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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Saisie
Saisie sur compte bancaire

Bonjour Maitre j'ai une dénonciation de saisie attribution de créances a exécution successive le huissier ma saisie mon compte bancaire une somme de 700euros car je doit 5000 euros j'ai demander un échéancier a hauteur de 300euros par mois il a refuser et maintena...

Par Jojo
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 16/09/2017
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Bonjour que puis je faire contre une dénonciation de saisie attribution de créances à exécution successive a savoir qu il me prenne 720€ donc ce montant est le loyer versé par mes locataires et puis je négocier un échéancier à un montant inférieur à celui c...

Par Mika
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 15/09/2017
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Cessation d'activité
Procédures en justice

mon fils veut arrêter son entreprise (il a trouvé un autre emploi), suite a des impayés la banque l'assigne devant le tribunal. ma question est: est ce trop tard pour l'aider à payer ces dettes et pouvoir faire une cessation d'activité, et qu'elle poursuites risqu...

Par Philou
Département : Dordogne (24)
Question posée le 14/09/2017
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un jugement administratif peut-il donner aux redevances, non publiées d'un EPIC(Établissement public industriel et commercial)des titres exécutoires? La compétence du JEX couvre t'elle cette question ? merci pour votre répons de fond Cordialement et merci

Par Fauve
Département : Essonne (91)
Question posée le 24/08/2017
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Bonjours. Je vien de recevoir un courrier d'un créancier me demander de payer 1118 euro pour une facture qui date de 2000 . Or cette facture avait déjà était payer par virement , le créancier me demande une preuve du virement que j'ai fait il y a 17ans ,ce que je n...

Par Sandy.p
Département : Moselle (57)
Question posée le 24/08/2017
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Remboursement d'un trop perçu assurance vie
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, Suite au décès de mon père, j'ai touché en mai 2017 plusieurs sommes versées par ses Assurances vie. L'une d'elle me contacte à présent par lettre recommandée avec AR pour me demander le remboursement d'une des sommes, que j'aurai "perçue à tort suit...

Par Quetsche17
Département : Ardèche (7)
Question posée le 26/07/2017
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Bonjour dans le cadre d'une procedure de recouvrement de dette, engagée contre une personne avec qui je partageai ma vie. Procédure validée en appel il y a maintenant 10 ans. Au terme de la première décision du tribunal de grande instance, un référé suspens...

Par Themis
Département : Gironde (33)
Question posée le 24/07/2017
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Bonjour je me présente me Horn william j'ai commit dès violence sur un homme je lui et dit de monter dans la voiture et jlui et dit de descendre je lui et mit 4 ou 5 claque il a eu n'ayant pas entraîner ditt dépassant plus ou moin 8 jours mais à portée plainte il ...

Par Back29
Département : Finistère (29)
Question posée le 20/07/2017
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Un huissier a bloqué le compte de l'association malgré des paiements réguliers. En début de mois il a pris la totalité de l'argent ce qui a engendré le non paiement de salaires et des chèques émis alors qu'il y avait + de 4000 €. la banque nous compte des frai...

Par Dady89
Département : Yonne (89)
Question posée le 20/07/2017
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Bonjour Sur mon terrain j'ai un panneau publicitaire posé par la société UC à Alès 30100 cette société est en liquidation judiciaire j'aimerais que ce panneau soit enlevé d'autant que je ne suis plus rémunéré depuis 2016 150 euros par an !! merci pour votre...

Par Mamycool
Département : Gard (30)
Question posée le 20/07/2017
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