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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Caution
Saisie sur salaire

bonjour, je me suis portée caution solidaire dans une affaire partie en liquidation . je rembourse par saisie sur salaire. L'autre caution gérant à l'époque est parti a létranger ... Lhuissier vient de m annnoncer qu on avait retrouvé trace de ses retraites via l...

Par Vallauris
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 18/09/2018
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Vice caché ou pas
Procédures en justice

Bonjour Je viens de vendre mon camping car l’acheteur me réclame 525 € pour le changement de la carte mère du chauffe au doit je le payer ou pas lorsqu’il est parti avec tous fonctionné je m’en suis servis un mois avant Cordialement Lianne olivier

Par Olive
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 08/09/2018
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Bonjour J'aimerai savoir si il existe un moyen légal de me faire rembourser de l'argent prêté ? Je m'explique : mon ex a une entreprise en nom propre. A l'époque où nous étions ensemble son entreprise coulait et je l'ai aidé en lui versant plusieurs sommes d'ar...

Par Lilou1977
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 24/08/2018
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Procédure
Procédures en justice

En Avril 2016 j'ai reçu une Assignation à comparaître devant le T.I. de Blois pour des loyers impayés, mais le 30 MARS 2016 j'ai eu la recevabilité de mon dossier de surendettement dans lequel lesdits loyers impayés étaient mentionnés, l'huissier qui m'a délivr...

Par Pussy
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 05/08/2018
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Saisie sur compte sans avertissement
Saisie sur compte bancaire

Bonjour je vous contacte car mon conjoint a recu sur un compte bancaire un versement d’indemnités corporelles suite a un accident du travail, cette somme a ete saisie en intégralité le jour même qu’elle a été reçue sur le compte par un organisme contentieux d...

Par Duchesse
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 21/07/2018
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Bonjour, Suite à un crédit à la consommation que je n'ai pu payer solde 7000E, l'huissier gérant notre dossier ne cesse de nous compliquer la vie jugeant les montants versés insuffisants. Nous avons eu une saisie attribution sur compte de 700e et nous avons payé ...

Par Monde2018
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 18/07/2018
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Mon bailleur est en saisie-attribution des créances par sa banque, représenté par cabinet huissiers depuis 2.03.17. Les loyers sont réglés à ce cabinet. Il y a eu vente aux enchères 31/05 qui a eu surenchère, il y aura une autre vente. La CAF me demande une atte...

Par Patemma
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 14/07/2018
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Bonjour, créancier (dette de loyer) pour un montant de 2500€, et muni d'un jugement de mars 2018, je n'arrive pas à obtenir de l'huissier en charge de l'affaire la moindre précision sur l'avancée de la procédure. Au contraire, il ne me fait part, lorsque je le p...

Par Laurent lagarde
Département : Ain (1)
Question posée le 08/07/2018
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Quelle est la procédure à suivre pour une entreprise afin d'avoir recours à un huissier de justice ?

Par Lanogami
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 04/07/2018
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Procès gagner
Procédures en justice

Bonjour, J'ai un il y a 4 ans contre un particulier qui doit me verser la somme de 10000€, un huissier est choisis suite au jugement mais il ne peux rien faire car mon adversaire a fait un dossier de surendettement, ne travaille pas et ne possède rien alors impo...

Par Conejo
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 03/07/2018
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