Assemblee generale extraordinaire sci
LE GERANT D'UNE SOCIETE EN SCI PEUT IL CHANGER LES ASSOCIES QUI ONT DES PARTS DANS CETTE SOCIETE SANS LEUR ACCORD ?
UNE CONVOCATION A L'AG PEUT ELLE SE FAIRE VERBALEMENT ?
SI TEL EST LE CAS QUE DEVONS NOUS FAIRE ?
MERCI
Question posée le 21/11/2010
Par Nanard
Par Remi CATHALAA (Avocat)
J'ignore si vous êtes en conflit avec les associés dont vous poursuivez l'exclusion de la société.
En principe, tout associés a droit à son maintien dans la SCI jusquà son retrait par cession ou rachat de ses parts sociales.
En conséquence, les associés ne peuvent pas exclure un associé en l'absence d'une clause statutaire prévoyant la procédure d'exclusion et acceptée par tous les associés.
Il convient donc de se reporter aux statuts de votre SCI pour vérifier qu'ils organisent une procèdure d'exclusion des associés. A défaut, vous ne pouvez pas exclure un associé contre son gré.
En cas de conflit entre associés, je vous conseille de convoquer les associés en assemblée générale par lettre recommandée avec accusé de réception adressées à chacun d'eux pour vous ménager la preuve de la date effective de la convocation.
Il vous appartient donc de consulter un avocat pour analyser les statuts de votre SCI.
En espérant avoir répondu à vos attentes.
Bonne réception.
Cordialement.
Rémi CATHALAA
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