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Droit des affaires

3 baux professionnels pour un cabinet, possible?
Bail commercial

Bonsoir,
Je suis gérante d'une Sci, 3 thérapeutes veulent s'installer dans un même bureau avec un bail professionnel chacun ( 2 jours).
Est-ce légal ?

Merci


Question posée le 11/07/2012

Par Sonia

Département : Gironde (33)

Par un avocat du barreau de Lille

Date de la réponse : le 11/07/2012

Bonjour,

La question n'est pas que se soit légal ou illégal, c'est un souci de principe et de droit des obligations.

L'objet est unique, c'est l'usage de ce fameux local, fût ce à temps partagé.

Pour moi il faut un bail unique pour lequel vous aurez les 3 copreneurs indivis et solidaires vis à vis de vous, et que dans ce bail (ou un acte annexe) ils aménagent entre eux les conditions de leur occupation (et de leur responsabilités vis à vis de vous).

A ce sujet le plus simple ce serait d'ailleurs qu'ils constituent une SCM entre eux et que cette SCP soit la locataire.

Meilleurs sentiments.

Bertrand SIX

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