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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Validité d'un jugement exécutoire
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, Pardon, mais ma question ne figure pas dans la liste. Voilà, j'ai obtenu gain de cause au tribunal de proximité fin janvier 2018. Le juge a condamné la partie adverse. J'ai reçu un "JUGEMENT EXÉCUTOIRE"; pour me faire payer les sommes condamnées. ...

Par Val95
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 12/04/2018
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bonjour, j'ai été attaqué violemment par un dogue argentin qui m'a valu 15 points de sutures, 40 séances de kiné de rééducation et 3 mois et demi d'arrêt de travail. Le propriétaire du chien n'a pas fait de déclaration de morsure en mairie, c'est moi qui m'en...

Par Bg
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 07/04/2018
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Ordonnance de protection
Procédures en justice

Bonjour, ma fille de 8 ans à été victime d'attouchements et d'exhibition de la part de son cousin de 13 ans. Est il possible de demander une ordonnance d'éloignement ou de protection sans déposer plainte? Car on m'a dit clairement qu'il n'y aurait pas de suite. A...

Par Caro2909
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 04/04/2018
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Contestation saisie compte huissier
Saisie sur compte bancaire

Harcèle par les huissiers qui ont bloqué mes comptes bancaires sans m avertir juste envoyer les actes après le blocage de mes comptes. Sur acte de saisie j ai appris que une ordonnance a mon encontre sans que je le sache en 2003 et recu aucune acte de assignation et...

Par Farida
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 29/03/2018
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Urgence saisie compte
Saisie sur compte bancaire

Bonjour Je me permet de vous solliciter car vous dites sur votre site la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a introduit un article selon lequel l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ne peut être poursu...

Par Farida
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 29/03/2018
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Bonjour, Je souhaiterai savoir si les enregistrements effectués à l'insu d'une personne peuvent être des pièces fournies pour un jugement, si elles sont acceptées et considérées comme des preuves. De même, je souhaiterai savoir s'il est obligatoire que le gr...

Par Regine
Département : Drôme (26)
Question posée le 29/03/2018
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Rémunération huissier
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, j'ai fait intervenir un huissier pour un commandement de payer X€ pour non-versement de rentes viagères. Le débiteur vendant le bien juste à ce moment, l'huissier à fait opposition sur la vente pour un montant de X€+Y€, Y correspondant aux avances que...

Par Eric
Département : Creuse (23)
Question posée le 27/03/2018
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Remboursement
Saisie sur salaire

bonjour je me permets de vous écrire car de 2013 a 2015 j ai eu une saisie sur salaire par voie du tribunal de la société eurochallanges agence de rencontres je demande le remboursement intégral des sommes versées car ils n ont jamais respectes leur engagement c es...

Par Kikou68
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 27/03/2018
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bonjour je voudrais savoir si pour une somme principale de 6564.29 euro les interets sont de 1516.65 pour un periode du 13/01/2015 au 15/11/2017 je pense que ces frais sont un peu trop eleves car il y a d'autres frais que si rajoute dont voici le detail principale 6564...

Par Miro33
Département : Gironde (33)
Question posée le 26/03/2018
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Injonction de payer
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, Etant dans une situation très précaire je ne peu hélas honorer mon échéancier ce mois ci, que puis-je faire, merci pour votre réponse précieuse. Ci-dessous les écrits de mon huissier. Bien a vous cordialement. Monsieur, Nous vous rappelons ...

Par Christophe
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 20/03/2018
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