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Droit de l'immobilier

Nuisances visuelles et privation ensoleillement
Litiges entre voisins

Mon voisin stocke un amas de vieux matériaux (planches, palettes, briques,...) sur le pignon de sa maison face à la seule baie vitrée de mon salon et de mon balcon.J'ai planté il y a 1 semaine 4 cyprès dont la pointe très fine et non rigide à ce jour atteint 2,30m. Il m'a fait un courrier me demandant d'y remédier avant d'enclencher une procédure officielle. Je ne peux couper ces arbustes en cette période de l'année ce qui les fragiliserait.
Pour ma part, je ne lui ai jamais demandé d'élaguer les 2 gros et grands arbres (saule et platane) plantés à 2m de ma terrasse et qui me privent de soleil et de lumière à partir de 15H sur 4 des 5 fenêtres sur l'arrière de ma maison alors que je n'ai le soleil que vers 12H sur cette partie arrière de la maison !
Nous n'avions jamais rencontré de problème et avions de bons rapports de voisinage.
Quels sont mes droits pour la privation de luminosité et d'ensoleillement? Puis-je attendre la bonne période pour couper la pointe des 4 arbustes?


Question posée le 07/07/2012

Par Voisine

Département : Moselle (57)

Par Jean-yves TRENNEC (Avocat)

Date de la réponse : le 14/07/2012

Bonjour,
La privation de luminosité et d'ensoleillement est un trouble de voisinage qui peut être indemniser par les tribunaux à condition que votre préjudice présente un degré d'anormalité certain. Il faut donc disposer de preuves de la luminosité et de la vue existant avant l'apparition du trouble. Pourquoi ne pas saisir le médiateur ou le conciliateur local de ce différend. Cela permettrait de tester la bonne foi de votre voisin.

Photo TRENNEC Jean-yves
Jean-yves TRENNEC (Avocat)
53, rue de la crèche
Meaux 77100
Cabinet : SCP ARENTS TRENNEC
Tél : 0149631991
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