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Questions juridiques

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1. Organisateur

La société ANOVA, société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros dont le siège social est situé 58 rue Edouard Herriot, 69002 Lyon, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B 488 476 201 (ci-après « l'Organisateur »), organise sur le site www.documentissime.fr (ci-après le « Site ») un jeu gratuit sans obligation d'achat (ci-après, le « Jeu »).

Ce Jeu et l'interprétation du présent Règlement sont soumis au droit français et à la compétence des tribunaux de Lyon, sauf disposition d'ordre public contraire.

2. Règlement du jeu

Le fait de s'inscrire au Jeu implique l'acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent Règlement, accessible sur le Site, auprès de l'Organisateur et déposé, conformément à l'article L. 121-38 du Code de la consommation, auprès de Maître Mathieu FRADIN, 1, quai Jules Courmont, 69002 LYON, huissier de Justice.

Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande à l'adresse suivante : Anova, 58 rue Edouard Herriot, 69 002 Lyon.

Les frais postaux liés à l'envoi d'une demande de règlement seront remboursés au tarif postal lent en vigueur sur simple demande écrite, jointe à la demande de règlement.

3. Conditions de participation

Le Jeu se déroulera sur une période allant du 1er janvier au 31 décembre 2013.

La participation au Jeu est ouverte à toute personne majeure inscrite sur le Site, résidant en France. Sont toutefois exclus les mandataires sociaux et personnels de l'Organisateur ainsi que les sociétés ayant participé à l'élaboration du Jeu et de leur famille proche (conjoints, parents, frères et soeurs, enfants).

Pour que la participation soit valide, tous les champs obligatoires du formulaire mentionnés dans le formulaire d'inscription au Jeu (signalés par un astérisque) doivent être correctement remplis. Toute inscription incomplète sera considérée comme nulle.

L'Organisateur se réserve le droit de disqualifier tout participant qui n'aurait pas rempli le formulaire d'inscription conformément aux pièces justificatives d'identité et d'adresse, qu'il devra produire pour entrer en possession de son lot.

A tout moment, le participant est responsable de l'exactitude ou de l'inexactitude des informations qu'il a communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de son adresse et doit, en cas de déménagement, communiquer ses nouvelles coordonnées à l'organisateur à l'adresse suivante : info@documentissime.fr .

En application de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, chaque participant dispose également d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant qu'il peut exercer à l'adresse suivante :

ANOVA
58 rue Edouard Herriot
69002 LYON

L'identité du gagnant du Jeu pourra être publiée sur le Site, sauf s'il s'y oppose expressément ou s'il renonce au bénéfice de son lot.

Chaque participant est autorisé à s'inscrire une seule et unique fois, au moyen du formulaire d'inscription et création d'un espace perso sur le Site.

Sous peine de disqualification et de poursuites, il est interdit de modifier ou de fausser, par quelque moyen que ce soit, notamment au moyen d'inscriptions ou de validations automatiques, les conditions ou les résultats du tirage au sort ou encore de s'inscrire avec plusieurs adresses e-mail.

4. Gratuite de la participation

La participation au Jeu est totalement gratuite et il ne sera demandé aucune contrepartie financière ni dépense aux participants.

Les frais engagés pour la participation à ce jeu seront remboursés sur demande adressée exclusivement par courrier à :

ANOVA
58 rue Edouard Herriot
69002 LYON

Les demandes de remboursement devront être impérativement adressées dans un délai de 30 jours suivant la date limite de participation, soit le 31 Janvier 2014. Passé ce délai, aucune demande ne sera prise en compte.

Les participants peuvent, s'ils le désirent, demander le remboursement du timbre au tarif lent en vigueur en accompagnant obligatoirement leur demande écrite d'un RIB ou d'une RIP, les éléments de France Telecom, ou d'un autre opérateur, attestant d'une connexion effective en précisant la date et l'heure de connexion, une photocopie de sa carte d'identité et un justificatif de domicile. La demande de remboursement doit comporter les informations suivantes concernant le Participant : son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique, la date de sa participation.

La connexion via Internet sera remboursée sur la base de 0,34 euros TTC (soit 5 minutes de connexion). Les frais de copies seront calculés sur la base de 0,07 euros la photocopie, dans la limite de 2 photocopies.

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

5. Tirage au sort et Lots

Le Jeu se déroulera sur une période allant du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Deux tirages au sort seront effectués, au siège de l'Organisateur, par un salarié de l'Organisateur, en l'absence d'huissier de justice :

Le tirage au sort sera effectué par voie électronique.

Le gagnant aura droit à titre de lot à : un Ipad Wifi 16GB (ou produit équivalent au jour du tirage au sort).

Le lot a une valeur de 499 Euros TTC maximum.

Le gagnant sera prévenu de son gain par téléphone puis par courrier postal. Il lui sera demandé d'accuser réception de ce courrier postal, par tout moyen (téléphone, email, courrier postal ou autre). Si le gagnant ne se manifeste pas dans les 60 jours suivant l'envoi de ce courrier, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'Organisateur.

Dans le cas où le lot ne serait pas revendiqué dans ce délai, le lot sera considéré comme perdu pour le participant concerné.

Après réception de l'accusé de réception par l'Organisateur, le lot sera envoyé par colis au gagnant dans un délai de 15 jours.

Le lot mis en jeu ne pourra pas être échangé contre sa valeur en espèces ou en chèque, ni contre un autre lot.

De même, le lot ne peut donner lieu à aucune réclamation d'aucune sorte, ni conduire à engager la responsabilité de l'Organisateur, qui n'est pas distributeur, ni producteur, ni fournisseur du lot et n'est, à ce titre, pas responsable de ses défauts ou vices cachés, lesquels sont la responsabilité de son fabricant ou producteur originel.

Si le lot est indisponible pour quelque raison que ce soit, un lot d'une valeur équivalente lui sera transmis.

Le participant tiré au sort devra répondre aux conditions édictées par le présent Règlement. S'il s'avérait qu'il ne répond pas aux critères du présent Règlement, son lot ne lui sera pas attribué et le lot restera la propriété de l'Organisateur.

6. Responsabilité

L'Organisateur décline toute responsabilité pour le cas où le Site serait indisponible au cours de la durée du Jeu ou si les informations fournies par des participants venaient à être détruites pour une raison étrangère à l'Organisateur.

Par ailleurs, l'Organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler le Jeu, à l'écourter ou le reporter.