Reconnaissance de dette sans durée déterminée
Je désire prêter de l'argent à un ami(environ 10 000 euros)
Ja vais lui demander une reconnaissance de dette mais ce que je souhaite c'est qu'il me rembourse si j'ai besoin de cet argent mais je n'ai pas d'impératif de date précise.Comment faire ? Comme cet argent est pour qu'il puisse conserver sa maison (suite divorce d'avec sa femme), puis-je demander au cas où une part de sa maison (un terrain)correspond à la somme empruntée et comment le rédiger si c'est possible ?
Question posée le 22/11/2010
Par Flobla
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Vous semblez aimer les difficultés : les prêts entre amis sans terme fixé de remboursement sont occasion de nombreux litiges !
On ne peut stipuler un terme de remboursement du style "quand j'aurai besoin de cet argent" dépendant de votre seule volonté ; il s'agirait d'un terme potestatif que l'emprunteur pourrait demander à un tribunal de déclarer nul.
S'agissant de la correspondance entre le montant du prêt et la valeur d'un terrain, j'imagine que vous voulez évoquer la possibilité d'une inscription d'hypothèque, mais c'est une garantie très lourde et onéreuse à mettre en oeuvre pour une somme relativement modeste.
Je crois qu'une consultation en cabinet -éventuellement par correspondance- s'impose.
Votre bien dévoué,
Nicolas Bonnet
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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