Question sur acte de vente d'un fond de commerce
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Lors de la vente d'un fond de commerce si l'acheteur donne de la main à la main une partie de la somme en espèce au vendeur et que cette somme n'apparaît pas dans l'acte de vente, je voudrais savoir que risque le vendeur et que risque l'acheteur si cela venait à se savoir?
Merci de votre réponse
Cordialement
Question posée le 07/08/2012
Par Body
Département : (98)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
L'acheteur fraude l'administration fiscale, dans la mesure où l'arrangement a pour but de réduire l'assiette de diverses taxes. Il y a donc un risque de redressement pour l'acheteur.
Mais le risque du vendeur est également important : en effet, l'article 1321-1 du code civil permet d'annuler la partie non déclarée du prix : c'est une arme solide pour l'acheteur qui peut donc signer la vente, verser ou pas le complément en espèces, et revenir en arrière ! Le problème de la preuve a été simplifié par la jurisprudence qui a retenu que la preuve d'une simulation sur le prix pouvait être apportée par tous moyens (Cass. 1re civ., 17 déc. 2009, n° 08-13.276).
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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