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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Famille
Injonctions et mises en demeure

bonjour voila nous avons hébergé la grand mère de ma femme quelque temps car elle n'avait pas de logement et suite a sa nous avons eu un controle de la caf et maintenant il nous réclame après avoir pris le ressource de sa grand mère un trop perçu d'apl donc je vo...

Par Chrisangel
Département : Nord (59)
Question posée le 10/10/2017
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Recupération de mes meubles
Injonctions et mises en demeure

Séparé d'une amie chez qui je vivais, elle refuse de me restituer mes meubles et documents afférents à ma profession de médecin ? Que dois-je faire ?

Par Eddie
Département : (97)
Question posée le 10/10/2017
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Huissier
Saisie d'huissier

jaiune creance cher un huissier 200 eur je lui et proposer en 6 fois il a refuser car il me dit que il ne peut pas allez plus loin que 31 decembre 2017 esque c crait

Par Roland54
Département : Moselle (57)
Question posée le 08/10/2017
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bonjour, J'ai reçu un courrier A/R de l'ancien lycée de mon fils me stipulant que je suis redevable d une somme de 120 euros pour dégradation,sans paiement sous dizaine il menace de recouvrement par huissier. Il s avère que j ignore de quoi il s agit,n ai jamais ...

Par Arno
Département : Ariège (9)
Question posée le 05/10/2017
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Commandement à payer
Saisie d'huissier

Bonjour j'ai porté plainte contre l’artisan qui à rénové mon appartement. Travaux sur facturé mais pas réalisé avec constat d'huissier. Suite à cette plainte avec avocat et une longue procédure j'ai un commandement à payer avec un certificat de non appel. ...

Par Flo
Département : (97)
Question posée le 04/10/2017
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bonjour et merci pour la reponse voila jais pete a mon petite amis une somme d argent mais voila je ne lui est pas fait de reconnaissance de dettes je pensais que les talons de cheques les sms quil m envoyais en me disant quil allait le faire suffisait comme preuve hela...

Par Kera
Département : Ardennes (8)
Question posée le 02/10/2017
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Mon locataire est décédé dans l'appartement il n'avait pas d'héritier un ami s'était porté caution.Que dois je faire pour récupérer L'appartement sachant que c'est la police qui détient les clés.

Par Fred
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 29/09/2017
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Par avocat ,j'ai gagné un procés et un huissier va procéder à une saisie sur salaire de celui que j'ai poursuivi en justice .Cela représente 11.000€ . Comment cela va t il m'être versé ? au fur et à mesure des saisies ou au bout du temps nécessaire à tout ra...

Par Francesca3
Département : Nord (59)
Question posée le 28/09/2017
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Notification du bâtonnier
Procédures en justice

Comment savoir s'il s'agit de la notification définitive. Après plusieurs mois de discussions par courrier électronique j'ai reçu un message en juillet. J'ai posé la question : "est-ce la notification définitive ?" et je n'ai pas reçu de réponse. Je croyais donc...

Par Patrickk
Département : Paris (75)
Question posée le 24/09/2017
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Suite à une procédure en divorce ma fille et son mari ont vendu leur maison, les fonds ont été bloqués par ma fille chez le notaire en attendant qu'un juge decide de la répartition des fonds. Or ils doivent de l'argent à une banque et cette dernière a fait appel...

Par Elysabeth
Département : Morbihan (56)
Question posée le 18/09/2017
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