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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Urgence saisie compte
Saisie sur compte bancaire

Bonjour Je me permet de vous solliciter car vous dites sur votre site la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a introduit un article selon lequel l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ne peut être poursu...

Par Farida
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 29/03/2018
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Bonjour, Je souhaiterai savoir si les enregistrements effectués à l'insu d'une personne peuvent être des pièces fournies pour un jugement, si elles sont acceptées et considérées comme des preuves. De même, je souhaiterai savoir s'il est obligatoire que le gr...

Par Regine
Département : Drôme (26)
Question posée le 29/03/2018
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Rémunération huissier
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, j'ai fait intervenir un huissier pour un commandement de payer X€ pour non-versement de rentes viagères. Le débiteur vendant le bien juste à ce moment, l'huissier à fait opposition sur la vente pour un montant de X€+Y€, Y correspondant aux avances que...

Par Eric
Département : Creuse (23)
Question posée le 27/03/2018
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Remboursement
Saisie sur salaire

bonjour je me permets de vous écrire car de 2013 a 2015 j ai eu une saisie sur salaire par voie du tribunal de la société eurochallanges agence de rencontres je demande le remboursement intégral des sommes versées car ils n ont jamais respectes leur engagement c es...

Par Kikou68
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 27/03/2018
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bonjour je voudrais savoir si pour une somme principale de 6564.29 euro les interets sont de 1516.65 pour un periode du 13/01/2015 au 15/11/2017 je pense que ces frais sont un peu trop eleves car il y a d'autres frais que si rajoute dont voici le detail principale 6564...

Par Miro33
Département : Gironde (33)
Question posée le 26/03/2018
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Injonction de payer
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, Etant dans une situation très précaire je ne peu hélas honorer mon échéancier ce mois ci, que puis-je faire, merci pour votre réponse précieuse. Ci-dessous les écrits de mon huissier. Bien a vous cordialement. Monsieur, Nous vous rappelons ...

Par Christophe
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 20/03/2018
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Référé tribunal administratif
Procédures en justice

Bonjour, En décembre 2017, j'ai saisi le Tribunal Administratif de Melun pour une non mutation de mon Administration par une requête introductive. Mon dossier est en cours d'instruction, aujourd'hui je souhaiterai faire un référé sur cette même requête. Est ce p...

Par Kevin65
Département : Essonne (91)
Question posée le 19/03/2018
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Action d'huissier
Saisie d'huissier

Bonjour, Mon ex voulu signer la liquidation et a fait intervenir un huissier en 2014 pour la compensatoire. Après une saisie des biens et une saisie attribution sur mon compte, nous avons fait un échéancier avec l’huissier pour un paiement mensuel de 300 euros. M...

Par Vipaer
Département : Nord (59)
Question posée le 16/03/2018
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Frais huissier
Saisie d'huissier

Je paie une créance tout les mois par le recouvrement d'un huissier. Pour une créance au départ de 2634€ j'en suis déjà à 1500€ de frais ce qui me parait énorme, frais dont j ne sais pas ce que sait

Par Chaton
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 15/03/2018
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Bonjour,voiture saisie le 22 avril 2o15 suite à une arrestation sur la voie publique dans paris Véhicule mis en fourrière et étant considéré comme pièce à conviction dans une affaire de trafic de stupéfiants.apres 4 courriers par avocat pour récupérer le vé...

Par Maman
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 14/03/2018
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