Droit des affaires
Factures impayees
Recouvrement de factures impayées
quel est le delai de reclamation pour une facture impayee ainsi que le delai pour engager des poursuites
Question posée le 22/07/2012
Par Metalu
Département : Drôme (26)
Par un avocat du barreau de Lille
Date de la réponse : le 23/07/2012
Normalement 5 ans, mais à vérifier suivant la qualité du débiteur et la nature de la facture.
Meilleurs sentiments.
B. SIX
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 24/07/2012
Notamment, ce délai est raccourci à 2 ans, pour les actions engagées par les professionnels contre des consommateurs (article L.137-2 du code de la consommation).
Cordialement.
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