 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé, de manière explicite et très intéressante, le principe d'indemnisation totale du conjoint comme une victime directe suite... Sun, 24 Oct 2010 21:08:00 +0200 EFFETS JURIDIQUES DE LA SIGNATURE D'UN COMPROMIS DE VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/effets-juridiques-de-la-signature-d-un-compromis-de-vente-d-un-bien-immobilier-729.html Avant l'acte de vente d'un bien immobilier (habitation, maison, terrain, local commercial, etc …), un compromis est souvent établi. Compte tenu de ses effets juridiques, il est important d'en soigne... Sun, 24 Oct 2010 21:06:06 +0200 LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT DANS LE CADRE D'UNE SUCCESSION http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-droits-du-conjoint-survivant-dans-le-cadre-d-une-succession-728.html Les droits du conjoint survivant dans les successions diffèrent en fonction de la qualité des autres héritiers. Let#39;article 731 du code civil prévoit que : « la succes... Sun, 24 Oct 2010 21:04:16 +0200 AVIS DE LA CNIL SUR LE SERVICE DE GEOLOCALISATION DE FACEBOOK DENOMME « FACEBOOK PLACES » http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/avis-de-la-cnil-sur-le-service-de-geolocalisation-de-facebook-denomme-facebook-places-727.html Le 30 septembre 2010 la société Facebook a mis en place un nouveau service de géolocalisation dénommé « Facebook Lieux » ou « Facebook Places » dont les risques d'atteintes au respect de la v... Sun, 24 Oct 2010 21:02:25 +0200 LA COUR DE CASSATION REVIENT SUR LES ELEMENTS DU CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-cour-de-cassation-revient-sur-les-elements-du-calcul-de-la-prestation-compensatoire-726.html Par deux arrêts rendus le 6 octobre 2010, la cour de cassation a précisé les éléments à prendre en compte dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire en matière de divorce. ... Sun, 24 Oct 2010 21:00:15 +0200 Des clients qui fument....Prise d'acte justifiée de la rupture du contrat de travail pour tabagisme passif http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/des-clients-qui-fument....prise-d-acte-justifiee-de-la-rupture-du-contrat-de-travail-pour-tabagisme-passif-725.html Un barman a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur de l'avoir laissé constamment exposé aux fumées de cigarettes des clients. Il s'agit d'une violation de ... Sun, 24 Oct 2010 14:53:03 +0200 Manifestations, dégradations : la justice sévit, les jeunes casseurs se retrouvent en prison http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/manifestations-degradations-la-justice-sevit-les-jeunes-casseurs-se-retrouvent-en-prison-724.html «Ce ne sont pas les casseurs qui auront le dernier mot dans une démocratie, dans une République», avait annoncé le chef de l'Etat au cours d'un déplacement en Eure-et-Loir à propos notamment de... Fri, 22 Oct 2010 13:17:22 +0200 La CNIL garde l'oeil sur le Service de géolocalisation FACEBOOK http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-cnil-garde-l-oeil-sur-le-service-de-geolocalisation-facebook-723.html La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est particulièrement attentive aux conditions du nouveau service de géolocalisation de Facebook, lancé à la fin du mois dernier (l... Fri, 22 Oct 2010 13:11:44 +0200 Enquête INSERM : le taux alarmant des suicides dans la police http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/enquete-inserm-le-taux-alarmant-des-suicides-dans-la-police-722.html « Le risque de suicide dans la police est supérieur de 36 % à celui du reste de la population » : les syndicats de la police peuvent se féliciter, la réalité des chiffres concernant le taux de ... Fri, 22 Oct 2010 12:36:49 +0200 QUELLES CONSEQUENCES A LA RUPTURE DES FIANCAILLES ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/quelles-consequences-a-la-rupture-des-fiancailles-721.html Le Casanova sans scrupules, le séducteur non grata, ou le Don Juan sans états d'âme devront rendre des comptes dans des cas de ruptures de fiançailles fautives, non motivées, tardives ou humilian... Fri, 22 Oct 2010 12:35:34 +0200 LES SANCTIONS ENVISAGEABLES A L'ADULTERE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-sanctions-envisageables-a-l-adultere-720.html Le 7ème commandement interdit le pêché de chair ou de fornication «Tu ne commettras point d'adultère » (Ex. 20, 14) L'article 212 du code civil dispose « Les époux se doivent mutuellement re... Fri, 22 Oct 2010 11:27:54 +0200 Un journaliste de Rue89 poursuivi pour diffamation par un Conseiller d'Eric Woerth http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/un-journaliste-de-rue89-poursuivi-pour-diffamation-par-un-conseiller-d-eric-woerth-719.html Des petites cellules continuent d'éclater autour du noyau de l'affaire Bettencourt… Hier, le site d'information a joué la carte de la transparence en annonçant sur son site, être poursuivi en jus... Thu, 21 Oct 2010 12:55:54 +0200 Rendez vos jouets ! Atteinte à la dignité des malades : après « Nazo », les « Schyzos » ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/rendez-vos-jouets-atteinte-a-la-dignite-des-malades-apres-nazo-les-schyzos-718.html Vous connaissez les « Skyzos » ? Non ? Normal, c'est plutôt pour les enfants ! Ce sont des figurines en plastique, produites par Panini, qui s'échangent dans les cours de récré. Le « Skyzo » a... Thu, 21 Oct 2010 12:37:01 +0200 Réforme des retraites : petit tour d'horizon de nos voisins européens http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/reforme-des-retraites-petit-tour-d-horizon-de-nos-voisins-europeens-717.html En France, la mobilisation ne faiblit pas. Les grévistes battent les pavés, les français sont privés d'essence, de trains, de transports en commun, et assistent à des scènes de guérilla urbaine... Thu, 21 Oct 2010 12:00:02 +0200 Grève des raffineries : Entre pénurie et augmentation des prix de l'essence http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/greve-des-raffineries-entre-penurie-et-augmentation-des-prix-de-l-essence-716.html Quand les raffineries se mettent en grève c'est tout le pays qui est à l'arrêt. Lorsque les employés des raffineries s'élèvent contre la réforme des retraites, la grève prend des allures de mu... Thu, 21 Oct 2010 11:46:55 +0200 La garde à vue déclarée non conforme au droit européen par la cour de cassation http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-garde-a-vue-declaree-non-conforme-au-droit-europeen-par-la-cour-de-cassation-715.html Le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré la procédure de garde à vue inconstitutionnelle. Le 7 octobre 2010, le parquet général recommandait vivement à la chambre criminelle de ... Tue, 19 Oct 2010 17:01:48 +0200 Indemnisation des passagers maritimes : le temps s'annonce radieux sur les mers de l'Union européenne http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/indemnisation-des-passagers-maritimes-le-temps-s-annonce-radieux-sur-les-mers-de-l-union-europeenne-714.html Le 29 septembre 2010, un nouveau règlement européen a été adopté par la Commission européenne sur les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure. D'ici deux ans... Tue, 19 Oct 2010 12:39:34 +0200 Responsabilité médicale : Prise en charge tardive, condamnation systématique http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/responsabilite-medicale-prise-en-charge-tardive-condamnation-systematique-713.html Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2010, la Cour de cassation s'est montrée intransigeante face aux praticiens médicaux. Elle a précisé qu'en matière de prise en charge tardive du patient entrain... Tue, 19 Oct 2010 12:25:47 +0200 Manifestations et Dégradations: que risquent les casseurs ? Comment être indemnisé ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/manifestations-et-degradations-que-risquent-les-casseurs-comment-etre-indemnise-712.html 6ème journée d'action nationale contre la réforme des retraites, c'est parti ! Au programme, des pénuries de carburant, des grèves dans les transports et 266 manifestations prévues dans toute la... Tue, 19 Oct 2010 11:25:38 +0200 Responsabilité de l'agent immobilier envers le locataire http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/responsabilite-de-l-agent-immobilier-envers-le-locataire-711.html L'agent immobilier qui commet des fautes dans l'accomplissement du mandat qu'il a conclu avec le propriétaire peut engager sa responsabilité délictuelle envers le locataire si les manquements lui o... Tue, 19 Oct 2010 09:43:38 +0200 Universités : des diplômes c'est bien, du travail c'est mieux ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/universites-des-diplomes-c-est-bien-du-travail-c-est-mieux-710.html Le Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche vient de publier sur son site une enquête nationale d'insertion professionnelle des diplômés de Master à l'université. Les résultats... Mon, 18 Oct 2010 12:44:15 +0200 La violation de la loi interdisant de fumer dans les lieux publics par l'employeur justifie la prise d'acte de rupture http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-violation-de-la-loi-interdisant-de-fumer-dans-les-lieux-publics-par-l-employeur-justifie-la-prise-d-acte-de-rupture-709.html L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat. La seule violation par l'employeur des dispositions législatives de santé publique relatives à la lutte contre... Mon, 18 Oct 2010 12:31:13 +0200 Vente en l'état futur d'achèvement : nouveau cas de nullité du contrat de réservation http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vente-en-l-etat-futur-d-achevement-nouveau-cas-de-nullite-du-contrat-de-reservation-708.html Par un arrêt destiné à une large publicité en date du 22 septembre 2010, la Cour de cassation précise qu'en matière de vente en l'état futur d'achèvement, l'absence de remise du dépôt de ga... Mon, 18 Oct 2010 12:24:52 +0200 Eurovia : Le procès du bitume pourrait se poursuivre devant les assises http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/eurovia-le-proces-du-bitume-pourrait-se-poursuivre-devant-les-assises-707.html Lundi 10 mai 2010, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse reconnaissait une faute inexcusable à l'encontre de la société Eurovia, pour le décès en 2008 de l'un de ses o... Mon, 18 Oct 2010 11:33:41 +0200 Retraites : blocage des dépôts de carburant et pénurie d'essence http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/retraites-blocage-des-depots-de-carburant-et-penurie-d-essence-706.html A la veille de la prochaine journée de mobilisation nationale contre la réforme des retraites, mardi 19 octobre, le mouvement social se durcit. Les syndicats ont annoncé ne pas simplement faire le ... Mon, 18 Oct 2010 11:19:50 +0200 LA REVISION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET SOCIALE DU MALI : L'essentiel sur les principales innovations http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-revision-du-code-de-procedure-civile-commerciale-et-sociale-du-mali-l-essentiel-sur-les-principales-innovations-705.html Certaines dispositions du CPCCS sont aujourd'hui dévoyées et ne répondent plus à l'objectif qui leur avait été assigné. Elles nécessitaient donc des améliorations afin de mieux répondre aux ... Mon, 18 Oct 2010 01:30:09 +0200 De la validité en OHADA d'un pacte d'actionnaires précédent les statuts et la constitution de la société http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/de-la-validite-en-ohada-d-un-pacte-d-actionnaires-precedent-les-statuts-et-la-constitution-de-la-societe-704.html le pacte sur les droits des actionnaires d'une société non encore constituée ne serait valable qu'à partir de la ratification des statuts qui est le fondement même de la société au sein de laqu... Mon, 18 Oct 2010 01:21:15 +0200 FACEBOOK : LA CONFIDENTIALITE SELON SON « REGLEMENT DE RESPECT DE LA VIE PRIVEE » http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/facebook-la-confidentialite-selon-son-reglement-de-respect-de-la-vie-privee-703.html L'opinion publique pense à tort que Facebook n'est responsable de rien et que l'on ne peut pas l'assigner en France, Facebook peut devenir un problème et même un danger. ï»ïetra... Fri, 15 Oct 2010 16:02:27 +0200 Condamnation de la garde à vue : la CEDH s'y met aussi ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/condamnation-de-la-garde-a-vue-la-cedh-s-y-met-aussi-702.html Dans un arrêt Brusco c/ France, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France pour violation du droit à un procès équitable. Le requérant mettait en cause le déroulement sa gar... Fri, 15 Oct 2010 12:20:15 +0200 Emission de Nagui : Pas d'utilisation d'extrait de l'émission sans son autorisation http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emission-de-nagui-pas-d-utilisation-d-extrait-de-l-emission-sans-son-autorisation-700.html Le mouvement citoyen genevois (MCG), un parti politique régional Suisse, avait utilisé sans autorisation pour sa campagne, un extrait de l'émission présentée par Nagui, « Tout le monde veut pren... Fri, 15 Oct 2010 12:04:48 +0200 Contrefaçon de Médicaments sur Internet : un beau coup de filet d'Interpol http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/contrefacon-de-medicaments-sur-internet-un-beau-coup-de-filet-d-interpol-699.html Une opération d'une semaine, du 5 au 12 octobre 2010, menée sur le territoire de 45 pays, dont la Russie, avec 76 interpellations : des moyens titanesques pour une saisie gigantesque de médicaments... Fri, 15 Oct 2010 11:41:25 +0200 Au menu ce week-end : Grèves, Perturbations et Manifestations http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/au-menu-ce-week-end-greves-perturbations-et-manifestations-698.html L'examen du texte sur les retraites a été repoussé à mercredi prochain au Sénat. Samedi 16 octobre sera marqué par des mouvements sociaux un peu partout en France. Paris, Lyon, Marseille, Lille,... Fri, 15 Oct 2010 11:16:08 +0200 Licenciement au sein d'une S.A.S : quand la Cour d'appel de Paris, fer de lance de la controverse, se ravise… http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/licenciement-au-sein-d-une-s.a.s-quand-la-cour-d-appel-de-paris-fer-de-lance-de-la-controverse-se-ravise--697.html La question des délégations de pouvoir dans les sociétés par actions simplifiées (S.A.S) sera, sans conteste, l'un des feuilletons jurisprudentiels phares de l'année 2010. Rappelons que l'incert... Fri, 15 Oct 2010 10:23:11 +0200 Suppression de la profession d'avoué : c'est voté http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/suppression-de-la-profession-d-avoue-c-est-vote-696.html Certains l'attendaient, d'autres l'appréhendaient. La loi portant disparition de la profession d'avoué a été adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. La profession fusionnera avec ... Thu, 14 Oct 2010 14:57:18 +0200 Hadopi : Remontrance du gouvernement, obéissance de Free http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/hadopi-remontrance-du-gouvernement-obeissance-de-free-695.html Le fournisseur d'accès internet Free se distinguait comme le FAI insoumis, en refusant de relayer les premiers e-mails d'avertissement de l'HADOPI à ses abonnés suspectés de téléchargement illé... Thu, 14 Oct 2010 14:25:02 +0200 La Charte déontologique du droit à l'oubli ou la protection renforcée des données personnelles de l'internaute http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-charte-deontologique-du-droit-a-l-oubli-ou-la-protection-renforcee-des-donnees-personnelles-de-l-internaute-694.html Dans la journée d'hier, réseaux sociaux, blogs, moteurs de recherche et associations de protection de l'enfance, ont signé une charte pour faciliter la gestion par les internautes de leurs données... Thu, 14 Oct 2010 12:57:58 +0200 Le « Roi de la belle » et l'ancienne juré : Procès en appel de Ferrara http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-roi-de-la-belle-et-l-ancienne-jure-proces-en-appel-de-ferrara-693.html L'évasion commando de Ferrara est jugée en appel devant la cour d'assises de Paris depuis mardi. « Nino » est apparu souriant et décontracté à l'audience. Hier, le ministère public avait cité... Thu, 14 Oct 2010 12:27:33 +0200 « Le diable du stéréotype se cache dans les détails » : un accord sur l'image des femmes dans les médias http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/-le-diable-du-stereotype-se-cache-dans-les-details-un-accord-sur-l-image-des-femmes-dans-les-medias-692.html « Conscients d'un décalage inacceptable entre les stéréotypes qui continuent à s'appliquer à l'image des femmes et la pluralité de leurs rôles familial et social, de leurs activités et de leu... Thu, 14 Oct 2010 11:44:39 +0200 Faute grave constatée, licenciement aussitôt prononcé http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/faute-grave-constatee-licenciement-aussitot-prononce-691.html La faute grave en droit du travail est la faute commise par un salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Cette définition permet-elle au juge de valider la rupture d'un contrat de ... Thu, 14 Oct 2010 10:00:07 +0200 Du Droit et de la psychologie en recouvrement de créances http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/du-droit-et-de-la-psychologie-en-recouvrement-de-creances-690.html En pratique, l'agent de recouvrement remplit une mission dite « amiable » puis déclenche habituellement une action judicaire. Cette double intervention exige une spécialisation de l'intervenant e... Wed, 13 Oct 2010 16:16:45 +0200 La carte musique jeune devrait être lancée à la rentrée http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-carte-musique-jeune-devrait-etre-lancee-a-la-rentree-379.html Le lancement de la carte musique jeune, initialement prévu le jour de la fête de la Musique, a été repoussé au mois d'octobre. Cette carte, destinée aux jeunes de 12 à 25 ans, permettra de tél... Wed, 13 Oct 2010 14:07:26 +0200 Free fera bel et bien son entrée sur le marché de la téléphonie mobile http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/free-fera-bel-et-bien-son-entree-sur-le-marche-de-la-telephonie-mobile-689.html L'arrivée de l'opérateur Free sur le marché de la téléphonie mobile était partie du mauvais pied, en se heurtant le lundi 17 mai 2010, au refus de SFR, Orange et Bouygues Télécom concernant l'... Wed, 13 Oct 2010 12:32:37 +0200 Immigration : un accouchement difficile pour un projet de loi controversé http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/immigration-un-accouchement-difficile-pour-un-projet-de-loi-controverse-688.html Le projet de loi sur l'immigration a été adopté hier en première lecture à l'Assemblée nationale. Le texte reprend les mesures annoncées par Nicolas Sarkozy à Grenoble cet été. Le projet de ... Wed, 13 Oct 2010 12:12:53 +0200 La France à la 46e place dans le rapport annuel sur l'inégalité entre les sexes http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-france-a-la-46e-place-dans-le-rapport-annuel-sur-l-inegalite-entre-les-sexes-687.html Ce matin a été publié le rapport mondial sur les inégalités entre les sexes. Ce rapport établit un classement des 134 pays représentés sur la base de quatre catégories : la participation éco... Wed, 13 Oct 2010 11:59:31 +0200 Le film « Hors-la-loi » de Rachid Bouchareb, hors la loi au regard du droit d'auteur ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-film-hors-la-loi-de-rachid-bouchareb-hors-la-loi-au-regard-du-droit-d-auteur-686.html La présentation du film polémique de Rachid Bouchared, sur la lutte pour l'indépendance de l'Algérie, au dernier festival de Cannes, avait été accueillie sous une pluie de criailleries de pieds-... Wed, 13 Oct 2010 11:56:09 +0200 De la requalification du contrat de vendange en contrat à durée indéterminée http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/de-la-requalification-du-contrat-de-vendange-en-contrat-a-duree-indeterminee-685.html Le code du travail pose comme principe que le contrat à durée indéterminée est la règle, tous les autres contrats à durée déterminée étant des exceptions strictement encadrées et devant êt... Wed, 13 Oct 2010 09:56:47 +0200 De la prise d'acte de la rupture du contrat de travail suite à l'absence de visite de reprise http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/de-la-prise-d-acte-de-la-rupture-du-contrat-de-travail-suite-a-l-absence-de-visite-de-reprise-684.html La prise d'acte de rupture du contrat de travail est un mode original de rupture du contrat de travail qui laisse toutefois son auteur dans le doute tant qu'une décision de justice n'a pas tranché q... Wed, 13 Oct 2010 08:17:39 +0200 L'observatoire des prix et des marges : transparence sur la répartition des marges entre producteurs, industriels et distributeurs http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/l-observatoire-des-prix-et-des-marges-transparence-sur-la-repartition-des-marges-entre-producteurs-industriels-et-distributeurs-683.html « On ne peut plus se contenter de l'indice INSEE pour comprendre les prix » avait déclamé dans le journal les Echos, Philippe Chalmin, expert des matières premières agricoles. Ce dernier peut se... Tue, 12 Oct 2010 13:56:35 +0200 CA Nancy : Thierry ne peut devenir Delphine sans fournir la preuve d'un « changement de sexe irréversible » http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/ca-nancy-thierry-ne-peut-devenir-delphine-sans-fournir-la-preuve-d-un-changement-de-sexe-irreversible-682.html Née Thierry, elle est devenue Delphine. Delphine demandait la reconnaissance de son changement de sexe sur ses actes d'état civil. La Cour d'Appel de Nancy a estimé hier qu'un traitement hormonal ... Tue, 12 Oct 2010 12:25:06 +0200 Garde à vue : un policier convoqué devant le tribunal pour extorsion d'aveu http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/garde-a-vue-un-policier-convoque-devant-le-tribunal-pour-extorsion-d-aveu-681.html Aujourd'hui, mardi 12 octobre 2010, un violeur présumé assigne, devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, le policier qui l'a interrogé sur les faits au cours de sa garde à vue. Selon lui, l... Tue, 12 Oct 2010 12:05:31 +0200 HADOPI : Les FAI seront indemnisés, Free y compris ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/hadopi-les-fai-seront-indemnises-free-y-compris-680.html L'Etat est en pourparlers avec les fournisseurs d'accès, sur le montant de leur indemnisation, pour remplir leurs obligations légales imposées par la loi HADOPI. Selon le journal le Point, le gouve... Tue, 12 Oct 2010 11:47:11 +0200 Réforme des Retraites : Bilan des votes au Sénat en cette journée de mobilisation nationale http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/reforme-des-retraites-bilan-des-votes-au-senat-en-cette-journee-de-mobilisation-nationale-679.html Les syndicats comptent sur une forte mobilisation ce mardi 12 octobre pour une nouvelle journée de manifestations contre la réforme des retraites. Et pendant que les français battent les pavés… l... Tue, 12 Oct 2010 11:28:29 +0200 La vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical ne met pas fin au mandat des membres restants http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-vacance-de-plus-du-quart-des-sieges-du-conseil-syndical-ne-met-pas-fin-au-mandat-des-membres-restants-678.html La Cour de cassation a précisé, dans un important arrêt du 6 octobre 2010, que la vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical ne met pas fin au mandat des membres restants. En vertu ... Tue, 12 Oct 2010 10:13:53 +0200 Du consentement du salarié protégé à la modification de ses conditions de travail http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/du-consentement-du-salarie-protege-a-la-modification-de-ses-conditions-de-travail-677.html Le droit du travail distingue la modification du contrat de travail qui exige que le salarié accorde son consentement à la volonté de l'employeur de la modification des conditions de travail qui re... Tue, 12 Oct 2010 10:02:14 +0200 Logements étudiants : les marchands de listes bientôt sous l'oeil de la répression des fraudes http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/logements-etudiants-les-marchands-de-listes-bientot-sous-l-oeil-de-la-repression-des-fraudes-676.html Aujourd'hui, le secrétaire d'Etat au logement, Monsieur Benoist Apparu, s'est exprimé sur le journal 20 minutes, au sujet des agences qui vendent aux étudiants en recherche de logements, des listes... Mon, 11 Oct 2010 12:37:14 +0200 OGM : 86 faucheurs volontaires devant les tribunaux http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/ogm-86-faucheurs-volontaires-devant-les-tribunaux-675.html Le procès des 86 faucheurs volontaires s'est ouvert aujourd'hui devant le tribunal correctionnel de Marmande. C'est le plus important procès de « faucheurs ». Les prévenus seront jugés pour « d... Mon, 11 Oct 2010 12:34:08 +0200 Compagnies aériennes low cost : le crash des clauses abusives grâce au pilotage espagnol http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/compagnies-aeriennes-low-cost-le-crash-des-clauses-abusives-grace-au-pilotage-espagnol-674.html Vendredi 8 octobre 2010, l'Agence catalane de la consommation (Agència catalana del consum-ACC) a fait part sur son site internet, de la sanction qu'elle a prononcée à l'encontre de cinq compagnie... Mon, 11 Oct 2010 11:27:12 +0200 Semaine sociale : demandez le programme des grèves ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/semaine-sociale-demandez-le-programme-des-greves-673.html Alors que le débat sur la réforme des retraites continue au Sénat, cette semaine sera ponctuée par deux manifestations : demain et samedi. La mobilisation contre la réforme des retraites se durci... Mon, 11 Oct 2010 11:12:24 +0200 Les règles de la représentativité syndicale sont conformes à la Constitution http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-regles-de-la-representativite-syndicale-sont-conformes-a-la-constitution-672.html La représentativité syndicale au niveau de l'entreprise ou de l'établissement fixée par l'article L. 2122-2 du Code du Travail, à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux visant... Sun, 10 Oct 2010 17:49:03 +0200 LE RECEL SUCCESSORAL : DEFINITION, SANCTIONS ET RECOURS http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-recel-successoral-definition-sanctions-et-recours-671.html Le code civil sanctionne lourdement l'héritier qui dissimulerait l'existence d'une partie de l'actif successoral. Il convient donc d'envisager en quoi consiste le recel successoral (1), les sanctions... Sat, 09 Oct 2010 22:31:57 +0200 Schwarzkopf : Une coiffeuse lui cherchait des poux, les juges les ont trouvés ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/schwarzkopf-une-coiffeuse-lui-cherchait-des-poux-les-juges-les-ont-trouves-670.html Le mercredi 6 octobre 2010, le journal la Provence a rapporté une décision rendue en début d'année (février 2010), par le Tribunal de Grande Instance de Marseille, condamnant la société de cosm... Fri, 08 Oct 2010 12:30:26 +0200 Russie : Des photos mutines pour l'anniversaire de Poutine http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/russie-des-photos-mutines-pour-l-anniversaire-de-poutine-669.html « Vous avez éteint les feux de forêt, mais je suis encore brûlante »... Elles sont douze étudiantes russes, et ont posé (très) légèrement vêtues pour chacun des mois de l'année. Un calendr... Fri, 08 Oct 2010 12:22:29 +0200 Le Conseil constitutionnel remet en question les pouvoirs de l'AFNIC pour l'attribution des noms de domaine http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-conseil-constitutionnel-remet-en-question-les-pouvoirs-de-l-afnic-pour-l-attribution-des-noms-de-domaine-668.html Mercredi 6 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a rendu une décision concernant les noms de domaine. La décision a ainsi frappé d'inconstitutionnalité l'article L 45 du Code des postes et des ... Fri, 08 Oct 2010 11:33:38 +0200 Anniversaire : un an de grève pour les travailleurs sans papiers http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/anniversaire-un-an-de-greve-pour-les-travailleurs-sans-papiers-667.html Les travailleurs sans papiers occupent depuis ce matin la cité nationale de l'histoire de l'immigration à Paris pour obtenir l'application d'un accord fixant les critères de leur régularisation. C... Fri, 08 Oct 2010 11:23:19 +0200 Relation élève mineur-professeur : rappel par le juge pénal de son illégitimité http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/relation-eleve-mineur-professeur-rappel-par-le-juge-penal-de-son-illegitimite-665.html Hier, mercredi 6 octobre, le Tribunal correctionnel du Havre a condamné un professeur d'histoire-géographie, à 5 mois de prison avec sursis et à 1 500 euros de dommages et intérêts, pour avoir ... Thu, 07 Oct 2010 13:47:00 +0200 « Entre nos mains » : le rachat d'une entreprise par ses salariés au cinéma http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/-entre-nos-mains-le-rachat-d-une-entreprise-par-ses-salaries-au-cinema-664.html Histoire vraie : Orléans, une entreprise de lingerie est en faillite et ses salariés vont tenter de la reprendre sous forme de Société Coopérative et Participative (Scop). Dans cette aventure, el... Thu, 07 Oct 2010 12:22:56 +0200 Va-t-on bientôt obliger les médecins à pratiquer l'IVG contre leur gré ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/va-t-on-bientot-obliger-les-medecins-a-pratiquer-l-ivg-contre-leur-gre-663.html Aujourd'hui, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) va débattre sur un projet visant à inviter les 47 Etats membres à astreindre l'ensemble du personnel médical à la pratique de... Thu, 07 Oct 2010 12:13:59 +0200 Partage de l'autorité parentale pour les couples gay : la balle est au législateur http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/partage-de-l-autorite-parentale-pour-les-couples-gay-la-balle-est-au-legislateur-662.html Dans une décision du 6 octobre 2010 le Conseil constitutionnel a jugé l'article 365 du code civil conforme à la Constitution, refusant en conséquence de reconnaître le droit aux couples de même ... Thu, 07 Oct 2010 12:09:18 +0200 Premiers préparatifs de la Poste pour sa privatisation au premier janvier 2011 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/premiers-preparatifs-de-la-poste-pour-sa-privatisation-au-premier-janvier-2011-661.html La privatisation de la Poste n'a pas encore eu lieu, mais ne saurait tarder. Hier, Nicolas Routier, Directeur général adjoint de la Poste, s'est exprimé au cours d'un séminaire, sur les mesures qu... Wed, 06 Oct 2010 12:47:21 +0200 Interdiction des stages hors cursus : les universités n'ont pas compris la leçon du gouvernement ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/interdiction-des-stages-hors-cursus-les-universites-n-ont-pas-compris-la-lecon-du-gouvernement-660.html Ces derniers temps, les universités françaises se sont efforcées d'appliquer à la lettre le décret d'application de la loi du 24 novembre 2009 relatif à l'emploi et à la formation interdisant l... Wed, 06 Oct 2010 12:38:07 +0200 Embauche, emploi, carrière : pas de pitié pour les moches ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/embauche-emploi-carriere-pas-de-pitie-pour-les-moches-659.html Salon de l'auto : Avez-vous vu… les hôtesses ? Elles n'ont pas pu vous échapper ! Un tri à l'embauche qui ne fait aucun doute… Non les postulantes n'avaient certainement pas toutes les jambes d'A... Wed, 06 Oct 2010 12:33:53 +0200 Justifier de son emploi du temps peut relever du harcèlement moral http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/justifier-de-son-emploi-du-temps-peut-relever-du-harcelement-moral-658.html Dans un arrêt du 14 septembre 2010, les juges après avoir constaté l'état dépressif de la salariée, ont considéré que l'employeur ne rapportait pas la preuve que le changement d'affectation du... Wed, 06 Oct 2010 12:25:24 +0200 Tremblez mes agneaux : l'alerte attentat ne tournerait-elle pas (un peu) au ridicule ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/tremblez-mes-agneaux-l-alerte-attentat-ne-tournerait-elle-pas-un-peu-au-ridicule-656.html « Risque d'attentat imminent », « menace réelle », « population en danger », « plan Vigipirate (et opération Cobra ?) déclenché au niveau rouge », presse nationale et internationale envahi... Tue, 05 Oct 2010 12:43:41 +0200 5 ans de prison, dont 3 fermes et 4,9 milliards d'euros de dommages et intérêts pour Kerviel http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/5-ans-de-prison-dont-3-fermes-et-4-9-milliards-d-euros-de-dommages-et-interets-pour-kerviel-657.html Le TGI de Paris a rendu son jugement ce matin : cinq ans de prison, dont trois années fermes, ainsi que le remboursement des 4,9 milliards d'euros de pertes de la Société Générale à titre de dom... Tue, 05 Oct 2010 12:41:01 +0200 La CSA milite pour les malvoyants et les aveugles : l'ère de l'Audiodescription http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-csa-milite-pour-les-malvoyants-et-les-aveugles-l-ere-de-l-audiodescription-655.html Hier, dans le cadre de la journée nationale dédiée aux personnes aveugles et malvoyantes, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a invité les chaines de télévision à rendre certains progr... Tue, 05 Oct 2010 12:37:35 +0200 1er emails d'avertissements HADOPI : Free fait de la résistance http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/1er-emails-d-avertissements-hadopi-free-fait-de-la-resistance-654.html Le « gendarme de l'internet » n'a pas tardé à transmettre ses premiers emails d'avertissement aux abonnés des FAI, après en avoir dévoilé le contenu au grand public. Selon le site PcInpact, ve... Tue, 05 Oct 2010 12:24:17 +0200 Etre heureux, c'est tendance : quand les statistiques s'enquièrent de votre bien-être http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/etre-heureux-c-est-tendance-quand-les-statistiques-s-enquierent-de-votre-bien-etre-653.html Le bien-être, la qualité de vie ou encore la biodiversité devraient être pris en compte dans les statistiques de l'INSEE. Le document récapitulatif du rapport Stiglitz a été publié lundi. Il f... Tue, 05 Oct 2010 12:07:17 +0200 « Encaissez vite ma créance impayée ! » http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/-encaissez-vite-ma-creance-impayee-652.html Cette demande que j'ai entendue maintes fois en qualité de dirigeant de FRANCE CREANCES, agence spécialisée en recouvrement depuis 1970, mérite quelques explications qui visent la créance commer... Tue, 05 Oct 2010 11:29:20 +0200 Le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public adopté par le Sénat le 14 septembre 2010 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-projet-de-loi-interdisant-la-dissimulation-du-visage-dans-l-espace-public-adopte-par-le-senat-le-14-septembre-2010-651.html Le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a été définitivement adopté par le Sénat le 14 septembre dernier. Son article 1er dispose que "nul ne peut, dan... Tue, 05 Oct 2010 09:43:37 +0200 LE RECOUVREMENT DE CREANCES IMPAYEES : CONDITIONS, MODALITES ET EFFETS http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-recouvrement-de-creances-impayees-conditions-modalites-et-effets-650.html Les créances impayées sont l'une des causes principales de la défaillance des entreprises. La question des modalités de recouvrement de ces créances impayées est donc primordiales non seulement... Mon, 04 Oct 2010 23:35:57 +0200 Attention chien méchant : pas de garantie des vices cachés pour un toutou agressif ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/attention-chien-mechant-pas-de-garantie-des-vices-caches-pour-un-toutou-agressif-649.html Cas pratique : j'achète un chien de race. C'est un doberman, qui se révèle être très agressif. Puis-je assigner le vendeur de l'animal en résolution de la vente et remboursement du prix d'achat ... Mon, 04 Oct 2010 12:40:51 +0200 Académie française : L'entrée est désormais fermée aux plus de 75 ans http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/academie-francaise-l-entree-est-desormais-fermee-aux-plus-de-75-ans-648.html Le Figaro a révélé vendredi dernier le lifting que les académiciens ont voulu apporter à leur règlement intérieur. Désormais, une personne âgée de plus de 75 ans ne sera plus en mesure d'int... Mon, 04 Oct 2010 12:27:42 +0200 Contrefaçon sur internet : les douaniers européens se concertent pour agir de concert http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/contrefacon-sur-internet-les-douaniers-europeens-se-concertent-pour-agir-de-concert-647.html Le 42ième congrès mondial de la propriété intellectuelle se tient actuellement à Paris. Les responsables douaniers des 27 états membres de l'Union européenne participent à un séminaire visant... Mon, 04 Oct 2010 12:02:37 +0200 Réouverture du dossier de l'hormone de croissance en appel http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/reouverture-du-dossier-de-l-hormone-de-croissance-en-appel-646.html 20 ans après le dépôt de la première plainte, la cour d'appel de Paris rouvre aujourd'hui le dossier de l'hormone de croissance. Le procès devrait durer jusqu'au 24 novembre. Sur le banc des accu... Mon, 04 Oct 2010 11:14:07 +0200 LA POSSIBILITE D'UTILISER LE NOM D'UNE MARQUE SUR INTERNET AVEC DES TERMES LITIGIEUX http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-possibilite-d-utiliser-le-nom-d-une-marque-sur-internet-avec-des-termes-litigieux-645.html Cet article aurait tout aussi bien pu s'intituler : DENIGREMENT, ATTEINTES AUX MARQUES OU AU NOM COMMERCIAL SUR INTERNET : QUAND LE STATUT D'HEBERGEUR DE CONTENU VIENT AU SECOURS DE LA LIBERTE D'EX... Sun, 03 Oct 2010 16:33:03 +0200 LE DROIT DE CRITIQUE JUSTIFIE-T-IL LES ATTEINTES A LA REPUTATION DES ENTREPRISES SUR INTERNET ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-droit-de-critique-justifie-t-il-les-atteintes-a-la-reputation-des-entreprises-sur-internet-644.html Dans un souci de protection de leur réputation sur Internet, les entreprises, comme les particuliers, n'hésitent plus à assigner les sites et/ou les auteurs de propos « négatifs » devant les tri... Sun, 03 Oct 2010 16:00:35 +0200 LA CONDAMNATION DE GOOGLE POUR SA SUGGESTION DE TERMES ATTENTATOIRES A LA REPUTATION DES PERSONNES http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-condamnation-de-google-pour-sa-suggestion-de-termes-attentatoires-a-la-reputation-des-personnes-643.html "Google Suggest" ou pourquoi Google met en jeu sa responsabilité du fait de la réputation négative de sociétés ou de particuliers ...   Le moteur de recherche Google a développet... Sun, 03 Oct 2010 15:58:29 +0200 UNE REVOLUTION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR LES DROITS DE LA DEFENSE : DECISION DU 22.09.2010 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/une-revolution-du-conseil-constitutionnel-pour-les-droits-de-la-defense-decision-du-22.09.2010-642.html Cette révolution du Conseil constitutionnel fait suite à une saisine de cette institution, les 29 juin 2010, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). etnbsp... Sun, 03 Oct 2010 15:56:23 +0200 L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR LE PROPRIETAIRE AU PROFIT DE L'EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/l-indemnite-d-eviction-due-par-le-proprietaire-au-profit-de-l-exploitant-d-un-fonds-de-commerce-641.html Les contentieux entre bailleurs et exploitants d'un fonds de commerce sont naissent souvent lorsqu'il s'agit pour les premiers de rompre leur relation contractuelle avec leurs locataires et plus parti... Sun, 03 Oct 2010 15:55:19 +0200 LE REFUS D'ALLOCATION D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A UNE MERE SANS EMPLOI EN VERTU DE L'EQUITE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-refus-d-allocation-d-une-prestation-compensatoire-a-une-mere-sans-emploi-en-vertu-de-l-equite-640.html Contrairement au droit anglais, le droit français ne permet au juge que de juger en droit et non en équité. Ainsi le juge civil français est soumis à l'article 12 du code civil : " le juge tranc... Sun, 03 Oct 2010 15:54:15 +0200 HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL : UN ARRET ET TROIS PRINCIPES JURISPRUDENTIELS http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/harcelement-moral-au-travail-un-arret-et-trois-principes-jurisprudentiels-639.html Aux termes d'un arrêt riche d'enseignements rendu le 21 avril 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a fixé trois principes relatifs au harcèlement moral des salariés. Aux termes detrsq... Sun, 03 Oct 2010 15:53:04 +0200 LA NULLITE DES CESSIONS DE TITRES SOCIAUX FONDEE SUR LE DOL VICE DU CONSENTEMENT http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-nullite-des-cessions-de-titres-sociaux-fondee-sur-le-dol-vice-du-consentement-638.html La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que les cessions de titres sociaux peuvent être annulées lorsque le consentement de l'acquéreur a été vicié compte tenu notamment du si... Sun, 03 Oct 2010 15:51:30 +0200 GENDARMES INSULTES SUR FACEBOOK : TROIS MOIS DE PRISON FERME http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/gendarmes-insultes-sur-facebook-trois-mois-de-prison-ferme-637.html Le 1er octobre 2010, le tribunal correctionnel de Brest a rendu une décision d'une sévérité exemplaire et inédite à l'encontre de l'auteur d'insultes envers des gendarmes sur Internet. En letrs... Sun, 03 Oct 2010 15:49:58 +0200 L'EXTENSION JURISPRUDENTIELLE DE LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS SOCIAUX http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/l-extension-jurisprudentielle-de-la-responsabilite-des-dirigeants-sociaux-636.html La responsabilité des dirigeants ne cesse de s'étendre tel qu'en témoigne la notion de "faute séparable des fonctions sociales" consacrée par la chambre commerciale de la Cour de Cassation aux te... Sun, 03 Oct 2010 15:48:32 +0200 LA SANCTION DES MANQUEMENTS DE L'EMPLOYEUR A SES OBLIGATIONS : LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-sanction-des-manquements-de-l-employeur-a-ses-obligations-la-resiliation-du-contrat-de-travail-635.html En cas d'inexécution des obligations contractuelles, chacune des parties au contrat peut en demander judiciairement la résolution en vertu des dispositions de l'article 1184 du Code Civil. Sur le... Sun, 03 Oct 2010 15:45:45 +0200 L'UFC-Que Choisir assigne Renault, Peugeot et Citroën : Les contrats de garantie Auto sont-ils licites ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/l-ufc-que-choisir-assigne-renault-peugeot-et-citroen-les-contrats-de-garantie-auto-sont-ils-licites-634.html L'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir avait obtenu gain de cause en 2006. La cour de cassation avait reconnu le caractère abusif des clauses dans les contrats de garantie de vé... Fri, 01 Oct 2010 15:29:44 +0200 La taxe sur les salaires est conforme à la Constitution ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-taxe-sur-les-salaires-est-conforme-a-la-constitution-633.html Dans le cadre de la nouvelle procédure dite « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC), le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat (CE 24-6-2010 n° 338581) aux fins ... Fri, 01 Oct 2010 14:49:41 +0200 Accord SACEM/YouTube : enfin une offre légale et lucrative pour les auteurs http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/accord-sacem-youtube-enfin-une-offre-legale-et-lucrative-pour-les-auteurs-632.html Cela faisait plus de 3 ans que la SACEM était en pourparlers avec YouTube, pour légaliser l'offre diffusée sur ce site. Le 30 septembre 2010 à Paris, la Société des auteurs, compositeurs et édi... Fri, 01 Oct 2010 12:49:30 +0200 Cluedo : mais qui a placardé des affiches anti-roumains en Suisse ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/cluedo-mais-qui-a-placarde-des-affiches-anti-roumains-en-suisse-631.html Trois gros rats dévorant un fromage suisse. Un rat-carreleur italien, un rat-voleur roumain, et un rat-ministre-des-finances. L'affiche a été placardée à plusieurs centaines d'exemplaires en Suis... Fri, 01 Oct 2010 12:42:31 +0200 Fichage biométrique des étrangers : Oscar est effectif depuis ce matin http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/fichage-biometrique-des-etrangers-oscar-est-effectif-depuis-ce-matin-630.html Le fichage biométrique des étrangers bénéficiaires de l'aide au retour volontaire dans leur pays d'origine a été étendu à toute la France ce matin. Les personnes concernées par l'aide devront... Fri, 01 Oct 2010 11:26:44 +0200 Responsabilité civile du gérant de SARL qui a sciemment omis de souscrire une assurance de responsabilité décennale http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/responsabilite-civile-du-gerant-de-sarl-qui-a-sciemment-omis-de-souscrire-une-assurance-de-responsabilite-decennale-629.html Le gérant d'une SARL de construction qui, sciemment, accepte d'ouvrir un chantier sans avoir souscrit une assurance de responsabilité civile décennale pour le compte de sa Société, alors que cett... Fri, 01 Oct 2010 10:30:11 +0200 Télétravail : Régime juridique du travail à domicile http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/teletravail-regime-juridique-du-travail-a-domicile-627.html Une nouvelle façon de travailler à domicile se développe mais quelles sont les obligations de l'employeur ? Quel est le cadre légal du télétravail ? TELETRAVAIL : QUEL EST LE... Fri, 01 Oct 2010 08:11:49 +0200 Harcèlement : Nouvel arrêté ministériel du 31 juillet 2010 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/harcelement-nouvel-arrete-ministeriel-du-31-juillet-2010-628.html Les mesures de prévention contre le harcèlement et la violence au travail décidées par l'ANI du 26 mars 2010 ont été rendues obligatoires samedi 31 juillet 2010 par un arrêté du ministère du ... Fri, 01 Oct 2010 08:06:23 +0200 La preuve du paiement est libre http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-preuve-du-paiement-est-libre-626.html La délivrance d'une quittance par le créancier au débiteur, par laquelle le premier reconnaît qu'il a reçu paiement, vaut preuve de paiement, mais cela ne signifie pas nécessairement que, si un ... Thu, 30 Sep 2010 17:50:11 +0200 Surprise ! Le vainqueur du dernier Tour de France suspendu pour dopage ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/surprise-le-vainqueur-du-dernier-tour-de-france-suspendu-pour-dopage-624.html L'Union cycliste internationale (UCI) a révélé cette nuit avoir suspendu Alberto Contador à titre provisoire. Le vainqueur du Tour de France 2010 a fait l'objet d'une analyse d'urines en juillet d... Thu, 30 Sep 2010 12:24:44 +0200 Les apéros géants Facebook bientôt chaperonnés par le gouvernement http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-aperos-geants-facebook-bientot-chaperonnes-par-le-gouvernement-623.html Un référent national ainsi que des référents départementaux devraient bientôt être de la fête au cours des apéros géants controversés Facebook. Mardi 28 septembre, le ministre de la jeuness... Thu, 30 Sep 2010 12:19:06 +0200 Faux seins : la sécu prendra en charge les implants défectueux http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/faux-seins-la-secu-prendra-en-charge-les-implants-defectueux-622.html Roselyne Bachelot, Ministre de la santé, a annoncé que l'Etat prendrait en charge tous les frais liés aux prothèses mammaires dangereuses dans l'affaire PIP. Le scandale avait éclaté il y a quel... Thu, 30 Sep 2010 11:18:33 +0200 Congé maternité : Interdiction faite à l'employeur de prendre des mesures préparatoires au licenciement pendant le congé http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/conge-maternite-interdiction-faite-a-l-employeur-de-prendre-des-mesures-preparatoires-au-licenciement-pendant-le-conge-621.html La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 15 septembre 2010, que l'employeur d'une salariée en congé maternité ne peut pas prendre de mesures préparatoires à son licenciement pendant la p... Wed, 29 Sep 2010 17:52:30 +0200 Vol Rio-Paris : la faute pénale est reconnue, les familles seront indemnisées http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vol-rio-paris-la-faute-penale-est-reconnue-les-familles-seront-indemnisees-620.html La famille des victimes de l'accident de l'Airbus d'Air France AF 447 Rio-Paris pourront être indemnisées par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) avant la fin de... Wed, 29 Sep 2010 12:49:18 +0200 « Vas-y fonce, oublies que t'as aucune chance !» : l'interprète de «Just because of you» devant les tribunaux http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/-vas-y-fonce-oublies-que-t-as-aucune-chance-l-interprete-de-just-because-of-you-devant-les-tribunaux-619.html Jean-Denis Perez demande à être reconnu comme le chanteur soliste de la chanson «Just because of you», le générique des « Bronzés font du ski ». Ce niçois de 65 ans, qui avait touché 2000 f... Wed, 29 Sep 2010 12:24:10 +0200 Grandes écoles : vers un meilleur accès pour les élèves défavorisés ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/grandes-ecoles-vers-un-meilleur-acces-pour-les-eleves-defavorises-618.html « Je dois les convaincre » annonçait hier à l'Express, le ministre de l'enseignement supérieur, Valérie Pécresse, à propos des grandes écoles françaises. Le 8 octobre 2010, le ministre tente... Wed, 29 Sep 2010 11:58:23 +0200 Billets et salariés à prix cassés : Ryan Air mise en examen http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/billets-et-salaries-a-prix-casses-ryan-air-mise-en-examen-617.html La compagnie aérienne low-cost Ryanair a été mise en examen lundi pour travail dissimulé, et prêt illicite de main d'oeuvre (entre autres). Le 20 mai dernier, Mickael O'Leary, le directeur géné... Wed, 29 Sep 2010 11:24:22 +0200 Trafic de faux diplômes : L'ex-président de l'Université de Toulon en garde à vue http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/trafic-de-faux-diplomes-l-ex-president-de-l-universite-de-toulon-en-garde-a-vue-616.html A Toulon, les étudiants chinois achetaient, pour la modique somme de 2700 euros, des faux diplômes français. Le jeudi 16 avril 2009, le journal Le Monde avait exposé au grand jour cette fraude en ... Tue, 28 Sep 2010 15:21:50 +0200 Tais-toi : peine de mort requise contre un blogueur en Iran http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/tais-toi-peine-de-mort-requise-contre-un-blogueur-en-iran-615.html Il était journaliste et opposant-bloggeur. Il moisit aujourd'hui dans les geôles iraniennes. Le 19 septembre dernier, à l'issue d'un procès non-équitable, le procureur de la Cour révolutionnaire... Tue, 28 Sep 2010 12:42:24 +0200 Lingerie féminine : les salariées de Lejaby fixées jeudi http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/lingerie-feminine-les-salariees-de-lejaby-fixees-jeudi-614.html En avril dernier, la direction de Lejaby annonçait un plan social prévoyant le licenciement de 197 personnes, sur un total de 653 salariés, et la fermeture des sites de production de Bourg-en-Bress... Tue, 28 Sep 2010 12:33:58 +0200 Le gouvernement expérimente deux nouvelles allocations d'autonomie pour les jeunes http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-gouvernement-experimente-deux-nouvelles-allocations-d-autonomie-pour-les-jeunes-613.html Dans le cadre du plan d'aide à la jeunesse, le Ministère de la jeunesse et des solidarités actives a annoncé aujourd'hui qu'il soutiendrait plus concrètement les jeunes dans les prochaines semain... Tue, 28 Sep 2010 12:33:17 +0200 Le paiement, qui est un fait, peut être prouvé par tout moyen http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-paiement-qui-est-un-fait-peut-etre-prouve-par-tout-moyen-612.html La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 septembre 2010, rappelle que le paiement, qui est un fait, peut être prouvé par tout moyen. En let#39;espèce, se fondant sur une reconnaissance de ... Tue, 28 Sep 2010 09:59:25 +0200 Echec et mat pour le réseau de piratage des codes de sécurité des téléphones portables http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/echec-et-mat-pour-le-reseau-de-piratage-des-codes-de-securite-des-telephones-portables-611.html Cela faisait 10 ans qu'un réseau bien orchestré piratait les codes de sécurité des téléphones portables pour revendre directement à ses clients les déverrouillages des cartes Sim. Des employ... Mon, 27 Sep 2010 12:45:53 +0200 Diffamation sur internet : Google fait appel de sa condamnation en première instance http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/diffamation-sur-internet-google-fait-appel-de-sa-condamnation-en-premiere-instance-610.html Le 8 septembre 2010, sur le fondement de la Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rappelé que les parutions sur la toile ne font pas exception... Mon, 27 Sep 2010 12:37:57 +0200 Journée mondiale de la contraception : de la lutte d'hier aux combats d'aujourd'hui http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/journee-mondiale-de-la-contraception-de-la-lutte-d-hier-aux-combats-d-aujourd-hui-609.html Le 26 septembre 2010 c'était la journée mondiale de la contraception. La pilule, symbole de la révolution sexuelle : une lutte d'un autre temps ? Pas vraiment… en 2009, 237 000 interruptions volon... Mon, 27 Sep 2010 12:30:19 +0200 Tendance : quand la techno-parade se met au vert http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/tendance-quand-la-techno-parade-se-met-au-vert-608.html Ce week-end c'était la douzième édition de la Techno-Parade à Paris. 150 DJs venus du monde entier, rejoints par des milliers de fêtards dans les rues de la capitale. Cette année, la manifestati... Mon, 27 Sep 2010 12:19:23 +0200 La contribution aux dépenses d'équipements publics sous forme de cession gratuite de terrain est déclarée inconstitutionnelle http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-contribution-aux-depenses-d-equipements-publics-sous-forme-de-cession-gratuite-de-terrain-est-declaree-inconstitutionnelle-607.html Par une décision du 22 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré le e) du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, permettant aux communes d'imposer aux constructeurs la cessi... Mon, 27 Sep 2010 09:46:50 +0200 La réforme des retraites: toujours l'inquiétante surdité du gouvernement http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-reforme-des-retraites-toujours-l-inquietante-surdite-du-gouvernement-606.html La CFTC ne s'attendait certes pas à un miracle, mais déplore que le gouvernement reste toujours enfermé dans une unique logique budgétaire. Seule semble compter la mécanique financière, sans auc... Fri, 24 Sep 2010 15:11:21 +0200 Téléphonie mobile : de nouveaux engagements favorables aux abonnés http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/-telephonie-mobile-de-nouveaux-engagements-favorables-aux-abonnes-605.html Le gouvernement leur avait demandé de faire des efforts en matière de protection du consommateur pour les abonnements de téléphonie mobile. Hier, Jeudi 23 septembre, les opérateurs de téléphon... Fri, 24 Sep 2010 12:42:21 +0200 Cafés parisiens : Touche pas à ma terrasse ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/cafes-parisiens-touche-pas-a-ma-terrasse-604.html Avec le retour de l'hiver, revient le débat saisonnier autour des terrasses chauffées. La Mairie de Paris a annoncé être en train de préparer de nouvelles règles pour encadrer l'occupation des t... Fri, 24 Sep 2010 11:57:32 +0200 Le projet de loi portant réforme des retraites, qui sera examiné au Sénat à compter du 5 octobre, pourrait pénaliser davantage les femmes http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-projet-de-loi-portant-reforme-des-retraites-qui-sera-examine-au-senat-a-compter-du-5-octobre-pourrait-penaliser-davantage-les-femmes-603.html Le projet de loi portant réforme des retraites, qui sera examiné au Sénat à compter du 5 octobre, pourrait pénaliser davantage les femmes, si rien n'est fait pour rétablir l'équilibre, considè... Fri, 24 Sep 2010 08:34:38 +0200 Publication sur internet des comptes des fondations d'entreprise http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/publication-sur-internet-des-comptes-des-fondations-d-entreprise-602.html Depuis l'ordonnance du 28 juillet 2005*, les organismes qui reçoivent plus de 153 000€ de dons donnant lieu à émission de reçus fiscaux doivent publier leurs comptes ainsi que le rapport du comm... Thu, 23 Sep 2010 18:45:53 +0200 Photographie des premiers fonds de dotation créés dans le domaine culturel http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/photographie-des-premiers-fonds-de-dotation-crees-dans-le-domaine-culturel-601.html A la demande de la Mission Mécénat du Ministère de la Culture et de la Communication, l'équipe "Mécénat, fondation et association" d'Aklea a réalisé un focus actualisé de son étude nationale... Thu, 23 Sep 2010 18:41:35 +0200 Dernières évolutions de publicité des concessions de travaux publics http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/dernieres-evolutions-de-publicite-des-concessions-de-travaux-publics-600.html Le décret du 26 avril 2010 vient compléter l'ordonnance du 15 juillet 2009 relatif aux contrats de concession de travaux publics et modifie également les termes de l'ordonnance du 6 juin 2005 et du... Thu, 23 Sep 2010 12:52:48 +0200 Choix du prénom : quand les parents craquent ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/choix-du-prenom-quand-les-parents-craquent-599.html « Quels sont, selon vous, les prénoms les plus absurdes ? » Le sondage avait été lancé sur la toile par la rédaction du Post. Vous aviez été nombreux à répondre, pour le meilleur… mais sur... Thu, 23 Sep 2010 12:33:07 +0200 Licenciement au sein d'une S.A.S : Un rebondissement de plus en attendant... http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/licenciement-au-sein-d-une-s.a.s-un-rebondissement-de-plus-en-attendant...-598.html Dans un arrêt rendu le 5 mai dernier*, la Cour d'appel de Versailles vient de juger que les dispositions de l'article L. 227-6 du Code de commerce, qui fixent les règles de la représentation des so... Thu, 23 Sep 2010 12:28:03 +0200 Fichier « Base Elèves » : A quand l'adaptation aux recommandations du Conseil d'Etat ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/fichier-base-eleves-a-quand-l-adaptation-aux-recommandations-du-conseil-d-etat-597.html nombreux parents d'élèves et professeurs lors de sa mise en place et l'affaire avait été portée devant le Conseil d'Etat. Ce dernier, le 19 juillet 2010, avait en partie donné raison aux détrac... Thu, 23 Sep 2010 12:26:39 +0200 Conte d'automne : les 2 Brigands et l'Aspirateur magique http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/conte-d-automne-les-2-brigands-et-l-aspirateur-magique-596.html Vol à l'aspirateur lundi 20 septembre au Monoprix de Saint-Ouen. Les deux complices ont emporté 70 000 euros. Les cambrioleurs utilisent le même mode opératoire depuis 2006, et auraient dérobé a... Thu, 23 Sep 2010 12:25:09 +0200 Billets de Concerts pas chers : attention aux arnaques sur Internet ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/billets-de-concerts-pas-chers-attention-aux-arnaques-sur-internet-595.html Patrick Le Goff et une vingtaine d'autres fans du chanteur irlandais Bono se faisaient une joie de se rendre au concert du groupe U2, le 18 septembre 2010 au stade de France. Seulement une fois arriv... Thu, 23 Sep 2010 12:15:36 +0200 Arrêt de travail: des contrôles médicaux répétés peuvent aboutir à un harcèlement moral http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/arret-de-travail-des-controles-medicaux-repetes-peuvent-aboutir-a-un-harcelement-moral-594.html Des contrôles médicaux demandés à plusieurs reprises par l'employeur pour un salarié en arrêt de travail, peuvent constituer des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ... Wed, 22 Sep 2010 18:10:23 +0200 Justin Conseil, le notaire rappeur : Quand les professions juridiques font le Buzz http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/justin-conseil-le-notaire-rappeur-quand-les-professions-juridiques-font-le-buzz-593.html Les professions du droit ont mauvaise presse : huissiers détestés, notaires poussiéreux, avocats aux honoraires exorbitants… Mais ces professions ne manquent apparemment pas d'autodérision ! La n... Wed, 22 Sep 2010 17:08:25 +0200 Bizutage : prison ferme et interdiction d'exercer pour des pompiers du Var http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/bizutage-prison-ferme-et-interdiction-d-exercer-pour-des-pompiers-du-var-592.html Ils ont joué avec le feu, ils se sont brulés. Le Tribunal correctionnel de Draguignan a prononcé hier, mardi 21 septembre 2010, des peines de prison ferme et interdiction d'exercer pendant 3 ans à... Wed, 22 Sep 2010 12:30:11 +0200 Insultes sur Facebook, licenciement pour faute lourde et plainte pénale http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/insultes-sur-facebook-licenciement-pour-faute-lourde-et-plainte-penale-591.html Il n'existe pas encore de jugement définitif en matière de réseau social, vie privée et droit du travail, mais les sanctions des employeurs pour propos injurieux tenus par leurs salariés sur Face... Wed, 22 Sep 2010 12:22:17 +0200 Peine de mort : 72 de QI et exécutée demain en Virginie http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/peine-de-mort-72-de-qi-et-executee-demain-en-virginie-590.html Teresa Lewis, 41 ans, sera exécutée jeudi 23 septembre par injection létale dans l'Etat de Virginie. Son quotient intellectuel a été évalué à 72. La Cour suprême avait rigoureusement interdit... Wed, 22 Sep 2010 12:20:52 +0200 La salariée enceinte ne doit pas être définitivement remplacée http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-salariee-enceinte-ne-doit-pas-etre-definitivement-remplacee-589.html Le congé maternité ne doit pas servir à préparer le remplacement définitif de la salariée arrêtée. Ainsi l'employeur qui embauche sur le poste d'une femme enceinte et la licencie dès son reto... 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Tue, 21 Sep 2010 16:58:24 +0200 ENFIN, L'AFRIQUE SUBSAHARIENNE SUR LA VOIE DE LA SECURISATION JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DES ACTIVITES ECONOMIQUES: Il a fallu du temps http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/enfin-l-afrique-subsaharienne-sur-la-voie-de-la-securisation-juridique-et-judiciaire-des-activites-economiques-il-a-fallu-du-temps-587.html Le droit des affaires OHADA a également pour objectif la sécurisation juridique et judiciaire dans les différents Etats parties, même s'il est temps de le revisé sur bien des points. Face etagra... Tue, 21 Sep 2010 16:47:35 +0200 Stationnement payant : Comment faire sauter ses PV en toute légalité ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/stationnement-payant-comment-faire-sauter-ses-pv-en-toute-legalite-586.html Encore une victoire pour l'association 40 millions d'automobilistes ! Après avoir fait reconnaître en justice le caractère abusif des amendes pour non-affichage du ticket d'horodateur, l'associatio... 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Mon, 20 Sep 2010 12:27:41 +0200 Mobilisation générale des professions de justice : Pas de moyens, pas de justice ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/mobilisation-generale-des-professions-de-justice-pas-de-moyens-pas-de-justice-579.html « C'est un miracle permanent que la justice fonctionne au quotidien » se plaint le Président de l'Union syndicale des magistrats (USM) Christophe Régnard. Ainsi en France, si les robes des magis... Mon, 20 Sep 2010 11:58:32 +0200 Arrêt maladie dans la fonction publique : la chasse à la fraude est ouverte ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/arret-maladie-dans-la-fonction-publique-la-chasse-a-la-fraude-est-ouverte-578.html La mesure avait été annoncée il y a un an. Le décret a été publié au Journal Officiel ce week-end : les contrôles des fonctionnaires en arrêt maladie seront renforcés et désormais assurés ... Mon, 20 Sep 2010 11:17:55 +0200 Vente immobilière : les héritiers du promettant tenus de la dette contractée par leur auteur http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vente-immobiliere-les-heritiers-du-promettant-tenus-de-la-dette-contractee-par-leur-auteur-577.html Dès lors que le promettant a, de son vivant, définitivement consenti à vendre et que l'option a pu être valablement levée, après son décès, contre ses héritiers tenus de la dette contractée ... Mon, 20 Sep 2010 10:01:49 +0200 Expo Our Body : la justice a tranché, la culture doit se rhabiller http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/expo-our-body-la-justice-a-tranche-la-culture-doit-se-rhabiller-575.html Après Marseille et Lyon, c'était au tour des parisiens en février 2009, de se rendre à l'espace Madeleine pour découvrir les vrais cadavres humains d'origine chinoise de l'exposition controversé... Fri, 17 Sep 2010 16:14:10 +0200 Squat de la place des Vosges : une procédure de médiation en vue ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/squat-de-la-place-des-vosges-une-procedure-de-mediation-en-vue-576.html Jeudi 16 septembre, la Cour d'Appel de Paris a proposé une médiation dans l'affaire du squat de la place des Vosges. Le collectif jeudi noir s'est prononcé en faveur de la mise en place de cette pr... Fri, 17 Sep 2010 11:11:37 +0200 Le projet de loi portant réforme des retraites a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-projet-de-loi-portant-reforme-des-retraites-a-ete-adopte-en-premiere-lecture-a-l-assemblee-nationale-574.html Le texte doit maintenant être examiné au Sénat, en séance publique, en principe à partir du 5 octobre. D'ici là, les syndicats ont prévu une nouvelle journée de mobilisation, le 23 septembre. ... Thu, 16 Sep 2010 22:13:17 +0200 L'indemnité de licenciement en Syntec pour les Cadres http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/l-indemnite-de-licenciement-en-syntec-pour-les-cadres-573.html Eclairage paie sur le calcul de l'indemnité de licenciement des Ingénieurs et Cadres dans la convention Syntec - Bureaux d'études techniques - cabinets d'ingénieurs-conseils - sociétés de consei... Thu, 16 Sep 2010 17:15:48 +0200 Les conditions d'éligibilité à la Loi Scellier de projets répondant à la RT 2000 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-conditions-d-eligibilite-a-la-loi-scellier-de-projets-repondant-a-la-rt-2000-572.html Une réponse ministérielle, publiée au journal officiel de l'assemblée nationale le 19 janvier 2010, est venue clarifier la question suivante : Un projet d'acquisition d'un logement ayant obtenu un... Thu, 16 Sep 2010 14:21:01 +0200 Les plafonds 2010 de réduction d'impôt pour les investissements outre-mer : http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-plafonds-2010-de-reduction-d-impot-pour-les-investissements-outre-mer-571.html Par une instruction en date du 25 février 2010 (BOI 4 A-3-10), l'administration a publié les nouveaux plafonds 2010 dans le cadre de la réduction d'impôt accordé au titre des investissements réa... Thu, 16 Sep 2010 14:19:07 +0200 Les modalités réglementaires de calcul du plafonnement de certains avantages fiscaux http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-modalites-reglementaires-de-calcul-du-plafonnement-de-certains-avantages-fiscaux-570.html Le décret n° 2010-275, en date du 15 mars 2010, publié au journal officiel du 17 mars 2010, fixe les modalités d'application du plafonnement des niches fiscales, prévu par l'article 200-0 A du co... Thu, 16 Sep 2010 14:17:12 +0200 Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/exoneration-de-la-taxe-fonciere-sur-les-proprietes-baties-569.html Une instruction (n° 6 C-3-10, NOR : ECEL1020361J) du 20 avril dernier commente certaines dispositions de la loi de finances pour 2010 relatives aux taux d'exonération de la taxe foncière sur les pr... Thu, 16 Sep 2010 14:14:02 +0200 Offre internet mobile illimité : UFC-Que Choisir assigne Orange et SFR pour publicité trompeuse http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/offre-internet-mobile-illimite-ufc-que-choisir-assigne-orange-et-sfr-pour-publicite-trompeuse-568.html L'association des consommateurs UFC-Que Choisir vient d'assigner devant les tribunaux civils les opérateurs de téléphonie mobile Orange et SFR pour « pratiques commerciales trompeuses » concernan... Thu, 16 Sep 2010 14:09:36 +0200 Quand l'équité justifie le refus d'allouer une prestation compensatoire http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/quand-l-equite-justifie-le-refus-d-allouer-une-prestation-compensatoire-567.html L'équité peut parfois commander le refus d'allocation d'une prestation compensatoire. C'est ce qu'illustre l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 8 juillet 2010 de la Cour de cassation. En let#... Thu, 16 Sep 2010 14:07:12 +0200 Réforme des retraites : comme si vous y étiez ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/reforme-des-retraites-comme-si-vous-y-etiez-566.html L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi sur les retraites, hier mercredi 15 septembre, à 329 voix « pour » et 233 voix « contre ». Le projet de loi a été très pe... Thu, 16 Sep 2010 12:45:14 +0200 Suspension des allocations : Parents, ne laissez plus vos enfants faire l'école Buissonnière ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/suspension-des-allocations-parents-ne-laissez-plus-vos-enfants-faire-l-ecole-buissonniere-565.html Hier mercredi 15 septembre 2010, les sénateurs ont voté en faveur de la proposition de loi du député Eric Ciotti, prévoyant la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire... Thu, 16 Sep 2010 12:44:10 +0200 France télécom : cinq nouveaux suicides ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/france-telecom-cinq-nouveaux-suicides-564.html Cinq salariés de France télécom se seraient donné la mort ces quinze derniers jours selon les syndicats. Aucun lien n'a cependant encore été établi entre ces décès et le travail des salariés... Thu, 16 Sep 2010 12:35:48 +0200 Un statut pour la profession de conseiller en gestion de patrimoine ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/un-statut-pour-la-profession-de-conseiller-en-gestion-de-patrimoine-563.html Une proposition de loi visant à conférer un statut à la profession de conseiller en gestion de patrimoine a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010. Son ... Wed, 15 Sep 2010 20:53:37 +0200 La formation hors temps de travail doit se faire avec l'accord du salarié http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-formation-hors-temps-de-travail-doit-se-faire-avec-l-accord-du-salarie-562.html Les formations réalisées pour tout ou partie en dehors du temps de travail le sont à l'initiative du salarié ou ont reçu son accord écrit. Ce type de formation ne peut donc être imposé par l'e... Wed, 15 Sep 2010 19:40:16 +0200 Salles de shoot en france : politiquement incorrect, médicalement important ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/salles-de-shoot-en-france-politiquement-incorrect-medicalement-important-561.html Roselyne Bachelot, Ministre de la santé, avait envisagé et annoncé cet été la création de "centres d'injections supervisés" en France, autrement dit des salles de shoot. Ces salles sont réserv... Wed, 15 Sep 2010 12:15:13 +0200 Concours en Ile de France : à la chasse au Trophée Start-up numérique http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/concours-en-ile-de-france-a-la-chasse-au-trophee-start-up-numerique-560.html L'incubateur Télécom SudParis Entrepreneurs, basé à Arcueil et Evry et rattaché à « Télécom SudParis » (grande école d'ingénieur) et « Télécom Ecole de Management » (g... Wed, 15 Sep 2010 12:12:54 +0200 Fausse alerte à la bombe : si j'appelle je risque quoi ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/fausse-alerte-a-la-bombe-si-j-appelle-je-risque-quoi-559.html Fausse alerte à la bombe à la tour Eiffel et à la gare RER Saint Michel hier soir. L'appel a été passé d'une cabine téléphonique parisienne. Et les lieux étaient plutôt bien choisis pour pro... Wed, 15 Sep 2010 12:06:52 +0200 Parlement : pour la levée du voile intégral http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/parlement-pour-la-levee-du-voile-integral-558.html Hier, le Sénat a adopté le projet de loi de Michèle Alliot-Marie sur l'interdiction du port du voile intégral et d'une manière générale sur la défense de dissimuler son visage dans l'espace pu... Wed, 15 Sep 2010 11:24:31 +0200 Labels Bio : la foire aux logos http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/labels-bio-la-foire-aux-logos-557.html Depuis le 1er juillet 2010, on peut admirer un nouveau logo européen sur l'emballage des produits issus de l'agriculture biologique. Il représente une petite feuille étoilée sur un fond vert : l' ... Tue, 14 Sep 2010 12:23:01 +0200 Travailler plus pour gagner moins : 52% des salariés de Continental approuvent le plan de maintien dans l'emploi http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/travailler-plus-pour-gagner-moins-52-pourcent-des-salaries-de-continental-approuvent-le-plan-de-maintien-dans-l-emploi-556.html Les salariés de Continental ont approuvé hier le plan de maintien de l'emploi proposé par la Direction. Celui-ci prévoit en contrepartie de garanties sur l'emploi de réduire les salaires et suppr... Tue, 14 Sep 2010 12:12:51 +0200 ESTA : le visa touristique pour voyager aux Etats-Unis devient payant http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/esta-le-visa-touristique-pour-voyager-aux-etats-unis-devient-payant-555.html Dans le cadre du programme d'exemption de Visa, permettant aux ressortissants français de se rendre aux Etats-Unis sans visa pour un voyage touristique ou d'affaire de 90 jours maximum, les voyageurs... Tue, 14 Sep 2010 11:50:59 +0200 Chiens de 1ère et 2ième catégories : Encore des agressions malgré l'encadrement légal http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/chiens-de-1ere-et-2ieme-categories-encore-des-agressions-malgre-l-encadrement-legal-554.html Une attaque d'un chien dangereux à l'encontre d'un jeune garçon de 4 ans, heureusement pas mortelle, fait encore un gros titre dans le journal ce matin ! En effet, dans la ville de Brest, un enfant... Tue, 14 Sep 2010 11:41:50 +0200 EGALITE SALARIALE : http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/egalite-salariale-553.html Avec l'arrêt du 6 juillet 2010, la Cour de cassation reconnaissait qu'une RRH devait percevoir le même salaire que d'autres directeurs à partir du moment où son travail était de même valeur. ... Mon, 13 Sep 2010 13:51:32 +0200 Présentation du projet de réforme de la garde à vue http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/presentation-du-projet-de-reforme-de-la-garde-a-vue-552.html Le texte de l'avant-projet de loi de réforme de la garde à vue vient d'être présenté par la ministre de la Justice, Madame Michèle Alliot-Marie. Le garde des Sceaux précise les objectif... Mon, 13 Sep 2010 12:48:18 +0200 Vente à la découpe : nullité de la vente intervenue en violation de l'information préalable des locataires http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vente-a-la-decoupe-nullite-de-la-vente-intervenue-en-violation-de-l-information-prealable-des-locataires-551.html La Cour de cassation a récemment "resserré l'étau" en cas de manquements imputables au vendeur dans le cadre d'une vente à la découpe. En matière de vente à la découpe, si ... Mon, 13 Sep 2010 12:44:35 +0200 De la concurrence déloyale de l'auto-entrepreneur http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/de-la-concurrence-deloyale-de-l-auto-entrepreneur-550.html Déclaration et paiement simplifiés des cotisations et contributions sociales, dispense d'immatriculation au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers, aucune char... Mon, 13 Sep 2010 11:43:51 +0200 Circulaire sur les Roms : Quand les Ministres ignorent ce qui s'écrit dans leurs cabinets http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/circulaire-sur-les-roms-quand-les-ministres-ignorent-ce-qui-s-ecrit-dans-leurs-cabinets-549.html Le Ministre de l'Immigration, Eric Besson, affirmait ce matin sur France 2 qu'il n'était « pas au courant » de la circulaire du 5 août 2010 émanant de son ministère et mentionnant l'expulsion de... Mon, 13 Sep 2010 10:59:20 +0200 La cour des comptes dénonce le coût et le remboursement des soins dentaires http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-cour-des-comptes-denonce-le-cout-et-le-remboursement-des-soins-dentaires-548.html Selon l'enquête « Santé et protection sociale » de l'Institut de recherche et documentation en économie de la Santé, l'IRDES, 63% des français renoncent aux soins dentaires, et ce, bien plus po... Mon, 13 Sep 2010 10:59:12 +0200 On distingue trois dispositifs d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale applicables pour les emplois d'aide à domicile. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/on-distingue-trois-dispositifs-d-exoneration-de-cotisations-patronales-de-securite-sociale-applicables-pour-les-emplois-d-aide-a-domicile.-547.html On distingue trois dispositifs d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale applicables pour les emplois d'aide à domicile. S'y ajoute un dispositif d'abattement sur les cotisations... Mon, 13 Sep 2010 09:32:27 +0200 LA REVISION ET L'INDEXATION DU LOYER http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-revision-et-l-indexation-du-loyer-546.html La fixation du loyer doit logiquement permettre aux propriétaires d'immeubles de pouvoir faire face aux charges qui leur incombent (impositions diverses, travaux, réparations) et, par conséquent de... Sat, 11 Sep 2010 20:41:52 +0200 LA RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-rupture-des-relations-commerciales-545.html La vie des affaires ne se conçoit pas sans la liberté de rompre des relations d'affaires existantes au profit de nouvelles. Mais cette liberté est soumise à des règles. Initialement prévu pou... Sat, 11 Sep 2010 20:40:45 +0200 INJURE ET DIFFAMATION SUR INTERNET http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/injure-et-diffamation-sur-internet-544.html L'injure et la diffamation publique se définissent comme des délits de presse, soumis au régime de la loi sur la Liberté de la presse du 29 juillet 1881, soumis en tant que tels au juge pénal. ... Sat, 11 Sep 2010 20:36:27 +0200 AGENT COMMERCIAL: RUPTURE DU CONTRAT et DOMMAGES ET INTERETS http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/agent-commercial-rupture-du-contrat-et-dommages-et-interets-543.html L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de travail, est chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure ... Sat, 11 Sep 2010 20:34:54 +0200 L'INDEMNISATION DU DOMMAGE CORPOREL http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/l-indemnisation-du-dommage-corporel-542.html Pour la Cour de cassation "Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où e... Sat, 11 Sep 2010 20:31:16 +0200 ADULTERE : DEFINITION ET SANCTIONS http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/adultere-definition-et-sanctions-541.html La définition de l'adultère et de ses conséquences dans le cadre d'une procédure de divorce sont largement méconnus. Cet article a donc vocation à préciser ce que juridiquement signifie la noti... Sat, 11 Sep 2010 20:30:05 +0200 CALCUL DE LA VALEUR DU "DROIT AU BAIL" ET DU "FONDS DE COMMERCE" http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/calcul-de-la-valeur-du-droit-au-bail-et-du-fonds-de-commerce-540.html Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur d'un fonds de commerce et droit au bail. Chacune des parties va choisir la méthode la plus favorable à ses intérêts, la fixation du prix défi... Sat, 11 Sep 2010 20:27:03 +0200 SUR LA CONVENTION DE GARANTIE NECESSAIRE DANS LES OPERATIONS DE TRANSMISSION D'ENTREPRISE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sur-la-convention-de-garantie-necessaire-dans-les-operations-de-transmission-d-entreprise-539.html Contrairement à l'acheteur d'un fonds de commerce, l'acheteur de parts sociales prend en effet à sa charge tous les passifs de la société dont le contrôle est transféré car les nouveaux passifs... Sat, 11 Sep 2010 20:24:26 +0200 LE PARTAGE D'UNE INDIVISION SUCCESSORALE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-partage-d-une-indivision-successorale-538.html La notion d'indivision peut intervenir dans différents cas de figure. Cette situation de propriété en commun peut en effet être le résultat d'une succession, d'une donation, de la dissolution d'u... Sat, 11 Sep 2010 20:22:09 +0200 LICENCIEMENT : ENTRE OBLIGATIONS PROCEDURALES DE L'EMPLOYEUR ET DROITS DU SALARIE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/licenciement-entre-obligations-procedurales-de-l-employeur-et-droits-du-salarie-537.html Salariés et employeurs sont trop souvent dépourvus des connaissances juridiques justifiant un licenciement et des règles applicables aux procédures de licenciement. Il est d'ailleurs regrettable q... Sat, 11 Sep 2010 20:16:02 +0200 LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE MEDICALE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-mise-en-jeu-de-la-responsabilite-medicale-536.html Quel que soit le cadre de l'activité du praticien, la victime d'un dommage issu d'un acte médical peut mettre en jeu la responsabilité médicale du médecin praticien et/ou de l'établissement de s... Sat, 11 Sep 2010 20:13:14 +0200 LES RECOURS CONTRE LA PERTE DE POINTS DU PERMIS DE CONDUIRE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-recours-contre-la-perte-de-points-du-permis-de-conduire-535.html Tel un trésor, le secret et le mystère de la méthode pour récupérer ses points sont bien gardés par quelques initiés. De plus en plus de conducteurs sont confrontés à la situation dans laq... Sat, 11 Sep 2010 13:55:45 +0200 LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-protection-de-la-vie-privee-534.html Chacun de nous a le droit de garder secrète l'intimité de son existence, afin de ne pas être livré en pâture à la curiosité publique. Personne ne peut donc s'immiscer dans ce domaine contre le ... Sat, 11 Sep 2010 13:49:11 +0200 LE CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-calcul-de-la-prestation-compensatoire-533.html Le divorce est souvent une question d'argent. 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Sat, 11 Sep 2010 12:24:02 +0200 L'HARMONISATION DU DROIT DES SUCCESSIONS TRANSFRONTALIERES PAR LA COMMISSION EUROPEENNE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/l-harmonisation-du-droit-des-successions-transfrontalieres-par-la-commission-europeenne-530.html Selon la Commission Européenne, chaque année, 450 000 successions internationales sont ouvertes dans l'Union européenne. La valeur totale de ce patrimoine est estimée à 120 milliards d'euros par ... Sat, 11 Sep 2010 12:21:30 +0200 LES EMAILS ET LES SMS COMME MOYENS DE PREUVE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-emails-et-les-sms-comme-moyens-de-preuve-529.html Le courrier électronique vulgairement appelé « email » est devenu le moyen de communication le plus utilisé et par suite, le lieu de prédilection moderne pour les contenus illicites (propos raci... Sat, 11 Sep 2010 12:19:56 +0200 LES MOYENS DE DEFENSE DE LA CAUTION POURSUIVIE EN PAIEMENT http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-moyens-de-defense-de-la-caution-poursuivie-en-paiement-527.html La caution poursuivie en paiement dispose de plusieurs moyens de défense afin de tenter de limiter ou d'anéantir son engagement. Selon les moyens de défense susceptibles de pouvoir être invoqué... Sat, 11 Sep 2010 12:18:22 +0200 LES MOYENS DE DEFENSE DE LA CAUTION POURSUIVIE EN PAIEMENT http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-moyens-de-defense-de-la-caution-poursuivie-en-paiement-528.html La caution poursuivie en paiement dispose de plusieurs moyens de défense afin de tenter de limiter ou d'anéantir son engagement. Selon les moyens de défense susceptibles de pouvoir être invoqué... Sat, 11 Sep 2010 12:18:22 +0200 LA VIOLATION DES DROITS DES PERSONNES (particuliers et sociétés) SUR L'INTERNET http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-violation-des-droits-des-personnes-particuliers-et-societes-sur-l-internet-526.html De plus en plus souvent, des clients me contactent concernant des questions de la violation de leurs droits sur l'Internet. Ayant était l'un des avocats à l'origine d'une série d'importantes dé... Sat, 11 Sep 2010 12:16:55 +0200 LE DEVOIR DE MISE EN GARDE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ENVERS LES CAUTIONS http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-devoir-de-mise-en-garde-des-etablissements-de-credit-envers-les-cautions-525.html À court d'arguments sur le terrain de la validité, de l'étendue, de la preuve ou encore de l'extinction du cautionnement, les cautions reprochent fréquemment aux créanciers d'avoir manqué à une... Sat, 11 Sep 2010 12:15:39 +0200 L'ACHAT A DEUX D'UN BIEN IMMOBILIER : LES INCONVENIENTS DE L'INDIVISION http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/l-achat-a-deux-d-un-bien-immobilier-les-inconvenients-de-l-indivision-524.html L'indivision est souvent assimilée à succession, or aujourd'hui le principal mode d'acquisition immobilière se place dans le cadre du régime légal de l'indivision. En effet, à côté des couple... Sat, 11 Sep 2010 11:59:52 +0200 L'OBLIGATION DE COMMUNICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DANS LES RELATIONS COMMERCIALES http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/l-obligation-de-communication-des-conditions-generales-de-vente-dans-les-relations-commerciales-523.html La transparence tarifaire est une exigence récente érigée dans le but de mettre un terme aux agissements qui faussent le libre jeu de la concurrence. L'obligation de facturation a pris naissance ... Sat, 11 Sep 2010 11:57:55 +0200 LA DELICATE QUESTION DE L'INDEMNITE D'IMMOBILISATION DANS LES CONTRATS D'ACHAT D'UN BIEN IMMOBILIER http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-delicate-question-de-l-indemnite-d-immobilisation-dans-les-contrats-d-achat-d-un-bien-immobilier-522.html La majorité des contrats d'achat d'un bien immobilier prévoient une indemnité d'immobilisation qui peut aller être de plus de +/- 10% du prix de ce bien. Or de nombreux litiges proviennent du f... Sat, 11 Sep 2010 11:51:41 +0200 LES OBLIGATIONS ET CHARGES DES COPROPRIETAIRES D'UN MUR MITOYEN http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-obligations-et-charges-des-coproprietaires-d-un-mur-mitoyen-521.html Les obligations et charges des copropriétaires d'un mur mitoyen sont celles de tous les propriétaires communistes. Chacun doit veiller en bon père de famille à la conservation du mur, s'abstenir... Sat, 11 Sep 2010 11:50:10 +0200 LA GARDE A VUE : CAUSES DE NULLITE ET IMPORTANCE DE LA PRESENCE DE L'AVOCAT http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-garde-a-vue-causes-de-nullite-et-importance-de-la-presence-de-l-avocat-520.html La garde à vue est une mesure portant atteinte aux libertés individuelles en ce qu'elle permet à un officier de police judiciaire de maintenir à sa disposition, selon les nécessités de l'enquêt... Sat, 11 Sep 2010 11:47:02 +0200 LES SANCTIONS DU NON-RESPECT DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-sanctions-du-non-respect-de-la-clause-de-non-concurrence-inseree-dans-le-contrat-de-travail-519.html La violation de la clause de non-concurrence par le salarié dispense l'employeur du paiement de la contrepartie financière (Cass. soc., 5 mai 2004). Ainsi, les enjeux financiers de la sanction du... Sat, 11 Sep 2010 11:45:19 +0200 LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-conditions-de-validite-de-la-clause-de-non-concurrence-inseree-dans-un-contrat-de-travail-518.html En droit du travail, la clause de non-concurrence est une stipulation par laquelle un salarié se voit interdire, après la rupture du contrat de travail, pendant une certaine durée et dans un certai... Sat, 11 Sep 2010 11:42:45 +0200 LE CONTENTIEUX DE LA PROCEDURE DE VISITE ET DE SAISIE DOMICILIAIRE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-contentieux-de-la-procedure-de-visite-et-de-saisie-domiciliaire-par-l-administration-fiscale-517.html La procédure de visite et de saisie domiciliaire prévue à l'article L. 16 B du LPF est une procédure administrative de recherche de la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu ou sur les ... Sat, 11 Sep 2010 11:41:17 +0200 LE VICE DU CONSENTEMENT DANS LES CONTRATS D'ACHAT VENTE D'OBJETS D'ART http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-vice-du-consentement-dans-les-contrats-d-achat-vente-d-objets-d-art-516.html Le domaine de la vente et de l'achat des objets d'art offre de très nombreuses illustrations de vendeurs ou d'acheteurs indélicats. Ainsi, la question des vices du consentement dans les contrats d'... Sat, 11 Sep 2010 11:38:28 +0200 LA CONDUITE SOUS L'EMPRISE DE PRODUITS STUPEFIANTS : CONDITIONS DES DEPISTAGES ET SANCTIONS http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-conduite-sous-l-emprise-de-produits-stupefiants-conditions-des-depistages-et-sanctions-515.html Selon le Service d'information et de relations publiques des armées gendarmerie (SIRPA), en 2008, plus de 10 % des conducteurs responsables d'un accident mortel étaient sous l'influence de produits... Sat, 11 Sep 2010 11:36:58 +0200 LES RECOURS CONTRE LES SANCTIONS DES EXCES DE VITESSE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-recours-contre-les-sanctions-des-exces-de-vitesse-514.html Alors que les accidents domestiques font deux fois plus de victimes que les accidents de la route et qu'aucune mesure de protection n'est réellement mise en place à l'échelle nationale, la politiqu... Fri, 10 Sep 2010 23:01:06 +0200 LE PERMIS A POINTS : FONCTIONNEMENT, CONDITIONS DES RETRAITS ET ANNULATION http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-permis-a-points-fonctionnement-conditions-des-retraits-et-annulation-513.html En France le permis à point est né avec la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989. Le permis comprend un capital initial de points qui diminue en fonction des infractions commises selon un barème préd... Fri, 10 Sep 2010 22:59:25 +0200 LA PROTECTION JURIDIQUE DU CONTENU D'UN SITE INTERNET http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-protection-juridique-du-contenu-d-un-site-internet-512.html Avec les années, l'internet a cessé d'être une zone de non droit où tout est permis. Les juges et le législateur ont établi un arsenal de règles strictes exclusivement dédié à la toile et... Fri, 10 Sep 2010 22:56:56 +0200 LE DROIT DU LOCATAIRE DE CEDER SON BAIL COMMERCIAL http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-droit-du-locataire-de-ceder-son-bail-commercial-511.html La cession du bail commercial est une opération aussi courante que complexe dont le présent article a pour objet d'en rappeler tant les règles applicables que les enjeux financiers.   Il... Fri, 10 Sep 2010 22:54:15 +0200 LA RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR D'ACCES A UN FORUM DE DISCUSSION http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-responsabilite-du-fournisseur-d-acces-a-un-forum-de-discussion-510.html L'évolution des modes de communication a conduit la jurisprudence a fixé le cadre juridique de la responsabilité des acteurs de l'Internet. Le présent article a vocation à synthétiser cette ... Fri, 10 Sep 2010 22:52:39 +0200 LA LEGITIME DEFENSE : CAUSE EXONERATRICE DE RESPONSABILITE PENALE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-legitime-defense-cause-exoneratrice-de-responsabilite-penale-509.html La légitime défense est un fait justificatif qui a pour conséquence de faire perdre à l'acte de défense tout caractère fautif et donc punissable. L’article 122-5 du code pénal dis... Fri, 10 Sep 2010 22:46:09 +0200 L'USURPATION DE L'IDENTITE NUMERIQUE : DIVERSITE DE SITUATIONS ET SANCTIONS http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/l-usurpation-de-l-identite-numerique-diversite-de-situations-et-sanctions-508.html L'Assemblée nationale vient d'adopté le projet de loi sur la sécurité intérieure, dit Loppsi 2 qui vise à définir et sanctionner le délit d'usurpation d'identité dans les télécommunications... Fri, 10 Sep 2010 22:44:34 +0200 LA PREUVE D'UN CONTENU LITIGIEUX OU D'UN FAIT SUR INTERNET STRICTEMENT ENCADREE PAR LA JURISPRUDENCE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-preuve-d-un-contenu-litigieux-ou-d-un-fait-sur-internet-strictement-encadree-par-la-jurisprudence-507.html L'évolution des contentieux liés à l'Internet a conduit les juges à établir un véritable droit jurisprudentiel relatif aux conditions de validité des constats établis pour rapporter la preuve ... Fri, 10 Sep 2010 22:42:49 +0200 LA CONCURRENCE DELOYALE : DEFINITION ET SANCTIONS http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-concurrence-deloyale-definition-et-sanctions-506.html En vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie consacré en France par les lois des 2-17 mars 1791, les entreprises sont libres de rivaliser entre elles afin de conquérir et de ret... Fri, 10 Sep 2010 22:40:46 +0200 LE DENIGREMENT COMMERCIAL CONSTITUTIF D'ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-denigrement-commercial-constitutif-d-acte-de-concurrence-deloyale-505.html Le dénigrement est un phénomène aussi ancien que celui du commerce et des relations commerciales, où certains commerçants croient devoir jeter le discrédit sur un concurrent, en répandant à so... Fri, 10 Sep 2010 22:39:05 +0200 LES MOYENS D'ACTIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES CONTRE LE DENIGREMENT SUR L'INTERNET http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-moyens-d-actions-juridiques-et-judiciaires-contre-le-denigrement-sur-l-internet-504.html Dans le prolongement de mon article rédigé sur ce blog et consacré au dénigrement commercial, le présent article a pour objet d'interpeller chacun sur l'augmentation et l'évolution des modes de ... Fri, 10 Sep 2010 22:36:32 +0200 REFORME DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION POUR CERTAINES SUCCESSIONS http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/reforme-de-l-exoneration-des-droits-de-mutation-pour-certaines-successions-503.html La loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009, dite loi de Finances pour 2010, modifie le régime d'imposition des droits de successions notamment pour les familles des militaires, policiers, pompiers et a... Fri, 10 Sep 2010 22:34:02 +0200 LA RESPONSABILITE PENALE DES MINEURS ET LES SANCTIONS ENCOURUES http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-responsabilite-penale-des-mineurs-et-les-sanctions-encourues-502.html Il n'est pas rare que les parents connaissent des situations où ils ont à s'intéresser de la question de la mise en jeu de la responsabilité de leurs enfants. L'objet du présent article a donc... Fri, 10 Sep 2010 22:31:44 +0200 L'AUGMENTATION DES POURSUITES POUR DELITS D'OUTRAGE ET/OU REBELLION ENVERS LES FORCES DE L'ORDRE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/l-augmentation-des-poursuites-pour-delits-d-outrage-et-ou-rebellion-envers-les-forces-de-l-ordre-501.html Les délits d'outrage et de rébellion sont de plus en plus relevé par les agents de l'autorité publique. L'Observatoire national de la délinquance a recensé 31 731 faits d'outrage à agents dépo... Fri, 10 Sep 2010 22:28:28 +0200 LA PROCEDURE DE CONSTESTATION DES UTILISATIONS FRAUDULEUSES DE CARTES BANCAIRES SUR INTERNET http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-procedure-de-constestation-des-utilisations-frauduleuses-de-cartes-bancaires-sur-internet-500.html Nul n'est à l'abri d'une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire. En règle générale, les cotisations des cartes de crédit incluent une assurance qui permet de couvrir les utilisations fr... Fri, 10 Sep 2010 22:27:01 +0200 L'INTRUSION ET LES ATTEINTES AUX SYSTEMES INFORMATIQUES http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/l-intrusion-et-les-atteintes-aux-systemes-informatiques-499.html Afin de protéger les systèmes informatiques contre les atteintes dont ils peuvent faire l'objet, la loi n°88-19 dite Godfrain du 5 janvier 1988, relative à la fraude informatique, a établi une s... Fri, 10 Sep 2010 22:24:20 +0200 LES AVANTAGES JURIDIQUES DU STATUT D'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-avantages-juridiques-du-statut-d-entrepreneur-individuel-a-responsabilite-limitee-eirl-498.html Depuis une loi du 15 juin 2010, les auto-entrepreneurs, artisans ou professionnels libéraux ne risquent plus de devoir payer leurs dettes personnelles à partir de leur patrimoine personnel. La... Fri, 10 Sep 2010 22:22:10 +0200 De la loyauté de l'auto-entrepreneur salarié http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/de-la-loyaute-de-l-auto-entrepreneur-salarie-497.html Depuis janvier 2009, tout salarié, quel que soit le contrat qui le lie à son employeur (CDI, CDD, CUI, temps partiel, temps plein...) peut se lancer dans l'aventure de l'auto-entreprenariat. En effe... Fri, 10 Sep 2010 16:27:53 +0200 La nouvelle commission sur les conflits d'intérêts dans la vie publique va avoir du travail! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-nouvelle-commission-sur-les-conflits-d-interets-dans-la-vie-publique-va-avoir-du-travail-496.html La Commission de réflexion pour « la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique » a été officiellement instituée ce mercredi 8 septembre 2010. Dans la tourmente de l'affaire « W... Fri, 10 Sep 2010 11:42:09 +0200 Violences conjugales : les enfants au coeur de la nouvelle campagne choc de sensibilisation http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/violences-conjugales-les-enfants-au-coeur-de-la-nouvelle-campagne-choc-de-sensibilisation-495.html « Les enfants apprennent beaucoup de leurs parents, y compris les violences conjugales» : voici le slogan de la nouvelle campagne de lutte contre les violences conjugales, diffusée aujourd'hui sur ... Fri, 10 Sep 2010 11:35:02 +0200 L'acompte sur salaire est un droit pour tous les salariés http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/l-acompte-sur-salaire-est-un-droit-pour-tous-les-salaries-494.html L'acompte consiste en un paiement anticipé, par rapport à la date normale de paie, d'un salaire déjà acquis. Il se distingue de l'avance qui s'analyse en un prêt accordé par l'employeur sur des ... Fri, 10 Sep 2010 08:46:01 +0200 FACEBOOK CONDAMNE A COMMUNIQUER L'IDENTITE DE L'AUTEUR DE CONTENUS LITIGIEUX http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/facebook-condamne-a-communiquer-l-identite-de-l-auteur-de-contenus-litigieux-493.html Alors que les visites sur le site Facebook ont dépassé pour la première fois celles les visites de Google aux Etats Unis, pendant la semaine du 7 au 13 mars, le 13 avril 2010 le juge des référés... Thu, 09 Sep 2010 22:24:18 +0200 LES RECOURS CONTRE LA PUBLICATION DE CONTENUS LITIGIEUX SUR LE SITE DE FACEBOOK http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-recours-contre-la-publication-de-contenus-litigieux-sur-le-site-de-facebook-492.html Le site internet Facebook devient de plus en plus fréquemment le support de contenus portant atteinte à l'honneur, à la réputation, à la considération, à l'image ou à la vie privée de personn... Thu, 09 Sep 2010 22:22:29 +0200 L'USURPATION DE L'IDENTITE SUR INTERNET BIENTOT SANCTIONNEE PAR LE CODE PENAL http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/l-usurpation-de-l-identite-sur-internet-bientot-sanctionnee-par-le-code-penal-491.html Afin de lutter contre un des fléaux du web : l'usurpation d'identité, le législateur est sur le point de voter une loi visant notamment à le sanctionner en l'instaurant comme un nouveau délit de ... Thu, 09 Sep 2010 22:12:13 +0200 LES ACTIONS ET RECOURS CONTRE LES ATTEINTES A LA REPUTATION SUR INTERNET http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-actions-et-recours-contre-les-atteintes-a-la-reputation-sur-internet-490.html Les « atteintes à la réputation » sur Internet, de plus en plus nombreuses, englobent en réalité divers types d'atteintes comme l'atteinte à la vie privée, celle au droit à l'image, l'abus à... Thu, 09 Sep 2010 22:11:01 +0200 LA PROTECTION DE SON E-REPUTATION OU COMMENT PROTEGER JURIDIQUEMENT SA REPUTATION SUR INTERNET http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-protection-de-son-e-reputation-ou-comment-proteger-juridiquement-sa-reputation-sur-internet-489.html Internet a révolutionné nos modes d'acquisition du savoir, de communication et notre existence. Internet permet à chacun de diffuser une information à l'infini partout dans le monde et au trave... Thu, 09 Sep 2010 22:09:06 +0200 LA MODIFICATION DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE CAUSE DE DEPLAFONNEMENT DU PRIX DU LOYER http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-modification-des-facteurs-locaux-de-commercialite-cause-de-deplafonnement-du-prix-du-loyer-488.html Dans le cadre d'une révision triennale du loyer d'un bail commercial, le bailleur peut invoquer uniquement la « modification des facteurs locaux de commercialité » afin d'obtenir le déplafonnemen... Thu, 09 Sep 2010 22:06:28 +0200 LES CONDITIONS ET LES EFFETS DE LA PROCEDURE DE REFERE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-conditions-et-les-effets-de-la-procedure-de-refere-487.html La procédure de référé est une procédure plus rapide qu'une procédure classique dite « au fond » et qui permet à un particulier ou à une entreprise dont le droit est menacé de demander au P... Thu, 09 Sep 2010 22:04:22 +0200 L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/l-indemnisation-des-victimes-d-accidents-de-la-circulation-486.html La loi Badinter du 5 juillet 1985 oblige l'assureur de présenter une offre d'indemnisation à la victime d'un accident de la circulation sur la base d'une expertise médicale. La compagnie det#39... Thu, 09 Sep 2010 21:58:26 +0200 LA POSSESSION DE MEUBLES VAUT TITRE DE PROPRIETE : CONDITIONS, EFFETS ET RECOURS http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-possession-de-meubles-vaut-titre-de-propriete-conditions-effets-et-recours-485.html L'article 2276 alinéa 1er du code civil dispose qu'« en fait de meubles, possession vaut titre ». Ainsi, la possession d'un bien meuble équivaut purement et simplement pour son détenteur à un t... Thu, 09 Sep 2010 21:50:18 +0200 LES MOYENS DE REVOCATION DU SYNDIC DE COPROPRIETE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-moyens-de-revocation-du-syndic-de-copropriete-484.html Il est devenu fréquent d'entendre des critiques à l'égard des syndic de copropriété et de constater que ces derniers ne respectent pas leurs engagements ou réalisent mal leur mission de sorte qu... Thu, 09 Sep 2010 21:42:36 +0200 LA NULLITE DES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-nullite-des-assemblees-generales-de-copropriete-483.html A défaut de disposition légale spécifique relative à l'action en nullité des assemblées générales de copropriété, cette action relève de l'application des règles qui gouvernent le fonction... Thu, 09 Sep 2010 21:36:21 +0200 LA SANCTION DE LA BANQUE EN CAS DE CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNE DU GERANT DE SOCIETE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-sanction-de-la-banque-en-cas-de-cautionnement-disproportionne-du-gerant-de-societe-482.html Le présent article fait écho à une décision rendue le 22 juin 2010 aux termes de laquelle la chambre commerciale de la Cour de Cassation a jugé qu'un gérant, caution personnelle d'un emprunt ban... Thu, 09 Sep 2010 21:32:18 +0200 LES DIFFERENCES ENTRE UNE CESSION DU DROIT AU BAIL ET UNE CESSION DU FONDS DE COMMERCE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-differences-entre-une-cession-du-droit-au-bail-et-une-cession-du-fonds-de-commerce-481.html Lors de la cession ou l'acquisition d'une affaire, les parties découvrent souvent les concepts juridiques de « droit au bail » et de « fonds de commerce » sans savoir véritablement ce qu'ils ren... Thu, 09 Sep 2010 21:29:36 +0200 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET LE DEPART NEGOCIE DU SALARIE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-et-le-depart-negocie-du-salarie-480.html Le départ négocié organise, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, les conditions de la cessation de leurs relations contractuelles par application de l'article 1134 du Code civil pr... Thu, 09 Sep 2010 21:23:56 +0200 LA CONSECRATION DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES PAR LA COUR DE CASSATION http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-consecration-des-pouvoirs-de-l-assemblee-des-coproprietaires-par-la-cour-de-cassation-479.html Le 7 juillet 2010, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel une assemblée de copropriétaires a la possibilité de revenir sur une décision qu'il a prise ant... Thu, 09 Sep 2010 21:16:45 +0200 LA PREUVE DES PROPOS ET CONTENUS ILLICITES SUR FACEBOOK ET LES FORUMS DE DISCUSSION INTERNET http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-preuve-des-propos-et-contenus-illicites-sur-facebook-et-les-forums-de-discussion-internet-478.html Le site Internet de Facebook et les forums de discussion reviennent de plus en plus souvent dans les litiges relatifs à la réputation sur Internet en diffusant des vidéos ou des photographies atten... Thu, 09 Sep 2010 21:14:21 +0200 HADOPI : LES MOYENS DE DEFENSE EN CAS DE POURSUITE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/hadopi-les-moyens-de-defense-en-cas-de-poursuite-477.html Le 27 juillet 2010, le Journal Officiel a publié le dernier décret d'application de la loi HADOPI daté du 26 juillet 2010. Ce décret précise la procédure et les modalités de saisine de la commi... Thu, 09 Sep 2010 21:12:43 +0200 les intérêts de produits de placement peuvent interrompre des droits http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-interets-de-produits-de-placement-peuvent-interrompre-des-droits-476.html Par lettre circulaire 2010-129, la CNAF précise que des droits au complément de ressources (Crh) et la majoration pour la vie autonome (Mva) sont interrompus... Ceci en raison de la perception en ... Thu, 09 Sep 2010 17:25:16 +0200 LINKY, les compteurs EDF seraient-ils des espions ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/linky-les-compteurs-edf-seraient-ils-des-espions-474.html Baptisé « Linky », le nouveau compteur électrique obligatoire dans tous les foyers français d'ici 2012, serait-il un espion ? Le mot est fort, mais en tout cas, la Commission nationale de l'infor... Thu, 09 Sep 2010 13:54:27 +0200 Hausse de 6% du prix des cigarettes : A qui profite le crime ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/hausse-de-6-pourcent-du-prix-des-cigarettes-a-qui-profite-le-crime-475.html Le 1er novembre prochain le prix des cigarettes va augmenter de 6%, soit une hausse moyenne de 30 centimes par paquet. De 5,60 à 5,90 euros donc pour votre paquet de Marlboro, et de 5,10 à 5,40 euro... Thu, 09 Sep 2010 11:46:59 +0200 Niches fiscales : un rabotage pas très écolo ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/niches-fiscales-un-rabotage-pas-tres-ecolo-473.html « Nous sommes allergiques à toute augmentation d'impôts » a affirmé François Baroin avant d'annoncer les nouvelles mesures fiscales envisagées par le gouvernement. La TVA sur les offres « trip... Thu, 09 Sep 2010 11:28:05 +0200 RAIDH vs Taser : ce n'est pas du dénigrement mais de l'information http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/raidh-vs-taser-ce-n-est-pas-du-denigrement-mais-de-l-information-472.html Antoine Di Zazzo, l'importateur français du Taser, une arme qui permet de tétaniser une personne durant quelques secondes, avait donné sa parole : dans le cadre de l'affaire de dénigrement qui l'o... Thu, 09 Sep 2010 11:26:21 +0200 Loppsi 2 : Le Sénat dit « stop » à la dérive sécuritaire http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/loppsi-2-le-senat-dit-stop-a-la-derive-securitaire-471.html Le Sénat a entamé hier l'examen du projet de loi Loppsi 2, et rejeté les amendements proposés par le gouvernement sur les peines planchers, les mineurs et l'aggravation des peines pour meurtre de ... Thu, 09 Sep 2010 11:06:20 +0200 La Halde : une institution en danger http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-halde-une-institution-en-danger-470.html La CFTC tient à apporter son soutien à la Halde, institution permettant de réellement lutter contre toutes les formes de discriminations en France, notamment dans le domaine du travail et de l'empl... Thu, 09 Sep 2010 09:47:25 +0200 La garde à vue revue et corrigée après la censure du Conseil constitutionnel http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-garde-a-vue-revue-et-corrigee-apres-la-censure-du-conseil-constitutionnel-469.html Au coeur de l'été le 30 juillet 2010, la décision du Conseil constitutionnel, concernant le régime actuel de la garde à vue, a été sans appel : les libertés individuelles ne sont pas suffisamm... Wed, 08 Sep 2010 11:23:01 +0200 Didier Pourpardin : Le médecin rebelle devant le TASS cet après-midi http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/didier-pourpardin-le-medecin-rebelle-devant-le-tass-cet-apres-midi-468.html Didier Poupardin, médecin dans le Val-de-Marne est convoqué cet après-midi devant le TASS pour avoir violé des règles de prescription médicale. La caisse primaire d'assurance maladie de la régi... Wed, 08 Sep 2010 11:03:15 +0200 Le licenciement collectif d'au moins 10 salariés implique une procédure lourde http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/-le-licenciement-collectif-d-au-moins-10-salaries-implique-une-procedure-lourde-467.html Cette procédure dite lourde s'applique : lorsque le licenciement porte sur au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours, la procédure et les obligations qui en découlent diffèrent sel... Wed, 08 Sep 2010 09:26:17 +0200 Comment notifier une promesse de vente à des époux ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/comment-notifier-une-promesse-de-vente-a-des-epoux-466.html La Cour de cassation a précisé, dans deux arrêts du 9 juin 2010, comment il convient de notifier une promesse de vente à deux époux bénéficiaires de la promesse. Let#39;article L. 271-1 du Cod... Tue, 07 Sep 2010 17:25:43 +0200 Braquage du casino d'Uriage : une remise en liberté controversée http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/braquage-du-casino-d-uriage-une-remise-en-liberte-controversee-465.html Le président de la République est surpris, le Ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux, est « consterné », l'avocat général à la Cour d'appel de Paris est quant à lui mécontent : tous s'ins... Tue, 07 Sep 2010 15:59:18 +0200 Pesticide Régent : les abeilles n'auront pas gain de cause http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/pesticide-regent-les-abeilles-n-auront-pas-gain-de-cause-464.html La cour d'appel de Toulouse a confirmé le non lieu rendu à Saint-Gaudens dans l'affaire du Régent. Ce pesticide est accusé par les apiculteurs de causer la mort des abeilles et d'être nocif pour ... Tue, 07 Sep 2010 14:35:44 +0200 Dernier Houellebeck : Copier-Coller ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/dernier-houellebeck-copier-coller-463.html Polémique autour du dernier livre de Michel Houellebeck : l'auteur est accusé de plagiat. « La carte et le territoire » (Flammarion), sélectionné pour le prix Goncourt 2010 reprendrait des passa... Tue, 07 Sep 2010 14:26:40 +0200 SOS Hadopi : à la rescousse des internautes tourmentés par l'Hadopi http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sos-hadopi-a-la-rescousse-des-internautes-tourmentes-par-l-hadopi-462.html A partir du 15 septembre 2010, les internautes en proie à des difficultés face à l'Hadopi, pourront consulter un site internet fondé par SOS HADOPI (http://sos-hadopi.fr/). SOS Hadopi semble êt... Tue, 07 Sep 2010 14:24:50 +0200 TVA à 19.6% : l'Elysée exclu le cinéma http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/tva-a-19.6-pourcent-l-elysee-exclu-le-cinema-461.html Nicolas Sarkozy a reçu hier soir les professionnels du septième art à l'Elysée. Le président de la République a affirmé que la filière cinématographique ne serait pas touchée par la hausse d... Tue, 07 Sep 2010 14:18:00 +0200 La loi n'impose pas aux salariés du privé de déposer un préavis. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-loi-n-impose-pas-aux-salaries-du-prive-de-deposer-un-preavis.-460.html Les organisations nationales ont déposé un préavis de grève national de 24h pour la journée du 7 septembre. Les organisations nationales ont déposé un préavis de grè... Tue, 07 Sep 2010 11:27:56 +0200 LA PREUVE DES PROPOS ET CONTENUS ILLICITES SUR FACEBOOK ET LES FORUMS DE DISCUSSION INTERNET http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-preuve-des-propos-et-contenus-illicites-sur-facebook-et-les-forums-de-discussion-internet-459.html Le site Internet de Facebook et les forums de discussion reviennent de plus en plus souvent dans les litiges relatifs à la réputation sur Internet en diffusant des vidéos ou des photographies atten... Tue, 07 Sep 2010 11:26:27 +0200 HADOPI : LES MOYENS DE DEFENSE EN CAS DE POURSUITE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/hadopi-les-moyens-de-defense-en-cas-de-poursuite-458.html Le 27 juillet 2010, le Journal Officiel a publié le dernier décret d'application de la loi HADOPI daté du 26 juillet 2010. Ce décret précise la procédure et les modalités de saisine de la c... Tue, 07 Sep 2010 11:25:06 +0200 LA VARIATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE PAR L'INDEXATION, LA REVALORISATION OU LA REEVALUATION http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-variation-de-la-pension-alimentaire-par-l-indexation-la-revalorisation-ou-la-reevaluation-457.html Au coeur de toutes les séparations conjugales contentieuses, le montant de la pension alimentaire est, tel le phoenix qui renait de ses cendres, un sujet qui donne lieu à de nombreux contentieux mê... Tue, 07 Sep 2010 11:23:08 +0200 LA SORTIE CONTENTIEUSE D'UNE INDIVISION PAR LA PROCEDURE DE LICITATION PARTAGE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-sortie-contentieuse-d-une-indivision-par-la-procedure-de-licitation-partage-456.html En cas de désaccord sur l'opportunité ou les modalités du partage d'une indivision, tout ayant droit peut le demander au juge compétent le partage de l'indivision et la vente des biens. Let#39;ar... Tue, 07 Sep 2010 11:19:31 +0200 NOUVEAUX PRINCIPES JURISPRUDENTIELS RELATIFS AU DEPART NEGOCIE DU SALARIE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/nouveaux-principes-jurisprudentiels-relatifs-au-depart-negocie-du-salarie-455.html La Cour de cassation vient de poser trois nouveaux principes jurisprudentiels concernant la procédure de départ négocié du salarié ou de rupture conventionnelle du contrat de travail. Aux terme... Tue, 07 Sep 2010 11:17:15 +0200 L'UTILISATION FAUTIVE DE GOOGLE ADWORDS SOURCE DE RESPONSABILITE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/l-utilisation-fautive-de-google-adwords-source-de-responsabilite-454.html Une nouvelle source de responsabilité est apparue en matière de contentieux de l'Internet et plus particulièrement concernant l'usage du système publicitaire Adwords de Google. A cet égard, l... Tue, 07 Sep 2010 11:15:17 +0200 L'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE SUR L'INTERNET PAR SON ADRESSE IP http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/l-identification-d-une-personne-sur-l-internet-par-son-adresse-ip-453.html Le statut juridique de l'adresse IP pose souvent problèmes lors des contentieux de l'Internet et notamment ceux relatifs aux atteintes au droit au respect de la vie, au droit à l'image ou à la rép... Tue, 07 Sep 2010 11:13:36 +0200 la prise en compte de la pénibilité tout au long de la carrière est possible ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-prise-en-compte-de-la-penibilite-tout-au-long-de-la-carriere-est-possible-452.html La CFTC a été reçue aujourd'hui par M. Eric Woerth, Ministre du Travail et lui a présenté son projet sur la pénibilité. Egalement diffusé à l'ensemble des parlementaires, la CFTC espère pouv... Mon, 06 Sep 2010 18:53:43 +0200 la condition d'ancienneté ouvrant droit à l'indemnité de licenciement doit s'apprécier au jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-condition-d-anciennete-ouvrant-droit-a-l-indemnite-de-licenciement-doit-s-apprecier-au-jour-ou-l-employeur-envoie-la-lettre-recommandee-de-licenciement-451.html Depuis un arrêt du 26 septembre 2006, la condition d'ancienneté ouvrant droit à l'indemnité de licenciement doit s'apprécier au jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement,... Mon, 06 Sep 2010 17:59:53 +0200 Déchéance de nationalité : le point de vue de l'Elysée http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/decheance-de-nationalite-le-point-de-vue-de-l-elysee-450.html Un communiqué de l'Elysée publié aujourd'hui lundi 6 septembre à 13 heures annonce que le président de la République s'est exprimé sur la question de la déchéance de nationalité. Le communiq... Mon, 06 Sep 2010 17:55:23 +0200 Foot : Domenech licencié pour faute grave http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/foot-domenech-licencie-pour-faute-grave-449.html Raymond Domenech a reçu la semaine dernière une lettre de licenciement de la Fédération française de football. Selon France Info ce dimanche, la «faute grave» a été retenue. La FFF lui reproc... Mon, 06 Sep 2010 12:29:08 +0200 Semaine sociale : la météo des grèves http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/semaine-sociale-la-meteo-des-greves-447.html Les profs sont en grève depuis ce matin et la journée nationale de mobilisation contre la réforme des retraites prévue demain s'annonce bien remplie. D'après les syndicats, la mobilisation à l'... Mon, 06 Sep 2010 12:23:13 +0200 L'Arjel épingle le site stanjames.com et laisse deux mois aux FAI pour en restreindre l'accès. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/l-arjel-epingle-le-site-stanjames.com-et-laisse-deux-mois-aux-fai-pour-en-restreindre-l-acces.-446.html « Nous sommes désolés, mais en raison de la réglementation française vous n'êtes pas autorisé à consulter ce site. Nous nous excusons pour la gêne occasionnée ». Voilà ce qui peut être lu... Mon, 06 Sep 2010 12:12:40 +0200 Contrôle des arrêts de travail : De nouvelles règles entrent en vigueur http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/controle-des-arrets-de-travail-de-nouvelles-regles-entrent-en-vigueur-445.html Dans le cadre du renforcement de la lutte contre les arrêts de travail dits de complaisance, le médecin chargé de la contre-visite du salarié en arrêt maladie, doit désormais - lorsqu'il estime ... Sun, 05 Sep 2010 11:32:41 +0200 La légitimité de la présence de la Halde dans les procédures judiciaires est reconnue http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-legitimite-de-la-presence-de-la-halde-dans-les-procedures-judiciaires-est-reconnue-444.html Par un arrêt du 2 juin, la chambre sociale de la Cour de cassation a consacré la Légitimité de la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) à présenter ses... Sun, 05 Sep 2010 05:05:34 +0200 La pénibilité (travail de nuit en particulier) est insuffisamment prise en compte http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-penibilite-travail-de-nuit-en-particulier-est-insuffisamment-prise-en-compte-443.html En plein débat sur les retraites, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu un rapport sur « l'impact du travail de nuit sur les conditions de travail et de vie des salariés ... Fri, 03 Sep 2010 15:38:29 +0200 Loppsi 2 : Vers une extension des peines planchers aux violences aggravées http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/loppsi-2-vers-une-extension-des-peines-planchers-aux-violences-aggravees-442.html Au chevet de l'un de ses policiers gravement blessé au visage à Gennevilliers dans les Hauts-de-Seine, ce mercredi 1er septembre, Brice Hortefeux a annoncé que le Projet de loi de sécurité intér... Fri, 03 Sep 2010 11:34:45 +0200 Jeux vidéo : les accrocs vont-ils devoir faire des pauses ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/jeux-video-les-accrocs-vont-ils-devoir-faire-des-pauses-441.html Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 13 juillet dernier viserait à contraindre les joueurs à faire des pauses régulièrement, toutes les deux heures. Elle prévoirait ainsi... Fri, 03 Sep 2010 11:33:22 +0200 Les crédits à la consommation : les publicités doivent afficher la couleur http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-credits-a-la-consommation-les-publicites-doivent-afficher-la-couleur-440.html Les nouvelles mesures issues de la Loi du 1 juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation seront mises en place de façon progressive entre septembre 2010 et mai 2011. La loi impose nota... Thu, 02 Sep 2010 15:37:28 +0200 Attention aux faux avis de consommateurs ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/attention-aux-faux-avis-de-consommateurs-439.html Et vous, comment préparez-vous vos vacances ? En 2009, 91% des Français ont utilisé internet comme source d'information. Selon le Credoc, deux internautes sur trois consulteraient des forums et fer... Thu, 02 Sep 2010 15:08:10 +0200 Don du sperme, don d'organes: des nouveautés mais les grands principes seraient préservés http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/don-du-sperme-don-d-organes-des-nouveautes-mais-les-grands-principes-seraient-preserves-438.html A l'heure des grandes réformes, la ministre de la Santé Roselyne Bachelot assure que le projet de révision des lois de bioéthique, qui sera présenté au dernier conseil des ministres de septembre... Thu, 02 Sep 2010 15:04:48 +0200 Le vote électronique, outil d'expression démocratique dans l'entreprise http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-vote-electronique-outil-d-expression-democratique-dans-l-entreprise-437.html Depuis la loi du 21 juin 2004 et le décret du 25 avril 2007 les entreprises peuvent organiser leurs élections professionnelles par voie électronique. En pratique les salariés sont invités à vote... Thu, 02 Sep 2010 14:28:00 +0200 Fournisseurs d'Accès à Internet : 29.90 euros c'est fini ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/fournisseurs-d-acces-a-internet-29.90-euros-c-est-fini-436.html Au mois de mai dernier, la Commission Européenne mettait en demeure le gouvernement français de mettre un terme au régime de TVA à taux réduit applicable aux Fournisseurs d'Accès Internet pour l... Thu, 02 Sep 2010 12:19:31 +0200 Le changement d'affectation n'est pas nécessairement une modification du contrat http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-changement-d-affectation-n-est-pas-necessairement-une-modification-du-contrat-435.html Le changement d'affectation n'est pas nécessairement une modification du contrat. Il peut le devenir si d'autres éléments sont affectés (qualification, responsabilités, changement d'employeur, ch... Thu, 02 Sep 2010 11:39:22 +0200 Une rentrée scolaire à bâtons rompus pour le gouvernement http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/une-rentree-scolaire-a-batons-rompus-pour-le-gouvernement-434.html C'est la rentrée ! Alors que les élèves, parents d'élèves et professeurs sont en effervescence, Luc Chatel, qui avait annoncé une pléthore de réformes relatives à l'éduction, fait sa rentré... Wed, 01 Sep 2010 15:00:15 +0200 la force majeure légalise l'inexécution de l'obligation de l'employeur envers ses salariés http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-force-majeure-legalise-l-inexecution-de-l-obligation-de-l-employeur-envers-ses-salaries-433.html La force majeure, ou cas fortuit, est un événement extérieur au débiteur qui rend impossible l'exécution de l'obligation. Cette inexécution est due à une « cause étrangère », c'est-à-dire ... Wed, 01 Sep 2010 12:35:53 +0200 Ouverture du Rsa aux moins de 25 ans actifs http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/ouverture-du-rsa-aux-moins-de-25-ans-actifs-432.html Le revenu de solidarité active (RSA), entré en vigueur le 1er juin 2009 en France métropolitaine et remplaçant le RMI, s'ouvre aujourd'hui aux jeunes de moins de 25 ans. Jusqu'à présent, une p... Wed, 01 Sep 2010 12:24:55 +0200 Ouragan Earl aux Antilles : Sinistrés, vos démarches http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/ouragan-earl-aux-antilles-sinistres-vos-demarches-431.html Alors que l'ouragan Earl poursuit son chemin vers les Etats-Unis, l'heure est au bilan dans les Antilles françaises. L'ouragan a laissé derrière lui des îles meurtries. Saint Barthélémy et Saint... Wed, 01 Sep 2010 12:18:21 +0200 Un petit pas pour la loi, un grand pas pour les stagiaires ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/un-petit-pas-pour-la-loi-un-grand-pas-pour-les-stagiaires-430.html Le décret d'application de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'emploi et à la formation entre en application, aujourd'hui mercredi 1er septembre 2010. Il précise que tout stage, dès lors qu'i... Wed, 01 Sep 2010 12:02:00 +0200 La loi allemande veut atténuer les effets de Facebook en matière de recrutement http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-loi-allemande-veut-attenuer-les-effets-de-facebook-en-matiere-de-recrutement-429.html Vous avez postulé à une offre d'emploi ou vous sortez d'un entretien et vous redoutez que votre éventuel futur employeur aille glaner des informations vous concernant sur le site très controversé... Tue, 31 Aug 2010 18:02:30 +0200 LE LOGEMENT UNE VRAIE GALERE POUR LES ETUDIANTS http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-logement-une-vraie-galere-pour-les-etudiants-427.html « C'est le propriétaire qui nous choisit et pas nous qui choisissons l'appartement et les clauses » déclare désabusée une jeune étudiante en recherche de logement. Les propriétaires et agenc... Tue, 31 Aug 2010 17:39:05 +0200 Déchéance de nationalité : dénoncer n'est pas démissionner ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/decheance-de-nationalite-denoncer-n-est-pas-demissionner-426.html Fadela Amara s'est exprimée ce matin (RTL) sur la possibilité de déchoir de leur nationalité des Français naturalisés et condamnés. Elle s'est prononcée "contre l'élargissement à toutes les ... Tue, 31 Aug 2010 17:06:47 +0200 Fonctionnaire : ton administration jamais tu ne critiqueras http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/fonctionnaire-ton-administration-jamais-tu-ne-critiqueras-425.html Aurélie Boullet, alias Zoé Shepard, auteure d'un pamphlet sur le conseil régional d'Aquitaine a déclaré hier avoir écopé de dix mois d'exclusion, dont six avec sursis, "pour manquement à l'obl... Tue, 31 Aug 2010 16:58:29 +0200 Faire référence aux activités syndicales lors d'une évaluation est de la discrimination établie http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/faire-reference-aux-activites-syndicales-lors-d-une-evaluation-est-de-la-discrimination-etablie-424.html Toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison […] de leurs activités syndicales ; […]constitue une discrimination SELON LE CODE DU TRAVAIL L’article L.1132-1 d... Tue, 31 Aug 2010 15:54:05 +0200 certains temps d'attente, permanences et pauses peuvent être du travail effectif http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/certains-temps-d-attente-permanences-et-pauses-peuvent-etre-du-travail-effectif-423.html Il importe peu que le « temps consacré » par le salarié soit plus ou moins « productif ». Il est effectif dès lors qu'il est contraint et que le salarié placé sous l'autorité de l'employeu... Tue, 31 Aug 2010 14:10:14 +0200 Les représentants du personnel sont aussi tenus à une obligation de réserve et de discrétion http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-representants-du-personnel-sont-aussi-tenus-a-une-obligation-de-reserve-et-de-discretion-422.html Comme les autres salariés, les représentants du personnel sont tenus à une obligation de réserve et de discrétion dont les abus peuvent être sanctionnés. Obligation de discrétion ... Sat, 28 Aug 2010 09:42:19 +0200 Le salarié est tenu à une obligation de discrétion et de réserve. http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-salarie-est-tenu-a-une-obligation-de-discretion-et-de-reserve.-421.html Indépendamment d'une obligation spécifique de secret professionnel,le salarié est tenu à une obligation de discrétion et de réserve. Les abus peuvent donner lieu à sanctions.   O... Sat, 28 Aug 2010 09:37:57 +0200 Les indemnités journalières peuvent être suspendues suite à un contrôle médical demandé par l'employeur http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-indemnites-journalieres-peuvent-etre-suspendues-suite-a-un-controle-medical-demande-par-l-employeur-420.html Le décret du 24 août 2010 (D. n° 2010-957, JO 26 août, p. 15406) précise la procédure de suspension des indemnités journalières (IJ) d'assurance maladie suite à un contrôle du médecin manda... Fri, 27 Aug 2010 16:44:30 +0200 L'usage d'entreprise s'impose à l'employeur tant qu'il ne l'a pas régulièrement dénoncé http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/-l-usage-d-entreprise-s-impose-a-l-employeur-tant-qu-il-ne-l-a-pas-regulierement-denonce-419.html A la base de la hiérarchie des normes, l'usage en entreprise, plus favorable que la convention collective ou le code du travail, s'impose à l'employeur qui est tenu de l'appliquer tant qu'il ne l'a... Fri, 27 Aug 2010 14:22:48 +0200 refus de la modification du contrat de travail par le salarié http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/refus-de-la-modification-du-contrat-de-travail-par-le-salarie-418.html Lorsque le salarié refuse la modification, l'employeur doit, soit renoncer à la modification envisagée, soit engager la procédure de licenciement ï»ï» Refus de la modif... Wed, 25 Aug 2010 08:37:35 +0200 substitution de l'intéressement au salaire http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/substitution-de-l-interessement-au-salaire-417.html L'intéressement ou le supplément d'intéressement ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles ... Fri, 20 Aug 2010 18:09:26 +0200 Facebook lance son propre service de géolocalisation http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/facebook-lance-son-propre-service-de-geolocalisation-416.html Mercredi 18 août, le fondateur de Facebook, Mark Zuckerberg a annoncé lors d'une conférence le lancement d'un système de géolocalisation intégré à son réseau social. Uniquement disponible aux... Fri, 20 Aug 2010 08:18:49 +0200 A la fac : l'année durera désormais dix mois http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/a-la-fac-l-annee-durera-desormais-dix-mois-415.html Selon la ministre de l'enseignement supérieur, Valérie Pécresse, interrogée sur RTL mercredi 18 août, les universités vont avoir une année organisée sur dix mois, après un vote en ce sens de ... Thu, 19 Aug 2010 08:05:40 +0200 La rupture conventionnelle a la cote http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-rupture-conventionnelle-a-la-cote-414.html Selon les chiffres communiqués par le ministère du Travail, les ruptures conventionnelles de CDI entre salarié et employeur ont atteint en juin leur plus haut niveau depuis la création du disposit... Wed, 18 Aug 2010 11:21:00 +0200 Les mutuelles rembourseront-elles bientôt les médicaments en fonction de leur efficacité ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-mutuelles-rembourseront-elles-bientot-les-medicaments-en-fonction-de-leur-efficacite-413.html Selon des informations recueillies par le journal le Parisien/Aujourd'hui en France, les mutuelles françaises souhaitent rembourser les médicaments en fonction de leur efficacité et non plus, comme... Wed, 18 Aug 2010 10:43:20 +0200 Duty free : Faut-il faire ses courses à l'aéroport ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/duty-free-faut-il-faire-ses-courses-a-l-aeroport-412.html Dans chaque aéroport, les passagers sont invités à faire leurs achats dans des boutiques détaxées avant d'embarquer, appelées duty-free. Mais ces boutiques valent-elles vraiment le coût ? Selon... Tue, 17 Aug 2010 10:57:58 +0200 Le reçu pour solde de tout compte http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-recu-pour-solde-de-tout-compte-411.html La loi de modernisation du marché du travail a restauré au reçu pour solde de tout compte son effet libératoire (L. no 2008-596, 25 juin 2008).   Jusquet#39;à let#39;interventi... Tue, 17 Aug 2010 06:00:59 +0200 L'allocation de rentrée scolaire ne sera pas versée en bons d'achat http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/l-allocation-de-rentree-scolaire-ne-sera-pas-versee-en-bons-d-achat-410.html La secrétaire d'Etat à la famille, Nadine Morano a tranché : l'allocation de rentrée scolaire ne sera pas versée en bons d'achat. Le député UMP de l'Oise, Edouard Courtial avait proposé que ce... Mon, 16 Aug 2010 11:21:07 +0200 Les appels vers les services sociaux seront-ils bientôt gratuits ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-appels-vers-les-services-sociaux-seront-ils-bientot-gratuits-409.html Avez-vous déjà constaté que les appels vers les services sociaux n'étaient pas gratuits ? Pôle emploi, la Sécurité sociale, les impôts, la CAF : ils facturent tous quelques centimes pour chaqu... Fri, 13 Aug 2010 11:29:35 +0200 La manipulation, vecteur du harcèlement moral http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-manipulation-vecteur-du-harcelement-moral-408.html Vous pensez être victime de harcèlement moral? sachez le prévenir, regardez autour de vous et prenez conscience de la volonté de nuire à votre égard par ceux qui vous entourent...La manipulation... Thu, 12 Aug 2010 13:28:45 +0200 Tout sur l'allocation de rentrée scolaire http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/tout-sur-l-allocation-de-rentree-scolaire-407.html Les vacances se terminent bientôt et la rentrée approche à grands pas. A cette occasion, les parents devront une nouvelle fois faire de lourdes dépenses, entre achats de vêtements, de fournitures... Thu, 12 Aug 2010 11:22:37 +0200 Inégalités salariales : une évolution majeure de la jurisprudence http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/inegalites-salariales-une-evolution-majeure-de-la-jurisprudence-406.html Le journal les Echos a dévoilé hier un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 6 juillet dernier facilitant la preuve en matière de discrimination salariale entre hommes et f... Thu, 12 Aug 2010 10:16:01 +0200 Lorsqu' "A travail égal, salaire égal" ne se limite pas à "A fonction égale, salaire égal" http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/lorsqu-a-travail-egal-salaire-egal-ne-se-limite-pas-a-a-fonction-egale-salaire-egal-405.html Quel que soit le sexe des personnes concernées, on sait aujourd'hui que deux salariés qui exercent la même fonction au sein d'une même structure et qui sont dans une situation équivalente d'ancie... Wed, 11 Aug 2010 17:22:15 +0200 Plan de redressement http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/plan-de-redressement-404.html Le plan de redressement est une alternative au plan social telle qu'elle est imposée maintenant (depuis 1994) à l'employeur afin d'éviter de licencier (10 salariés au moins sur 30 jours). Il pré... Wed, 11 Aug 2010 16:13:32 +0200 Les bulletins de paie bientôt largement dématérialisés http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-bulletins-de-paie-bientot-largement-dematerialises-403.html Au retour de vos vacances ou dans quelques mois, votre employeur vous proposera peut-être de passer au bulletin de paie électronique. Le précieux document peut être dématérialisé depuis la paru... Wed, 11 Aug 2010 12:04:22 +0200 Comment vivre le ramadan au travail ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/comment-vivre-le-ramadan-au-travail-402.html Selon un sondage CSA-La vie réalisé en 2006, la France compte près de 5 millions de musulmans et 88% d'entre eux déclarent pratiquer le jeûne du ramadan. Le ramadan démarre dans quelques jours e... Tue, 10 Aug 2010 12:07:03 +0200 Internet sera-t-il bientôt soumis à la censure ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/internet-sera-t-il-bientot-soumis-a-la-censure-401.html Le Tribunal de grande instance de Paris a intimé l'ordre à certains fournisseurs d'accès à Internet (FAI) de bloquer l'accès à un site de paris en ligne non-autorisé. Saisi en référé par l'a... Mon, 09 Aug 2010 11:43:36 +0200 PSE/ plan de sauvegarde de l'emploi http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/pse-plan-de-sauvegarde-de-l-emploi-400.html La loi a généralisé l'obligation pour l'employeur d'établir un plan social dans les entreprises employant 50 salariés au moins, qu'elles aient ou non une représentation salariale, lorsque l'effe... Sat, 07 Aug 2010 09:11:39 +0200 respect de la vie privée du salarié sur son lieu de travail http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/respect-de-la-vie-privee-du-salarie-sur-son-lieu-de-travail-399.html Il arrive que les salariés utilisent les nouveaux moyens de communication (messagerie instantanée, mails, réseaux sociaux, blogs, etc. …) sur leur lieu de travail. Comment l'employeur doit-il gér... Fri, 06 Aug 2010 12:31:11 +0200 Ouverture des magasins le dimanche : Où en est-on ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/ouverture-des-magasins-le-dimanche-ou-en-est-on-398.html Un an après la promulgation de la loi sur le travail dominical, beaucoup d'entre-nous n'ont pas vu leurs magasins préférés ouvrir le dimanche. La loi se met en place tout doucement. Le ministère ... Fri, 06 Aug 2010 11:30:20 +0200 La loi qui adapte le droit français à la CPI validée par le Conseil constitutionnel http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-loi-qui-adapte-le-droit-francais-a-la-cpi-validee-par-le-conseil-constitutionnel-397.html Le Conseil constitutionnel a rejeté, hier, le recours de plusieurs élus socialistes, déposé le 20 juillet 2010 contre la loi qui adapte le droit français à la Cour pénale internationale (CPI). ... Fri, 06 Aug 2010 10:03:23 +0200 travail posté, critère de départ pour la retraite ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/travail-poste-critere-de-depart-pour-la-retraite-354.html LA DUREE DU TRAVAIL, LE TRAVAIL POSTE : CONSEQUENCES SUR LA SANTE ï»ï» le travail posté, un critère de départ pour la retraite ? Partager ... Thu, 05 Aug 2010 19:19:06 +0200 Rémunération des heures de garde http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/remuneration-des-heures-de-garde-396.html Les pompiers ont en partie gagné. Le contentieux né en 2002 a été tranché hier par le tribunal administratif de Pau. Il va coûter cher au Sdis. Sur 83 pompiers qui avaient saisi la justice, ... Thu, 05 Aug 2010 19:12:41 +0200 Le conseiller du salarié accompagne le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-conseiller-du-salarie-accompagne-le-salarie-lors-de-l-entretien-prealable-au-licenciement-395.html Vous êtes convoqué(e) à un entretien préalable au licenciement. Vous pouvez être accompagné(e)par un conseiller du salarié. Cette possibilité vous est offerte par la loi si votre entreprise ... Thu, 05 Aug 2010 18:42:20 +0200 Les prix de l'assurance auto vont s'envoler en 2011 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-prix-de-l-assurance-auto-vont-s-envoler-en-2011-394.html Selon le journal Les Echos, paru jeudi 5 août, les prix de l'assurance auto devraient augmenter en 2011. Après cinq années de baisse, les primes d'assurance pourraient croître de près de 10 % d'i... Thu, 05 Aug 2010 11:40:08 +0200 Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt remplacé par un prêt à taux zéro renforcé http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-credit-d-impot-sur-les-interets-d-emprunt-remplace-par-un-pret-a-taux-zero-renforce-393.html Dans un entretien publié mercredi 4 août dans le journal Les Echos, la ministre de l'Économie, Christine Lagarde a annoncé souhaiter créer un « prêt à taux zéro renforcé » sans condition de... Wed, 04 Aug 2010 10:23:06 +0200 cassation http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/cassation-392.html après les prud'hommes, la partie perdante peut faire appel. Mais reste encore ensuite la possibilité de porter l'affaire devant la cour de cassation. Le pourvoi en cassation Lorsquet#39;une dete... Wed, 04 Aug 2010 09:09:16 +0200 la procédure prud'homale - la conciliation http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-procedure-prud-homale-la-conciliation-391.html Vous avez décidé d'assigner votre employeur devant les prud'hommes, comment se déroule la procédure ?   Let#39;AUDIENCE DE CONCILIATION Un préalable obligatoire dans presque t... Wed, 04 Aug 2010 08:56:22 +0200 Loi chatel : les opérateurs ne jouent pas le jeu http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/loi-chatel-les-operateurs-ne-jouent-pas-le-jeu-390.html L'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) a remis au Parlement, vendredi 30 juillet, un rapport sur l'application et l'impact de l'article 17 de la loi Chatel.... Tue, 03 Aug 2010 11:38:31 +0200 Déchéance de la nationalité : les nouvelles dispositions inconstitutionnelles ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/decheance-de-la-nationalite-les-nouvelles-dispositions-inconstitutionnelles-389.html Vendredi, à Grenoble, Nicolas Sarkozy a réclamé que les auteurs de crimes contre les personnes dépositaires de l'autorité publique puissent être déchus de la nationalité française. Son minist... Mon, 02 Aug 2010 11:48:59 +0200 le défenseur prud'homal http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-defenseur-prud-homal-388.html Vous désirez attaquer votre employeur devant les prud'hommes, une solution d'accompagnement et de représentation: le défenseur prud'homal (outre la défense personnelle ou par un avocat)... etiuml... Sun, 01 Aug 2010 09:18:29 +0200 absence de conclusions en réponse http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/absence-de-conclusions-en-reponse-387.html Vous avez décidé de vous défendre seul(e) aux prud'hommes, vous avez tranmis vos conclusions à la partie adverse mais elle n'a pas répondu à vos accusations en ne vous tranmettant pas ses pièce... Sun, 01 Aug 2010 09:09:15 +0200 La garde à vue est inconstitutionnelle http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-garde-a-vue-est-inconstitutionnelle-386.html Saisi par des avocats dans le cadre de la réforme qui permet depuis le 1er mars aux justiciables de contester une loi en vigueur, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution les ... Sat, 31 Jul 2010 15:15:45 +0200 Les jeunes handicapés fortement touchés par les discriminations http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-jeunes-handicapes-fortement-touches-par-les-discriminations-384.html Selon une étude de l'Insee publiée vendredi 30 juillet, les jeunes handicapés se disent huit fois plus touchés par les discriminations que les jeunes du même âge sans handicap. Ils sont 41% des ... Fri, 30 Jul 2010 11:53:18 +0200 Inondations dans le Var : 12 millions d'euros débloqués par l'Etat http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/inondations-dans-le-var-12-millions-d-euros-debloques-par-l-etat-383.html Les 15 et 16 juin 2010, des pluies torrentielles se sont abattues sur le département du Var. Les inondations qui s'ensuivirent ont causé de nombreux dégâts, tant pour les particuliers et les comme... Fri, 30 Jul 2010 11:40:01 +0200 Scandale des Bleux : Anelka poursuit l'Equipe en diffamation http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/scandale-des-bleux-anelka-poursuit-l-equipe-en-diffamation-382.html L'international français, Nicolas Anelka, a décidé de poursuivre le journal l'Equipe pour diffamation selon le quotidien Le parisien. Le 19 juin 2010, le quotidien sportif avait titré en Une « Va... Fri, 30 Jul 2010 11:35:13 +0200 Procès du drapeau incendié : ce ne serait pas un acte politique http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/proces-du-drapeau-incendie-ce-ne-serait-pas-un-acte-politique-380.html Hier, Mercredi 28 juillet s'est tenu au tribunal correctionnel de Créteil le procès des incendiaires du drapeau communal de la ville de Villeneuve Saint-Georges. Les trois jeunes auraient brûlé le... Thu, 29 Jul 2010 11:52:42 +0200 L'Etat veut faire la chasse aux détenteurs de plusieurs Livrets A http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/l-etat-veut-faire-la-chasse-aux-detenteurs-de-plusieurs-livrets-a-378.html Le Livret A, ou Livret Bleu, est un compte d'épargne réglementé et défiscalisé qui rencontre un franc succès auprès des Français. Le problème, c'est que la loi prévoit qu'une même personne ... Thu, 29 Jul 2010 11:05:59 +0200 Transpac à Ebics : ce qui va changer dans les prochains mois http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/transpac-a-ebics-ce-qui-va-changer-dans-les-prochains-mois-377.html De Transpac à Ebics, deux évolutions majeures et parallèles vont impacter la gestion des paies et les ordres de virements. La télétransmission des ordres de virements - de Transpac ... Wed, 28 Jul 2010 14:55:39 +0200 Rémunération des gérants de SARL et conventions réglementées http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/remuneration-des-gerants-de-sarl-et-conventions-reglementees-376.html Statut juridique des rémunérations de gérants de SARL, dernière position de la Cour de cassation sur le sujet   Rémunération des gérants de SARL et conventions retea... Wed, 28 Jul 2010 14:55:15 +0200 Parution dans le LEGAL 500 2010 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/parution-dans-le-legal-500-2010-375.html la pratique contentieuse d'Aklea est soulignée par l'annuaire de référence dans sa parution 2010: Résolution des litiges - Contentieux commercial et de droit des sociéteteacute... Wed, 28 Jul 2010 14:41:48 +0200 La réforme des retraites pourrait coûter cher à l'Assurance-Chômage ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-reforme-des-retraites-pourrait-couter-cher-a-l-assurance-chomage-374.html Le report de l'âge permettant d'obtenir une retraite à taux plein pourrait coûter cher à l'Assurance-Chômage. En effet, selon une note technique de Pôle Emploi, datant déjà huit mois mais qui ... Wed, 28 Jul 2010 12:06:08 +0200 La corrida bientôt interdite en Catalogne ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-corrida-bientot-interdite-en-catalogne-373.html Le parlement régional de Catalogne a ouvert mercredi matin un débat sur une interdiction de la corrida à partir de 2012 dans cette région espagnole. Ce débat fait suite au dépôt d'une « initia... Wed, 28 Jul 2010 12:05:40 +0200 La paie impactée par l'ACOSS, les URSSAF et la DUCS en janvier 2011 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-paie-impactee-par-l-acoss-les-urssaf-et-la-ducs-en-janvier-2011-371.html Élargissement mécanique de l'obligation de dématérialiser les cotisations sociales et rejet de DUCS papier dès janvier 2011 Pour petites et moyennes entreprises, la contrainte de dématete... Wed, 28 Jul 2010 12:01:42 +0200 Hadopi : le dernier décret enfin publié, la chasse aux pirates peut commencer http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/hadopi-le-dernier-decret-enfin-publie-la-chasse-aux-pirates-peut-commencer-370.html Hier, Mardi 27 juillet, le dernier décret nécessaire à la mise en application de la loi Hadopi est paru au Journal Officiel. Ce décret précise la procédure de saisine de la commission de protect... Wed, 28 Jul 2010 11:04:22 +0200 L'ARCEP dénonce des « pratiques disproportionnées, arbitraires et discriminatoires » des opérateurs téléphoniques http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/l-arcep-denonce-des-pratiques-disproportionnees-arbitraires-et-discriminatoires-des-operateurs-telephoniques-368.html En décembre 2009, l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) a ouvert une enquête administrative sur des pratiques d'opérateurs, tant fixes que mobiles, appli... Tue, 27 Jul 2010 11:43:52 +0200 La Love Parade vire au cauchemar : Qui est responsable ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-love-parade-vire-au-cauchemar-qui-est-responsable-367.html Samedi, en Allemagne, alors que des milliers de personnes se rendaient par un tunnel à une Love Parade pour célébrer l'amour, un mouvement de foule a eu lieu. En tentant de s'échapper de la masse,... Tue, 27 Jul 2010 11:17:46 +0200 La Cour d'appel confirme : eBay condamné pour contrefaçon de sac Hermès http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-cour-d-appel-confirme-ebay-condamne-pour-contrefacon-de-sac-hermes-366.html Le 20 juillet dernier, la Cour d'appel de Reims a retenu la responsabilité du site d'enchères en ligne eBay, suite à la vente de contrefaçons de sacs Hermès par un de ses membres. L'affaire débu... Tue, 27 Jul 2010 10:59:10 +0200 De la validité d'un licenciement pour insuffisance professionnelle faisant suite à un audit http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/de-la-validite-d-un-licenciement-pour-insuffisance-professionnelle-faisant-suite-a-un-audit-365.html Le licenciement d'un salarié aux motifs de son insuffisance professionnelle peut-il être valablement prononcé dès lors que l'insuffisance professionnelle a été mise en lumière par un audit orga... Mon, 26 Jul 2010 15:00:24 +0200 Débâcle des bleus : Adidas réclame 10 millions d'euros à la FFF ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/debacle-des-bleus-adidas-reclame-10-millions-d-euros-a-la-fff-364.html L'image désastreuse véhiculée par l'équipe de France de football durant la Coupe du monde est encore dans toutes les mémoires. Manque de performances, insultes dans les vestiaires, grève lors de... Mon, 26 Jul 2010 12:13:38 +0200 La SNCF attaquée pour « mise en danger de la vie d'autrui » suite à une panne de climatisation http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-sncf-attaquee-pour-mise-en-danger-de-la-vie-d-autrui-suite-a-une-panne-de-climatisation-363.html Selon une information du Parisien, paru samedi, un avocat et élu de Belfort, Maître Bruno KERN, a déposé plainte contre la SNCF pour « mise en danger de la vie d'autrui ». Il accuse la SNCF d'av... Mon, 26 Jul 2010 12:01:09 +0200 Opération tranquillité vacances : La prudence pour profiter de ses vacances http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/operation-tranquillite-vacances-la-prudence-pour-profiter-de-ses-vacances-361.html Cet été, la campagne annuelle « opération tranquillité vacances » a été renouvelée, dans le cadre du plan d'action de lutte contre les cambriolages élaboré par Brice Hortefeux. Ainsi, du 1... Mon, 26 Jul 2010 11:48:26 +0200 grève de solidarité http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/greve-de-solidarite-360.html La détermination du caractère professionnel des revendications est plus délicate lorsqu'il s'agit d'une grève de solidarité.   L’Article L2511-1 du Code du travail précise... Sun, 25 Jul 2010 18:28:11 +0200 L'audience aux élections des délégués du personnel n'est prise en compte qu'à défaut d'élections au CE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/l-audience-aux-elections-des-delegues-du-personnel-n-est-prise-en-compte-qu-a-defaut-d-elections-au-ce-359.html La loi portant rénovation de la démocratie sociale d'août 2008 a modifié les règles du jeu de la représentativité syndicale en introduisant la condition d'audience minimale aux élections profe... Sun, 25 Jul 2010 11:35:13 +0200 Heures supplémentaires http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/heures-supplementaires-358.html Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif qui sont accomplies au-delà de la durée légale (35 heures) ou de la durée considérée comme équivalente (Circ. min. no 94-4, 21 av... Sat, 24 Jul 2010 12:39:37 +0200 CONGES SABBATIQUES http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/conges-sabbatiques-357.html La loi du 3 janvier 1984 a consacré le droit pour les salariés de suspendre leur contrat de travail en bénéficiant d'une garantie de réemploi dans leur emploi antérieur pour satisfaire des aspir... Sat, 24 Jul 2010 12:31:43 +0200 Modifications des conditions de travail ou du contrat de travail http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/modifications-des-conditions-de-travail-ou-du-contrat-de-travail-356.html Selon les modifications apportées à vos attributions, tâches, fonctions, lieu de travail...ce sont ce qu'on appelle soit des modifications des conditions de travail, soit une modification du contra... Sat, 24 Jul 2010 11:26:29 +0200 La lutte contre le délit de faciès ne faiblit pas http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-lutte-contre-le-delit-de-facies-ne-faiblit-pas-355.html « Dix ans de lutte contre les discriminations » : la rencontre organisée samedi au Sanitas, à Tours, n'a pas rameuté les foules, malgré l'intérêt du débat. A la table, face à une as... Fri, 23 Jul 2010 21:04:49 +0200 Les concessions réciproques d'une transaction doivent s'apprécier aussi au regard de la lettre de licenciement http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-concessions-reciproques-d-une-transaction-doivent-s-apprecier-aussi-au-regard-de-la-lettre-de-licenciement-353.html Un employeur peut-il licencier un salarié malade ? On sait que la maladie ne peut jamais être pour l'employeur un motif de rupture du contrat de travail. Son licenciement reste possible mais pour de... Fri, 23 Jul 2010 16:49:09 +0200 la période d'essai des cdi : une réforme en demi-teinte? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-periode-d-essai-des-cdi-une-reforme-en-demi-teinte-352.html Quel changement majeur pour le salarié, quant à la protection de ses droits,en cas de rupture de la période d'essai avec l'apport de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 ? ... Fri, 23 Jul 2010 13:37:21 +0200 NOTE SUR LA PRESCRIPTION CIVILE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/note-sur-la-prescription-civile-351.html La Loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile emporte des conséquences très importantes pour l'exercice des droits dont tout sujet de droit est titulaire.   ... Fri, 23 Jul 2010 13:11:35 +0200 LE PROJET DE LOI SUR L'AUTORITE PARENTALE ET LE DROIT DES TIERS http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-projet-de-loi-sur-l-autorite-parentale-et-le-droit-des-tiers-350.html Le Gouvernement devait se pencher sur l'élaboration d'un projet de Loi relatif à l'autorité parentale et aux droits des tiers.   Fin det#39;année 2008, le Président de la Ret... Fri, 23 Jul 2010 13:09:34 +0200 Contentieux prud'homal : mode d'emploi http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/contentieux-prud-homal-mode-d-emploi-349.html Vous envisagez de saisir le Conseil de Prud'hommes ? Voici les grandes ligne de la procédure et les différentes étapes à franchir avant d'obtenir un jugement vous permettant de faire valoir vos dr... Fri, 23 Jul 2010 12:29:18 +0200 Un père verbalisé pour avoir laissé sa fille uriner dans un parc http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/un-pere-verbalise-pour-avoir-laisse-sa-fille-uriner-dans-un-parc-348.html Un père de famille a été verbalisé, dans le parc de la Tête d'Or à Lyon, pour avoir laissé sa petite fille de trois ans faire pipi sous un arbre. En patrouille dans le parc, la police municipal... Fri, 23 Jul 2010 11:53:56 +0200 Grève des contrôleurs aériens : comment se faire indemniser après une annulation de vol? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/greve-des-controleurs-aeriens-comment-se-faire-indemniser-apres-une-annulation-de-vol-347.html Du mardi 20 au jeudi 22 juillet, les contrôleurs aériens se sont mis en grève pour protester contre un projet de ciel unique européen. Six syndicats de la Direction Générale de l'Aviation Civile... Fri, 23 Jul 2010 11:46:03 +0200 Les CRAM deviennent des CARSAT (ou comment tourner bourrique) http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-cram-deviennent-des-carsat-ou-comment-tourner-bourrique-345.html Je ne sais pas si vous êtes au courant, en tout cas moi je le suis depuis peu, mais les CRAM deviennent des CARSAT. Ce changement de nom découle de la loi HPST de 2009 et de la création des ARS. C'... Fri, 23 Jul 2010 11:18:57 +0200 De la renonciation à l'application d'une clause de non-concurrence pendant son exécution http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/de-la-renonciation-a-l-application-d-une-clause-de-non-concurrence-pendant-son-execution-344.html La clause de non-concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise et pendant un certain temps par la suite, d'exercer certaines activités susceptibles de... Fri, 23 Jul 2010 09:13:28 +0200 De la validitié d'un CDD de remplacement d'un salarié absent de son poste habituel mais travaillant toujours http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/de-la-validitie-d-un-cdd-de-remplacement-d-un-salarie-absent-de-son-poste-habituel-mais-travaillant-toujours-343.html Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) se doit d'être une exception. Le principe est le contrat à durée indéterminée (CDI) et le code du travail ne prévoit la possibilité de concl... Fri, 23 Jul 2010 08:57:49 +0200 Pandémie H1N1 et Droit du Travail http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/pandemie-h1n1-et-droit-du-travail-342.html Ce nouveau virus grippal A H1N1, apparu au Mexique et aux Etats-Unis avant l'été, continue à se répandre très rapidement à travers le monde, et c'est d'ailleurs en raison de cette rapidité d'ex... Fri, 23 Jul 2010 08:27:15 +0200 LOI N°2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/loi-n-2008-644-du-1er-juillet-2008-creant-de-nouveaux-droits-pour-les-victimes-et-ameliorant-l-execution-des-peines-341.html Le 2 juillet 2008 a été promulguée au JO de la République la loi n°2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines. Les article... Fri, 23 Jul 2010 08:26:12 +0200 LA LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SECURITE INTERIEURE DU 27 MAI 2009 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-loi-d-orientation-et-de-programmation-pour-la-performance-de-la-securite-interieure-du-27-mai-2009-340.html Le projet de Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) intègre de nouvelles dispositions répressives tendant à lutter contre l'insécurité rou... Fri, 23 Jul 2010 08:25:00 +0200 L'INCESTE SUR MINEURS http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/l-inceste-sur-mineurs-339.html la Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux a ... Fri, 23 Jul 2010 08:23:31 +0200 Service civique : les raisons d'un succès http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/service-civique-les-raisons-d-un-succes-338.html Le Service civique, mis en place en mai 2010, suscite l'intérêt d'un grand nombre de jeunes. L'agence, présidée par Martin Hirsch a déjà reçu 5 000 missions agrées destinées à effectuer des ... Thu, 22 Jul 2010 12:07:02 +0200 TNT : Bientôt 3 nouvelles chaînes payantes et 2 gratuites http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/tnt-bientot-3-nouvelles-chaines-payantes-et-2-gratuites-336.html Le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite lancer des appels à candidatures sur la télévision numérique terrestre (TNT) pour trois chaînes payantes et deux chaînes gratuites en haute défin... Thu, 22 Jul 2010 11:40:04 +0200 Pour ou contre les terrasses non-fumeur ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/pour-ou-contre-les-terrasses-non-fumeur-335.html L'article 8 de la Convention-cadre pour la lutte anti-tabac de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) dispose clairement qu' « il est clairement établi, sur des bases scientifiques, que l'exposi... Thu, 22 Jul 2010 11:15:32 +0200 Playboy lance un site Internet érotique consultable au bureau http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/playboy-lance-un-site-internet-erotique-consultable-au-bureau-334.html Alors que le magazine papier Playboy est délaissé par ses lecteurs, qui se tournent de plus en plus vers la pornographie disponible en ligne gratuitement, le site Internet Playboy.com, qui publie de... Wed, 21 Jul 2010 14:46:58 +0200 Prisons : la Cour des comptes tire la sonnette d'alarme http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/prisons-la-cour-des-comptes-tire-la-sonnette-d-alarme-331.html La Cour des comptes a rendu public, mardi 20 juillet, un rapport le thème « Le service public pénitentiaire : Prévenir la récidive, gérer la vie carcérale » dans lequel elle pointe les difficu... Wed, 21 Jul 2010 12:14:42 +0200 Frais d'inscription : L'UNEF épingle 28 universités http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/frais-d-inscription-l-unef-epingle-28-universites-330.html L'UNEF, premier syndicat étudiant de France, a dévoilé, comme chaque année depuis 4 ans, son rapport sur les pratiques critiquables des universités. Cette année, ce sont 26 établissements qui s... Wed, 21 Jul 2010 11:54:28 +0200 Documentissime met les Professionnels du Droit au coeur du Web http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/documentissime-met-les-professionnels-du-droit-au-coeur-du-web-329.html Avec la mise à disposition d'une bibliothèque virtuelle de plus de 5000 documents gratuits (modèles de lettres, contrats, fiches pratiques...), Documentissime s'adresse à tous les internautes en q... Tue, 20 Jul 2010 18:53:56 +0200 Adoption du plan de reprise General Motors : les salariés avaient-ils vraiment le choix ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/adoption-du-plan-de-reprise-general-motors-les-salaries-avaient-ils-vraiment-le-choix-328.html Malgré l'hostilité de la Confédération Générale du Travail (CGT) au plan de reprise proposé par la direction de General Motors Company (GMC), les salariés de l'ex-usine General Motors (GM) ont... Tue, 20 Jul 2010 12:27:07 +0200 FEVAD : les comparateurs de prix labélisés http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/fevad-les-comparateurs-de-prix-labelises-326.html La Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance (FEVAD) vient d'annoncer l'attribution de son label des comparateurs à de nouveaux sites et l'adoption de nouvelles règles. Un an après son l... Tue, 20 Jul 2010 11:52:51 +0200 Ribéry et Benzema en garde à vue dans le cadre de l'affaire Zahia http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/ribery-et-benzema-en-garde-a-vue-dans-le-cadre-de-l-affaire-zahia-325.html Selon une source proche de l'enquête, les footballeurs français Franck Ribéry et Karim Benzema ont été interrogés par les policiers de la Brigade de répression du proxénétisme (BRP). Ils sont... Tue, 20 Jul 2010 11:14:38 +0200 21 juillet 2010 : Grève des contrôleurs aériens http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/21-juillet-2010-greve-des-controleurs-aeriens-324.html En plein mois de juillet, les contrôleurs aériens ont décidé de faire grève mercredi 21 juillet 2010 pour protester contre un projet de ciel unique européen. Six syndicats de la Direction Géné... Mon, 19 Jul 2010 11:48:48 +0200 Diplomatiegov.fr : une copie du site officiel du Ministère des affaires étrangères apparaît sur la toile http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/diplomatiegov.fr-une-copie-du-site-officiel-du-ministere-des-affaires-etrangeres-apparait-sur-la-toile-322.html Le 21 juin 2010, un certain Toussaint Louverture mettait en ligne un site Internet, www.diplomatiegov.fr, ressemblant étrangement au site officiel du Ministère des affaires étrangères, www.diploma... Mon, 19 Jul 2010 11:10:41 +0200 Emails et Internet au Bureau, des facteurs de déconcentration avérés http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/emails-et-internet-au-bureau-des-facteurs-de-deconcentration-averes-320.html En quelques années, l'utilisation d'Internet au bureau est devenue banale. Ainsi, selon une étude réalisée par OLFEO, en 2009, les salariés auraient passé en moyenne 86 minutes par jour sur Inte... Fri, 16 Jul 2010 12:22:29 +0200 Orange conserve le droit de réserver Orange sport à ses abonnés Triple Play http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/orange-conserve-le-droit-de-reserver-orange-sport-a-ses-abonnes-triple-play-319.html Dans un arrêt du 13 juillet 2010, la Cour de cassation a estimé qu'Orange pouvait, sans atteinte à la concurrence, réserver l'accès à sa chaîne Orange Sport aux clients de son offre « triple p... Fri, 16 Jul 2010 12:03:38 +0200 L'Etat somme les collectivités de poursuivre leurs restrictions budgétaires http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/l-etat-somme-les-collectivites-de-poursuivre-leurs-restrictions-budgetaires-318.html Le secrétaire d'Etat à la fonction publique, Georges Tron, a demandé que les collectivités territoriales prennent le chemin de la rigueur. Il exige notamment qu'elles recrutent moins de fonctionna... Fri, 16 Jul 2010 11:40:06 +0200 Var : Les dégâts des inondations estimés à un milliard d'euros http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/var-les-degats-des-inondations-estimes-a-un-milliard-d-euros-316.html Selon un rapport de la préfecture du Var, les inondations qui ont touché le département les 15 et 16 juin 2010 ont causé pour 1,054 milliard d'euros de dégâts. Les chiffres définitifs rendus pu... Thu, 15 Jul 2010 12:16:22 +0200 France Télécom : le suicide d'un salarié requalifié en accident du travail http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/france-telecom-le-suicide-d-un-salarie-requalifie-en-accident-du-travail-315.html Il y a tout juste un an, un salarié de France Télécom se suicidait à son domicile, mettant en cause le « management par la terreur » qu'il subissait. Son suicide avait déclenché une vague de s... Thu, 15 Jul 2010 12:12:36 +0200 L'Argentine autorise le mariage homosexuel http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/l-argentine-autorise-le-mariage-homosexuel-314.html Le mariage homosexuel vient d'être autorisé en Argentine. Ce jeudi, l'Argentine est ainsi devenue le premier pays d'Amérique latine à autoriser le mariage entre personnes de même sexe. Le texte d... Thu, 15 Jul 2010 12:02:54 +0200 Prises d'otages : l'Etat français pourra demander le remboursement des frais de libération http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/prises-d-otages-l-etat-francais-pourra-demander-le-remboursement-des-frais-de-liberation-313.html Alors que deux journalistes de France 3, Hervé Ghesquière et Stéphane Taponier, sont toujours retenus en otage en Afghanistan, et ce depuis plus de six mois, le Parlement français vient d'adopter ... Tue, 13 Jul 2010 14:57:59 +0200 Ce qu'il faut retenir de l'intervention télévisée de Nicolas Sarkozy http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/ce-qu-il-faut-retenir-de-l-intervention-televisee-de-nicolas-sarkozy-312.html Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, s'est exprimé lundi 12 juillet, de 20h15 à 21h15, sur France 2. Interrogé par le présentateur David Pujadas, le chef de l'Etat est revenu sur les ... Tue, 13 Jul 2010 12:21:35 +0200 Facebook : Un inconnu revendique 84% des parts de la société http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/facebook-un-inconnu-revendique-84-pourcent-des-parts-de-la-societe-311.html Paul Ceglia serait milliardaire. Le réseau social aux près de 500 millions de membres appartiendrait en partie à cet inconnu qui affirme avoir conclu un contrat avec Mark Zuckerberg en avril 2003. ... Tue, 13 Jul 2010 12:19:18 +0200 OGM : Monsanto condamné à une amende de 2,5 millions de dollars http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/ogm-monsanto-condamne-a-une-amende-de-2-5-millions-de-dollars-308.html Le géant américain Monsanto a été condamné à payer la somme de 2,5 millions de dollars, l'équivalent de 1,98 million d'euros, pour avoir vendu sans autorisation du coton OGM. Cette pénalité a... Mon, 12 Jul 2010 11:43:45 +0200 La fin de la tourmente pour Eric Woerth ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-fin-de-la-tourmente-pour-eric-woerth-307.html Hier soir, le ministère du budget a mis en ligne, sur son site Internet, le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) concernant le rôle d'Eric Woerth dans la situation fiscale de Lilian... Mon, 12 Jul 2010 11:35:42 +0200 Le suicide du salarié du Crédit Agricole serait-il un accident du travail ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-suicide-du-salarie-du-credit-agricole-serait-il-un-accident-du-travail-306.html Un salarié du Crédit Agricole s'est suicidé vendredi, en se jetant du troisième étage de l'agence de Cambrai, dans le Nord, sous les yeux de ses collègues. Suite à son décès, la direction du ... Mon, 12 Jul 2010 11:10:50 +0200 Revirement de jurisprudence en faveur de l'Homoparentalité http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/revirement-de-jurisprudence-en-faveur-de-l-homoparentalite-305.html Après que le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris ait rejeté leur demande, et que la Cour d'appel saisie de l'affaire ait confirmé ce rejet, la compagne de la mère d'une petite fille conçue... Fri, 09 Jul 2010 12:02:38 +0200 Vers un meilleur encadrement des frais bancaires ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vers-un-meilleur-encadrement-des-frais-bancaires-304.html Hier, jeudi 8 juillet a été transmis à Christine Lagarde un rapport souhaitant davantage de clarté et d'encadrement des frais bancaires. L'ancien directeur général du Crédit agricole Georges Pa... Fri, 09 Jul 2010 11:48:07 +0200 La redevance audiovisuelle ne sera pas étendue aux ordinateurs… pour l'instant http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-redevance-audiovisuelle-ne-sera-pas-etendue-aux-ordinateurs--pour-l-instant-303.html Suite à un rapport d'information des sénateurs Claude Belot et Catherine Morin-Desailly qui prônait la mise en place de la redevance audiovisuelle aux ordinateurs, smartphones et tous autres termin... Fri, 09 Jul 2010 11:44:13 +0200 Projet de loi « anti-burqa » : le conseil constitutionnel sera saisi http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/projet-de-loi-anti-burqa-le-conseil-constitutionnel-sera-saisi-300.html Afin de « clore les polémiques », Jean-François Copé, patron des députés UMP a fait savoir qu'il souhaite que la loi sur l'interdiction du voile intégral soit examinée par le Conseil constitu... Thu, 08 Jul 2010 11:34:24 +0200 Xynthia, Var, Côte d'azur : Le Sénat dénonce des manquements http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/xynthia-var-cote-d-azur-le-senat-denonce-des-manquements-299.html Aujourd'hui, jeudi 8 juillet 2010, les sénateurs Bruno Retailleau (NI, Vendée), et Alain Anziani (PS, Gironde) présentent le rapport de la mission commune d'information sur les conséquences de la ... Thu, 08 Jul 2010 11:19:44 +0200 Soins de proximité : Plus de médecins, moins de chirurgiens http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/soins-de-proximite-plus-de-medecins-moins-de-chirurgiens-298.html Alors que Nicolas Sarkozy annonçait hier qu'il compte mettre en place un plan pour lutter contre la désertification des zones rurales par les médecins, on ne peut s'empêcher de faire le parallèle... Wed, 07 Jul 2010 11:43:04 +0200 Réforme territoriale : désaveu pour la majorité http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/reforme-territoriale-desaveu-pour-la-majorite-296.html Le Sénat a rejeté dans la nuit de mardi à mercredi les deux mesures phares du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Le mode d'élection du conseiller territorial et la répart... Wed, 07 Jul 2010 11:31:53 +0200 Easyjet : Nouvelle accusation de discrimination à l'égard d'un passager handicapé http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/easyjet-nouvelle-accusation-de-discrimination-a-l-egard-d-un-passager-handicape-295.html Alors qu'EasyJet a transporté, le mois dernier, 9,4% de passagers de plus qu'en juin 2009, la compagnie britannique est une nouvelle fois accusée de discrimination pour avoir interdit à un passager... Wed, 07 Jul 2010 11:01:32 +0200 Plan de Rigueur : Nouvelles mesures concernant l'emploi et le logement http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/plan-de-rigueur-nouvelles-mesures-concernant-l-emploi-et-le-logement-294.html Le ministre du Budget, François Baroin, a annoncé au journal Les Echos la suppression de certaines aides relatives au logement, aux services à domicile et à l'emploi. Dans le cadre du débat sur l... Tue, 06 Jul 2010 12:10:12 +0200 SNCF France Télécom : un nouveau départ ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sncf-france-telecom-un-nouveau-depart-293.html La Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) et France Télécom emploient les grands moyens pour remonter dans l'estime des français. Les deux entreprises créent souvent la polémique. La SNCF ... Tue, 06 Jul 2010 12:02:12 +0200 Projet de loi « anti-burqa » : les débats commencent aujourd'hui http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/projet-de-loi-anti-burqa-les-debats-commencent-aujourd-hui-292.html Alors que le port du voile faisait déjà débat depuis plusieurs années en France, la verbalisation d'une conductrice musulmane portant le voile intégral a accéléré l'évolution législative sur... Tue, 06 Jul 2010 11:57:25 +0200 Canicule : Protégez vos proches ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/canicule-protegez-vos-proches-290.html Depuis la terrible canicule de 2003, les communes tiennent un registre des personnes fragiles ou isolées destiné à repérer les personnes à risque en cas de canicule. Les personnes âgées et les ... Mon, 05 Jul 2010 14:39:13 +0200 Blanc et Joyandet démissionnent : une stratégie pour détourner l'attention de l'affaire Woerth ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/blanc-et-joyandet-demissionnent-une-strategie-pour-detourner-l-attention-de-l-affaire-woerth-289.html Alain Joyandet et Christian Blanc ont fait savoir qu'ils remettaient leur démission en raison des critiques persistantes sur leur comportement au regard des dépenses publiques. Il est reproché au p... Mon, 05 Jul 2010 12:18:40 +0200 Smartphones : La légende de l'internet illimité http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/smartphones-la-legende-de-l-internet-illimite-287.html Suite à une étude récemment réalisée, l'association UFC-Que Choisir dénonce le manque d'informations données par les opérateurs mobiles concernant l'usage de l' « Internet illimité ». Elle ... Fri, 02 Jul 2010 12:33:56 +0200 Toyota rappelle 270 000 véhicules pour un problème de moteur http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/toyota-rappelle-270-000-vehicules-pour-un-probleme-de-moteur-286.html Le constructeur automobile japonais Toyota a annoncé rappeler 270 000 voitures de sa marque de luxe Lexus et de sa gamme Crown dans le monde à cause d'un problème de moteur. Selon le constructeur, ... Fri, 02 Jul 2010 12:14:07 +0200 Dossier Vacances : Comment éviter les mauvaises surprises sur le trajet http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/dossier-vacances-comment-eviter-les-mauvaises-surprises-sur-le-trajet-285.html Comme chaque année, la fin de l'année scolaire marque le début des vacances d'été. Avant le sable chaud, le soleil et la plage, il est important d'être bien informé sur les conditions de dépar... Fri, 02 Jul 2010 11:26:17 +0200 Plan de Rigueur : 150 mesures pour 10 milliards d'euros d'économie http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/plan-de-rigueur-150-mesures-pour-10-milliards-d-euros-d-economie-284.html Dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), le ministre du Budget, François Baroin présentait hier mercredi en conseil des ministres 150 mesures afin de permettre à l'... Thu, 01 Jul 2010 12:26:38 +0200 Google Adwords sommé de clarifier sa politique de référencement payant http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/google-adwords-somme-de-clarifier-sa-politique-de-referencement-payant-283.html L'Autorité de la concurrence vient de rappeler à l'ordre Google pour ses pratiques commerciales dans le cadre de son service AdWords. L'autorité avait été saisie en février 2010 par la société... Thu, 01 Jul 2010 11:38:36 +0200 Yvan Colonna sera rejugé devant la cour d'Assises http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/yvan-colonna-sera-rejuge-devant-la-cour-d-assises-282.html La Cour de cassation a décidé aujourd'hui de casser le jugement de condamnation d'Yvan Colonna, l'assassin présumé du préfet Claude Erignac, pour vice de procédure. Cette décision rarissime est... Wed, 30 Jun 2010 19:02:38 +0200 Feu vert pour l'ouverture du Poker en ligne http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/feu-vert-pour-l-ouverture-du-poker-en-ligne-281.html Après quelques semaines d'attente en raison d'une obstruction opposée par Malte dans le cadre des règles européennes, le poker en ligne vient d'être autorisé. Après les paris, c'est au tour du ... Wed, 30 Jun 2010 11:57:50 +0200 Une loi pour faire cesser les violences conjugales ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/une-loi-pour-faire-cesser-les-violences-conjugales-279.html Hier, les députés PS et UMP ont adopté, ensemble et à l'unanimité, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences conjugales. En France, plus d'une femme meurt tous les ... Wed, 30 Jun 2010 11:49:10 +0200 Fin des discussions sur le Grenelle 2 : la loi est définitivement adoptée http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/fin-des-discussions-sur-le-grenelle-2-la-loi-est-definitivement-adoptee-278.html Après le vote du Sénat la veille, l'Assemblée nationale a adopté mardi le texte mis au point le 16 juin par une commission mixte paritaire (CMP). Le projet de loi Grenelle 2 a donc finalement ét... Wed, 30 Jun 2010 11:27:19 +0200 Carton plein pour les soldes d'été ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/carton-plein-pour-les-soldes-d-ete-277.html Les soldes d'été débutent demain, mercredi 30 juin à 8 heures. Durant cinq semaines, les commerçants prévoient des réductions massives, des stocks alléchants ; le tout sous le signe du soleil ... Tue, 29 Jun 2010 14:17:34 +0200 Le patron de la SNCF souhaite sécuriser le réseau ferroviaire d'Ile-de-France http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-patron-de-la-sncf-souhaite-securiser-le-reseau-ferroviaire-d-ile-de-france-276.html Le patron de la SNCF, Guillaume Pepy, souhaite sécuriser le réseau ferroviaire d'Ile-de-France. Pour cela, il envisage l'installation d'un dispositif complet de vidéosurveillance sur l'ensemble du ... Tue, 29 Jun 2010 12:51:07 +0200 Hadopi : Premières applications sous peu - Mais quand ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/hadopi-premieres-applications-sous-peu-mais-quand-274.html Après deux ans de débats, la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet est enfin prête à oeuvrer contre le téléchargement illégal. Opérationnelle d... Tue, 29 Jun 2010 11:41:26 +0200 Le 33 700 : Halte aux SMS indésirables et spams vocaux http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-33-700-halte-aux-sms-indesirables-et-spams-vocaux-273.html Fort de son succès, le dispositif 33 700 de lutte contre les SMS indésirables, lancé en novembre 2008, a été étendu aux spams vocaux. Les usagers victimes pourront désormais, en plus des SMS in... Mon, 28 Jun 2010 19:30:11 +0200 Erreurs d'arbitrage : quelles responsabilités ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/erreurs-d-arbitrage-quelles-responsabilites-272.html Les deux énormes erreurs d'arbitrage, fatales aux Anglais et aux Mexicains, aperçues dimanche 27 juin en huitièmes de finale de la Coupe du monde de football ont relancé le débat de l'introductio... Mon, 28 Jun 2010 12:40:18 +0200 Tempête du 4 mai sur la cote d'Azur : l'état de catastrophe naturelle est finalement reconnu http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/tempete-du-4-mai-sur-la-cote-d-azur-l-etat-de-catastrophe-naturelle-est-finalement-reconnu-271.html L'état de catastrophe naturelle a été reconnu dans quinze communes, dont Nice et Cannes, suite aux vagues géantes qui avaient frappé, le 4 mai dernier, les plages de la côté d'Azur. Ces fortes ... Mon, 28 Jun 2010 12:34:40 +0200 Affaires Bettencourt/Peugeot : Quelle sera la suite pour Eric Woerth ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/affaires-bettencourt-peugeot-quelle-sera-la-suite-pour-eric-woerth-270.html Après le rebondissement des enregistrements téléphoniques mettant en cause Florence Woerth dans l'affaire Bettencourt (voir nos précédents articles sur le sujet), voilà qu'Eric Woerth est soupç... Mon, 28 Jun 2010 11:41:55 +0200 Procès Kerviel : Dernières défenses ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/proces-kerviel-dernieres-defenses-269.html Le procès de l'ex-trader de la Société Général se termine aujourd'hui. Depuis le 8 juin dernier, Jérôme Kerviel est jugé, seul, devant le tribunal correctionnel de Paris pour « abus de confia... Fri, 25 Jun 2010 12:24:31 +0200 Jean Marie Messier : une relaxe à l'horizon ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/jean-marie-messier-une-relaxe-a-l-horizon-268.html Jean-Marie Messier était entendu devant le Tribunal correctionnel de Paris depuis le 2 juin dernier. Poursuivi pour "diffusion d'informations fausses ou trompeuses" sur la santé financière du group... Fri, 25 Jun 2010 12:15:59 +0200 Un an après la mort de Michael Jackson : Où en est la justice ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/un-an-apres-la-mort-de-michael-jackson-ou-en-est-la-justice-267.html La mort de Michael Jackson, le 25 juin 2009, a provoqué un émoi sans précédent dans le monde entier. Les larmes séchées, les accusations se sont portées sur la personne du Dr. Conrad Murray, m... Fri, 25 Jun 2010 11:28:53 +0200 Un recruteur sur deux utiliserait les réseaux sociaux avant d'embaucher http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/un-recruteur-sur-deux-utiliserait-les-reseaux-sociaux-avant-d-embaucher-266.html Selon une étude menée par le site RegionsJob, 47% des DRH utilisent les réseaux sociaux pour repérer des profils intéressants. Ce sondage en ligne réalisé du 13 avril au 2 mai 2010, auquel ont ... Thu, 24 Jun 2010 11:57:34 +0200 C'est la crise chez Air France : près de 4400 emplois pourraient être supprimés d'ici 2013 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/c-est-la-crise-chez-air-france-pres-de-4400-emplois-pourraient-etre-supprimes-d-ici-2013-265.html Selon La Tribune, la compagnie Air France s'apprêterait à supprimer 4 390 emplois d'ici 2013 sans plan social. Dans son édition de jeudi, le quotidien économique relève que la gestion prévisionn... Thu, 24 Jun 2010 11:22:24 +0200 Garden-party sacrifiée : le gouvernement montre l'exemple ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/garden-party-sacrifiee-le-gouvernement-montre-l-exemple-264.html Selon une source parlementaire UMP, la traditionnelle fête du 14 juillet baptisée Garden-party n'aura pas lieu cette année pour cause de rigueur. L'information, non confirmée par l'Elysée, s'insc... Wed, 23 Jun 2010 19:21:07 +0200 Journée du Don d'organes : Que faut-il retenir ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/journee-du-don-d-organes-que-faut-il-retenir-263.html Aujourd'hui, mardi 22 juin, est la journée du don d'organes. L'occasion de rappeler qu'en moyenne, chaque année, 15.000 personnes attendent une greffe et que seules 4.400 d'entre elles ont la chance... Tue, 22 Jun 2010 14:29:36 +0200 Le Conseil National de l'enseignement supérieur demande une interdiction totale des stages hors-cursus http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-conseil-national-de-l-enseignement-superieur-demande-une-interdiction-totale-des-stages-hors-cursus-262.html Suite à la loi du 24 novembre 2009 sur la formation professionnelle, le gouvernement souhaite faire adopter un décret visant à faire appliquer la mesure d'interdiction des stages hors cursus de for... Tue, 22 Jun 2010 14:25:45 +0200 Débâcle de l'Equipe de France : Déontologie et responsabilité envers les sponsors http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/debacle-de-l-equipe-de-france-deontologie-et-responsabilite-envers-les-sponsors-261.html Manque de performances, insultes dans les vestiaires, grève lors de l'entraînement : le comportement des bleus inquiète et déçoit. Le gouvernement, par la voix de Roselyne Bachelot, a annoncé lu... Tue, 22 Jun 2010 14:24:21 +0200 Affaire Bettencourt : la querelle politique continue http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/affaire-bettencourt-la-querelle-politique-continue-260.html Suite aux révélations concernant l'affaire Bettencourt, la semaine dernière (Lire notre article), Eric Woerth a fait savoir hier que son épouse allait porter plainte contre le député socialiste ... Mon, 21 Jun 2010 21:33:33 +0200 Grève du Jeudi 24 juin : A quoi doit-on s'attendre ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/greve-du-jeudi-24-juin-a-quoi-doit-on-s-attendre-259.html Le 16 juin dernier, le gouvernement présentait son avant-projet de réforme des retraites, malgré les farouches critiques avancées par l'opposition et les syndicats. Ces derniers appellent à la gr... Mon, 21 Jun 2010 21:29:40 +0200 Facebook ne connaît pas la crise : 800 millions de dollars de chiffre d'affaires en 2009 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/facebook-ne-connait-pas-la-crise-800-millions-de-dollars-de-chiffre-d-affaires-en-2009-258.html Facebook ne connaît pas la crise. Le réseau social aux près de 500 millions de membres dégagerait, pour l'exercice 2009, 800 millions de dollars de chiffres d'affaires et quelques dizaines de mill... Mon, 21 Jun 2010 21:26:31 +0200 Le taux du livret A devrait être relevé au 1er août http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-taux-du-livret-a-devrait-etre-releve-au-1er-aout-257.html Le ministre du Budget François Baroin a annoncé ce matin que le taux de rémunération du livret A serait relevé le 1er août : conséquence directe de l'inflation qui est repartie à la hausse ces... Mon, 21 Jun 2010 21:25:47 +0200 Remise en cause de certaines mesures écologiques de la loi Grenelle 2 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/remise-en-cause-de-certaines-mesures-ecologiques-de-la-loi-grenelle-2-256.html Alors que nous vous parlions hier de la possibilité laissée par la commission mixte paritaire (CMP) de voter la mise en place de tests pour les péages urbains dans nos grandes agglomérations, nous... Mon, 21 Jun 2010 21:22:36 +0200 Volcan islandais : derniers jours pour saisir le médiateur ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/volcan-islandais-derniers-jours-pour-saisir-le-mediateur-255.html Si votre voyage a été annulé à cause du nuage de cendres provoqué par l'éruption du volcan islandais Eyjafjöll, il ne vous reste plus que quelques jours pour faire un recours auprès du Médiat... Mon, 21 Jun 2010 21:20:29 +0200 Péages urbains : Les villes vont pouvoir respirer ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/peages-urbains-les-villes-vont-pouvoir-respirer-254.html Une commission mixte paritaire de l'Assemblée Nationale vient de se déclarer favorable au principe d'expérimentation du péage urbain. L'amendement inséré lors du débat sur le Grenelle par un s... Fri, 18 Jun 2010 00:26:32 +0200 Plus d'informations sur les étiquettes des produits alimentaires http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/plus-d-informations-sur-les-etiquettes-des-produits-alimentaires-253.html Le parlement européen a adopté hier un règlement en faveur de la mention obligatoire, sur les étiquettes alimentaires, de l'origine géographique de tous les types de viandes et produits laitiers.... Fri, 18 Jun 2010 00:24:34 +0200 Affaire Bettencourt : Un scandale politique à l'horizon ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/affaire-bettencourt-un-scandale-politique-a-l-horizon-252.html L'affaire Liliane Bettencourt, héritière de l'empire L'Oréal et femme la plus riche de France, est une histoire des plus rocambolesques. A deux semaines de l'ouverture du procès, un nouvel élém... Fri, 18 Jun 2010 00:23:03 +0200 Le conseil de l'Europe accuse la police française de profilage racial http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-conseil-de-l-europe-accuse-la-police-francaise-de-profilage-racial-251.html Hier, mardi 15 juin 2010, l'agence anti discrimination (Ecri) du Conseil de l'Europe rendait un rapport accablant, accusant la police française de pratiquer le profilage racial. Selon elle, les propo... Fri, 18 Jun 2010 00:19:55 +0200 Feux vert pour le quadruple play d'Orange http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/feux-vert-pour-le-quadruple-play-d-orange-250.html Orange vient de recevoir, ce lundi 14 juin, l'autorisation de la part de l'autorité de la concurrence de croiser ses bases de données, permettant de fait à la société de proposer son offre quadru... Fri, 18 Jun 2010 00:16:28 +0200 Loi d'autonomie des Universités : Où en est-on aujourd'hui ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/loi-d-autonomie-des-universites-ou-en-est-on-aujourd-hui-249.html Beaucoup d'étudiants se souviennent encore de l'année scolaire 2007/2008 qui avait été ébranlée par un mouvement national de contestation à l'encontre de la loi relative aux libertés et respon... Fri, 18 Jun 2010 00:14:29 +0200 Réforme des retraites : Quelles sont les principales mesures proposées ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/reforme-des-retraites-quelles-sont-les-principales-mesures-proposees-248.html Après plusieurs mois de discussion et d'affrontement, notamment sur la problématique de l'âge légal de départ à la retraite, le gouvernement a présenté ce matin, mercredi 16 juin 2010, son ava... Fri, 18 Jun 2010 00:13:38 +0200 Réforme des retraites : l'heure des derniers arbitrages http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/reforme-des-retraites-l-heure-des-derniers-arbitrages-247.html Après deux mois de consultation auprès des partenaires sociaux, le gouvernement va rendre public demain matin à 8h30 l'avant projet de réforme des retraites par la voix de son ministre du Budget, ... Fri, 18 Jun 2010 00:12:13 +0200 Procès Kerviel : Point à J+7 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/proces-kerviel-point-a-j-plus7-246.html Depuis mardi 8 juin 2010, Jérôme Kerviel est jugé devant le tribunal correctionnel de Paris. A l'issu de son procès, les juges saisis de l'affaire devront déterminer si ce jeune trader de 33 ans ... Fri, 18 Jun 2010 00:11:21 +0200 Le Hellfest a eu raison des associations catholiques http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-hellfest-a-eu-raison-des-associations-catholiques-245.html e Groupe KISS se produira bien à Clisson au festival de musique métal « le Hellfest ». La confédération des associations familiales catholiques (CNAFC) a demandé jeudi dernier au tribunal de Na... Fri, 18 Jun 2010 00:10:33 +0200 Le Web 2.0 dope la consommation d'alcool http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-web-2.0-dope-la-consommation-d-alcool-244.html On accuse le web de tous les maux, et c'est aujourd'hui l'incitation à la consommation d'alcool qui est en ligne de mire. Il y a quelques semaines, des dizaines d'apéros géants étaient organisés ... Fri, 18 Jun 2010 00:08:14 +0200 Nouveaux compteurs EDF : 230 euros pour faire des économies http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/nouveaux-compteurs-edf-230-euros-pour-faire-des-economies-243.html Dans les prochains mois, les abonnés EDF devraient voir leurs factures EDF s'alourdir de quelques euros chaque mois. En effet, les ménages français devront débourser au total la somme de 230 euros... Fri, 18 Jun 2010 00:04:16 +0200 Réforme Petite Enfance : un assouplissement de la reglementation au détriment de la sécurité des enfants ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/reforme-petite-enfance-un-assouplissement-de-la-reglementation-au-detriment-de-la-securite-des-enfants-242.html Alors que le projet du gouvernement visant à réduire le taux de personnel qualifié dans les crèches pour leur permettre d'accueillir plus d'enfants avait déclenché de nombreuses critiques et des... Fri, 18 Jun 2010 00:02:46 +0200 Easyjet : La sécurité ne justifie pas la discrimination à l'égard des passagers handicapés http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/easyjet-la-securite-ne-justifie-pas-la-discrimination-a-l-egard-des-passagers-handicapes-241.html Alors que le low cost ne s'est jamais aussi bien porté et qu'Easyjet affiche un taux de croissance de 2,3 points des passagers transportés en un an de ne cesse, la compagnie britannique va être pou... Thu, 17 Jun 2010 23:59:48 +0200 Suppression des Jurés populaires dans les cour d'assises : MAM dément la rumeur http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/suppression-des-jures-populaires-dans-les-cour-d-assises-mam-dement-la-rumeur-240.html Nous vous annoncions lundi que le Ministère de la Justice envisageait de supprimer les jurés populaires, dans le cadre de la réforme de la procédure pénale (Lire notre article). Or, Michèle A... Thu, 17 Jun 2010 23:57:14 +0200 Mondial 2010 : Des tribunaux spéciaux pour juger les supporters http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/mondial-2010-des-tribunaux-speciaux-pour-juger-les-supporters-239.html Alors que l'Afrique du Sud lance aujourd'hui le coup d'envoi de la coupe du monde de Football 2010, les supporters sont appelés à éviter tout débordement. En effet, à l'occasion de cet évènemen... Thu, 17 Jun 2010 23:55:13 +0200 Plus que quelques jours pour déclarer et payer l'ISF http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/plus-que-quelques-jours-pour-declarer-et-payer-l-isf-238.html Le délai de déclaration de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) arrive bientôt à expiration mardi prochain, le 15 juin. Si vous êtes redevable de l'ISF, il ne vous reste donc plus que que... Thu, 17 Jun 2010 23:54:19 +0200 Publicité clandestine : TF1 se fait taper sur les doigts par le CSA http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/publicite-clandestine-tf1-se-fait-taper-sur-les-doigts-par-le-csa-237.html La semaine dernière, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel a rendu publique une décision prise le 13 avril 2010 à l'encontre de la chaine de télévision TF1. Le Conseil est en effet intervenu aup... Thu, 17 Jun 2010 23:52:08 +0200 Prothèses mammaires défectueuses : Plus de 500 plaintes déposées http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/protheses-mammaires-defectueuses-plus-de-500-plaintes-deposees-236.html Suite à de nombreuses ruptures des implants mammaires pré-remplis de gel de silicone fabriqués par la société Poly Implant Prothèse (PIP), l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produit... Thu, 17 Jun 2010 23:50:07 +0200 Kerviel vs Société Générale : Ouverture d'un procès très attendu http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/kerviel-vs-societe-generale-ouverture-d-un-proces-tres-attendu-235.html Dès demain, mardi 8 juin 2010, Jérôme Kerviel sera jugé, seul, devant le tribunal correctionnel de Paris. Les juges saisis de l'affaire devront déterminer si ce jeune trader a effectivement abus... Thu, 17 Jun 2010 23:48:48 +0200 Logements de fonction : Les Ministres devront-ils mettre la main au portefeuille ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/logements-de-fonction-les-ministres-devront-ils-mettre-la-main-au-portefeuille-234.html Après Christian Estrosi, accusé par le journal « Le Canard Enchaîné » de cumuler deux logements de fonction, c'était au tour de Fadela Amara de se justifier la semaine dernière au sujet de l'o... Thu, 17 Jun 2010 23:47:11 +0200 Réforme de la procédure pénale: Vers la suppression des jurés populaires ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/reforme-de-la-procedure-penale-vers-la-suppression-des-jures-populaires-233.html En France, les jurés populaires font aujourd'hui partie intégrante des membres de la Cour d'assises. Tirés au sort parmi la population française, ils siègent aux côtés des magistrats et jugent ... Thu, 17 Jun 2010 23:44:46 +0200 Paris en ligne : A chaque Etat membre sa politique http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/paris-en-ligne-a-chaque-etat-membre-sa-politique-232.html Alors que le Ministère du budget français vient d'annoncer que l'ouverture à la concurrence du marché français du poker en ligne est repoussée à fin juin, en raison d'une obstruction de Malte d... Thu, 17 Jun 2010 23:43:11 +0200 La France contrainte de reporter l'ouverture du poker en ligne http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-france-contrainte-de-reporter-l-ouverture-du-poker-en-ligne-231.html Alors que la CJUE vient de reconnaitre aux Etats membres le droit d'interdire les jeux de hasard sur internet, dont les paris en ligne, s'ils estiment que la protection de leurs consommateurs le justi... Thu, 17 Jun 2010 23:42:00 +0200 Fillon annonce un coup de rabot de 10% sur les niches fiscales http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/fillon-annonce-un-coup-de-rabot-de-10-pourcent-sur-les-niches-fiscales-229.html Le premier ministre, François Fillon a annoncé lors de son interview pour L'Est Républicain ce jeudi 3 juin 2010, un rabot général de 10% sur toutes les niches fiscales sauf pour quelques unes et... Thu, 03 Jun 2010 20:53:25 +0200 Soins en prison : Prisonnier ou malade avant tout ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/soins-en-prison-prisonnier-ou-malade-avant-tout-228.html Un détenu récemment libéré pour raisons médicales a surpris l'opinion publique par ses déclarations à sa sortie de prison. Selon ce détenu, « il faut mourir, sinon on retourne en prison ». C... Thu, 03 Jun 2010 20:51:02 +0200 Xynthia : Les zones noires remises en question http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/xynthia-les-zones-noires-remises-en-question-227.html Le secrétaire d'Etat au logement, Benoist Apparu, a annoncé aujourd'hui, jeudi 3 mai, à l'occasion d'une interview avec le quotidien Le Parisien, que le gouvernement ne va pas procéder à des dest... Thu, 03 Jun 2010 20:49:20 +0200 « On m'a obligé à désigner Florence Cassez » : Le témoin majeur revient sur ses déclarations http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/-on-m-a-oblige-a-designer-florence-cassez-le-temoin-majeur-revient-sur-ses-declarations-226.html Arrêtée en décembre 2005 par la police mexicaine, Florence Cassez purge actuellement une peine de prison pour enlèvement à Mexico. Condamnée à 60 années de prison, elle avait l'objet d'une arr... Thu, 03 Jun 2010 20:45:08 +0200 Jean-Marie Meissier reconnaît « avoir commis des erreurs » http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/jean-marie-meissier-reconnait-avoir-commis-des-erreurs-225.html Jean-Marie Meissier, ex-dirigeant de la société Vivendi Universal, se trouve actuellement à la barre des accusés. On lui reproche notamment d'avoir, dans les années 2000, adopté une stratégie d... Wed, 02 Jun 2010 21:06:56 +0200 Amendes de stationnement à 20 euros : une augmentation juste ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/amendes-de-stationnement-a-20-euros-une-augmentation-juste-224.html D'ici quelques temps, les automobilistes auront peut être la surprise de découvrir des amendes de stationnement d'un montant de 20 euros, s'ils omettent de s'acquitter du paiement obligatoire. D'apr... Wed, 02 Jun 2010 21:02:35 +0200 En marche vers une réforme de la garde à vue en France http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/en-marche-vers-une-reforme-de-la-garde-a-vue-en-france-222.html La Cour de Cassation a saisi, hier lundi 31 mai 2010, le Conseil constitutionnel sur la question de la conformité de la garde à vue française aux droits et libertés garantis par la Constitution. L... Tue, 01 Jun 2010 23:25:09 +0200 Dispositif zéro Charges : le gouvernement s'attaque à l'emploi des seniors http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/dispositif-zero-charges-le-gouvernement-s-attaque-a-l-emploi-des-seniors-221.html Partant du constat selon lequel la France aurait l'un des taux d'activité des seniors les plus bas des pays de l'Union européenne et des pays de l'OCDE comparables, le gouvernement actuel envisage d... Tue, 01 Jun 2010 23:23:26 +0200 Chômeurs de Xynthia : demandez votre allocation forfaitaire! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/chomeurs-de-xynthia-demandez-votre-allocation-forfaitaire-220.html La tempête Xynthia survenue la nuit du 27 au 28 février 2010, a causé d'importants dégâts en France, notamment dans certains départements de l'Ouest, tels que la Vendée et la Charente-Maritime.... Tue, 01 Jun 2010 23:22:09 +0200 Chômeurs en fin de droits : le plan Rebond sera effectif dès demain http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/chomeurs-en-fin-de-droits-le-plan-rebond-sera-effectif-des-demain-219.html Jeudi 15 avril 2010, le Gouvernement et les partenaires sociaux ont conclu un accord sur un plan destiné à apporter des réponses concrètes aux quelques 340.000 chômeurs arrivés en fin de droits ... Tue, 01 Jun 2010 23:20:44 +0200 La France refuse de modifier le statut de la SNCF : un affront à la Commission Européenne http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-france-refuse-de-modifier-le-statut-de-la-sncf-un-affront-a-la-commission-europeenne-218.html D'après les sources du quotidien économique Les échos, la Commission européenne a fait connaître, le 11 février 2010, sa volonté de changer le statut de la SNCF (Société nationale des chemins... Tue, 01 Jun 2010 23:19:57 +0200 Homophobie, racisme : Des préjugés qui s'ignorent… http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/homophobie-racisme-des-prejuges-qui-s-ignorent--217.html Les résultats d'un sondage réalisé par l'Institut BVA pour l'Union des Etudiants Juifs de France (UEJF) et SOS racisme auprès de 1.029 personnes âgées de 15 ans et plus, selon la méthode des qu... Tue, 01 Jun 2010 23:17:56 +0200 Vente de médicaments en ligne : les pharmaciens mettent le holà http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vente-de-medicaments-en-ligne-les-pharmaciens-mettent-le-hola-216.html La ministre de la santé, Roselyne Bachelot, avait fait connaître début avril, sa volonté d'adapter la législation française aux dispositions du droit communautaire, en autorisant la vente sur In... Tue, 01 Jun 2010 23:16:57 +0200 La France pointée du doigt par Amnesty International http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-france-pointee-du-doigt-par-amnesty-international-215.html Amnesty International a rendu hier jeudi 27 mai 2010, son rapport annuel. Ce rapport relatif aux droits de l'Homme dans le Monde fait un point sur la situation de 159 pays. A l'occasion de cette publi... Tue, 01 Jun 2010 23:15:45 +0200 Des tasers pour la police municipale : une solution appropriée ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/des-tasers-pour-la-police-municipale-une-solution-appropriee-214.html Suite à la mort d'une jeune policière municipale dans le Val de Marne, le 20 mai 2010, la polémique sur l'armement de la police municipale a repris de plus belle. Alors qu'un décret autorisant les... Fri, 28 May 2010 00:09:47 +0200 Point Réforme des retraites : que s'est-il passé ces dernières 24h ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/point-reforme-des-retraites-que-s-est-il-passe-ces-dernieres-24h-213.html Le régime de la retraite, souvent d'actualité et sujet à de nombreuses réformes, se voit critiqué depuis quelques temps suite au document de travail proposé par le gouvernement le 16 mai 2010. A... Wed, 26 May 2010 22:57:47 +0200 Grève nationale du 27 mai : les français devraient avoir plus de peur que de mal http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/greve-nationale-du-27-mai-les-francais-devraient-avoir-plus-de-peur-que-de-mal-212.html Une grève interprofessionnelle est prévue jeudi 27 mai 2010 afin de contester, principalement, la réforme des retraites. A la suite de la publication du document de travail sur la retraite par le g... Wed, 26 May 2010 22:54:23 +0200 Les ZOEs ne veulent pas de la ZOE de Renault http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-zoes-ne-veulent-pas-de-la-zoe-de-renault-211.html Le célèbre concessionnaire auto Renault a été mis en demeure, lundi 17 mai 2010, de renommer sa nouvelle voiture électronique, qui devrait être nommée « ZOE ». En effet, Zoe Renault, étudian... Wed, 26 May 2010 22:53:00 +0200 Marée noire : Le gouvernement maintient la pression sur BP http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/maree-noire-le-gouvernement-maintient-la-pression-sur-bp-210.html Suite à la catastrophe écologique survenue dans le Golfe du Mexique le 22 avril 2010, la société pétrolière BP continue de déployer tous ses moyens afin de stopper le déversement du pétrole d... Wed, 26 May 2010 22:51:40 +0200 Pourquoi et comment réformer le rythme scolaire ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/pourquoi-et-comment-reformer-le-rythme-scolaire-209.html Le ministre de l'éducation, Luc Chatel, a annoncé, mardi 25 mai *2010, que dès la prochaine rentrée scolaire, serait expérimenté un nouveau rythme scolaire. Quelques centaines de collèges et ly... Wed, 26 May 2010 22:49:59 +0200 Une lueur d'espoir pour Hank Skinner, condamné à mort http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/une-lueur-d-espoir-pour-hank-skinner-condamne-a-mort-208.html Après quinze années passées dans le couloir de la mort, Hank Skinner obtient le droit de pratiquer les tests génétiques qu'il réclame depuis si longtemps, persuadé qu'ils prouveront son innocen... Wed, 26 May 2010 22:48:12 +0200 La réforme des retraites sera « progressive » http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-reforme-des-retraites-sera-progressive-207.html Eric Woerth, actuel ministre du travail, annonce que le gouvernement souhaite augmenter le temps que l'on passe au travail dans une vie. Alors que le projet de loi de réforme est actuellement discut... Wed, 26 May 2010 22:42:53 +0200 Lundi de Pentecôte : jour férié, chômé, travaillé ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/lundi-de-pentecote-jour-ferie-chome-travaille-206.html Alors que le lundi de Pentecôte doit théoriquement être travaillé depuis 2005, moins d'un français sur cinq serait au travail ce lundi 24 mai 2010. Selon un sondage réalisé par l'Institut Fran... Wed, 26 May 2010 22:38:17 +0200 ondamnation des parents, perte des allocations familiales… Faut-il tout envisager pour empêcher l'absentéisme scolaire ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/ondamnation-des-parents-perte-des-allocations-familiales--faut-il-tout-envisager-pour-empecher-l-absenteisme-scolaire-205.html Une mère de 43 ans a été condamnée à deux mois de prison avec sursis par un tribunal pour l'absentéisme scolaire de ses filles. Ne s'étant pas présentée au Tribunal de Laon, elle a été arr... Wed, 26 May 2010 22:36:59 +0200 Apéro géant Facebook à Paris: Un moyen détourné d'interdire l'évènement http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/apero-geant-facebook-a-paris-un-moyen-detourne-d-interdire-l-evenement-204.html Le plus grand apéro de France était prévu hier, dimanche 23 mai, sur le Champ de Mars à Paris. Environ 50.000 personnes étaient attendues mais cet événement n'a pas été à la hauteur des esp... Wed, 26 May 2010 22:34:02 +0200 Christian Estrosi joue la carte de la transparence http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/christian-estrosi-joue-la-carte-de-la-transparence-202.html Accusé par le journal « Le Canard Enchaîné » de cumuler deux logements de fonction à sa disposition et payés par l'Etat, dont l'un serait occupé uniquement par sa fille, Christian Estrosi, min... Thu, 20 May 2010 18:36:33 +0200 Apéros géants Facebook : « il faut apprécier au cas par cas » http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/aperos-geants-facebook-il-faut-apprecier-au-cas-par-cas-203.html Suite à la réunion de travail organisée au ministère de l'intérieur, le ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux a déclaré, mercredi 19 mai 2010, qu'il n'entendait pas interdire les apéros g... Thu, 20 May 2010 09:51:18 +0200 roit de visite bafoué : la France condamnée à 5 000 euros pour Déni de Justice http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/roit-de-visite-bafoue-la-france-condamnee-a-5-000-euros-pour-deni-de-justice-201.html Le 18 mai 2010, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné l'Etat français pour « déni de justice » en faveur d'une mère divorcée, Michelle Olivieri, qui n'a pas pu voir ses enfants pendant p... Wed, 19 May 2010 23:09:23 +0200 Dossier loi « anti-burqa » : le projet suit son chemin http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/dossier-loi-anti-burqa-le-projet-suit-son-chemin-200.html Alors que le port du voile faisait déjà débat depuis plusieurs années en France, la verbalisation d'une conductrice musulmane portant le voile intégral a accéléré l'évolution législative sur... Wed, 19 May 2010 23:07:32 +0200 Nouvelle condamnation pour Marc Machin http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/nouvelle-condamnation-pour-marc-machin-199.html Remis en liberté le 7 octobre 2008, Marc Machin vient à nouveau d'être condamné à trois ans de prison par le tribunal correctionnel de Paris pour trois agressions sexuelles, dont deux commises su... Wed, 19 May 2010 23:05:44 +0200 Reportour France soir : fin des votes dans 24 h ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/reportour-france-soir-fin-des-votes-dans-24-h-198.html « Postulez chez France-Soir au meilleur CDD du monde » : une promesse qui a séduit plus de 8400 candidats en quelques semaines. France Soir a en effet créé le buzz en organisant un casting intera... Wed, 19 May 2010 22:40:45 +0200 Véronique Courjault en liberté conditionnelle http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/veronique-courjault-en-liberte-conditionnelle-197.html Véronique Courjault a été libérée lundi 17 mai 2010 après avoir purgé seulement la moitié de sa peine. Connue dans l'affaire des « bébés congélés », elle a été condamnée à huit ans d... Wed, 19 May 2010 09:45:10 +0200 Fouilles en CM2 : les nouvelles méthodes pédagogiques de la gendarmerie http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/fouilles-en-cm2-les-nouvelles-methodes-pedagogiques-de-la-gendarmerie-196.html Dans la Sarthe, une classe de CM2 s'est récemment retrouvée au coeur d'une enquête policière. En effet, le vendredi 7 mai 2010 au matin, une cagnotte de 250 euros a été dérobée dans leur salle... Wed, 19 May 2010 09:39:29 +0200 Free Mobile part du mauvais pied http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/free-mobile-part-du-mauvais-pied-195.html L'opérateur de téléphonie Free s'est heurté, lundi 17 mai 2010, au refus de SFR, Orange et Bouygues Télécom concernant l'accès à leur réseau 3G. L'arrivée de Free dans le domaine de la tél... Wed, 19 May 2010 09:36:40 +0200 Clotilde Reiss : Espionne ? Objet de chantage ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/clotilde-reiss-espionne-objet-de-chantage-194.html Clotilde Reiss, une universitaire de 24 ans, a été libérée ce dimanche 16 mai 2010, après plusieurs mois de détention en Iran, alors qu'elle était accusée d'avoir participé à des manifestati... Wed, 19 May 2010 09:33:28 +0200 Ce que propose le gouvernement pour la réforme des retraites http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/ce-que-propose-le-gouvernement-pour-la-reforme-des-retraites-193.html Un document d'orientation concernant les retraites, a été proposé aux différents partenaires sociaux et aux syndicats, ce dimanche 16 mai 2010, par les services du ministre du travail, de la solid... Mon, 17 May 2010 23:22:40 +0200 Nuage de cendres : le trafic aérien européen de nouveau perturbé http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/nuage-de-cendres-le-trafic-aerien-europeen-de-nouveau-perturbe-192.html L'Irlande, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas sont de nouveau touchés par le nuage de cendres volcaniques d'Islande. De nombreux aéroports ont été fermés. Londres risquait même d'être paralysé... Mon, 17 May 2010 23:18:08 +0200 Apéros géants Facebook : Qui est responsable ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/aperos-geants-facebook-qui-est-responsable-191.html Suite à la mort d'un jeune nantais âgé de 21 ans, qui participait à un « apéro géant » organisé par le biais de Facebook, le jeudi 13 mai 2010, le gouvernement s'inquiète de ce nouveau phén... Mon, 17 May 2010 00:17:42 +0200 Les paris en ligne désormais ouverts à la concurrence http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-paris-en-ligne-desormais-ouverts-a-la-concurrence-190.html La loi « relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne » a été publiée ce jeudi 13 mai 2010 au Journal officiel. Cette loi avai... Mon, 17 May 2010 00:16:26 +0200 Le Conseil d'Etat contre la loi d'interdiction du voile intégral http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-conseil-d-etat-contre-la-loi-d-interdiction-du-voile-integral-189.html Le Conseil d'Etat a émis un avis défavorable, ce mercredi 12 mai 2010, envers le projet de loi proposé par le gouvernement, sur l'interdiction du port du voile intégral. Le Conseil d'Etat considè... Mon, 17 May 2010 00:14:59 +0200 Le succès mitigé du projet de loi Grenelle II http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-succes-mitige-du-projet-de-loi-grenelle-ii-188.html Le projet de loi Grenelle 2 a été adopté hier par l'Assemblée nationale. Le texte avait préalablement été examiné par le Sénat le 8 octobre 2009. Il contient près de 300 articles et met en o... Mon, 17 May 2010 00:13:58 +0200 Tony Musulin condamné à 3 ans de prison ferme : le parquet fait appel http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/tony-musulin-condamne-a-3-ans-de-prison-ferme-le-parquet-fait-appel-187.html Le célèbre convoyeur de fonds, Tony Musulin, a été condamné, mardi 12 mai 2010, à 3 ans de prison ferme et à 45 000 euros d'amende pour le détournement sans arme et sans violence de 11.6 milli... Mon, 17 May 2010 00:11:59 +0200 Amiante : la Cour de cassation consacre le préjudice d'anxiété à défaut du préjudice économique http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/amiante-la-cour-de-cassation-consacre-le-prejudice-d-anxiete-a-defaut-du-prejudice-economique-186.html Le 11 mai 2010, la Cour de cassation a reconnu, pour la première fois, l'existence d'un préjudice d'anxiété au profit des travailleurs victimes de l'amiante. En revanche, la Haute juridiction n'a ... Mon, 17 May 2010 00:10:30 +0200 Abandon d'enfant : le père biologique n'obtient pas la garde http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/abandon-d-enfant-le-pere-biologique-n-obtient-pas-la-garde-185.html La Cour d'appel d'Orléans a rejeté la demande du père biologique qui réclamait sa petite fille de 3 ans, alors que la mère biologique l'avait abandonnée à la naissance. L'enfant avait été acc... Mon, 17 May 2010 00:09:04 +0200 Carrefour et Planet Saturn spéculent sur les résultats des bleus pour la coupe du monde http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/carrefour-et-planet-saturn-speculent-sur-les-resultats-des-bleus-pour-la-coupe-du-monde-184.html Le Mondial de football se déroulant en juin prochain, les marques comptent bien profiter de cet évènement pour booster leurs ventes. Deux enseignes connues, Carrefour et Planet Saturn, ont décidé... Mon, 17 May 2010 00:08:07 +0200 Flashé par le radar du quai de Bercy? n'attendez pas pour contester ! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/flashe-par-le-radar-du-quai-de-bercy-n-attendez-pas-pour-contester-183.html Une contravention délivrée par le biais de l'un des radars les plus rentables de France (157 813 flash sur la seule année 2008), à savoir celui du quai de Bercy, a été annulée à cause d'un vic... Mon, 17 May 2010 00:06:06 +0200 Nicolas Sarkozy annonce la prolongation des aides au chômage partiel et à la formation en alternance http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/nicolas-sarkozy-annonce-la-prolongation-des-aides-au-chomage-partiel-et-a-la-formation-en-alternance-182.html Lundi 10 mai, le président de la République, Nicolas Sarkozy rencontrait les partenaires sociaux afin de dresser un bilan d'étape. Il a notamment été annoncé la prolongation des aides au chômag... Mon, 17 May 2010 00:03:20 +0200 Tout savoir sur la déclaration de l'impôt sur le revenu http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/tout-savoir-sur-la-declaration-de-l-impot-sur-le-revenu-181.html Comme chaque année, les contribuables devront déclarer leurs revenus de l'année 2009. Pour pouvoir effectuer une déclaration en bonne et due forme, ils devront avoir à l'esprit plusieurs dates. P... Mon, 17 May 2010 00:02:02 +0200 Faute inexcusable de la société Eurovia dans le procès du bitume http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/faute-inexcusable-de-la-societe-eurovia-dans-le-proces-du-bitume-180.html Le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse a rendu ce lundi 10 mai 2010 son jugement dans le procès du bitume. José-Francisco Serrano Andrade, ouvrier spécialisé dans l'épa... Mon, 17 May 2010 00:00:20 +0200 BP, responsable de la marée noire mais jusqu'à quel point ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/bp-responsable-de-la-maree-noire-mais-jusqu-a-quel-point-179.html Alors que les difficultés s'accroissent de jour en jour pour faire face à la marée noire survenue le 20 avril 2010, suite aux fuites provenant de puits de forage, la société pétrolière BP attir... Sun, 16 May 2010 23:57:21 +0200 Plan exceptionnel pour sauver la zone euro http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/plan-exceptionnel-pour-sauver-la-zone-euro-178.html La nuit du dimanche au lundi 10 mai 2010 a été très rude pour les ministres des finances européens, préoccupés par les retombées de la crise grecque sur les marchés mondiaux. Dans ce contexte ... Sun, 16 May 2010 23:53:17 +0200 Nuage de cendres : le trafic aérien européen encore perturbé http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/nuage-de-cendres-le-trafic-aerien-europeen-encore-perturbe-177.html Depuis jeudi dernier, le volcan islandais recommence à cracher des cendres. Hier, dimanche 9 mai, les aéroports de plusieurs pays européens ont dû rester fermés, notamment en Espagne et en Italie... Sun, 16 May 2010 23:51:08 +0200 Pas d'urgence pour la loi « anti-Burqa » http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/pas-d-urgence-pour-la-loi-anti-burqa-176.html Alors que le projet de loi « anti-Burqa » semble se concrétiser, le choix de son vote relance les débats. Le premier ministre François Fillon a affirmé sur le JT de TF1, mercredi 5 mai 2010, le ... Sun, 16 May 2010 23:50:05 +0200 Elections britanniques : victoire des conservateurs et dysfonctionnements dans les bureaux de vote http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/elections-britanniques-victoire-des-conservateurs-et-dysfonctionnements-dans-les-bureaux-de-vote-175.html Les conservateurs ont remporté les élections législatives en Grande-Bretagne mais n'ont pas atteint pour autant la majorité absolue à la chambre des Communes. Des dysfonctionnements ont entaché ... Sun, 16 May 2010 23:48:24 +0200 Evasion d'un gardé à vue : A qui la faute ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/evasion-d-un-garde-a-vue-a-qui-la-faute-174.html Après une course poursuite, un malfaiteur de 28 ans, impliqué dans un trafic de drogue a été arrêté à Dreux (Eure-et-Loire), le samedi 24 avril 2010. Il était déjà recherché par les autorit... Sun, 16 May 2010 23:45:23 +0200 Adoption définitive de l'aide à la Grèce http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/adoption-definitive-de-l-aide-a-la-grece-173.html Le Sénat a adopté cette nuit le second projet de loi de finances rectificative pour l'année 2010. L'Assemblée nationale l'avait également adopté en début de semaine. Ce texte a pour objet de me... Sun, 16 May 2010 23:43:58 +0200 Loi sur le reclassement à l'étranger : qui veut-on protéger ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/loi-sur-le-reclassement-a-l-etranger-qui-veut-on-proteger-172.html Le Sénat a adopté dans la nuit de mardi à mercredi une proposition de loi visant à limiter les propositions de reclassement à l'étranger. Ce texte fait suite aux nombreux conflits sur le sujet, ... Sun, 16 May 2010 23:42:44 +0200 Un avocat autorisé à assister son client pendant toute la durée de garde à vue http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/un-avocat-autorise-a-assister-son-client-pendant-toute-la-duree-de-garde-a-vue-171.html Alors que le Syndicat des avocats de France (SAF) lutte pour une réforme de la procédure relative à la garde à vue, un magistrat grenoblois devance les autorités législatives, le 25 avril 2010, ... Sun, 16 May 2010 23:39:55 +0200 L'ADN n'a rien révélé dans l'affaire du petit Grégory http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/l-adn-n-a-rien-revele-dans-l-affaire-du-petit-gregory-170.html Le corps de Grégory, quatre ans, a été retrouvé le 16 octobre 1984 dans les Vosges. Alors que de nombreuses personnes ont été soupçonnées, notamment la mère et le cousin du père, on ne conna... Sun, 16 May 2010 23:38:27 +0200 Marée noire : la société BP paiera-t-elle ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/maree-noire-la-societe-bp-paiera-t-elle-169.html La catastrophe de la marée noire est survenue le 22 avril 2010, sur les côtes du Golfe du Mexique, laissant déverser des tonnes de pétrole dans l'Océan Atlantique. La compagnie pétrolière Briti... Sun, 16 May 2010 23:36:17 +0200 Le pantalon : un attribut exclusivement masculin ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-pantalon-un-attribut-exclusivement-masculin-168.html Une ancienne loi française a récemment fait le buzz : la loi du 26 Brumaire an IX, qui interdit le port d'un pantalon par les femmes. Cette loi n'ayant pas été abrogée, elle serait théoriquement... Sun, 16 May 2010 23:34:00 +0200 Tempête dans le Sud : un réel défi pour le Festival de Cannes http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/tempete-dans-le-sud-un-reel-defi-pour-le-festival-de-cannes-167.html Une tempête a éclaté mardi 4 mai 2010, dans le Sud de la France et a touché en particulier les villes de Nice et de Cannes. De très grandes vagues ont causé de nombreux dégâts sur les côtes. ... Sun, 16 May 2010 23:32:34 +0200 Allocations et aides aux entreprises victimes du nuage de cendres http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/allocations-et-aides-aux-entreprises-victimes-du-nuage-de-cendres-166.html Suite à l'éruption du volcan islandais, des mesures ont été prises afin de venir en aide aux entreprises. Une circulaire du 23 avril 2010 envisage notamment une indemnisation spécifique des arrê... Sun, 16 May 2010 23:30:12 +0200 Tempête Xynthia et chômage partiel dans l'entreprise http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/tempete-xynthia-et-chomage-partiel-dans-l-entreprise-165.html Suite à la tempête Xynthia, des mesures ont été prises afin de venir en aide aux entreprises. Deux arrêtés des 12 et 19 avril 2010 établissent un taux maximum de prise en charge du chômage par... Sun, 16 May 2010 23:12:47 +0200 Plan de sauvetage de la Grèce : un billet de 16,8 milliards d'euros pour la France http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/plan-de-sauvetage-de-la-grece-un-billet-de-16-8-milliards-d-euros-pour-la-france-164.html L'Assemblée nationale a validé, dans la nuit du lundi au mardi 4 mai, le plan d'aide d'urgence à la Grèce. Cette aide française représentera 16,8 milliards d'euros, sur une période de 3 ans, à... Sun, 16 May 2010 23:10:15 +0200 Attentat manqué à New-York : un suspect arrêté http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/attentat-manque-a-new-york-un-suspect-arrete-163.html Dans le cadre de l'enquête menée sur l'attentat du Times Square à New-York, un suspect a été arrêté dans la nuit du lundi au mardi 4 mai, à l'aéroport Kennedy, alors qu'il se préparait à pr... Sun, 16 May 2010 23:06:09 +0200 Harcèlement et violence au travail : signature unanime d'un accord national interprofessionnel http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/harcelement-et-violence-au-travail-signature-unanime-d-un-accord-national-interprofessionnel-162.html L'accord national interprofessionnel (ANI) du 26 mars 2010 relatif au harcèlement et à la violence au travail a été signé par la totalité des partenaires sociaux, à l'issue de huit réunions de... Sun, 16 May 2010 22:56:25 +0200 Un numéro vert pour les victimes du volcan islandais http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/un-numero-vert-pour-les-victimes-du-volcan-islandais-161.html Hervé Novelli, le secrétaire d'État en charge du tourisme, de la consommation et des PME, a annoncé aujourd'hui lundi 3 mai, la nomination d'un médiateur - Thierry Baudier, ancien directeur gén... Sun, 16 May 2010 22:53:40 +0200 Un ancien salarié de Michelin jugé pour des faits d'espionnage industriel http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/un-ancien-salarie-de-michelin-juge-pour-des-faits-d-espionnage-industriel-160.html Accusé d'espionnage industriel, un ancien cadre de la société Michelin est jugé aujourd'hui par le Tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand. Marwan Arbache aurait tenté de révéler des secrets... Sun, 16 May 2010 22:45:17 +0200 Un an de prison avec sursis pour Charles Pasqua http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/un-an-de-prison-avec-sursis-pour-charles-pasqua-159.html Lors de sa comparution devant la Cour de Justice de la République, l'avocat général, Yves Charpenel, avait requis contre Charles Pasqua une peine de quatre années de prison dont deux fermes, une a... Sun, 16 May 2010 22:39:24 +0200 La Grèce en Faillite : retour sur une semaine mouvementée http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-grece-en-faillite-retour-sur-une-semaine-mouvementee-158.html La Grèce connaît actuellement une période difficile, touchée par une crise financière sans précédent. Le montant de sa dette s'élève à 115,1% de son PIB. Le plan d'aide internationale, en n... Sun, 16 May 2010 22:35:57 +0200 Vers la fin de la gratification des stagiaires travailleurs-sociaux ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vers-la-fin-de-la-gratification-des-stagiaires-travailleurs-sociaux-157.html Le Sénat a adopté jeudi une proposition de loi visant à supprimer la rémunération des stages obligatoires de fin d'études pour les élèves du secteur sanitaire, social et médico-social. Les st... Sun, 16 May 2010 22:31:05 +0200 La loi « anti Burqua » se concrétise http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-loi-anti-burqua-se-concretise-156.html Selon «Le Figaro», qui se serait procuré le projet de loi portant sur une interdiction générale du port du voile intégral, le gouvernement projetterait de punir de 150 euros d'amende le fait de ... Sun, 16 May 2010 22:26:26 +0200 Offres Triple Play des FAI : un régime de TVA contesté par la Commission Européenne http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/offres-triple-play-des-fai-un-regime-de-tva-conteste-par-la-commission-europeenne-155.html La Commission Européenne a adressé une mise en demeure au gouvernement français de mettre un terme au régime de TVA à taux réduit, dont bénéficient les Fournisseurs d'Accès Internet (FAI) au ... Sun, 16 May 2010 22:12:24 +0200 Erreur médicale : le CHU de Nancy suspend provisoirement la facture de 100 000 euros http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/erreur-medicale-le-chu-de-nancy-suspend-provisoirement-la-facture-de-100-000-euros-154.html Le CHU de Nancy a suspendu hier sa décision de demander le remboursement des frais d'hospitalisation d'une femme tombée dans le coma suite à une erreur médicale. L'hôpital avait en effet adressé... Sun, 16 May 2010 21:59:05 +0200 Après Toyota, Porsche contraint de rappeler 11 324 véhicules http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/apres-toyota-porsche-contraint-de-rappeler-11-324-vehicules-153.html Le constructeur allemand a dû rappeler massivement 11 324 modèles de Porsche Panamera. En effet, des problèmes de fixation des ceintures de sécurité seraient en cause. Il s'agit d'un rappel « pr... Sun, 16 May 2010 21:44:46 +0200 Dissolution de sept associations de supporters de clubs de Foot http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/dissolution-de-sept-associations-de-supporters-de-clubs-de-foot-152.html Sept décrets du 28 avril 2010 ont décidé de la dissolution de sept associations de supporters de foot et ont été publiés au Journal Officiel. Ces associations ont été dissoutes en raison de le... Sun, 16 May 2010 21:41:27 +0200 Attentat de Karachi : Edouard Balladur auditionné par la mission parlementaire http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/attentat-de-karachi-edouard-balladur-auditionne-par-la-mission-parlementaire-150.html Edouard Balladur est soupçonné d'avoir bénéficié illégalement de 10 millions de francs dans le cadre du financement d'une partie de sa campagne présidentielle de 1995. L'ancien Premier ministre... Sun, 16 May 2010 21:33:37 +0200 Les porteurs du VIH peuvent désormais se rendre en Chine http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-porteurs-du-vih-peuvent-desormais-se-rendre-en-chine-149.html Le Conseil d'Etat chinois a émis mardi soir un amendement supprimant l'interdiction pour les personnes porteuses du VIH d'entrer sur le territoire de la Chine. Le secrétaire général des Nations un... Sat, 01 May 2010 22:50:07 +0200 La réforme du crédit à la consommation adoptée par l'Assemblée nationale http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-reforme-du-credit-a-la-consommation-adoptee-par-l-assemblee-nationale-148.html La réforme du crédit à la consommation a été adoptée, le 27 avril 2010, par l'Assemblée nationale. Le projet de loi avait déjà reçu l'aval des sénateurs le 17 juin 2009. Ce texte présenté... Thu, 29 Apr 2010 11:22:57 +0200 Prototype iPhone perdu : Info ou intox ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/prototype-iphone-perdu-info-ou-intox-147.html Les médias annonçaient, il y a plus d'une semaine, qu'un prototype d'iPhone de nouvelle génération avait été perdu dans un bar californien par un jeune ingénieur de chez Apple, Grey Powell. Alo... Wed, 28 Apr 2010 11:58:04 +0200 Manifestation d'agriculteurs à Paris : gare aux bouchons http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/manifestation-d-agriculteurs-a-paris-gare-aux-bouchons-146.html Les agriculteurs manifestent ce mardi 27 avril 2010 à Paris afin de dénoncer la baisse de leurs revenus et réclamer plus de garanties sur l'avenir de la politique agricole commune (la PAC). La mani... Wed, 28 Apr 2010 00:10:27 +0200 Liès Hebbadj pourrait poursuivre Brice Hortefeux pour diffamation http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/lies-hebbadj-pourrait-poursuivre-brice-hortefeux-pour-diffamation-145.html Accusé de polygamie et de fraude aux aides sociales par Brice Hortefeux, Liès Hebbadj, l'époux de la femme verbalisée pour avoir conduit vêtue d'un niqab, a laissé entendre qu'il pourrait poursu... Wed, 28 Apr 2010 00:08:09 +0200 L'ex-dictateur Manuel Noriega devant la justice française http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/l-ex-dictateur-manuel-noriega-devant-la-justice-francaise-144.html Manuel Noriega, 74 ans, a atterri ce matin à Roissy afin d'être jugé pour des faits de blanchiment d'argent. L'ex-dictateur panaméen a été condamné par les juridictions françaises, par contuma... Tue, 27 Apr 2010 14:40:50 +0200 Sophie Toscan du Plantier : son meurtrier présumé placé sous contrôle judiciaire http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/sophie-toscan-du-plantier-son-meurtrier-presume-place-sous-controle-judiciaire-142.html Sophie Toscan du Plantier a été assassinée le 23 décembre 1996 près de sa maison située en Irlande. Son meurtrier n'a toujours pas été retrouvé mais le principal suspect, Ian Bailey, a été ... Mon, 26 Apr 2010 17:15:31 +0200 Accouchement sous X : pas de droit de garde pour les grands-parents http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/accouchement-sous-x-pas-de-droit-de-garde-pour-les-grands-parents-141.html Le Tribunal de grande instance d'Angers a rejeté la demande de grands-parents visant à obtenir un droit de garde ou de visite à l'égard de leur petite-fille, suite à l'accouchement sous X de la m... Mon, 26 Apr 2010 17:08:05 +0200 Révélations compromettantes pour Goldman Sachs http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/revelations-compromettantes-pour-goldman-sachs-140.html Une commission d'enquête du Sénat américain est venue rendre publics des courriers électroniques, remontant à fin 2007, prouvant que la banque Goldman Sachs a gagné de l'argent en pariant sur la... Mon, 26 Apr 2010 16:42:47 +0200 Du Niqab au volant à une déchéance de la nationalité française http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/du-niqab-au-volant-a-une-decheance-de-la-nationalite-francaise-139.html Début avril, à Nantes, une femme était verbalisée pour avoir conduit, vêtue d'un niqab. Les fonctionnaires de police qui l'avaient arrêtée ont considéré qu'elle n'était pas dans des conditio... Mon, 26 Apr 2010 16:15:06 +0200 DOSSIER NUAGE DE CENDRES : Annulation de vols et indemnisation des passagers http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/dossier-nuage-de-cendres-annulation-de-vols-et-indemnisation-des-passagers-138.html Jeudi 22 avril au soir, Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères, annonçait que moins de 40 000 français seraient encore coincés à l'étranger. Alors qu'une polémique sur le rembourse... Mon, 26 Apr 2010 15:15:52 +0200 Réforme des retraites : premier bilan après 10 jours de réflexion http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/reforme-des-retraites-premier-bilan-apres-10-jours-de-reflexion-137.html Depuis le 12 avril, le Ministre du travail, Eric Woerth, rencontre les partenaires sociaux afin d'entreprendre une concertation au sujet des retraites. Ont notamment été reçus le MEDEF, la CGPME, l... Mon, 26 Apr 2010 15:13:45 +0200 Port du voile : sanction d'une automobiliste et procédure d'urgence relancent le débat http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/port-du-voile-sanction-d-une-automobiliste-et-procedure-d-urgence-relancent-le-debat-136.html A Nantes, une femme a été verbalisée alors qu'elle conduisait vêtue d'un niqab. Pour les fonctionnaires de police, conduire avec un tel voile ne constituait pas une conduite dans des conditions ai... Mon, 26 Apr 2010 15:12:45 +0200 Roman Polanski pourrait être extradé vers les Etats-Unis http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/roman-polanski-pourrait-etre-extrade-vers-les-etats-unis-135.html Une cour d'appel de Californie a rejeté hier, la demande du cinéaste Roman Polanski d'être jugé par contumace. Accusé d'abus sexuel sur mineure en 1977, cette décision ouvre la voie à son extra... Mon, 26 Apr 2010 15:11:10 +0200 E-commerce : les marques de luxe gagnent leur bras de fer contre les « pure players » http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/e-commerce-les-marques-de-luxe-gagnent-leur-bras-de-fer-contre-les-pure-players-134.html La Commission des Communautés Européennes a adopté, mardi 20 avril, de nouvelles règles de concurrence pour la distribution des biens et des services. Ainsi, les grandes marques de luxe, telles qu... Mon, 26 Apr 2010 15:10:22 +0200 Absentéisme scolaire et suppression des allocations familiales : une réforme soutenue par les français http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/absenteisme-scolaire-et-suppression-des-allocations-familiales-une-reforme-soutenue-par-les-francais-133.html Il existe en France un dispositif visant à supprimer les allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire. Toutefois, en raison de sa faible mise en pratique, la majorité présidentielle souhai... Mon, 26 Apr 2010 15:08:18 +0200 Vers une interdiction générale du voile intégral en France http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vers-une-interdiction-generale-du-voile-integral-en-france-132.html Fin mars, le Conseil d'Etat remettait au Premier Ministre, François Fillon, son rapport sur l'opportunité d'interdire, en France, le port intégral du voile. Estimant qu'une interdiction générale ... Mon, 26 Apr 2010 15:06:05 +0200 Fin de la grève à la SNCF sur fond de divergences syndicales http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/fin-de-la-greve-a-la-sncf-sur-fond-de-divergences-syndicales-131.html Depuis le 6 avril 2010, les cheminots étaient en grève afin de contester la restructuration de la SNCF et obtenir l'ouverture de négociations sur l'emploi, les salaires et les conditions de travail... Mon, 26 Apr 2010 15:04:20 +0200 DOSSIER XYNTHIA : Retour sur les Faits et informations pratiques pour les sinistrés http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/dossier-xynthia-retour-sur-les-faits-et-informations-pratiques-pour-les-sinistres-130.html Dans la nuit du 27 au 28 février 2010, la France a été dévastée par la tempête Xynthia. Elle a essentiellement touché les régions de l'ouest, notamment la Vendée et la Charente-Maritime. La c... Thu, 22 Apr 2010 00:01:05 +0200 Arrestation musclée à Tremblay : une vidéo met la police en cause http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/arrestation-musclee-a-tremblay-une-video-met-la-police-en-cause-129.html L'affaire du caillassage des bus à Tremblay-en-France connaît un nouveau rebondissement avec la divulgation d'une vidéo tournée quelques heures avant l'incident. Sur cette vidéo, on distingue l'i... Wed, 21 Apr 2010 23:53:34 +0200 Yahoo, Apple, PSA : Les grands groupes publient leurs chiffres d'affaires http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/yahoo-apple-psa-les-grands-groupes-publient-leurs-chiffres-d-affaires-128.html Cette journée du 21 avril est rythmée par les publications des chiffres d'affaires des grandes sociétés. Pour les spécialistes, la Bourse de Paris devrait poursuivre à la hausse, impulsée par l... Wed, 21 Apr 2010 23:52:36 +0200 Grève des syndicats du livre : pas de nationaux dans les kiosques ce mercredi 21 avril http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/greve-des-syndicats-du-livre-pas-de-nationaux-dans-les-kiosques-ce-mercredi-21-avril-127.html Les syndicats de la CGT du livre, majoritairement représentés dans le secteur de l'imprimerie et la distribution, sont en grève ce mercredi 21 avril 2010. Ce mouvement social fait obstacle à la pu... Wed, 21 Apr 2010 23:50:43 +0200 Florence Cassez : La justice mexicaine reconnaît la mise en scène de l'arrestation médiatisée http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/florence-cassez-la-justice-mexicaine-reconnait-la-mise-en-scene-de-l-arrestation-mediatisee-126.html Florence Cassez, arrêtée en décembre 2008 par la police mexicaine, purge actuellement une peine de prison pour enlèvement, à Mexico. Celle qui depuis le début, clame son innocence, pourrait voir... Wed, 21 Apr 2010 23:49:34 +0200 Reprise progressive du trafic aérien 6 jours après l'éruption du volcan islandais http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/reprise-progressive-du-trafic-aerien-6-jours-apres-l-eruption-du-volcan-islandais-125.html Le ministre de l'Ecologie, Jean-Louis Borloo a affirmé hier que les compagnies aériennes françaises allaient essayer de maintenir 3 vols long-courriers sur 4 prévus ce jour au départ de Paris. To... Wed, 21 Apr 2010 23:48:07 +0200 Mieux vaut être beau quand on travaille chez Prada Japon http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/mieux-vaut-etre-beau-quand-on-travaille-chez-prada-japon-124.html Une ancienne salariée de Prada reproche à la Direction de la filiale japonaise son comportement discriminatoire à l'égard de certaines employées. L'apparence physique, notamment l'âge, la corpul... Wed, 21 Apr 2010 23:46:57 +0200 Images choc sur les paquets de cigarettes: Vous n'y échapperez pas! http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/images-choc-sur-les-paquets-de-cigarettes-vous-n-y-echapperez-pas-123.html L'arrêté du 15 avril 2010, relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac, vient d'être publié au Journal ... Wed, 21 Apr 2010 23:45:44 +0200 Nuage volcanique : principe de précaution et conséquences pour les voyageurs http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/nuage-volcanique-principe-de-precaution-et-consequences-pour-les-voyageurs-122.html Le volcan islandais Eyjafjöll est entré en éruption une première fois, le 20 mars 2010, puis le 14 avril. Le réveil de ce volcan a causé un nuage de cendres volcaniques dans le ciel, lourd de co... Wed, 21 Apr 2010 23:44:17 +0200 Corruption, complicité et recel d'abus de bien sociaux : Charles Pasqua devant la cour de Justice de la République http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/corruption-complicite-et-recel-d-abus-de-bien-sociaux-charles-pasqua-devant-la-cour-de-justice-de-la-republique-121.html Charles Pasqua comparaissait ce lundi après-midi, et pour les deux prochaines semaines, devant la Cour de justice de la République (CJR). Il est jugé pour trois affaires remontant à l'époque où ... Wed, 21 Apr 2010 23:42:10 +0200 Toyota paiera l'amende record de 16,375 millions de dollars http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/toyota-paiera-l-amende-record-de-16-375-millions-de-dollars-120.html Nous vous informions début avril (lire l'article « Les Etats-Unis requièrent une amende maximale contre Toyota ») que l'agence de la sécurité routière américaine (NHTSA) réclamait à Toyota u... Wed, 21 Apr 2010 23:40:09 +0200 La Nouvelle évaluation du permis de conduire entre en vigueur aujourd'hui http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-nouvelle-evaluation-du-permis-de-conduire-entre-en-vigueur-aujourd-hui-119.html La réforme du permis de conduire annoncée en janvier 2009, franchit aujourd'hui une nouvelle étape. L'objectif de cette réforme est principalement de rendre la formation à la conduite plus access... Wed, 21 Apr 2010 23:38:39 +0200 Gouvou et Ribéry entendus par la police dans une affaire de proxénétisme sur mineure http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/gouvou-et-ribery-entendus-par-la-police-dans-une-affaire-de-proxenetisme-sur-mineure-118.html Sidney Govou et Franck Ribéry ont été interrogés par la police dans le cadre d'une enquête relative à des faits de proxénétisme sur mineure. D'après leurs avocats respectifs, les internationa... Wed, 21 Apr 2010 23:37:40 +0200 Une prime de 460 euros mensuels pour les chômeurs en fin de droit http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/une-prime-de-460-euros-mensuels-pour-les-chomeurs-en-fin-de-droit-117.html Un accord relatif à la situation des chômeurs en fin de droit a été signé jeudi 15 avril, entre les syndicats et le secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi Laurent Wauquiez. Ce texte prévoit une ... Wed, 21 Apr 2010 23:36:33 +0200 Salariés en colère : des séquestrations sans conséquences ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/salaries-en-colere-des-sequestrations-sans-consequences-116.html Le Directeur et le DRH de l'usine ESSEX située à Mâcon sont retenus depuis mercredi par une trentaine de salariés mécontents du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) proposé dans le cadre de la p... Wed, 21 Apr 2010 23:35:23 +0200 Eruption du volcan en Islande : Les aéroports nord-européens fermés http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/eruption-du-volcan-en-islande-les-aeroports-nord-europeens-fermes-115.html Le trafic aérien est paralysé dans le nord de l'Europe du fait de la récente éruption d'un volcan islandais. Ce réveil volcanique, dû à l'entrée en contact de magma et d'un glacier, provoque d... Wed, 21 Apr 2010 23:33:24 +0200 Feu Vert assigne Renault pour dénigrement et publicité mensongère http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/feu-vert-assigne-renault-pour-denigrement-et-publicite-mensongere-114.html Entre octobre et décembre 2009, Renault a fait diffuser sur les chaînes télévisées, deux spots publicitaires, qui sont aujourd'hui l'objet de tensions. Les deux publicités Renault en question me... Wed, 21 Apr 2010 23:32:06 +0200 Lagardère vend ses actions Canal + http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/lagardere-vend-ses-actions-canal-plus-113.html Lagardère a informé, ce matin, son souhait de céder, au groupe Vivendi, les 20% qu'il détient dans Canal+. Il confirme ainsi, selon les propos de Vivendi, qui s'est exprimé via un communiqué, so... Wed, 21 Apr 2010 23:30:07 +0200 La réforme de la représentativité syndicale de 2008 n'est pas contraire à la liberté syndicale http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-reforme-de-la-representativite-syndicale-de-2008-n-est-pas-contraire-a-la-liberte-syndicale-112.html La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt mercredi 14 avril 2010 sur la compatibilité entre les dispositions de la loi du 20 août 2008, qui imposent un résultat minimum de 10% au... Wed, 21 Apr 2010 23:28:40 +0200 Fin du conflit chez Sodimatex http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/fin-du-conflit-chez-sodimatex-111.html Nous vous informions vendredi 2 avril (lire l'article « Les salariés de Sodimatex menacent de faire exploser une citerne ») qu'un groupe de salariés de l'usine Sodimatex menaçaient, après la fer... Wed, 21 Apr 2010 23:27:01 +0200 Benjamin Biolay assigne en référé France 24 pour atteinte à la vie privée http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/benjamin-biolay-assigne-en-refere-france-24-pour-atteinte-a-la-vie-privee-110.html Hier se déroulait l'audience opposant Benjamin Biolay à la chaîne télévisée France 24. Le chanteur attaque en justice, pour atteinte à la vie privée, la chaîne d'information. En effet, ce... Wed, 21 Apr 2010 23:25:05 +0200 Annulation des condamnations de Marc Machin et Loïc Sécher : renvoi vers la cour d'assises http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/annulation-des-condamnations-de-marc-machin-et-loic-secher-renvoi-vers-la-cour-d-assises-109.html La Cour de révision, réunie ce mardi, a annulé les condamnations de Marc Machin et Loïc Sécher et décidé de les renvoyer devant la Cour d'assises de Paris. Tout deux avaient été condamnés à... Wed, 21 Apr 2010 23:23:31 +0200 Il ne fait pas bon être riche à Charleroi http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/il-ne-fait-pas-bon-etre-riche-a-charleroi-108.html Décision surprenante que celle rendue par le tribunal civil de Charleroi, le 20 mars dernier. L'histoire se déroule en Belgique. Un homme d'affaires bénéficie d'une prime de réhabilitation de la ... Wed, 21 Apr 2010 23:16:16 +0200 0,5% de hausse pour les prix à la consommation en mars 2010 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/0-5-pourcent-de-hausse-pour-les-prix-a-la-consommation-en-mars-2010-107.html L'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) vient de publier les chiffres du mois de mars 2010 en matière de prix à la consommation. Il en ressort que les prix ont conn... Wed, 21 Apr 2010 23:14:11 +0200 La Pologne sous le choc après la disparition de son Président http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-pologne-sous-le-choc-apres-la-disparition-de-son-president-106.html Samedi 10 avril 2010, le Président de la Pologne, Lech Kaczynski, est décédé dans un crash d'avion près de Smolensk, en Russie. Il se trouvait en compagnie de son épouse et de hauts dignitaires.... Wed, 21 Apr 2010 23:12:56 +0200 Apéros géants Facebook : une initiative risquée ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/aperos-geants-facebook-une-initiative-risquee-105.html Facebook est le fer de lance, depuis quelques temps déjà, de groupes dédiés à l'organisation d'apéros gigantesques. Le but est de créer un groupe, proposant la tenue d'un apéro au sein d'une v... Wed, 21 Apr 2010 23:09:11 +0200 Réforme des retraites : ouverture des débats ce lundi http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/reforme-des-retraites-ouverture-des-debats-ce-lundi-104.html La réforme des retraites fait l'objet de nombreuses interrogations, notamment au regard de l'âge de départ et des cotisations. Ce lundi, les partenaires sociaux sont attendus par le nouveau Ministr... Wed, 21 Apr 2010 23:07:19 +0200 UGC et Peopleforcinema proposent aux internautes de financer des films http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/ugc-et-peopleforcinema-proposent-aux-internautes-de-financer-des-films-103.html UGC et le site Internet Peopleforcinema s'associent afin d'offrir au public la possibilité de financer des films. Dans le même esprit que le label Mymajorcompany connu pour le financement d'artistes... Wed, 21 Apr 2010 23:05:03 +0200 La grève : quand toutes les professions s'y mettent http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-greve-quand-toutes-les-professions-s-y-mettent-102.html A croire que, quelle que soit sa profession, chacun a des revendications à faire valoir. La liste commence avec la SNCF qui est en grève depuis le mardi 6 avril. Le mouvement ne semble d'ailleurs pa... Wed, 21 Apr 2010 23:02:29 +0200 Adoption du projet de loi sur l'entrepreneur individuel par le Sénat http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/adoption-du-projet-de-loi-sur-l-entrepreneur-individuel-par-le-senat-101.html Hier, le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a adopté, en séance publique, par le Sénat. Ce projet a pour but de protéger le patrimoine de l'entre... Wed, 21 Apr 2010 22:59:07 +0200 Victimes de Xynthia : entre colère et incompréhension http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/victimes-de-xynthia-entre-colere-et-incomprehension-100.html Nous vous annoncions hier (lire l'article « Mauvaise nouvelle pour les victimes de Xynthia : augmentation de la zone noire ») que les sinistrés de la tempête Xynthia devaient apprendre dans la jou... Wed, 21 Apr 2010 22:56:45 +0200 Prise d'otage, hôpital-prison, suicides, prisons ouvertes : les prisons au coeur de l'actualité http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/prise-d-otage-hopital-prison-suicides-prisons-ouvertes-les-prisons-au-coeur-de-l-actualite-99.html Le 7 avril 2010, Francis Dorffer, détenu à la prison de la Santé, a retenu en otage son psychiatre pendant plusieurs heures. Il avait déjà procédé ainsi à deux reprises pour dénoncer ses cond... Wed, 21 Apr 2010 22:54:44 +0200 Mauvaise nouvelle pour les victimes de Xynthia : augmentation de la zone noire http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/mauvaise-nouvelle-pour-les-victimes-de-xynthia-augmentation-de-la-zone-noire-98.html Dans la nuit du 27 au 28 février dernier, une partie de l'ouest de la France était dévastée par la tempête Xynthia. C'est aujourd'hui, jeudi 8 avril, plus d'un mois après la catastrophe naturel... Wed, 21 Apr 2010 22:52:12 +0200 Accident mortel du 21 décembre 1998 : la SNCF condamnée http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/accident-mortel-du-21-decembre-1998-la-sncf-condamnee-97.html La SNCF a été condamnée pour un accident mortel survenu en gare d'Istres (Bouches du Rhône) près de 12 ans après les faits. Le 21 décembre 1998, Céline Avril, une jeune fille de 18 ans, est é... Wed, 21 Apr 2010 22:49:49 +0200 Les Infiltrés : Quand la morale prend le pas sur le secret des sources journalistiques http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-infiltres-quand-la-morale-prend-le-pas-sur-le-secret-des-sources-journalistiques-96.html Mardi 6 avril 2010, France 2 diffusait un nouveau numéro de l'émission « Les Infiltrés » présentée par David Pujadas, concernant les pédophiles. La réalisation de ce programme ayant permis l'... Wed, 21 Apr 2010 22:48:52 +0200 Dosettes Café Nespresso : La fin du monopole ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/dosettes-cafe-nespresso-la-fin-du-monopole-95.html La marque Nespresso perd aujourd'hui son monopole commercial sur les capsules de café compatibles avec ses machines à café. En effet, la Maison du Café vient de sortir des dosettes compatibles ave... Wed, 21 Apr 2010 22:45:38 +0200 Tenue des Etats généraux sur la sécurité à l'école http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/tenue-des-etats-generaux-sur-la-securite-a-l-ecole-94.html Nous vous annoncions, courant du mois de février, la volonté du gouvernement de tenir des Etats généraux sur la sécurité à l'école. Le ministre de l'Education nationale, Luc Chatel, avait alor... Wed, 21 Apr 2010 22:44:27 +0200 Adoption du projet de loi sur les jeux d'argent en ligne http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/adoption-du-projet-de-loi-sur-les-jeux-d-argent-en-ligne-93.html L'Assemblée Nationale a adopté, cet après-midi, le projet de loi sur les jeux d'argent en ligne. Ce projet vise à ouvrir à la concurrence les paris sportifs et hippiques, ainsi que le poker sur I... Wed, 21 Apr 2010 22:43:29 +0200 TOTAL mis en examen pour corruption, complicité et recel de trafic d'influence http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/total-mis-en-examen-pour-corruption-complicite-et-recel-de-trafic-d-influence-92.html Le groupe Total a été mis en examen dans le cadre d'une procédure visant le programme de l'ONU « pétrole contre nourriture ». La société est mise en cause pour des faits de corruption, complic... Wed, 21 Apr 2010 22:42:12 +0200 Les français ont une image peu flatteuse des politiques http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-francais-ont-une-image-peu-flatteuse-des-politiques-91.html Un sondage réalisé par Obea-InfraForces pour 20 minutes et France Info révèle l'image des hommes politiques telle que perçue par les français. Ce sondage a été effectué du 22 au 31 mars 2010 ... Wed, 21 Apr 2010 22:40:42 +0200 Les Etats-Unis requièrent une amende maximale contre Toyota http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-etats-unis-requierent-une-amende-maximale-contre-toyota-90.html Fin janvier, le constructeur automobile japonais, Toyota, rappelait près de 1,8 million de véhicules de huit modèles, commercialisés en Europe, pour un problème d'accélérateur. La marque nip... Wed, 21 Apr 2010 22:32:10 +0200 Revenus et Niveau de vie : Des inégalités en hausse d'après une étude de l'INSEE http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/revenus-et-niveau-de-vie-des-inegalites-en-hausse-d-apres-une-etude-de-l-insee-89.html Une récente étude de l'INSEE met en évidence qu'en 2007, 8 millions de français vivaient en-dessous du seuil de pauvreté et qu'à l'inverse, les 1% les plus riches ont vu leurs ressources continu... Wed, 21 Apr 2010 22:26:11 +0200 Les salariés de Sodimatex menacent de faire exploser une citerne http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-salaries-de-sodimatex-menacent-de-faire-exploser-une-citerne-88.html Trente à soixante salariés de Sodimatex auraient passé la nuit de jeudi à vendredi dans leur usine de Crépy-en-Valois dans l'Oise. Ils menacent de faire sauter une citerne de gaz pour réclamer u... Wed, 21 Apr 2010 22:24:43 +0200 Des collégiens sanctionnés pour des insultes sur facebook http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/des-collegiens-sanctionnes-pour-des-insultes-sur-facebook-87.html Suite à des propos diffusés sur facebook à l'encontre d'une de leurs professeurs, quatre collégiens ont été sanctionnés pour diffamation. Ils devront ainsi effectuer un stage de citoyenneté. C... Wed, 21 Apr 2010 22:19:45 +0200 Travail et suicide : Quand la pression pousse les salariés à bout http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/travail-et-suicide-quand-la-pression-pousse-les-salaries-a-bout-86.html Alors que l'actualité fait régulièrement état des suicides chez France Telecom, voilà que le même phénomène se produit également chez Disneyland. En effet, un salarié de Disneyland Paris a m... Wed, 21 Apr 2010 22:18:30 +0200 Le « bouclier fiscal », sujet polémique http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-bouclier-fiscal-sujet-polemique-85.html Le « bouclier fiscal » est devenu ces derniers jours l'objet de tous les débats. Politiciens de droite et de gauche se querellent sur une éventuelle abolition de ce système. Les socialistes devr... Wed, 21 Apr 2010 22:16:29 +0200 Préavis de grève à la SNCF à compter du 6 avril http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/preavis-de-greve-a-la-sncf-a-compter-du-6-avril-84.html Deux syndicats de la SNCF ont déposé un préavis de grève reconductible à partir du mardi 6 avril 2010, 20h00. Les cheminots contestent la restructuration et souhaitent l'ouverture de négociation... Wed, 21 Apr 2010 22:14:54 +0200 Pas d'interdiction générale du port du voile intégral pour le Conseil d'Etat http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/pas-d-interdiction-generale-du-port-du-voile-integral-pour-le-conseil-d-etat-83.html Le Conseil d'Etat a remis au Premier Ministre François Fillon son rapport sur l'opportunité d'interdire, en France, le port intégral du voile. Le Conseil d'Etat estime qu'une interdiction général... Wed, 21 Apr 2010 22:11:45 +0200 Deux anciens ministres portent plainte contre le jeu de la mort http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/deux-anciens-ministres-portent-plainte-contre-le-jeu-de-la-mort-82.html Deux anciens ministres socialistes, Marie-Noëlle Lienemann et Paul Quilès, ont décidé de porter plainte contre les auteurs du documentaire « le Jeu de la mort », diffusé par France 2, en prime ... Wed, 21 Apr 2010 00:20:53 +0200 Loïc Sécher : Un nouveau cas de révision ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/loic-secher-un-nouveau-cas-de-revision-81.html Le parquet a requis hier l'annulation de la condamnation de Loïc Sécher. Ce dernier a été condamné en 2003 en première instance puis en 2005 en appel à une peine de réclusion criminelle pour v... Wed, 21 Apr 2010 00:18:12 +0200 Les syndicats d'enseignants montent au créneau http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-syndicats-d-enseignants-montent-au-creneau-80.html Nous vous informions lundi de l'annonce faite par le Ministre de l'éducation, Luc Chatel, à propos de mesures visant à augmenter le salaire d'environ 25% des enseignants, à compter du 1er septembr... Wed, 21 Apr 2010 00:16:43 +0200 La discrimination en France, une affaire d'origine http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-discrimination-en-france-une-affaire-d-origine-79.html L'INED et l'INSEE, lors d'une étude sur les discriminations en France, se sont notamment intéressés aux motifs les plus souvent invoqués par les victimes de discriminations. Il ressort de cette en... Wed, 21 Apr 2010 00:14:17 +0200 La Fondation Nicolas Hulot quitte le Grenelle http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-fondation-nicolas-hulot-quitte-le-grenelle-78.html Ce lundi 29 mars 2010, la Fondation Nicolas Hulot a annoncé qu'elle suspendait sa participation au Grenelle de l'environnement. Cette annonce fait suite à la décision du gouvernement d'abandonner l... Wed, 21 Apr 2010 00:09:46 +0200 La guerre des détecteurs de radars http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-guerre-des-detecteurs-de-radars-77.html La semaine dernière courrait une rumeur qui accusait directement la cyber-gendarmerie française d'avoir piraté le site « DetecteursRadars.com » spécialisé, comme son nom l'indique, dans la vent... Tue, 20 Apr 2010 23:18:10 +0200 Accueil des détenus dans le premier hôpital-prison le 6 avril http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/accueil-des-detenus-dans-le-premier-hopital-prison-le-6-avril-76.html Le premier hôpital-prison ouvre ses portes ce lundi 29 mars 2010, au personnel et le 6 avril prochain aux détenus, sous réserve d'un décret adopté en Conseil d'Etat précisant le fonctionnement d... Tue, 20 Apr 2010 23:16:06 +0200 Revalorisation du salaire d'un enseignant sur quatre http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/revalorisation-du-salaire-d-un-enseignant-sur-quatre-75.html Moins d'un quart des enseignants devraient bénéficier de mesures de revalorisation salariale dès le 1er septembre 2010. Selon les propos du Ministre de l'éducation, Luc Chatel, cette hausse des sa... Tue, 20 Apr 2010 23:13:18 +0200 Arrestation d'un français pour piratage de comptes Twitter http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/arrestation-d-un-francais-pour-piratage-de-comptes-twitter-74.html François C., un français de 25 ans, a été arrêté le 23 mars 2010 en raison de soupçons liés à l'infiltration du réseau Twitter, notamment des comptes de Barack Obama ou de Britney Spears. Il... Tue, 20 Apr 2010 23:10:27 +0200 Dominique de Villepin lance son mouvement politique http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/dominique-de-villepin-lance-son-mouvement-politique-73.html Dominique de Villepin a annoncé, lors d'une conférence de presse, ce jeudi 25 mars, sa volonté de « défendre un changement de politique ». Il a officiellement déclaré sa résolution de créer ... Tue, 20 Apr 2010 22:50:28 +0200 Radiation d'un chef d'escadron suite à ses critiques sur le rapprochement police-gendarmerie http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/radiation-d-un-chef-d-escadron-suite-a-ses-critiques-sur-le-rapprochement-police-gendarmerie-72.html Jean-Hugues Matelly, chef d'escadron à la gendarmerie, a été radié des cadres pour avoir exprimé, fin 2008, son avis sur le rapprochement police-gendarmerie au sein du Ministère de l'Intérieur ... Tue, 20 Apr 2010 22:47:57 +0200 Augmentation du prix du gaz au 1er avril 2010 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/augmentation-du-prix-du-gaz-au-1er-avril-2010-71.html La Commission de régulation de l'Energie (CRE) a annoncé une augmentation du prix du gaz naturel, pour les particuliers, de 9,7 % en moyenne, à compter du 1er avril prochain. Les tarifs vont augme... Tue, 20 Apr 2010 22:45:33 +0200 La réforme de la santé aux Etats-Unis, une avancée historique http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-reforme-de-la-sante-aux-etats-unis-une-avancee-historique-70.html La Chambre des représentants a voté dimanche 21 mars 2010 la réforme de la santé aux Etats Unis. Ce vote est historique : en effet, contrairement à la tradition française, l'usage aux Etats-Unis... Tue, 20 Apr 2010 22:42:50 +0200 Fin du débat sur la Taxe Carbone http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/fin-du-debat-sur-la-taxe-carbone-69.html La loi de finances pour 2010 devait introduire en droit français la taxe carbone. En effet, en vertu de l'obligation faite à chaque pays de l'Union Européenne de réduire ses émissions de CO2 d'ic... Tue, 20 Apr 2010 22:38:48 +0200 La consommation des ménages recule encore de 1,2% en février 2010 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-consommation-des-menages-recule-encore-de-1-2-pourcent-en-fevrier-2010-68.html La consommation des ménages en biens manufacturés a connu une baisse de 1,2% pour le mois de février 2010 selon l'INSEE. En janvier, cette même consommation avait diminué de 2,5%. Le recul de la ... Tue, 20 Apr 2010 22:36:13 +0200 Les 4x4 BMW X5 et X6 bientôt homologués véhicules utilitaires http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/les-4x4-bmw-x5-et-x6-bientot-homologues-vehicules-utilitaires-67.html Une révolution dans le domaine de l'automobile d'entreprise : une directive européenne du 5 septembre 2007 permet aux constructeurs automobiles de faire homologuer, sous certaines conditions, des v... Tue, 20 Apr 2010 22:33:40 +0200 Jacques Viguier, acquitté par la Cour d'appel http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/jacques-viguier-acquitte-par-la-cour-d-appel-66.html Après dix années d'enquête et de procédure, Jacques Viguier ne devrait plus être inquiété par la justice. En effet, suite à son acquittement en appel ce samedi 20 mars 2010, le procureur gén... Tue, 20 Apr 2010 22:25:49 +0200 La justice donne raison à Christine Pujol : nouvelles élections en vue à l'UMIH http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-justice-donne-raison-a-christine-pujol-nouvelles-elections-en-vue-a-l-umih-65.html Christine Pujol, ancienne présidente de l'UMIH, l'Union des métiers et industries de l'hôtellerie, a occupé son bureau du 11 au 19 mars 2010 estimant en avoir été évincée, de façon irréguli... Tue, 20 Apr 2010 22:09:02 +0200 Céline Lesage condamnée à 15 ans de réclusion criminelle pour ses 6 infanticides http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/celine-lesage-condamnee-a-15-ans-de-reclusion-criminelle-pour-ses-6-infanticides-64.html Céline Lesage, mère de famille de 38 ans, a été condamnée, hier, jeudi 18 mars 2010, par la Cour d'assises de la Manche, à 15 ans de réclusion criminelle pour les six infanticides qu'elle a com... Tue, 20 Apr 2010 21:56:51 +0200 Simone Veil, rare représentante d'une discrète espèce : la femme d'influence http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/simone-veil-rare-representante-d-une-discrete-espece-la-femme-d-influence-63.html Simone Veil a fait hier, jeudi 18 mars 2010, son entrée à l'Académie française. Cette femme au parcours hors du commun continue de révéler son exception. Rescapée des camps de concentration, ... 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Tue, 20 Apr 2010 21:48:47 +0200 Procès Viguier : la baby-sitter a menti sous l'influence de l'amant http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/proces-viguier-la-baby-sitter-a-menti-sous-l-influence-de-l-amant-60.html Le 27 février 2000, Suzanne Blanch-Viguier, la femme de Jacques Viguier, professeur de droit à Toulouse, disparaît dans de mystérieuses circonstances. Son corps n'a, à ce jour, pas été retrouv... Tue, 20 Apr 2010 21:43:55 +0200 Du nouveau pour les Lois Hadopi http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/du-nouveau-pour-les-lois-hadopi-59.html Un décret n° 2010-236 du 5 mars dernier, publié le 7 au Journal officiel, est venu préciser les modalités de mise en place du traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la ri... Tue, 20 Apr 2010 21:41:16 +0200 Elections régionales de mars 2010 : aux urnes citoyens http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/elections-regionales-de-mars-2010-aux-urnes-citoyens-58.html Les prochaines élections régionales se déroulent les dimanches 14 et 21 mars 2010. Ce scrutin créé en 1986 n'a jamais vraiment fait se déplacer les français. Ces élections locales apparaissent... Mon, 19 Apr 2010 23:52:33 +0200 Réforme de la procédure pénale : Un projet vivement critiqué http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/reforme-de-la-procedure-penale-un-projet-vivement-critique-57.html Depuis de nombreuses années, les professionnels du droit attendent une réforme de la procédure pénale. Le 2 mars dernier, un projet de réforme a été présenté par la garde des sceaux, Michèle... Mon, 19 Apr 2010 23:46:36 +0200 Le suicide d'un technicien Renault qualifié d'accident du travail http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-suicide-d-un-technicien-renault-qualifie-d-accident-du-travail-56.html Le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Versailles a reconnu, dans un jugement du 9 mars 2010, le caractère professionnel du suicide de Raymond D. intervenu le 16 février 2007. Le t... Mon, 19 Apr 2010 23:42:03 +0200 La question prioritaire de constitutionnalité, un nouveau recours pour les justiciables depuis le 1er mars 2010 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite-un-nouveau-recours-pour-les-justiciables-depuis-le-1er-mars-2010-55.html La question prioritaire de constitutionnalité est issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a intégré un nouvel article 61-1 à la Constitution française. Depuis le 1er mars 2... Mon, 19 Apr 2010 23:37:52 +0200 La tempête Xynthia : conséquences pratiques et juridiques http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-tempete-xynthia-consequences-pratiques-et-juridiques-54.html La France a été dévastée par une tempête dans la nuit du 27 au 28 février. Xynthia a essentiellement touché les régions de l'ouest, notamment la Vendée et la Charente-Maritime. Au total, on d... Mon, 19 Apr 2010 23:34:14 +0200 Scanner corporel et vie privée http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/scanner-corporel-et-vie-privee-53.html L'aéroport Roissy Charles de Gaulle teste depuis le 22 février dernier, pour une durée de trois mois, un scanner corporel. Il s'agit d'une grande première en France. Ce dispositif a été aména... Mon, 19 Apr 2010 23:28:43 +0200 Suicide en prison : l'affaire Treiber ravive le débat sur les conditions de détention http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/suicide-en-prison-l-affaire-treiber-ravive-le-debat-sur-les-conditions-de-detention-52.html Jean-Pierre Treiber s'est donné la mort par pendaison dans sa cellule du quartier d'isolement de Fleury-Mérogis (Essonne). Ce suicide relance la polémique sur les conditions de détention dans les ... Mon, 19 Apr 2010 23:26:11 +0200 La sulfureuse campagne anti-tabac http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-sulfureuse-campagne-anti-tabac-51.html La nouvelle campagne anti-tabac fait fureur. Si elle est loin de faire l'unanimité, elle a su susciter le débat. Ce qui est, incontestablement, son but premier ; remettre sur le devant de la scène ... Mon, 19 Apr 2010 23:23:05 +0200 Ikea, Philips, Total : quand les salariés font de la résistance http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/ikea-philips-total-quand-les-salaries-font-de-la-resistance-50.html La grève chez Ikea a beaucoup fait parler ces derniers jours. En effet, sur les 26 magasins situés en France, 23 ont été concernés par ce phénomène. Il s'agit d'un mouvement historique. Qui n'a... Mon, 19 Apr 2010 22:36:26 +0200 Professeurs en colère http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/professeurs-en-colere-49.html Ce mois de février 2010 est placé, dans nos écoles, sous un climat de violence. En effet, la première quinzaine dénombre déjà deux faits inquiétants. Le 2 février, au lycée Adolphe-Chério... Mon, 19 Apr 2010 22:30:11 +0200 Yann Moix/Facebook : Réelle Injustice ou simple Buzz ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/yann-moix-facebook-reelle-injustice-ou-simple-buzz-48.html Le 31 janvier dernier, l'écrivain Yann Moix publiait, sur sa page Facebook, des propos polémiques sur la Suisse, en réaction à l'affaire Polanski. Sa page ayant été supprimée par Facebook, Yann... Mon, 19 Apr 2010 22:24:57 +0200 Harcèlement moral ou stress au travail ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/harcelement-moral-ou-stress-au-travail-47.html Définir le harcèlement moral dans le Code du travail a été un immense progrès en ce que des agissements jusque-là peu mis en avant ont été dénoncés sans crainte et poursuivis utilement. Il n... Mon, 19 Apr 2010 22:23:45 +0200 La police expulse parents et enfants d'un cinéma http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-police-expulse-parents-et-enfants-d-un-cinema-46.html La semaine dernière, l'affaire d'un groupe de trois familles, expulsé d'un cinéma, par les forces de police, a soulevée de vives réactions. L'histoire se passe à Paris, où trois couples accomp... Mon, 19 Apr 2010 22:19:43 +0200 Une nouvelle obligation pour les FAI : maintenir l'adresse mail d'un désabonné pendant 6 mois http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/une-nouvelle-obligation-pour-les-fai-maintenir-l-adresse-mail-d-un-desabonne-pendant-6-mois-45.html La loi du 17 décembre 2009, relative à la lutte contre la fracture numérique, ajoute un article L.44-1 au Code des postes et des communications électroniques. Ainsi, les FAI (Fournisseurs d'Acc... Mon, 19 Apr 2010 22:11:01 +0200 Tickets restaurants : La fin des tolérances http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/tickets-restaurants-la-fin-des-tolerances-44.html Alors que les tickets-restaurants fournis par les entreprises sont censés permettre aux salariés de se nourrir la semaine durant leur pause déjeuner, il est devenu courant que ces derniers les util... Mon, 19 Apr 2010 22:08:41 +0200 Sécurité sociale: Quoi d'neuf pour 2010 ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/securite-sociale-quoi-d-neuf-pour-2010-43.html La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été votée le 24 décembre 2009. L'objectif d'une telle loi est de déterminer le budget de la sécurité sociale pour une année, comme le... Mon, 19 Apr 2010 22:05:20 +0200 Echange, remboursement ou revente des cadeaux de Noël : Mode d'emploi http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/echange-remboursement-ou-revente-des-cadeaux-de-noel-mode-d-emploi-42.html Avec la période des fêtes, se pose évidemment la question des cadeaux de Noel. Quel cadeau choisir afin de satisfaire au mieux ses proches et leur faire plaisir ? Effectuer ses achats le weekend da... Mon, 19 Apr 2010 22:00:34 +0200 Vie quotidienne : les nouveautés 2010 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-quotidienne-les-nouveautes-2010-41.html Comme chaque année, le 1er janvier est l'occasion de voir apparaître de nouveaux tarifs, de nouvelles formalités, de nouvelles normes… Et 2010 n'y échappe pas ! Voici quelques mesures qui ne manq... Mon, 19 Apr 2010 21:56:40 +0200 Le plan grand froid et l'accès au logement pendant la période hivernale http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-plan-grand-froid-et-l-acces-au-logement-pendant-la-periode-hivernale-40.html Deux circulaires sont récemment entrées en vigueur, l'une du 14 octobre 2009 relative aux mesures hivernales et d'accès au logement, l'autre du 30 novembre 2009 précisant les actions à mettre en ... Mon, 19 Apr 2010 21:52:35 +0200 Le contrat unique d'insertion (CUI) http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-contrat-unique-d-insertion-cui-39.html Le contrat unique d'insertion (CUI) modifie le fonctionnement des contrats initiative-emploi (CIE) et des contrats d'accompagnement vers l'emploi (CAE) à partir du 1er janvier 2010. Ces deux contrats... Mon, 19 Apr 2010 21:49:39 +0200 Numéros surtaxés : Les entreprises ont-elles le droit ? http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/numeros-surtaxes-les-entreprises-ont-elles-le-droit-38.html Adoptée le 3 janvier 2008, la LME (Loi de modernisation de l'économie) plus communément appelée « loi Châtel », entrait en vigueur le 1er juin 2008. Elle comporte plusieurs volets et notammen... Sun, 18 Apr 2010 23:29:18 +0200 Taxe Carbone et taxe professionnelle, deux réformes importantes de la loi de finances 2010 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/taxe-carbone-et-taxe-professionnelle-deux-reformes-importantes-de-la-loi-de-finances-2010-37.html Le projet de loi de finances pour l'année 2010 donne la priorité à la poursuite de la relance, au prix d'un alourdissement des déficits et de la dette et se fixe des objectifs ambitieux. Il prévo... Sun, 18 Apr 2010 23:26:47 +0200 Formation professionnelle http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/formation-professionnelle-36.html La loi du 24 novembre 2009 dont l'objectif est d'améliorer l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie est entrée en vigueur le 26 novembre 2009. Certaines précisions seron... Sun, 18 Apr 2010 23:24:37 +0200 Loi du 24 Novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/loi-du-24-novembre-2009-relative-a-l-orientation-et-a-la-formation-professionnelle-tout-au-long-de-la-vie-35.html La loi du 24 novembre 2009 dont l'objectif est d'améliorer l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie a été publiée au Journal Officiel le 25 novembre 2009 après avoir ... Sun, 18 Apr 2010 23:13:27 +0200 La prime pour l'embauche de stagiaires est reconduite jusqu'au 30 juin 2010 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-prime-pour-l-embauche-de-stagiaires-est-reconduite-jusqu-au-30-juin-2010-34.html Fort du succès du dispositif de prime pour l'embauche de stagiaire mis en place par le décret du 15 juin 2009, le gouvernement a décidé, par un nouveau décret du 27 novembre 2009, de reconduire c... Sun, 18 Apr 2010 23:11:43 +0200 GRIPPE A : Epidémie, vaccination et responsabilités http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/grippe-a-epidemie-vaccination-et-responsabilites-33.html Avec bientôt 3 millions de personnes atteintes de la Grippe A (H1N1) en France, l'épidémie a fortement progressé ces trois dernières semaines. Depuis le début de la campagne de vaccination, le 1... Sun, 18 Apr 2010 23:10:14 +0200 Le fournisseur d'accès internet est responsable du bon fonctionnement des services qu'il propose http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-fournisseur-d-acces-internet-est-responsable-du-bon-fonctionnement-des-services-qu-il-propose-32.html La cour de cassation vient de réaffirmer, dans un arrêt du 19 novembre 2009, l'obligation de résultat a laquelle est tenue le fournisseur d'accès internet quant aux services qu'il offre à ses cli... Sun, 18 Apr 2010 23:07:58 +0200 Employer des personnes handicapées http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/employer-des-personnes-handicapees-31.html La semaine pour l'emploi des personnes handicapées qui s'est tenue du 16 au 22 novembre 2009 a été l'occasion de relancer la question de l'emploi de cette catégorie de travailleurs encore trop sou... Sun, 18 Apr 2010 23:05:20 +0200 MOBILISATION AUTOUR DE L'EMPLOI HANDICAPE : 13e édition de la semaine pour l'emploi des personnes handicapées http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/mobilisation-autour-de-l-emploi-handicape-13e-edition-de-la-semaine-pour-l-emploi-des-personnes-handicapees-30.html La semaine pour l'emploi des personnes handicapées qui se tient du 16 au 22 novembre 2009 est l'occasion de relancer la question de l'emploi de cette catégorie de travailleurs encore trop souvent vi... Sun, 18 Apr 2010 22:54:25 +0200 Adoption du projet de Budget 2010 par l'Assemblée Nationale en 1ère lecture http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/adoption-du-projet-de-budget-2010-par-l-assemblee-nationale-en-1ere-lecture-29.html L'ensemble du projet de loi de finances pour 2010, qui prévoit notamment un déficit de 116,034 milliards d'euros et la réforme de la taxe professionnelle, a été adopté, mardi 17 novembre, en pre... Sun, 18 Apr 2010 22:46:44 +0200 Le CV anonyme remis à l'ordre du jour http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-cv-anonyme-remis-a-l-ordre-du-jour-28.html Rendu obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés en 2006, le CV anonyme n'a cependant pas trouvé application depuis cette date : tout d'abord parce qu'il n'a pas fait l'objet d'un décr... Sun, 18 Apr 2010 22:45:16 +0200 Dernier délai pour l'inscription volontaire sur les listes électorales http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/dernier-delai-pour-l-inscription-volontaire-sur-les-listes-electorales-27.html Les personnes qui ne bénéficient pas de la procédure d'inscription d'office sur les listes électorales ont jusqu'au 31 décembre 2009 pour déposer leur demande d'inscription en mairie afin de pou... Sun, 18 Apr 2010 22:43:14 +0200 La réforme de la taxe professionnelle http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-reforme-de-la-taxe-professionnelle-26.html Depuis l'annonce par Nicolas Sarkozy, en février 2009, du projet de réforme de la taxe Professionnelle, les controverses et critiques vont bon train. Principale inquiétude : Comment remplacer la ta... Sun, 18 Apr 2010 22:41:02 +0200 Une nouvelle proposition de loi « visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance » http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/une-nouvelle-proposition-de-loi-visant-a-renforcer-la-protection-des-consommateurs-en-matiere-de-vente-a-distance-25.html Suite à la liquidation de plusieurs sites marchands fin 2008, Luc Châtel, ancien secrétaire d'État chargé de l'Industrie et de la Consommation, avait mobilisé la Direction générale de la conc... Sun, 18 Apr 2010 22:38:34 +0200 Créer son entreprise en 2009 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/creer-son-entreprise-en-2009-24.html L'INSEE a récemment publier les chiffres les statistiques relatives aux créations d'entreprises en septembre 2009 : avec 56 548 entreprises nouvellement créées, la création d'entreprise atteint u... Sun, 18 Apr 2010 13:37:27 +0200 56 548 créations d'entreprises en septembre 2009 : un nouveau record historique http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/56-548-creations-d-entreprises-en-septembre-2009-un-nouveau-record-historique-23.html L'INSEE vient de publier les chiffres concernant les créations d'entreprises en septembre 2009 : En atteignant 56 548 créations d'entreprises, le mois de septembre affiche un nouveau record historiq... Sun, 18 Apr 2010 13:33:35 +0200 Le Conseil Constitutionnel valide la loi Hadopi 2 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-conseil-constitutionnel-valide-la-loi-hadopi-2-22.html Le Conseil Constitutionnel s'est prononcé, jeudi 22 octobre 2009, sur la conformité de la loi contre le téléchargement illégal, dite « HADOPI 2 », à la constitution. Il a validé l'essentiel ... Sun, 18 Apr 2010 13:31:01 +0200 Taxe d'habitation http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/taxe-d-habitation-21.html Comme chaque année, vous avez certainement reçu, dans votre boîte aux lettres, l'avis d'imposition à la taxe d'habitation, vous informant de son montant et vous sommant de vous acquitter de son pa... Sun, 18 Apr 2010 13:15:20 +0200 L'Indice de référence des loyers : + 0,32 % au 3ème trimestre 2009 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/l-indice-de-reference-des-loyers-plus-0-32-pourcent-au-3eme-trimestre-2009-20.html L'indice de référence des loyers (IRL), calculé sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, a augmenté de 0,32% sur un an au troisième trimestre 2009, a annonc... Sun, 18 Apr 2010 13:10:34 +0200 Réviser le loyer d'un bail d'habitation http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/reviser-le-loyer-d-un-bail-d-habitation-19.html L'indice de référence des loyers (IRL), calculé sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, a augmenté de 0,32% sur un an au troisième trimestre 2009, a annonc... Sun, 18 Apr 2010 13:05:59 +0200 Procès ERIKA : Coupable mais pas responsable http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/proces-erika-coupable-mais-pas-responsable-230.html La cour d'appel de Paris vient de confirmer la condamnation pénale de Total pour le naufrage du pétrolier Erika au large de la Bretagne, le 12 décembre 1999 et a porté de 192,5 à 200,6 millions d... Tue, 30 Mar 2010 10:39:49 +0200 La mise en place controversée d'une taxe carbone http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-mise-en-place-controversee-d-une-taxe-carbone-16.html Résistant aux controverses et critiques acerbes, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a confirmé sa décision de mettre en place une nouvelle taxe environnementale, destinée à inciter... Mon, 14 Sep 2009 12:34:05 +0200 GRIPPE A - Les entreprises n'attraperont pas la grippe http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/grippe-a-les-entreprises-n-attraperont-pas-la-grippe-17.html Les institutions nationales ont fait du contrôle de la pandémie de grippe A/H1N1 une priorité. Depuis plusieurs semaines, les campagnes d'informations se succèdent. Les entreprises n'y échappent... Mon, 14 Sep 2009 12:34:05 +0200 Pandémie - Grippe A http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/pandemie-grippe-a-18.html Selon un sondage récent, les entreprises sont une majorité à se préparer au cas où une pandémie serait déclarée et une partie plus ou moins importante de leur personnel viendrait à manquer. R... Mon, 14 Sep 2009 12:34:05 +0200 Point sur la loi Hadopi 2 http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/point-sur-la-loi-hadopi-2-15.html Sujette à d'innombrables controverses, la Loi « Création et Internet », communément nommée « Loi HADOPI » a finalement été adoptée, après la censure, par le Conseil Constitutionnel, des me... Mon, 03 Aug 2009 12:24:48 +0200 Vacances et voyages http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vacances-et-voyages-14.html L'heure des départs en vacances a sonné et bon nombre des français s'apprêtent à rejoindre leur lieu de séjour, en train ou en avion. Comme chaque année, nombreux seront les passagers qui, au r... Fri, 31 Jul 2009 12:19:05 +0200 Créer sa société pendant la crise http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/creer-sa-societe-pendant-la-crise-13.html La création d'une société ne présente pas de difficultés pratiques et est ouverte, en principe, à toute personne qui désire débuter une activité. 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Mon, 20 Jul 2009 11:57:02 +0200 Premier versement du RSA pour 1,3 million de foyers français http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/premier-versement-du-rsa-pour-1-3-million-de-foyers-francais-9.html Lundi, ont débuté les versements du revenu de solidarité active (RSA) pour quelque 1,3 million de foyers français, environ un mois après l'entrée en vigueur de cette allocation qui remplace le R... Mon, 06 Jul 2009 01:10:42 +0200 La prime pour l'embauche de stagiaire en CDI http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-prime-pour-l-embauche-de-stagiaire-en-cdi-10.html Ainsi que Nicolas Sarkozy l'avait annoncé lors de son déplacement sur le Campus de Véolia Environnement dans le Val d'Oise le 24 avril 2009, une prime de 3000 euros a été instaurée, sous conditi... Mon, 06 Jul 2009 01:10:42 +0200