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Droit de la famille

Paiement de la pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Mon ex femme s'installe avec son nouveau compagnon en septembre prochain. J'ai 2 filles de 16 et 13 ans pour lesquelles je verse une pension alimentaire de 300 € mensuel.
Son changement de situation change t'il quelque chose pour moi concernant le versement de la pension. Ils ne se marient pas, et ne se pacsent pas non plus. Merci


Question posée le 10/07/2012

Par Yan

Département : Pyrénées-Atlantique (64)


Mots clés de cette question :changement de situation.juge aux affaires familialespension alimentaire

Par Karine POTHIN-CORNU (Avocat)

Date de la réponse : le 10/07/2012

Cher Monsieur,
Le fait que votre ex compagne va désormais partager sa vie avec un nouveau compagnon va nécessairement changer sa situation financière.

Même si ce n'est pas au nouveau compagnon d'assumer la contribution à l'entretien et à l'éducation de vos enfants, pour autant, dans ce type de situation, le Juge aux Affaires Familiales prend en considération les revenus du nouveau compagnon dans la mesure où les charges supportées par votre ex compagne vont être partagées avec lui.

Cet élément nouveau peut justifier la diminution de la pension alimentaire antérieurement fixée. Il conviendra de saisir à nouveau le Juge aux Affaires Familiales.

Cordialement.

Karine POTHIN-CORNU (Avocat)
4 rue O'Quin
Pau 64000
Cabinet : Kaine POTHIN-CORNU
Tél : 05 59 81 35 18
Fax : 05 59 27 03 37

Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)

Date de la réponse : le 18/07/2012

en complément de cette excellente réponse, voici le lien pour télécharger le formulaire de saisine de la justice

http://vosdroits.service-public.fr/R15764.xhtml

Photo HÉRICHER-MAZEL Blandine
Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
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