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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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bonjour et merci pour la reponse voila jais pete a mon petite amis une somme d argent mais voila je ne lui est pas fait de reconnaissance de dettes je pensais que les talons de cheques les sms quil m envoyais en me disant quil allait le faire suffisait comme preuve hela...

Par Kera
Département : Ardennes (8)
Question posée le 02/10/2017
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Mon locataire est décédé dans l'appartement il n'avait pas d'héritier un ami s'était porté caution.Que dois je faire pour récupérer L'appartement sachant que c'est la police qui détient les clés.

Par Fred
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 29/09/2017
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Par avocat ,j'ai gagné un procés et un huissier va procéder à une saisie sur salaire de celui que j'ai poursuivi en justice .Cela représente 11.000€ . Comment cela va t il m'être versé ? au fur et à mesure des saisies ou au bout du temps nécessaire à tout ra...

Par Francesca3
Département : Nord (59)
Question posée le 28/09/2017
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Notification du bâtonnier
Procédures en justice

Comment savoir s'il s'agit de la notification définitive. Après plusieurs mois de discussions par courrier électronique j'ai reçu un message en juillet. J'ai posé la question : "est-ce la notification définitive ?" et je n'ai pas reçu de réponse. Je croyais donc...

Par Patrickk
Département : Paris (75)
Question posée le 24/09/2017
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Suite à une procédure en divorce ma fille et son mari ont vendu leur maison, les fonds ont été bloqués par ma fille chez le notaire en attendant qu'un juge decide de la répartition des fonds. Or ils doivent de l'argent à une banque et cette dernière a fait appel...

Par Elysabeth
Département : Morbihan (56)
Question posée le 18/09/2017
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Saisie
Saisie sur compte bancaire

Bonjour Maitre j'ai une dénonciation de saisie attribution de créances a exécution successive le huissier ma saisie mon compte bancaire une somme de 700euros car je doit 5000 euros j'ai demander un échéancier a hauteur de 300euros par mois il a refuser et maintena...

Par Jojo
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 16/09/2017
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Bonjour que puis je faire contre une dénonciation de saisie attribution de créances à exécution successive a savoir qu il me prenne 720€ donc ce montant est le loyer versé par mes locataires et puis je négocier un échéancier à un montant inférieur à celui c...

Par Mika
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 15/09/2017
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Cessation d'activité
Procédures en justice

mon fils veut arrêter son entreprise (il a trouvé un autre emploi), suite a des impayés la banque l'assigne devant le tribunal. ma question est: est ce trop tard pour l'aider à payer ces dettes et pouvoir faire une cessation d'activité, et qu'elle poursuites risqu...

Par Philou
Département : Dordogne (24)
Question posée le 14/09/2017
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un jugement administratif peut-il donner aux redevances, non publiées d'un EPIC(Établissement public industriel et commercial)des titres exécutoires? La compétence du JEX couvre t'elle cette question ? merci pour votre répons de fond Cordialement et merci

Par Fauve
Département : Essonne (91)
Question posée le 24/08/2017
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Bonjours. Je vien de recevoir un courrier d'un créancier me demander de payer 1118 euro pour une facture qui date de 2000 . Or cette facture avait déjà était payer par virement , le créancier me demande une preuve du virement que j'ai fait il y a 17ans ,ce que je n...

Par Sandy.p
Département : Moselle (57)
Question posée le 24/08/2017
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