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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Scission de copropriété.toutes les démarches nécessaires et obligatoires accomplies .majorite absolue 815/1000 pour. Le jour de la signature le seul copropriétaire qui a voté contre refuse de signer, le notaire a suspendu la séance et me signale ne plus vouloir...

Par Deti
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 02/06/2018
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Obligations de l'avocat
Procédures en justice

Bonjour, Mon Avocat veut abandonner le suivi du dossier qu'il a à sa charge. Hors, la procédure s'est terminée par une condamnation de la partie adverse. Notre Avocat a déjà récupéré une partie des indemnités sur le compte CARPA. Ne doit-il pas finir sa missio...

Par Jack
Département : Aveyron (12)
Question posée le 31/05/2018
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Possession véhicule
Saisie d'huissier

Bonjour, Cela fait plusieurs années que j'ai eu un accident fautif et que le fond de garantie s'est retourné contre moi. Je paie un échéancier mais qui ne couvrira jamais ma dette. Et depuis tout ce temps, je vis chez mes parents et je ne possède plus rien......

Par Kab
Département : Vosges (88)
Question posée le 30/05/2018
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Cofidis dette de 19ans
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, j ai recu une mise en demeure d un huissier en la demande de cofidis. N ayant fait aucun pret j appel le cabinet. On me repond que cela date de 1999 qu un huissier serait venu a mon domicile, c est le pere de ma fille qui aurait signe le document, je precise qu...

Par Angelik
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 29/05/2018
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Justice /amende
Saisie d'huissier

Mon fils de 23 ans et sans emploi actuellement et qui va bientot vivre en dehors de notre domicile à des diverses dettes avec passage d huissier .je souhaitais savoir si il ne peux payer ces dettes , se seront nous ces parents qui devrons le faire ? Cordialement ...

Par Chantalou
Département : Essonne (91)
Question posée le 14/05/2018
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j'ai mandaté un huissier pr recouvrement impayé sans m'en informer il a procédé à une requête et d'une ordonnance d'injonction de payer auprès du TI. le débiteur est introuvable. l'huissier me facture des frais de sommation simple de requête et de signification...

Par Gigi
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 07/05/2018
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Recouvrement facture impayée au nom erroné
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, J'ai reçu il y a quelques mois une facture pour une service dont j'ai bien bénéficié mais où qui n'est pas à mon nom. En clair, sur la facture figure un prénom : Robert, qui n'est pas le miens, accolé à la seconde partie de mon nom composé. Je...

Par Alex
Département : Rhône (69)
Question posée le 05/05/2018
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Par rapport au huissier
Saisie d'huissier

bonjour je voudrais savoir si un huissier du 62 peut venir faire des saisies dans le 67alsace. merci bonne journee

Par Paulette
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 29/04/2018
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Règlement de frais d'obsèques
Injonctions et mises en demeure

La maman de mon conjoint est décédée il y a deux ans, lors du rendez-vous aux pompes funèbres, seuls mon conjoint et sa soeur étaient présents ( leur frère ne voulant pas venir). Cependant depuis tout ce temps, il reste une partie de la facture à régler ( alor...

Par Danou
Département : Vendée (85)
Question posée le 20/04/2018
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Contestation saisie attribution
Saisie sur compte bancaire

Bonjour, je vous écris pour une amie. Son compte bancaire a été saisi concernant un crédit à la consommation qu'elle n'a jamais contracté. Son identité a été usurpée par son ancien compagnon, elle a donc aussitôt déposé une plainte. La saisie ne lui a pas e...

Par Pecouse
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 17/04/2018
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