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Droit des affaires

Licenciement gérant
Conflit entre associés

Gérant minoritaire d'une SARL, en situation conflictuelle avec un des associes qui souhaite racheter mes parts. Je souhaite lui vendre mes parts et de ce fait ne serait plus associe de la SARL, mais possédant un contrat de travail. Atteste par une fiche de paye mensuelle pour les fonctions de gérant, dois je démissionner, ou dois je me faire licencier par le nouvel actionnaire majoritaire, afin de faire valoir qq droit aux assedics ?


Question posée le 10/07/2012

Par Maxgab61

Département : Isère (38)

Par un avocat du barreau de Lille

Date de la réponse : le 10/07/2012

Bonjour,

Normalement les fonctions de gérant minoritaire et de salarié sont cumulables, pour autant que vous disposiez d'un contrat de travail effectif correspondant à des attributions distinctes de celles de gérant.

Faute de contrat spécifique (c'est à dire pour des attributions autres que celles de gérant), pas de droit aux assedics, même si vous releviez du régime général des salaries au niveau de la sécu.

Donc pour moi vous n'êtes pas "licenciable" juridiquement.

Meilleurs sentiments.

B. SIX

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