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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Bonjour, Aujourd'hui, ma mère a reçu l'assignation à comparaître à une audience d'orientation (requête du créancier ayant engagé une procédure de saisie immobilière sur notre maison). Pourtant, il y a peu, nous avions reçu la déclaration de recevabilité de...

Par Jjchre
Département : Doubs (25)
Question posée le 30/10/2017
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Diligences de l'huissier
Saisie sur compte bancaire

un huissier mandaté par un client pour recouvrement d'honoraires doit il tenir informé son client de ses diligences, de ses actions, de ses résultats et expliquer pourquoi un recouvrement pourrait s’avérer compliqué?

Par Gaellucas
Département : Var (83)
Question posée le 27/10/2017
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Recours pour amende payé
Saisie sur compte bancaire

Le 19 mai 2016 j'ai eu une amende. J'ai payé par carte de paiement et timbre amende 90E.Le 13/07/2017 on me demande la somme de 386E pour amende non payée.J'ai envoyé le dossier avec la photocopie de la carte avec le timbre dessus mais il ne veule rien savoir et il m...

Par Nadine
Département : Nièvre (58)
Question posée le 26/10/2017
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Demande de paiement d'une partie de facture.
Injonctions et mises en demeure

J'ai fait une commande de meubles de cuisine avec pose; j'ai payé 50% à la commande et l'autre partie à payer à la livraison ou au retrait de marchandise. Averti de la disponibilité de la marchandise, je vais effectuer le retrait et avant d'en disposer on me fait...

Par Gochette
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 23/10/2017
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Comment me faire rembourser
Injonctions et mises en demeure

Bonjour j'ai prêté" 2 000€ à un "ami", je n'arrives pas à me faire rembourser, la seule preuve en ma possession sont mes relevés de Banque. Que puis-je faire ??

Par Jaconline
Département : Drôme (26)
Question posée le 19/10/2017
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Crédit
Saisie d'huissier

Bonjour j'ai une question voilà j'ai acheté une caravane elle était pas gage j'ai changé ma carte grise aucun problème et la je viens d'apprendre que la personne qui me l'a vendu n'a pas payé le crédit et que le crédit veux récupérer cette caravane mais moi je...

Par Misse
Département : Loire (42)
Question posée le 18/10/2017
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Recours contre un jugement
Injonctions et mises en demeure

Par jugement du 4 février 2016 leTGI par voie dhuissier m' a condamnée a verser 500 e parmois pendant 24 au mois au terme duquel je devrais verser la somme exigible soit 53000€ à BNP Parisbas personnal finance.Je suis seule ,et je n'aurai pas lecapital demandé .Q...

Par Malvi
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 17/10/2017
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Bonjour, Je suis convoquée devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale le 30 octobre 2017, pour une affaire dont je suis le demandeur. L'objet de ma demande est que je conteste le refus du bénéfice de l'ALS par la CAF. J'avais précédemment fait un...

Par Juliettecong
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 16/10/2017
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Imposer un mode de règlement
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, L'huissier peut-il imposer un mode de règlement d'une créance ? J'ai payé le créancier par lettre recommandée AR par l'envoi de 3 courriers et le créancier ne va pas réceptionner le recommandé. Il a demandé un arrêt sur salaire par voie d'huissier....

Par Céline01
Département : Ain (1)
Question posée le 12/10/2017
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Saisie attribution
Saisie sur compte bancaire

J'ai une saisie attribution sur mon compte pour un montant que je dénonce car un autre jugement a diminué cette somme par deux. que faire ?

Par Caro1969
Département : Essonne (91)
Question posée le 11/10/2017
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