Achat d'un vehicule d'occasion
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour
je suis sur le point d'acheter un véhicule a une personnes qui se sépare de sa femme,
c'est Mr qui me vend la voiture et la carte grise est au nom de madame.
Est ce légal?
Question posée le 28/07/2012
Par Seblune09
Département : Ariège (9)
Par Pauline ELUARD (Avocat)
Si le couple vendeur n'est toujours pas divorcé, la voiture est probablement un bien commun au couple. De sorte qu'un époux peut parfaitement accomplir seul tous les actes de gestion sur ce bien: il peut donc le vendre seul.
Seuls les actes affectant les biens communs les plus importants (immeubles, sociétés, etc.) du ménage exigent l'accord des deux époux (vente, échange, apport en société, signature d'un bail commercial, etc.). Et les tribunaux peuvent condamner des actes de gestion fautifs ou excédant les capacités du ménage.
En revanche, les biens propres (bien acquis avant le mariage, bien acquis par heritage ou avec l'argent d'un héritage...) ne peuvent être gérés que par le conjoint propriétaire et sous sa seule autorité. Si tel est le cas, alors seule Mme a le droit de vendre cette voiture.
Si le couple vendeur est divorcé, il convient de vérifier à qui le véhicule a été attribué. Même si le nom de Mme est inscrit sur la carte grise, Monsieur a très bien en avoir l'attribution .
Cordialement
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