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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Justice /amende
Saisie d'huissier

Mon fils de 23 ans et sans emploi actuellement et qui va bientot vivre en dehors de notre domicile à des diverses dettes avec passage d huissier .je souhaitais savoir si il ne peux payer ces dettes , se seront nous ces parents qui devrons le faire ? Cordialement ...

Par Chantalou
Département : Essonne (91)
Question posée le 14/05/2018
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j'ai mandaté un huissier pr recouvrement impayé sans m'en informer il a procédé à une requête et d'une ordonnance d'injonction de payer auprès du TI. le débiteur est introuvable. l'huissier me facture des frais de sommation simple de requête et de signification...

Par Gigi
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 07/05/2018
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Recouvrement facture impayée au nom erroné
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, J'ai reçu il y a quelques mois une facture pour une service dont j'ai bien bénéficié mais où qui n'est pas à mon nom. En clair, sur la facture figure un prénom : Robert, qui n'est pas le miens, accolé à la seconde partie de mon nom composé. Je...

Par Alex
Département : Rhône (69)
Question posée le 05/05/2018
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Par rapport au huissier
Saisie d'huissier

bonjour je voudrais savoir si un huissier du 62 peut venir faire des saisies dans le 67alsace. merci bonne journee

Par Paulette
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 29/04/2018
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Règlement de frais d'obsèques
Injonctions et mises en demeure

La maman de mon conjoint est décédée il y a deux ans, lors du rendez-vous aux pompes funèbres, seuls mon conjoint et sa soeur étaient présents ( leur frère ne voulant pas venir). Cependant depuis tout ce temps, il reste une partie de la facture à régler ( alor...

Par Danou
Département : Vendée (85)
Question posée le 20/04/2018
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Contestation saisie attribution
Saisie sur compte bancaire

Bonjour, je vous écris pour une amie. Son compte bancaire a été saisi concernant un crédit à la consommation qu'elle n'a jamais contracté. Son identité a été usurpée par son ancien compagnon, elle a donc aussitôt déposé une plainte. La saisie ne lui a pas e...

Par Pecouse
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 17/04/2018
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Validité d'un jugement exécutoire
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, Pardon, mais ma question ne figure pas dans la liste. Voilà, j'ai obtenu gain de cause au tribunal de proximité fin janvier 2018. Le juge a condamné la partie adverse. J'ai reçu un "JUGEMENT EXÉCUTOIRE"; pour me faire payer les sommes condamnées. ...

Par Val95
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 12/04/2018
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bonjour, j'ai été attaqué violemment par un dogue argentin qui m'a valu 15 points de sutures, 40 séances de kiné de rééducation et 3 mois et demi d'arrêt de travail. Le propriétaire du chien n'a pas fait de déclaration de morsure en mairie, c'est moi qui m'en...

Par Bg
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 07/04/2018
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Ordonnance de protection
Procédures en justice

Bonjour, ma fille de 8 ans à été victime d'attouchements et d'exhibition de la part de son cousin de 13 ans. Est il possible de demander une ordonnance d'éloignement ou de protection sans déposer plainte? Car on m'a dit clairement qu'il n'y aurait pas de suite. A...

Par Caro2909
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 04/04/2018
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Contestation saisie compte huissier
Saisie sur compte bancaire

Harcèle par les huissiers qui ont bloqué mes comptes bancaires sans m avertir juste envoyer les actes après le blocage de mes comptes. Sur acte de saisie j ai appris que une ordonnance a mon encontre sans que je le sache en 2003 et recu aucune acte de assignation et...

Par Farida
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 29/03/2018
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