Complément de salaire
Accident ou maladie du travail
Bonjour,
Je dépendais de la Conv.C 3196
En arrêt de travail maladie depuis plus de 4 mois(et depuis licencié)je suis indemnisé par la sécurité sociale. Je souhaiterai savoir si dans ma situation je peux prétendre aux indemnités journalières complémentaires dans le cadre de la prévoyance. Il semblerait que mon entreprise n'ait pas souscrit à ce genre de contrat ?
Je vous remercie de votre réponse.
Question posée le 12/07/2012
Par Mouloudji
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
A ma connaissance il n'y a pas d'obligation légale pour l'employeur d'adhérer à un système de prévoyance complémentaire.
Le problème de votre indemnisation pour maladie est réglé par le Code du travail ou par votre convention collective (y compris sous forme d'une prévoyance sociale complémentaire)si elle est plus favorable.
Légalement votre employeur est tenu de vous indemniser à hauteur de 90 % de votre salaire brut pendant 30 jours, et 2/3 pendant les 30 jours suivants, cette durée étant augmentée de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté au-delà de la durée d'un an, avec un maximum de 90 jours.
Votre convention collective peut prévoir une durée plus longue, avec une garantie de maintien total ou partiel de salaire sous déduction des indemnités journalières, ou versement d'une allocation en complément des sommes versées au titre de ces indemnités. La garantie peut s'appliquer selon la convention collective ou sur le net (contrairement à la loi) ou sur le brut.
Bien Cordialement,
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