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Droit du travail

Réglement indemnité de licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle

Je suis en préavis de rupture conventionnelle de mon CDI. Mon entreprise est en RJ depuis 1 an.
Mon patron me propose le réglement de l'indemnité de licenciement en plusieurs fois.
Que dit la législation du travail à ce sujet ?
Est-il légal de régler l'indemnité de licenciement en plusieurs fois ?


Question posée le 09/07/2012

Par Jl2344

Département : Moselle (57)


Mots clés de cette question :convention de ruptureindemnité spécifique de rupturerupture conventionnelle

Par Houria KADDOUR (Avocat)

Date de la réponse : le 10/07/2012

Bonjour,

En matière de rupture conventionnelle ce sont les parties qui prévoient dans une convention de rupture les modalités de la rupture et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.

En principe, la rupture conventionnelle n'est pas assortie de l'exécution d'un préavis, sauf si la convention l'envisage.

L'indemnité spécifique de rupture, et non l'indemnité de licenciement, doit être versée conformément à ce qui est précisé dans la convention de rupture qui a été soumise à homologation à l'administration.

En cas de non-respect des dispositions de la convention de rupture vous pouvez demandez l'annulation de la rupture conventionnelle et sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Bien cordialement.

Photo KADDOUR Houria
Houria KADDOUR (Avocat)
160 rue vendome
lyon 69003
Cabinet : Houria KADDOUR-Avocat
Tél : 0623507632
Fax : 0956809143
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