Dissolution sci en cours d'assignation
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour,
je suis gerant d'une SCI que les associes et moi meme souhaiterions dissoudre car elle n'a plus de raison d'etre puisque le batiment qu'elle possedait a ete vendu puis transformé en copropriete.
Cependant la copropriete nous a assigné devant le TGI sur les motifs de travaux que nous aurions du realiser avant la vente (travaux nullement décrit dans l'acte de vente)
Est ce que cette assignation constitue un obstacle a la dissolution et liquidation de la SCI ?
Question posée le 11/08/2012
Par Maxbridais
Département : Paris (75)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bsr,
Non, l'assignation n'est pas un obstacle à l liquidation ou à la dissolution.
Cordialement.
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
A mon sens, la société pourrait être dissoute, mais pas liquidée.
En effet, le liquidateur ne pourrait pas clôturer la liquidation d'une société dans laquelle demeurerait un litige à l'issue duquel la SCI pourrait être redevable d'une dette. S'il le faisait, il engagerait sa responsabilité personnelle.
En conséquence, tant que le litige durera, la société sera en cours de liquidation. Si vous perdez le procès, les associés seront tenus de payer. En effet, à défaut, le liquidateur ne pourra pas clôturer la liquidation et devra nécessairement déposer le bilan de la société (qui ne pourra pas faire face à ce passif exigible, avec son actif disponible), ce qui génère la possibilité, pour le créancier, de recourir directement contre les associés.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
Par Janie LEVY AMSELLEM (Avocat)
Bonjour,
Vous pouvez effectivement procéder à la dissolution de la SCI mais en aucune façon cloturer les opérations de liquidation tent que la procédure n'est pas achevée.
A défaut,e en cas de condamnation de la SCI,le liquidateur et les associés pourraient être personnellement débiteurs des sommes dues.
Votre bien dévouée
Janie LEVY AMSELLEM
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