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Droit du travail

Rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour

je suis employée dans une socièté depuis le septembre, on me propose une rupture conventionnelle au avec prise de mes congés payés acquis j'aimerai savoir lequelle de ces procéder est plus avantageux pour moi :

la rupture conventionnelle
ou un licenciement vu que c est le patron qui me la propose.

Cordialement


Question posée le 06/07/2012

Par Shanis

Département : (97)


Mots clés de cette question :indemnité de licenciementlicenciementrupture conventionnelle

Par Houria KADDOUR (Avocat)

Date de la réponse : le 06/07/2012

Bonjour,

La rupture conventionnelle et le licenciement sont deux modes de rupture du contrat de travail différents.

Dans le licenciement, c'est l'employeur qui prend l'initiative de la rupture et l'impose au salarié.

Alors que dans le cadre de la rupture conventionnelle, le contrat prend fin d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

Si vous être licenciée, votre employeur ne vous devra aucune indemnité de licenciement car votre ancienneté est inférieure à un an.

Cependant, si vous optez pour une rupture conventionnelle, vous pouvez convenir d'une indemnité spécifique de rupture.

Bien cordialement.

Photo KADDOUR Houria
Houria KADDOUR (Avocat)
160 rue vendome
lyon 69003
Cabinet : Houria KADDOUR-Avocat
Tél : 0623507632
Fax : 0956809143

Par Houria KADDOUR (Avocat)

Date de la réponse : le 13/07/2012

Bonjour,

Pour votre information, deux cours d'appel viennent de décider que le défaut de paiement de l'indemnité spécifique n'entraîne pas la nullité de la rupture conventionnelle.

CA Bordeaux, 22 mai 2012 n° 11-5856
CA REIMS, 16 mai 2012 n° 11-00624

Je vous invite donc à réclamer auprès de votre l'employeur le versement de votre indemnité de rupture en intégralité.

Bien cordialement.

Houria KADDOUR, Avocat Lyon

Photo KADDOUR Houria
Houria KADDOUR (Avocat)
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Cabinet : Houria KADDOUR-Avocat
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