Droit à l'échelle
Litiges entre voisins
Bonjour,
Nous avons fait construire notre maison (que nous occupons depuis juin 2012) qui est mitoyenne avec d'un côté le muret d'une maison existante. Il y a une malfaçon : le mur de notre maison qui touche le muret du voisin a été mal isolé si bien que nous avons des problèmes d'humidité. Notre promoteur a trouvé rapidement une solution mais le couvreur doit passer chez le voisin pour faire les travaux et il n'est pas d'accord. Il a commencé à parler du fait que notre maison est en partie construite sur son terrain et que l'eau de notre toit coule chez lui. En échange, les branches de ses arbres et son muret dépassent chez nous, ses arbres ne sont pas plantés à distance réglementaire, etc. Il est dommage d'en arriver là uniquement car on a besoin d'un passage sur son terrain pour réparer une malfaçon.
L'assistance juridique de notre assurance et l'assurance du promoteur ne peuvent nous aider.
Que devons-nous faire ? Sachant que le temps presse à cause de l'humidité.
Merci d'avance.
Question posée le 27/07/2012
Par Monimana
Département : Yvelines (78)
Par Eric DESLANDES (Avocat)
1°) vous devez avoir un écrit du promoteur ou du couvreur démontrant la nécessité de son intervention et des modalités selon lesquelles ladite intervention doit avoir lieu et que notamment passer "chez le voisin " est la seule solution;
2°) ensuite vous devez avoir un écrit du voisin indiquant qu'il refuse le passage sur sa propriété (ou deux témoignages directs relatant le refus du voisin). Si vous n'avez pas d'écrit, provoquez sa rédaction en lui envoyant une mise en demeure de laisser votre couvreur intervenir et de proposer des dates auxquelles il pourra avoir accès à la zone à réparer. Indiquez dans cette mise en demeure que vous lui laissez un délai de huit jour à compter de sa date de réception (envoyez la lettre en RAR.
Il faut en effet ces preuves pour expliquer la nécessité dans laquelle vous vous êtes trouvée de faire appel à justice et que vous avez tenté d'intervenir amiablement.
3°) vous prenez un avocat qui assignera le voisin en référé sur le fondement de l'article 809 alinea 1er du code de procédure civile (le dommage imminent)ou tout autre fondement qu'il jugera plus approprié.
Respectueusement.
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