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Droit du travail

Harcelement - différence entre services
Harcèlement et discrimination

bonsoir, je vous sollicite afin de savoir si une entreprise à le droit de verser le 13ème mois à certains services et pas d'autre sous le motif que j’appartiens à un service commercial avec un variable (que l'on m'a supprimer contre un R/O avec un seuil inatteignable)alors que les services administratifs eux mêmes touchent la même prime sur objectif atteint en fin d'année. Merci de votre retour et vos conseils car il n'y a tant d'autres problèmes dans cette entreprise et qui est très long à expliquer.


Question posée le 09/07/2012

Par Thelitllenat

Département : Gard (30)


Mots clés de cette question :13 mois paiement discrimination

Par Christine CASABIANCA (Avocat)

Date de la réponse : le 10/07/2012

bonjour
il convient de consulter votre contrat et le règlement intérieur plus la convention collective pour connaitre les modalités exactes d'octroi du 13 ème mois
S'il est avéré que vous subissez une discrimination, il convient de saisir l'Inspection du Travail voire le Conseil des Prud'Hommes

Christine CASABIANCA (Avocat)
2 rue Portalis
Aix en Provence 13100
Tél : 0442386900
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