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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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J'ai été mise en demeure par le Centre des Impôts de mettre en vente (via Agence) un local commercial afin de couvrir une dette fiscale I.R. suite contrôle en 2000 avec taxation en Principal de 150.000 € et montée à ce jour à plus de 230.000 €. Impossible d'o...

Par Budoka1950
Département : Var (83)
Question posée le 12/06/2018
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Non remboursement de créance
Injonctions et mises en demeure

bonjour je représente une association. Nous avons prêté de l'argent (2000 €) à un de nos adhérent. Celui-ci ne rembourse plus les échéances depuis plusieurs mois...nous avons de sa part une reconnaissance de dette et nous lui avons adressé un courrier de mise...

Par Amicale du personnel
Département : Savoie (73)
Question posée le 12/06/2018
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Garantie huissier
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, suite négligence je n'ai réglé mes cotisations à ma caisse de retraite. J'ai alors il y a deux mois reçu une mise en demeure d'un huissier, la somme s'élevée alors à 12000 euros, j'ai convenu avec l'huissier d'un virement de 1000 euros par mois voir plu...

Par Julienl66
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 11/06/2018
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Bonjour Maître, j'ai subi une dénonciation calomnieuse auprès de ma société par une personne qui cherche à me nuire par jalousie. Cela a entraîné une perquisition riche en volume, mais vide en qualité, car ses objets ont été achetés, il y a 4 à 10 ans. Mais...

Par Rene
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 09/06/2018
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Bonjour, voici notre situation: nous avons mis en location gérance notre bar plus location maison d'habitation. Le monsieur est arrivé mi-mai et madame trois jours avant l'ouverture du bar, le 26 mai. Nous n'avons pas pu signer le contrat de LG avant l'ouverture. Nous...

Par Cat
Département : Vienne (86)
Question posée le 05/06/2018
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Scission de copropriété.toutes les démarches nécessaires et obligatoires accomplies .majorite absolue 815/1000 pour. Le jour de la signature le seul copropriétaire qui a voté contre refuse de signer, le notaire a suspendu la séance et me signale ne plus vouloir...

Par Deti
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 02/06/2018
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Obligations de l'avocat
Procédures en justice

Bonjour, Mon Avocat veut abandonner le suivi du dossier qu'il a à sa charge. Hors, la procédure s'est terminée par une condamnation de la partie adverse. Notre Avocat a déjà récupéré une partie des indemnités sur le compte CARPA. Ne doit-il pas finir sa missio...

Par Jack
Département : Aveyron (12)
Question posée le 31/05/2018
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Possession véhicule
Saisie d'huissier

Bonjour, Cela fait plusieurs années que j'ai eu un accident fautif et que le fond de garantie s'est retourné contre moi. Je paie un échéancier mais qui ne couvrira jamais ma dette. Et depuis tout ce temps, je vis chez mes parents et je ne possède plus rien......

Par Kab
Département : Vosges (88)
Question posée le 30/05/2018
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Cofidis dette de 19ans
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, j ai recu une mise en demeure d un huissier en la demande de cofidis. N ayant fait aucun pret j appel le cabinet. On me repond que cela date de 1999 qu un huissier serait venu a mon domicile, c est le pere de ma fille qui aurait signe le document, je precise qu...

Par Angelik
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 29/05/2018
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Justice /amende
Saisie d'huissier

Mon fils de 23 ans et sans emploi actuellement et qui va bientot vivre en dehors de notre domicile à des diverses dettes avec passage d huissier .je souhaitais savoir si il ne peux payer ces dettes , se seront nous ces parents qui devrons le faire ? Cordialement ...

Par Chantalou
Département : Essonne (91)
Question posée le 14/05/2018
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