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Droit du travail

Rutpure conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle

En conflit avec mon patron depuis 01/2012 en arret de maladie pour dépression nerveuse depuis le mois de mai il a decidé de me proposer une rupture conventionnelle puisqu'il ne vu plus rien avoir à faire avec moi selon ces propres termes.N'ayant pas la force de reprendre le travail je suis prête a accepter cette rupture mais mon patron m'a proposé comme indemnités 15pour100 de mon salaire par année d'ancienneté4ans/10mois et il était pret à donné un salaire supplémentaire,tout ca par téléphone me demandant une réponse rapide.Apres avoir posé la question sur le site,on m'a indiqué que devant les prud'hommes je pouvais avoir plus de 6 mois de salaire mais que cela était long.n'ayant pas envie d'aller jusque la je lui ai dit que j'étais prete a accepter mais au lieu d'avoir 1 salaire supp à mon indemnité,j'en est demandé un 2eme.Sa réponse, il me demande les coordonnées de mon avocat pour les transmettre au sien.Je n'ai pas trop les moyens de prendre un avocat alors que faire ?


Question posée le 10/08/2012

Par Qfaline1812

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :montant minimumrupture conventionnelle
Date de la réponse : le 12/08/2012

Bonjour,

Cette proposition de rupture conventionnelle de la part d'un employeur a le plus gros défaut d'être d'un montant inférieur à l'indemnité légale ou conventionnelle si elle est plus favorable (voyez la référence de votre convention collective sur votre bulletin de paie) de licenciement, ce qui est interdit.

Le montant de l'indemnité légale est de 1/5 de mois par année d'ancienneté, soit 20/100 de mois par an, et non 15/100.

Votre convention collective que je ne connais pas peut prévoir un montant supérieur, et l'indemnité de rupture doit respecter le cas échéant ce montant.

Aussi, même si vous acceptez de signer, il est probable que ce projet de rupture ne soit pas homologué par l'inspection du travail.

Ce que l'on vous a indiqué pour une procédure prud'homale, c'est plus de six mois de salaire si vous êtes licencié et si votre licenciement est jugé injustifié, or là vous n'êtes pas licenciée, et vous n'êtes pas sûr de l'être puisque votre absence pour maladie au bout d'un certain temps ne coûte plus rien à votre employeur.

Enfin, si jamais vous étiez licenciée, votre employeur serait éventuellement dans son droit (le licenciement pourrait être justifié) s'il invoquait comme motif le fait que votre absence prolongée désorganise son entreprise et rend nécessaire votre remplacement définitif.

En résumé, il me semble difficile de vous sortir de cette situation sans avoir un défenseur compétent, un avocat au titre de l'aide juridictionnelle ou d'une assistance juridique de votre société d'assurance par exemple.

Bien cordialement,

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