Retraite anticipée enfant né avec handicap
Retraite
bonjour,
en vertu de l'article L24 du code des pensions civiles et militaires, j'ai demandé à partir à la retraite anticipée pour enfant né avec un handicap à la naissance. J'ai fourni à l'appui 3 certificats médicaux établis par 3 spécialistes différents. Le spécialiste qui a suivi mon fils petit a attesté qu'à cette époque le handicap était de 80 %.Mon administration me fait savoir que le dossier ne peut-être accepté car il faut en plus la carte d'invalidité en référence à l'article D21). Nous n'avons pas cette carte car nous ne savions pas qu'il y avait droit petit. Quel recours puis-je entreprendre ?
Question posée le 08/07/2012
Par Yach
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
En principe le fonctionnaire parent d'un enfant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, peut, demander à partir en retraite anticipée, quel que soit son âge, à condition de remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- être parent d'un enfant âgé de plus d'un an atteint d'une invalidité au moins égale à 80 %,
- avoir accompli au moins 15 années de services en tant que fonctionnaire,
- avoir interrompu son activité professionnelle, pour cet enfant, pendant au mois 2 mois consécutifs entre le 1er jour du 9ème mois de grossesse et le 3ème anniversaire de l'enfant, ou avoir réduit son activité professionnelle, pour cet enfant, à 50 % pendant au moins 4 mois consécutifs, ou à 60 % pendant au moins 5 mois consécutifs, ou à 70 % pendant au moins 7 mois consécutifs, entre le 1er jour du 9ème mois de grossesse et le 3ème anniversaire de l'enfant.
Par ailleurs, l'article D 21-1 V. du Code des pensions civiles et militaires de retraite précise qu'il faut " pour la justification de l'invalidité, la photocopie de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles et le procès-verbal de la commission de réforme accompagné des pièces justificatives médicales et administratives produites à cet organisme."
Dans tous les cas la décision prise par l’administration à l’égard de l’agent peut être contestées devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Mais le dossier ayant été remis incomplet il conviendrai peut être d'envisager le dépôt d'une nouvelle demande. Pour vous aidez dans votre démarche de demande de carte d'invalidité, aidez-vous de ce lien : http://www.loire-atlantique.fr/jcms/sri_5050/la-maison-departementale-des-personnes-handicapees-mdph
Cordialement,
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