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Droit de la famille

Heritage
Succession et héritages

bonjour
je dois hériter d'une somme d'argent de mon mari décédé
J'ai de nombreuses dettes ( montant supérieur a cette somme)dettes de loyer , de crédit et trop perçu de salaire dû au trésor public .je suis fonctionnaire, c'est une erreur de l'administration
ces dettes sont prélevées sur mon salaire par une saisie attribution sur salaire
le notaire qui règle la succession est-il obligé de payer ces dettes au tribunal et trésor public ou vais-je recevoir le montant de l'héritage par chèque
Je dois aussi percevoir la moitié des sommes pour cause de communauté car mon époux et moi étions séparée et non divorcés ... les dettes serons-t'elles prises en compte dans la communauté le montant de mes dettes sont de 30000euros et mon époux possédait 18000euros le jour de sont décès
est-ce moi qui vais recevoir cet argent ou mes créanciers ?
comment faire pour recevoir directement l'argent sachant que les dettes pourrai etre annulées par dossier de surendettement
cordialement


Question posée le 06/07/2012

Par Chantalle

Département : Pas-de-Calais (62)


Mots clés de cette question :dette propresdettes fiscalesdossier de surendettementdroit des créanciershéritage du conjointhéritier endettésaisie attribution
Date de la réponse : le 09/07/2012

Bonjour,

Lors de la liquidation du régime matrimonial suite au décès de l'un des conjoint, il est procédé à l'évaluation des biens et les dettes communes du couple. Les dettes propres (comme les biens propres) de chaque époux ne sont en principe pas prise en compte sauf si la communauté a été amenée à assumer ces dettes en tout ou partie. En conséquence, les dettes propres d'un époux ne viennent pas en principe en diminution de la part de communauté qui lui revient.
S'agissant des créancier et en particulier de l'administration fiscale, elle pourra prélever sur l'héritage perçu par son débiteur les sommes qui lui sont dues. Il faut savoir que le Trésor public possède plusieurs armes et notamment l’action paulienne prévu par l’article 1167 du code civil. Cette action permet au Trésor public d'annuler les actes passés par débiteur qui aurait l'intention de diminuer ses avoirs.

Cordialement,

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