Saisies et voies d'exécution

Arret maladie
Saisie sur compte bancaire

Bonjour,
est ce qu'on peut saisir un salaire quand on est en arrêt maladie et qu'on touche des indemnités sécurité sociale. Merci


Question posée le 16/08/2012

Par Pat24

Département : Loiret (45)

Faites découvrir nos services gratuits sur