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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Saisie attribution
Saisie sur compte bancaire

Bonjour, J'ai eu une saisie attribution sur salaire fin avril. J'ai déménagé en fin d'année 2016 et envoyé un courrier à l'organisme créancier qui n'a pas été reçu ou pris en compte. Les huissiers se sont déplacés à mon ancienne adresse et le nom de la b...

Par Seval
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 09/06/2017
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Réponse incomplète
Saisie sur salaire

Merci pour votre réponse. Celle ci est cependant incomplète dans la mesure où je vous demandais quel serait le MONTANT ANNUEL que j'arais à payer en utilisant le barême "par tranches" que je connaissais déjà. Je vous rappelle le montant annuel de mes pensions qu...

Par Mangionl
Département : (97)
Question posée le 08/06/2017
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Saisie de pensions de retraite
Procédures en justice

Merci de bien vouloir m'indiquer la méthode de calcul à utiliser pour connaître le montant annuel de la saisie qui peut être faite sur mes pensions. La saisie doit être -selon mes informations-calculée selon l'article R.3252-2 à partir d'un barême par tranches. ...

Par Mangionl
Département : (98)
Question posée le 08/06/2017
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Bonjour en 2011 une voisine nous a prêter 980 EUR en espèces et sans reconnaissance de dettes nous avons rembourser 100 eu un mois plus tard puis elle ne nous a rien demander en 2016 elle a déménager et a réclamer donc on a fait un chèque de 50 euro la en juin 201...

Par Hemet28
Département : Nord (59)
Question posée le 06/06/2017
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Ma mère est décédée le 07/12/2015 et j'ai touché sa pension de décembre mais maintenant l'ONP me réclame la somme je suis incapable de la rembourser et j'aimerais savoir si je serais avertie de la venue d'un huisser.Merci

Par Carine
Département : Landes (40)
Question posée le 03/06/2017
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Bonjour, suite à un jugement au JAF pour un droit de visite, une ordonnance de jugement est tombée demandant à la partie adverse de payer 600€. Â ce jour, elle n'a pas payé et je ne sais pas quels sont mes recours pour récupérer ce du ? Et si cela risquerait de...

Par Isalille
Département : Nord (59)
Question posée le 30/05/2017
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Paiement loyer ex conjoint
Injonctions et mises en demeure

BONJOUR J AI DEMENAGE OFFICIELLEMENT LE 14/01/2017 (J AI EFFECTUE 1 MOIS DE PREAVIS) SUITE ADULTERE DU PERE DE MON ENFANT. A CE JOUR ON ME RECLAME + DE 3 000 EUROS DE LOYERS IMPAYES (IL NE PAYE PAS LE LOYER). POURQUOI DOIS JE PAYER SES LOYERS IMPAYES ALORS QUE JE NE ...

Par Cecile31140
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 27/05/2017
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Acquiscement saisie attribution
Saisie sur compte bancaire

Bonjour, suite à une saisie attribution sur mon compte le 10 mai, j'ai signé un acquiescement le 17 mai afin que les fonds soit versés à l'huissier le plus tôt possible et que mon compte soit débloqué. Le huissier s'est présenté au siège de la banque le 18 mai...

Par Jmm
Département : Paris (75)
Question posée le 26/05/2017
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Bonjour, Séparée de mon ex conjoint depuis mai 2016, ce dernier ne m'a toujours pas remboursé sa part de taxe d'habitation, et ce malgré mes multiples relances par mail. Lors de notre séparation ,il s'était engagé à faire le ménage dans notre appartement ...

Par Gridounette
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 23/05/2017
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Demande desistement avocat
Procédures en justice

Madame, Monsieur, j'ai confié une affaire de remboursement de dette à un avocat,obtenu gain de cause, l'avocat avec qui l'affaire s'est jugée a perdu ma confiance et ne fait pas exécuter le jugement. Lorsque je le contacte, environ une fois par mois,il m'envoie pr...

Par Manou
Département : Eure (27)
Question posée le 22/05/2017
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