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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Signature d’un contrat
Procédures en justice

le 15 novembre j’ai signé un contrat avec une école d’enseignemnt a distance prive. Je ss majeur mais c’est ma mere qui me finançéla formation, suite a son licenciment je ne peux continué à payé. Selon l’art. R444-27 en cas de force majeur, je suis exompt...

Par Koko16
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 31/01/2018
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je voudrais avoir une aide pour la rédaction d'une lettre de contestation pour une saisie sur salaire. en effet litige avec un traiteur qui ne m'a jamais fourni de devis et qui me réclame une somme colossale ? devis obligatoire ou non ??? merci pour votre aide

Par Lolotte
Département : Rhône (69)
Question posée le 24/01/2018
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Frais d'huissiers
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement géré en copropriété depuis bientôt 3 ans. Depuis 2 ans , des travaux sont votés et je me retrouve avec des charges énormes. J'ai eu des retards de paiements mais j'ai toujours payer mes charges. Je n'ai pas ...

Par Audreymya
Département : Essonne (91)
Question posée le 24/01/2018
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Pension alimentaire
Saisie sur salaire

j'ai une saisie sur salaire pour une pension alimentaire mais prochainement je change d'employeur dois-je en informer l'huissier qui à mis en place cette décision ou bien un juge car je n'es aucun contact avec mon EX conjoint ?

Par Ginafer
Département : Gironde (33)
Question posée le 24/01/2018
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Bonsoir, La partie adverse vient d'informer mon avocat de la démission de l' avocat adversaire alors qu'il y a eu une cloture de mise en état, est ce que cela signifie que la procédure va être plus longue. J'ai essayé de regarder un peu, j'ai vu que cela pouva...

Par Charlotte
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 22/01/2018
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Saisie sur compte
Saisie sur compte bancaire

je suis actuellement redevable envers le trésor public de ma commune.(facture d'eau et OM). Une saisie sur mes revenus (ASI et pension de réversion) a été mise en place par cet organisme . Hors à plusieurs reprise , cet organisme procède à des prélèvements dir...

Par Ricou
Département : Vosges (88)
Question posée le 22/01/2018
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Delai de prescription
Procédures en justice

Suite à une décision de Cassation le 11 O5 2017 annulant l'Appel mis en question, la partie adverse dépose une déclaration de saisine le 6 12 2017 soit plus de 6 mois après.Le délai n'est-il pas dépassé?

Par Ericdan
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 17/01/2018
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bj un huissier vien de me saisir pour une dette relatan de 1996 je nnest eu aucune letrre sauf celle de la denonciation de saisie pourtan cette dette avait ete solder elle ete comprise dan un plan de surendettemt qui a ete fai voila22 ans je ne peux le prouverje n...

Par Ch221
Département : Cher (18)
Question posée le 17/01/2018
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Bonjour, J'ai une décision de justice qui dit que le commandement de payer, que l'on m'avait adressé et dont j'ai payé une partie, est "nul et de nul effet". Il n'est pas précisé que la somme que j'ai déjà payée doit m'être remboursé. Je pensais que j'avai...

Par Au secours
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 15/01/2018
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Suite à dépôt de plainte en 2011 conjointement avec ma sœur, notre père étant victime d'escroqueries et abus de faiblesse (aujourd'hui décédé), l'affaire a été appelée devant le tribunal correctionnel le 24.09.2015 et jugement rendu le 15.10.2015. Ava...

Par Lilianne
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 12/01/2018
Voir les réponses (1)
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