L'état de santé ne permet pas de faire de propositon de reclassement
Inaptitude au travail
Bonjour,
J'ai été déclarée inapte à mon poste de travail en 1 seul examen. Le médecin a ajouté "l'état de santé ne permet pas de faire de proposition de reclassement". Mon employeur m'a envoyé un courrier pour l'entretien préalable(RAR)en ce sens et indique "...mesure de licenciement pour inaptitude médicale à votre poste de *** sans possibilité de reclassement selon la notification du ** reçue de la médecine du travail".
Je n'ai eu aucune proposition de reclassement. Est-t-il dans son bon droit ?
Merci
Question posée le 25/07/2012
Par Dadine
Département : Sarthe (72)
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Chère Madame
Le droit est très clair et les interprétations de la cour de cassation vont dans le même sens.
L'employeur doit rechercher dans le mois qui suit l'avis d'inaptitude un reclassement au salarié invalide, même en cas d'inaptitude à tout poste.
Il doit produire les preuves concrètes et objectives de ses recherches en cas de contestation du salarié de ces efforts de reclassement.
Le salarié licencié, en dehors de toute recherche de reclassement, a droir à un an de salaire au minimum.
Je suis à votre entrière disposition.
Voici le lien vers mon site internet où vous pourrez lire plusieurs décisions de la cour de cassation dans des affaires similaires d'inaptitude professionnelle.
http://avocats.fr/space/blandine.hericher-mazel/contents/?searchText=inaptitude&orderBy=creationDate
Cordialement
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