Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Saisies et voies d'exécution

Arret maladie
Saisie sur compte bancaire

Bonjour,
est ce qu'on peut saisir un salaire quand on est en arrêt maladie et qu'on touche des indemnités sécurité sociale. Merci


Question posée le 16/08/2012

Par Pat24

Département : Loiret (45)

Faites découvrir nos services gratuits sur