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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Récupération d'indus
Saisie d'huissier

Un de nos ancien adhérent à perçu des indus au titre de son activité de bénévolat. Ces indus lui ont été notifiés par courrier simple puis par courrier recommandé et notre association n'arrive toujours pas à obtenir gain de cause. Est-il possible de faire i...

Par Cd46
Département : Lot (46)
Question posée le 06/12/2017
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bonjour ,j'ai moi et mon mari qui avons acheté deux pavillon ,mais la société a fait faillite et maintenant les banque me prélève sur mon salaire tandis que mon mari lui ne paye rien,il a fait un dossier de surendettement bidon pour ne pas payé ,nous somme en inst...

Par Sandrine
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 01/12/2017
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Mon ex femme a mandaté un huissier pour une saisie sur mon salaire pour une pension alimentaire non payée, hors je suis dans mon droit face aux dernières actions de justice, elle a fourni un ancien jugement et a fait une fausse déclaration sur l'honneur sur un papie...

Par Chrisoyanna
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 30/11/2017
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il y a quelque annee mon fils s'est fait agressé par un tier .ilya eu un jugement ou la personne a etait condamne a payer une certain somme sauf qu il ne peut pas payer .On a fait appelle au sarvi mais il nous demande le certificat de non opposition menionnant une sign...

Par Pianop
Département : Gironde (33)
Question posée le 27/11/2017
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Agissement d'un huissier
Procédures en justice

Madame, Monsieur, Je vous écris car je le trouve dans une situation assez délicate. Suite à un prêt étudiant contracté, je n'avais pas trouvédu travail directement en sortie d'école, ainsi ma banque m a envoyé aux huissiers. Suite à ça, après passa...

Par Ryma
Département : Paris (75)
Question posée le 22/11/2017
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Notification titre executoire
Procédures en justice

Bonjour , Nous avons contracté un crédit à la société générale en 2000 en France. Ma femme fonctionnaire de l ' éducation nationale a obtenu une mutation à Andorre en 2011. Le salaire de ma femme pendant cette période était versé directement sur un compt...

Par Ruben1
Département : Aube (10)
Question posée le 17/11/2017
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Audience devant le jex
Procédures en justice

Bonjour, mon ex-conjoint a fait opposition d'une saisie sur compte bancaire que j'ai diligentée pour non réindexation d'une pension alimentaire. Je passe en audience devant le JEX le 1er décembre. Je voudrais savoir : 1- sous quel délai je dois faire parvenir le...

Par Claudec
Département : Paris (75)
Question posée le 15/11/2017
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Dette
Saisie sur salaire

Bonjour, Mon compagnon et moi étions pacsés 8 années. Il m'a aidé à financer mon appartement. J'ai signé une reconnaissance de dette de 30.000 €. Il s'est avéré Le pacs a été résilié. Je lui ai proposé de lui rembourser à raison de 100 € par mois m...

Par Loly68
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 15/11/2017
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j'a rencontré un monsieur qui avait des dettes j'ai payé 6000 milles euros il devait me rembourser 350 euros tout les mois il est venu habiter chez moi nous il avait pris RDV pour le 19 avril 2017 a 14h a notre banque ou il devait faire un pret pour me rembourser du 1...

Par Cricriba
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 13/11/2017
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bonjour, je suis actuellement en poste et mon employeur à reçu un ADT de la part des impots ( car beaucoup de retard ) et depuis un mois ils ont commencés à procéder à la saisie sur salaire de la moitié... Il se trouve que au même moment une société m'a ...

Par Laurent95160
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 13/11/2017
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